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Arrêté - ar202507 1423
Déliberation - 808
Déliberation - 747
Déliberation - 942
Procès Verbal - 952
Déliberation - 809
Déliberation - 1337
Procès Verbal - 184
Déliberation - 1423
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1423)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt-cinq à 18h45
Présents 12 le 10 Juin
Votants 15 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 3 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3/06/2025
N°2025-38
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, HERAIL Bernard, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne, MONTAGNE Stéphane,
LECOMTE Corinne, LEGIER Joséphine, JOSEFIAK Annie, GIL Sébastien, CHABANON Géraldine.
ABSTENTS EXCUSES : ROUANET Thomas, SECQ Fanny, LAUR Marie-Paule.
POUVOIRS : LAUR Marie-Paule à HERAIL Bernard
SECQ Fanny à BRUNET Laurent
ROUANET Thomas à JOSEFIAK Annie
Mme RICHERT Evelyne a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Aliénation d’une parcelle de 100 m², faisant partie de la parcelle cadastrée section B 224, située au lieu-dit Bergairouze
Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal de mettre en vente une parcelle d’une surface de 100 m² environ et faisant partie de la parcelle cadastrée Section B 224, représentant une superficie totale de 117 845 m².
Il conviendra de procéder à la division de la parcelle B224 pour en détacher la parcelle à vendre, conformément au schéma joint dans l’offre d’acquisition de la société ATC France.
Un géomètre expert, mandaté par la société ATC France, nous adressera un projet de division parcellaire pour validation.
Mr le Maire rappelle que la commission urbanisme s’est réunie le 5 mai 2025 et a validé l’offre proposée par ATC France.
Il demande l’autorisation au Conseil Municipal de lui donner l’autorisation de signature pour parvenir à cette vente.
Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (3 abstention de MONTAGNE Stéphane, LEGIER Joséphine et LECOMTE Corinne) : - donne son accord pour l'aliénation de la parcelle précitée pour la somme de 80 000,00 € - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents pour parvenir à cette vente.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme Le Maire,
Laurent BRUNET
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les
relations entre l’administration et les usagers (art 9 JO du 03/12/83)
modifiant le décret 65.25 du 11/01/1965 relatif aux délais de recours
contentieux en matière administrative (art 1 NA 16). La présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
13/06/2025
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dc\partages\Users\Carole%20IZQUIERDO\Documents\Urbanisme\Délib.%20vente%20terrain%20section%20B%20224%20(terrain%20antenne%20relais).doc
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250610-DEL2025-38-DE
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025