Déliberation - DELIB 27 2024 Gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux

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Déliberation - DELIB 27 2024 Gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Seichamps. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 27 2024 Gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, Mandat de procuration : DOERLER Marie à VIVIER Macha, ROYER Clément à LANUEL-LE MARECHAL Yveline, ROZOT Jocelyne à KEINERKNECHT René Absents :

Secrétaire de séance : Monsieur DUBAS Patrick

Membres présents................................................24

Absents ayant donné mandat de procuration......3

Absents.................................................................0

Votants..................................................................27

Délibération DELIB_27_2024

Gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux - Rapporteur : Yveline LANUEL- LE MARECHAL

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

24 3 27 0 0 0

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la

Meurthe-et-Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de

Nancy

Commune de

Seichamps

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à vingt

heures trente, les Membres du Conseil municipal se sont

réunis sur la convocation de M. le Maire, adressée le

21/05/2024 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu

lieu Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.

Présidence : Henri CHANUT, maire.

Etaient présents :

Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : .... 27

Nombre de conseillers en

exercice : .................................. 27

Date de convocation :

21 mai 2024

MEON Brigitte, BERGE Dominique, BRZAKOVIC Borisav,

CHAKMA-HENRION Véronique, CHANUT Henri, CHARPENTIER

Florent, COLNOT Charles, COULOMBE Pascal, DECLERCQ

Alain, DUBAS Patrick, FORTINI Roland, GARCIA Juan-Ramon,

GLESS Danielle, GUILLIN Stéphane, KEINERKNECHT René,

KRIER Catherine, LANUEL-LE MARECHAL Yveline, MARTIN

Frédéric, OGER Rachel, PARET Evelyne, SCHNEIDER Pierre,

TREIBER Pascale, VERON Armelle, VIVIER Macha

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/05/2024 à 12h30

Réference de l'AR : 054-215404989-20240528-DELIB_27_2024-DEEXPOSE DES MOTIFS

Engagée dans une politique intercommunale des attributions de logements sociaux depuis le début de la réforme sur les attributions, la Métropole du Grand Nancy a installé sa Conférence Intercommunale du Logement en 2017. Cette instance de gouvernance partenariale coprésidée par le Président de la Métropole et le Préfet est chargée de définir les orientations en matière d’attribution des logements locatifs sociaux (Document d’orientation stratégique, Convention intercommunale d’attribution) et de mettre en place les dispositifs règlementaires tels que le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur approuvé en février dernier et la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux, objet de la présente délibération.

En contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, les communes et la Métropole sont bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux, la Métropole déléguant ses droits aux communes.

Jusqu’alors, ces droits de réservation étaient gérés en stock, identifiés à l’adresse, par typologie et par type de financement.

L’article 114 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, rend obligatoire le passage à la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux octroyés en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière.

Les enjeux de la gestion en flux sont les suivants :

 Apporter une meilleure fluidité et lisibilité dans les attributions

 Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc locatif social

 Faciliter la mobilité résidentielle

 Favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés

 Pérenniser et renforcer le partenariat entre les bailleurs sociaux et les réservataires.

La Métropole du Grand Nancy, au même titre que les autres réservataires, ainsi que les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité avec ce nouveau mode de gestion des droits de réservation.

Pour cela, une concertation a été menée avec des communes volontaires, les 9 bailleurs, Union et Solidarité et ARELOR et l’Etat. Ces groupes de travail techniques ont permis d’une part de faire un point sur le partenariat de qualité existant entre bailleurs et communes, de réinterroger l’état des droits de réservation et les modalités d’application, et d’autre part d’arrêter les grands principes de la gestion en flux. Le groupe de travail élargi issu des deuxièmes et troisièmes collèges de la Conférence Intercommunale du Logement réuni le 20 février 2024 a validé les principes et les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.

Ces principes portent sur les points suivants :

 L’assiette de logements concernée par la gestion en flux

 Le taux de rotation des logements à appliquer Le mode de gestion (gestion directe par les communes)

 Les modalités de gestion des droits de réservation

 Le contenu du bilan annuel quantitatif et qualitatif sur l’état des réservations de manière quantitative et qualitative

 Les engagements et objectifs avec notamment, pour les communes, l’obligation de consacrer 25% des attributions aux publics dits prioritaires tels que définis par l’article L 441-1 du CCH.

Ces principes sont fixés dans une convention-cadre qui sera signée entre la Métropole, les vingt communes (bénéficiaires des droits de réservation directement ou par délégation de la Métropole),

Union et Solidarité et ARELOR pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024.

Par ailleurs, des conventions d’application annuelles entre chaque bailleur, la Métropole et les communes concernées viendront décliner cette convention-cadre pour fixer le flux annuel et déterminer le nombre de droits de réservation par commune.

DELIBERATION

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver les principes de la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux tels que présentés et déclinés dans les conventions cadre et d’application ;

 D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;

 D’autoriser le Maire à signer chaque année les conventions d’application, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.

[[[signature1]]]

Pour extrait conforme,

Affiché le 28 mai 2024

Henri CHANUT,

Maire.

[[[SECRETAIRE]]]

Henri CHANUT

2024.05.28 11:56:24 +0200

Ref:6575817-9845167-1-D

Signature numérique

le Maire