Procès Verbal - PV7 du 28.11.2022

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Procès Verbal - PV7 du 28.11.2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Baussaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV7 du 28.11.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

COMMUNE DE LA BAUSSAINE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

municipal de la Commune de La Baussaine s’est réuni en session ordinaire après convocation légale le vingt-et-

un du mois de novembre deux mille vingt-deux, sous la présidence de Monsieur Jérémy LOISEL, Maire.

Etaient présents : Jérémy LOISEL, Jean-Charles MONTEBRUN, Alain GRIFFE, Gaëlle COÏC, Hervé COLLET, Aurélie

JOSSELIN, Joseph QUENOUILLÈRE, Diane NAUT, France LEMAITRE, Jérôme RIAND, Catherine PIEL, Aline BOUVIER.

Absent excusé : Daniel CHOTARD (Pouvoir à Alain GRIFFE).

Absent(e) non excusé(e) : /

Secrétaire de séance : Aline BOUVIER.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 13 Présents : 12 Votants : 13

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article

L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil

municipal.

Madame Aline BOUVIER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

✓ Le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022 a été approuvé à l’unanimité.

✓ Le point n°3 : Communauté de communes Bretagne romantique - Reversement partiel de la Taxe

d’Aménagement, est retiré de l’ordre du jour compte tenu du récent amendement remettant en cause

ce dispositif.

28.11.2022 – 01 DISSOLUTION DU CCAS AU 31 DÉCEMBRE 2022

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (article 79) portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi

NOTRe) donne la possibilité aux communes de moins de 1.500 habitants de dissoudre leur Centre Communal

d’Action Sociale (CCAS).2

Le CCAS de La Baussaine ayant trop peu d’activité, le trésorier incite à le dissoudre.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’issue d’un vote :

➢ 1 abstention : France LEMAITRE / Pour : 12

• DÉCIDE de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2022 ;

• DÉCIDE que le budget sera réintégré dans celui de la Commune ;

• DÉCIDE que les biens (Actif et Passif) et les contrats du CCAS seront transférés sur le budget de la Commune.

28.11.2022 – 02 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE : ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ (CEP)

1. Cadre réglementaire :

− CGCT articles L 5741-2 ; L 5111-1-1 ; L 5111-1 et R 5111-1 ;

− Délibération du conseil communautaire n° 2019-06-DELA-66 en date du 20 juin 2019 portant création du service unifié de Conseil en Énergie du Patrimoine public sur les territoires des Communautés des communes de la Bretagne romantique et de la Côte d’Emeraude ;

− Délibération du conseil communautaire n°2022-09-DELA-88 en date du 29 septembre 2022 portant poursuite et évolution du service de Conseil en Énergie Partagé à compter de 2023.

2. Description du projet :

Contexte, état des lieux et constat

Le Conseil en Énergie Partagé constitue un service clé pour les communes et EPCI dans l’objectif de réduire la facture énergétique et être exemplaires auprès des citoyens dans l’optimisation des dépenses publiques : accompagnement dans la recherche de financement, DETR, DSIL, révision des contrats énergie, rachat de CEE… L’ADEME considère que pour un euro investi, une commune peut récupérer jusqu’à 3 euros.

Sur la CCBR, l’accompagnement du CEP a permis aux communes adhérentes de bénéficier de subventions à hauteur 940 364 € au titre de la DSIL 2021. En 2022, un subventionnement jusqu’à 37 500 € est prévu pour la réalisation d’audits énergétiques sur le territoire. En outre, l’accompagnement proposé dans le cadre du décret tertiaire évite aux communes de faire appel à un prestataire extérieur pour mettre en place le dispositif.

Depuis le 1er février 2020, un service est opérationnel sur la CCBR avec un ETP intervenant sur deux EPCI : la CCBR et la CC Côté d’Émeraude. A compter du 1er février 2023, le service évolue avec un agent à temps complet sur la CCBR et l’arrêt du service mutualisé. En effet, la poursuite du service apparaît incontournable dans un contexte de nécessaire maîtrise des consommations d’énergie.

Le service bénéficiera aux communes souhaitant adhérer à ce dispositif, par le biais d’une convention quinquennale (01/02/2023 – 01/02/2028) : les charges annuelles, estimées à 42 220€, sont réparties entre les communes et la CCBR de la manière suivante :

⎯ 50% du coût annuel du service à la charge de la CCBR (soit 21 110 €)

⎯ 50% du coût annuel du service, réparti entre les communes adhérentes, suivant la population municipale en vigueur.

Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• PREND ACTE de l’évolution et la poursuite du Conseil en Énergie Partagé tel que présenté ci- dessus ;

• DÉCIDE d’adhérer à travers la signature d’une convention bipartite au service de Conseil en3

Énergie Partagé de la Communauté de communes Bretagne romantique sur la base d’un engagement de 5 ans et en contrepartie du versement d’une contribution annuelle calculée suivant le reste à charge réel et la population municipale en vigueur ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

28.11.2022 – 03 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 : RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune de La Baussaine est concernée par le recensement de la population en 2023. La campagne de collecte aura lieu du jeudi 19 janvier au samedi 18 février.

Au vu du nombre de logements, le territoire a été découpé en 2 districts.

La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune.

▪ Le recrutement : les agents recenseurs, au nombre de 2, sont désignés par arrêté municipal ; ▪ Les conditions de rémunération sont fixées par délibération du Conseil municipal.

Selon les conseils fournis par l’INSEE, il apparaît plus équitable de fixer une rémunération prenant en compte un certain nombre d’éléments de calcul plutôt qu’une rémunération forfaitaire, le travail de l’agent ne se limitant pas seulement à la collecte.

Il est proposé de fixer la rémunération nette des agents recenseurs de la manière suivante :

La séance de formation (x2) Forfait de 50 € / séance La tournée de reconnaissance Forfait de 60 € Indemnité de déplacement Forfait de 120 € Feuille de logement collectée y compris feuille de logement non enquêté 1,10 € / feuille Bulletin individuel collecté 1,80 € / bulletin

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE de fixer la rémunération nette des agents recenseurs selon les conditions exposées ci-dessus.

28.11.2022 – 04 COMPTABILITÉ : PASSAGE DE LA NOMENCLATURE M14 À M57

Vu l’article 106, III de la loi n°2015-991,

Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 31 août 2022, joint en annexe,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57,

Considérant qu’au 1er janvier 2024, toutes les collectivités locales et leurs établissements publics concernés

devront adopter le référentiel M57,

Considérant qu’il est opportun pour la Commune d’appliquer la nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’appliquer la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; • AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.

28.11.2022 – 05 BUDGET DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°14

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1, détaillés dans le tableau ci-dessous :

▪ Vu le Budget Primitif 2022 adopté le 21 mars 2022.

▪ Considérant qu’il n’y a pas les crédits suffisants pour régler les factures suivantes :

o Achat de panneaux de signalisation (compte 2152)

Auprès de l’entreprise SPME22

Montant des devis : 20.331,48 € TTC

o Achat d’une vitrine (compte 2188)

Auprès de l’entreprise SPME22

Montant du devis : 2.144,73 € TTC

o Aménagement de l’aire de jeux (compte 2312)

Auprès de l’entreprise SCLA Côte Ouest

Montant du devis : 33.671,40 € TTC

Montant inscrit au BP 2022 : 20.000 €

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Investissement 21 2152 + 20.331,48 € /

Investissement 21 2188 + 2.144,73 € /

Investissement 20 2041512 - 22.476,21 € /

Investissement 23 2312 + 13.671,40 € /

Investissement 21 2135 - 22 - 13.671,40 € /

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°1 sur le budget de la Commune, présentée ci-dessus ; • AUTORISE Monsieur le maire à procéder aux virements de crédits correspondants.

28.11.2022 – 06 BUDGET DE LA COMMUNE : FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT D’UNE IMMOBILISATION

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de fixer la durée d’amortissement pour l’immobilisation inscrite au compte 2041512.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’adopter la durée d’amortissement suivante :

Type d’immobilisation Durée 2041512 : Subventions d’équipement versées au GFP de rattachement – Bâtiments et installations

20 ans

La séance est levée à 19 heures 30.