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Déliberation - 2026 04 Complement tarifs salles 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 07h52 par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 Complement tarifs salles 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
22
"PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
janvier
2026
N°
2026_04
Complément
tarifs
salles
2026
Conseillers
en
exercice
:
19
Présents
: ..............,.,...... 12
Excusés
:..................,,.... 07
Pouvoirs
:
01
Votants
:...............,...,.....
13
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
treize
janvier
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents
: Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
MORETTI,
Didier
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
Olivier
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Christian
PINEAU,
Guillaume
PORCHET,
Sophia
AUGER,
Isabelle
PIDOUX,
Patrick
MOULINEAU.
Excusé
avec
pouvoir
: M.
Paul
VOUHÉ
donne
pouvoir
à
M.
Jean-
Luc
CHARTIER.
Excusés
sans
pouvoir
: Céline
PAILLAT,
Sandra
SAUVAGE,
Marine
SACRÉ,
Thierry
BOISSINOT,
Thomas
BEVILLE,
Fabienne
THORREE.
|
Secrétaire
de
séance
: Sophia
AUGER.
Date
de
convocation
: 6 janvier
2026
Date
d’affichage
: 14
janvier
2026
Certifiée
exécutoire,
Vu,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le:
Dee da réonion méteolire
0202/2028
Publié
le
: N°
4
: Complément
tarifs
2026
des
salles
communales
Le
Conseil
municipal
a
voté
en
date
du
18/11/2025
les
tarifs
applicables
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Toutefois,
Madame
le
Maire
expose
qu’à
ce
jour
aucune
règle
n’est
prévue
concernant
les
annulations
de
location
des
salles
communales.
IL est
donc
proposé
d'instaurer
un
barème
de
remboursement
en
fonction
du
délai
séparant
la
date
d’annulation
de
la
date
de
location
initialement
prévue,
selon
Les
modalités
suivantes
:
e
Si
cette
annulation
a
lieu
plus
de
30
jours
avant
Le
premier
jour
de
la
location
:
remboursement
de
la
salle
°
Si cette
annulation
a lieu
entre
Le 16È"
et
30°"
jour
avant
Le premier
jour
de
la
location
: remboursement
de
70%
du
montant
de
la
location,
hors
frais
de
chauffage,
sonorisation
ou
location
de
vaisselle)
°
Si
cette
annulation
a
lieu
entre
Le
9"
et
15°"
jour
avant
Le
premier
jour
de
la
location
:
remboursement
de
50%
du
montant
de
la
location,
hors
frais
de
chauffage,
de
sonorisation
et
de
location
de
vaisselle)
e
Si
cette
annulation
a
lieu
à
8
jours
ou
moins
du
premier
jour
de
la
location
: aucun
remboursement.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
modalités
de
remboursement
telles
que
présentées
ci-dessus,
applicables
à compter
du
1er
janvier
2026.
Après
délibération,
Le conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
délibère
et
accepte
les
modalités
de
remboursement
proposées
ci-dessus
à
compter
du
1°’
janvier
2026.
Fait
et
délibéré,
Le jour,
mois
et
an
que dessus. Ont
signé
au
registre
Les
membres
présents.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU
Sophia
AUGER
Le
Maire,
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20260113-2026_04-DE Date
de
réception
préfecture
: 02/02/2026