unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D110 Delegation DPU EPF St Paul Mt Penit

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D110 Delegation DPU EPF St Paul Mt Penit Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D110 Delegation DPU EPF St Paul Mt Penit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

/

Délibération n° 2022D110

Le Conseil communautaire, convoqué le 20 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 26 septembre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Présents : 40

AIZENAY : F. ROY, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, M-D. VILMUS, Ph. BRIAUD CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX

GRAND’LANDES : M. GUILBAUD suppléante, remplace P. MORINEAU LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER

PALLUAU : M. BARRETEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER, Ch. DURAND

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET

Absents excusés : 7

AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à F. ROY,

APREMONT : G. CHAMPION donne pouvoir à G. PLISSONNEAU

FALLERON : G. TENAUD

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

MACHE : C. NEAU donne pouvoir à F. RAGER

PALLUAU : G. BUTEAU, donne pouvoir à M. BARRETEAU

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET donne pouvoir à C. FRAPPIER

Absents : 3

AIZENAY : S. BUFFETAUT, M. TRAINEAU

BELLEVIGNY : F. FLEURY

Objet : Délégation d’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public

Foncier (EPF) de la Vendée pour les parcelles concernées par la convention d’étude à

Saint-Paul-Mont-Pénit.

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;Vu la convention d’étude en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain à vocation d’habitat sur « l’îlot des jardins » en date du 25 août 2022 entre la commune de Saint-Paul-Mont-Pénit, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ;

Au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble du territoire.

Le DPU permet à la Communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.

Le Conseil communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser la convention d’étude en date 25 août 2022 avec la CCVB et la commune de Saint-Paul-Mont-Pénit, le droit de préemption accordé à la commune a été retiré sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention.

A la suite, la Communauté de communes peut donc déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention de d’étude visée ci-dessus, et de ses éventuels avenants, sur les secteurs et parcelles visés par ladite convention, à savoir :

Conformément à l’article R.213-6 du code de l’urbanisme, il est précisé que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains visés par les conventions devront être transmises par le Maire au titulaire du droit de préemption. Ces transmissions devront avoir lieu dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De déléguer à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur les secteurs et parcelles visés ci-dessus pendant toute la durée de la convention d’étude et des éventuels avenants.

- D’autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..

Pour copie conforme au registre

Le vingt-sept septembre deux-mille-vingt-deux,

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

#signature#

Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 3 octobre 2022

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission

aux services de l’Etat.

Secteur N° parcelle Surface

Ilot des Jardins

AH n°2, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 33, 34,

35, 36, 37, 38, 160, 162, 163, 166, 232, 233

et 234.

13 984 m²