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Déliberation - Servitude administrative de passage cana EU ESTABLIE
Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Servitude administrative de passage cana EU ESTABLIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 1er DECEMBRE 2015
OBJET : SERVITUDE ADMINISTRATIVE DE PASSAGE DE CANALISATIONS E.U.
L'an deux mille quinze, et le 1er décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Jean-Baptiste LAMOTE - Henri DIRIBARNE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON - Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Maryse HOURCAU - Lionel DIRIBARNE - Grégory LEMBEYE – Joël OYHENART - Frédéric DUHAU - Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY - Patrick Céline BIDART.
EXCUSE : BERHOCOIRIGOIN
Le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement de la formalisation des servitudes administratives de passage de canalisation à titre gratuit sur parcelles privées décidée lors de la séance du CM du 3 novembre 2015. Aux 20 propriétés grevées de servitude actuelles, il convient de rajouter la propriété de Mme ESTABLIE Paule Alice Marie qui a fait l’objet de travaux de pose de canalisation lors de la mise en séparatif des réseaux d’assainissement du bourg courant 2015, soit les parcelles suivantes :
Section Numéro de Parcelle Superficie (en m2) Superficie grevée de servitudes (en m2) Propriétaire(s)
AB 81 572 71 Mme DAMESTOY veuve ESTABLIE Paule Alice Marie
AB 83 807 69 M. DAMESTOY veuve ESTABLIE Paule Alice Marie
Le Maire précise que la propriétaire accepte de consentir cette servitude à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de conclure une servitude administrative de passage de canalisation à titre gratuit sur les parcelles visées ci- dessus.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Fait à BARDOS, le 2 décembre 2015
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE