unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D86 Delegation DPU a EPF

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D86 Delegation DPU a EPF Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D86 Delegation DPU a EPF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

/

Délibération n° 2023D86

Le Conseil communautaire, convoqué le 4 juillet 2023, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 10 juillet 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Présents : 36

AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT

BEAUFOU : D. HERMOUET

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY

FALLERON : Y. HERBERT

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX MACHE : C. NEAU

PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, C. RENARD SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET

Absents excusés : 8 dont 6 pouvoirs

AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à M. TRAINEAU, F. MORNET

BEAUFOU : J-Ph. BODIN donne pouvoir à D. HERMOUET

BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD donne pouvoir à J. ROTUREAU

FALLERON : G. TENAUD donne pouvoir à G. CHAMPION

MACHE : F. RAGER donne pouvoir à C. NEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : F. GUILLET donne pouvoir à C. GUINAUDEAU, N. KUNG

Absents : 5

AIZENAY : Ph. CLAUTOUR

BELLEVIGNY : M-D. VILMUS

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Ch. GAS

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND

Objet : Délégation d’exercice du droit de préemption urbain à l’EPF de la Vendée.

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ; - l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU ; - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021D19 du 22 février 2021 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D20 du 22 février 2021 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023D32 du 20 mars 2023 approuvant la convention de maîtrise foncière entre la commune du Poiré sur Vie, la Communauté de communes Vie et Boulogne et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ;Vu la délibération n°2022/76 du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF) en date du 22 septembre 2022 approuvant ladite convention d’action foncière ;

Vu la convention de maitrise foncière signée en date du 4 avril 2023 entre la Communauté de communes Vie et Boulogne, la commune du Poiré sur Vie et l’Établissement Public Foncier de Vendée.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2023 retirant à la commune de Le Poiré sur Vie, le droit de préemption urbain sur le secteur et parcelles visés par ladite convention classées en zone Uba.

Monsieur le Vice-Président rappelle qu’au titre de sa compétence obligatoire « plan local d'urbanisme », la Communauté de Communes est, de droit, titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble du territoire.

Le DPU permet à la communauté de communes de se porter acquéreuse par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUi-H.

Le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 22 février 2021 de déléguer le droit de préemption urbain à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, sur les zones classées par le document d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones (UE) et (AUe) classées à vocation économique ;

Afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée de réaliser le projet urbain sur le secteur 15 rue des jardins 85170 LE POIRE SUR VIE dans le cadre de la convention de maitrise foncière signée entre la Communauté de communes Vie et Boulogne, la commune du Poiré sur Vie et l’Établissement Public Foncier de Vendée, il convient de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF de la Vendée, pendant toute la durée de la convention, sur le secteur et parcelles visés par ladite convention, à savoir :

Parcelles classées Uba

Parcelles classées Ue

Secteur N° parcelle Surface

15 rue des jardins

LE POIRE SUR VIE

AC 88

AC 115

AI34 (pour la partie Uba)

AI156 (pour la partie Uba)

AI157 (pour la partie Uba)

AI159

6 790 m²

Secteur N° parcelle Surface 15 rue des jardins

LE POIRE SUR VIE

AI35

AI33

AI34 (pour la partie Ue)

AI69

AI144

AI142

AI15

AI277

AI278

AI284

AI283

AI282

AI280

AI279

AI276

AI70

AI6

AI156 (pour la partie Ue)

AI157 (pour la partie Ue)

YR234

93 378 m²Conformément à l’article R.213-6 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains visés par les conventions devront être transmises par le Maire au titulaire du droit de préemption. Ces transmissions devront avoir lieu dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.

Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De déléguer à l’Établissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur le secteur et parcelles visés ci-dessus pendant toute la durée de la convention de veille et maîtrise foncière et des éventuels avenants.

- D’autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..

Pour copie conforme au registre

Le onze juillet deux-mille-vingt-trois,

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

#signature#

Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 17/07/2023.

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission

aux services de l’Etat.