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Déliberation - Servitude administrative de passage cana ep Sccv Villa Erreka
Document publié le Mardi 7 juin 2016 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Servitude administrative de passage cana ep Sccv Villa Erreka)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 7 JUIN 2016
OBJET : SERVITUDE ADMINISTRATIVE DE PASSAGE DE CANALISATIONS E.P.
L'an deux mille seize, et le sept juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Jean-Baptiste LAMOTE– Jeanne SUPERVIE –- Martine CELHAY - Maryse HOURCAU - Lionel DIRIBARNE - Joël OYHENART - Grégory LEMBEYE –Frédéric DUHAU - Elisabeth TOURATON - Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Céline BIDART.
EXCUSES : Odette DIBON - Henri DIRIBARNE.
Le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement de la formalisation des servitudes administratives de passage de canalisations publiques posées dans des terrains privés, décidée en conseil municipal les 3 novembre 2015, 1er décembre 2015 et 5 janvier 2016.
Aux 22 propriétés grevées de servitude actuelles, il convient de rajouter 3 parcelles appartenant à la SCCV VILLA ERREKA, qui ont fait l’objet de travaux de réfection de la canalisation d’eaux pluviales lors des travaux d’aménagement de la résidence Erreka, soit les parcelles suivantes:
Section Numéro de Parcelle Superficie (en m2) Superficie grevée de servitudes (en m2) Propriétaire(s)
AB 416 463 31 SCCV Villa ERREKA
AB 439 291 46 SCCV Villa ERREKA
AB 440 1688 102 SCCV Villa ERREKA
Le Maire précise que le propriétaire accepte de consentir cette servitude à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de conclure une servitude administrative de passage de canalisation à titre gratuit sur les parcelles visées ci- dessus.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Fait à BARDOS, le 13 juin 2016
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE