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Déliberation - Servitudes administratives de passage de canalisation EU
Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Servitudes administratives de passage de canalisation EU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2015
OBJET : SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE PASSAGE DE CANALISATIONS E.U.
L'an deux mille quinze, et le trois novembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Jean-Baptiste LAMOTE - Henri DIRIBARNE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON - Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Maryse HOURCAU - Lionel DIRIBARNE - Grégory LEMBEYE – Joël OYHENART - Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN- Céline BIDART.
EXCUSES : Frédéric DUHAU.
Le Maire expose à l’assemblée que lors des travaux d'installation ou d'extension du réseau d'eaux usées, des canalisations publiques ont été posées dans des terrains privés avec l'accord des propriétaires concernés, sans qu'aucun acte ne formalise les servitudes administratives de passage de canalisation. Il s'agit des parcelles suivantes :
Section Numéro de Parcelle Superficie (en m2) Superficie grevée de servitudes (en m2) Propriétaire(s)
AB 30 9 067 136 M. DALLIES Jean
AB 45 19 519 700 M. HIRIGOYEN Jean Baptiste
AB 192 2 210 57 M. HIRIGOYEN Jean Baptiste
AB 194 493 105 M. HIRIGOYEN Jean Baptiste
AB 199 73 21 M. HIRIGOYEN Jean Baptiste
AB 252 5 423 421 M. DARRIEUMERLOU Régis
AB 260 1 993 68 M. BOMBOUDIAC Richard Louis
AB 286 948 101 M. et Mme DARRIEUMERLOU André Auguste
AB 316 230 36 M. et Mme MAILHARRANCIN Jean-Claude
AB 325 418 29 M. et Mme MAILHARRANCIN Jean-Claude
AB 329 1 219 90 M. et Mme POUZIN Jack Roger Emile
AB 334 166 59 M. et Mme POUZIN Jack Roger Emile
AB 439 291 115 SCCP VILLA ERREKA
ZR 53 9 895 166 Mme DIRIBARNE Marie Paule
ZR 11 119 940 1 821 M. HIRIGOYEN Jean Baptiste
ZR 99 48 310 397 M. et Mme JOANTEGUY Jean
ZR 106 8 220 59 M. et Mme GARAT Bernard Jean
ZR 109 25 830 397 M. et Mme VERGES René
ZR 110 4 800 131 M. et Mme SANZ Gérard Louis
ZR 111 4 800 102 M. et Mme PINAQUY Jean-Jacques/ MUGICA Laure
ZR 168 2 131 84 EURL PIERRE HIRIGOYEN
ZR 170 2 164 215 EURL PIERRE HIRIGOYEN
ZR 171 3 204 151 EURL PIERRE HIRIGOYEN
ZR 180 4 006 131 EURL PIERRE HIRIGOYEN
ZR 182 3 295 137 EURL PIERRE HIRIGOYEN
ZR 183 2 098 100 EURL PIERRE HIRIGOYEN
ZS 151 1 047 238 M. et Mme LAIRE Jean Roger Jacques
ZS 179 1 840 222 Copropriétaires de la résidence BELLEVUE
ZS 194 205 26 Mme DETCHEVERRY Céline
ZS 214 1 636 132 Mme DETCHEVERRY Madeleine Le Maire précise que les propriétaires acceptent de consentir ces servitudes à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de conclure des servitudes administratives de passage de canalisation à titre gratuit sur les parcelles visées ci-dessus.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Fait à BARDOS, le 4 novembre 2015
Le Maire,