Procès Verbal - PV CM 040324

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Procès Verbal - PV CM 040324 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Sainte-Barbe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 040324)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Arrondissement de Metz PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA COMMUNE DE SAINTE BARBE

DE

SAINTE-BARBE Tél. 03 87 76 64 95 Séance ordinaire du 4 mars 2024

sous la présidence de Monsieur Christian PERRIN, Maire

Date de la convocation : 23 février 2024

Date d’affichage : 7 mars 2024

Nombre de conseillers élus : 15 L’an deux mille vingt quatre, et le quatre mars à 20 h 30

Nombre de conseillers en fonction : 14 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances.

Etaient présents : MM. SCHRECKLINGER — BORNEMANN - SPITZ - AUBURTIN - HUSSON - ERBELDING — DUVAL -— FORMENTIN

Absent excusé : Mme BELVAL donne procuration à M. BORNEMANN

Absents : MM. TORCASO - ROGOZA -— Mmes D’ACUNTO - GUIRKINGER

Secrétaire de séance : M. AUBURTIN

Monsieur PERRIN ouvre la séance et demande aux Conseillers s’ils ont bien réceptionné le procès-verbal du précédent Conseil et si quelqu’un a une remarque à faire. Il propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

e Subvention au comité des fêtes

e Echange de terrain avec Monsieur et Madame François HENNEQUIN

DCM N° 01/2024 REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU DE TAXE SUITE AU RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE APRES DECISION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un permis de construire avait été délivré à Monsieur LORRAIN Jean-Michel en date du 3 octobre 2011. Monsieur LORRAIN 2 finalement demandé à la Commune, le retrait de ce permis.

Par arrêté municipal en date du 28 octobre 2023, le permis de construire a donc été retiré mais Monsieur LORRAIN avait déjà versé la somme de 9 564 € pour le règlement de la taxe locale d'équipement.

La commune a encaissé cette somme qu’il convient aujourd’hui de rembourser suite à l’annulation du permis.

Monsieur le Maire informe également que le terrain est actuellement libre de toute construction ce qui justifie la restitution des fonds vers l’usager. La Commune doit donc émettre un mandat administratif au nom du Trésor Public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le remboursement de ce trop-perçu par mandat administratif sur le budget primitif 2024.DCM N° 02/2024 ACHAT D’UNE ŒUVRE ARTISTIQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la municipalité souhaite se rendre acquéreur d’une œuvre de Monsieur Jean-Marie WUNDERLICH (sculpteur) pour un montant de 1 500 € TTC. L'œuvre est intitulée « Sainte-Barbe : interruption volontaire de polythéisme ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à faire cette acquisition au nom de la commune, - la somme sera inscrite au budget primitif 2024.

DCM N° 03/2024 CERTIFICAT RGS 2** (SIGNATURE ELECTRONIQUE)

Monsieur le Maire explique que le contrat d’abonnement au certificat électronique arrive à échéance le 28 septembre 2024.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le principe de renouvellement du certificat électronique pour une durée de 36 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

° DECIDE de valider le principe de renouvellement du certificat électronique pour une durée de 36 mois et pour un montant de 600 € HT, soit TTC 720 €.

e AUTORISE le Maire à signer avec la société COSOLUCE tout document relatif à cette décision, ainsi que le devis.

e Les sommes seront inscrites au budget primitif 2024.

DCM N° 04/2024 ACHAT D'UN LAVE-VAISSELLE ET D'UN FOUR POUR LE CENTRE SOCIO CULTUREL

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE le devis de l’entreprise KUTHE pour l’achat d’un lave-vaisselle d’un montant de 5 647 € HT soit 6 776,40 € TTC,

REFUSE l'achat du four,

AUTORISE le Maire à signer le devis,

Les sommes seront inscrites au budget primitif 2024.

DCM N° 05/2024 REPRISE VOIRIE : ROUTE DE GLATIGNY À CHEUBY

Après avoir pris connaissance des offres des entreprises, le Conseil Municipal :

e DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise ERTP pour un montant de 8 640 € HT, soit

10 368 € TIC,

e AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,

e Les sommes seront inscrites au budget primitif 2024.

DCM N° 06/2024 APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS SUITE AU PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

d‘autoriser le Maire à procéder, à compter de ce jour, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.DCM N° 07/2024 ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES Rapporteur : AUBURTIN Thibaut

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s'implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),

- L.314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique,

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

CAS DE PROPOSITION DE ZAENR

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : - une concertation a eu lieu du 4 décembre au 8 décembre 2023 aux horaires d’ouverture de la mairie avec la tenue d’un registre,

- distribution d’une note d’information pour prévenir les administrés, affichage en mairie et diffusion sur les réseaux PanneauPocket et Facebook.

- Aucune observation n’a été réceptionnée. Le bilan de la concertation est donc neutre en l’état. Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, - IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

° _ pour l’éolien : la commune ne souhaite pas proposer de zone d’accélération pour l’implantation de cette filière,

° pour le solaire thermique : la commune ne souhaite pas proposer de zone d’accélération pour l’implantation de cette filière,

° pour le solaire thermique ou photovoltaïque sur bâtiment: les toitures des bâtiments communaux et privés, soit l’ensemble des références cadastrales des parcelles bâties.

° pour le solaire thermique ou photovoltaïque au sol: six zones comportant des spécificités topologiques ou à faibles valeurs agronomiques ont été mise en évidence. A savoir que si ces installations voient le jour, des activités agricoles de type pâturage par exemple devront sepoursuivre sous celles-ci (voir Annexe).

° pour la méthanisation : la commune ne souhaite pas proposer de zone d’accélération pour l’implantation de cette filière,

° pour l’hydroélectricité : la commune ne dispose pas zone pouvant accueillir ce type de filière, ° pour la géothermie: la commune ne souhaite pas proposer de zone d'accélération pour l'implantation de cette filière.

- CHARGE le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à la CCHCPP et au SCOTAM, les zones identifiées.

DCM N° 08/2024 CONVENTION POUR UNE PRESTATION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE : ETUDE DE FAISABILITE CONCERNANT LA REHABILITATION DE L'ANCIEN COUVENT EN ESPACE SANTE, MAM ET SALLE COMMUNALE Par délibération du 8 mars 2013, la commune a adhéré à Moselle Agence Technique (MATEC). Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancien couvent, le Maire informe les membres présents que la commune a fait appel à MATEC pour la prestation d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage. Monsieur le Maire fait lecture de la convention à intervenir entre MATEC et la commune pour les travaux mentionnés ci-dessus.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré donne tous pouvoirs au Maire pour signer la convention entre MATEC et la commune de SAINTE-BARBE qui se monte à 1 350€ HT, soit un TTC de 1 620€.

Les sommes seront inscrites au budget primitif 2024.

DCM N° 09/2024 CONVENTION POUR UNE PRESTATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’'OUVRAGE : ETUDE POUR LA CREATION D'UN PARC COMMUNAL Par délibération du 8 mars 2013, la commune a adhéré à Moselle Agence Technique (MATEC). Dans le cadre de la création d’un parc communal, le Maire informe les membres présents que la commune a fait appel à MATEC pour la prestation d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage. Monsieur le Maire fait lecture de la convention à intervenir entre MATEC et la commune pour les travaux mentionnés ci-dessus.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré donne tous pouvoirs au Maire pour signer la convention entre MATEC et la commune de SAINTE-BARBE qui se monte à 8 400€ HT, soit un TTC de 10 080€.

Les sommes seront inscrites au budget primitif 2024.

DCM N° 10/2024 CESSION DE BAIL RURAL AU PROFIT DE LA DESCENDANTE MAJEURE DU PRENEUR

La Commune de Sainte-Barbe a conclu un bail rural au profit de Monsieur Didier

SCHRECKLINGER, en date du 29 novembre 2011, portant sur une parcelle située sur le ban communal de Sainte-Barbe, et cadastrée de la manière suivante :

- Section 12 n°56 « Les Portions » d’une contenance de 2ha 75a.

Conformément aux dispositions applicables en la matière et issues du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment de son article L.411-35, le preneur, à savoir Monsieur Didier

SCHRECKLINGER, a sollicité la commune en vue de la cession du bail désigné ci-avant au profit de sa descendante majeure, Madame Mathilde CAYOTTE née SCHRECKLINGER.

En effet, selon les dispositions de l’article susvisé, « [...] toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur [...] », au profit du descendant du preneur ayant atteint l’âge de la majorité. « A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ».

La cession du bail rural prend effet au 1% novembre 2023. De ce fait, Madame Mathilde SCHRECKLINGER, nouvelle exploitante, sera alors substituée dans l'intégralité des droits et obligations de l’exploitant sortant.

Considérant la cession d’activité de Monsieur Didier SCHRECKLINGER et sa demande de cession debail conclu avec la commune au profit de la descendante majeure,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L.411-35, Vu le bail rural en date du 29 novembre 2011,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _D’approuver la cession du bail rural conclu avec Monsieur Didier SCHRECKLINGER au profit de sa descendante majeure, Madame Mathilde CAYOTTE, selon les conditions décrites ci-avant, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou pièce permettant la cession décrite ci-avant avec Madame Mathilde CAYOTTE, et plus globalement, l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la présente délibération.

DCM N° 11/2024 SUBVENTION À L'ASSOCIATION LES AMIS DE GANDIOL

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire,

DECIDE d’octroyer une subvention de 500 euros à l’Association les Amis de Gandiol.

DCM N° 12/2024 SUBVENTION AU COMITE DES FETES

Monsieur ERBELDING quitte la séance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire,

DECIDE d’octroyer une subvention de 900 euros au Comité des Fêtes.

DCM N° 13/2024 ECHANGE DE TERRAIN AVEC MONSIEUR ET MADAME FRANCOIS HENNEQUIN

Monsieur et Madame François HENNEQUIN ont pris attache avec la Commune de Sainte-Barbe en vue de réaliser un échange de parcelles nécessaire à leur projet. Ils feraient l’acquisition de la parcelle municipale cadastrée section 3 n°117 lieudit « Les Prés de Cheny » d’une contenance de 85a 94ca pour une valeur estimée à 3 500 €.

Etant ici précisé que cette parcelle n’a jamais été affectée à l’usage du public, ni affectée à un service public, de sorte qu’elle dépend du domaine privé de la Commune et qu’elle est donc librement aliénable.

Ils cèderaient en contre échange à la Commune la parcelle, leur appartenant, sise à Sainte-Barbe cadastrée section 2 n°143 lieudit « Sous les Portions » d’une contenance de 94a 62ca estimée à la valeur de 3 500 €.

Lesdites parcelles étant estimées à la même valeur, il n’y a pas lieu à versement d’une soulte. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la proposition de Monsieur et Madame HENNEQUIN,

VU qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un avis des Services de France Domaine compte tenu que la parcelle, propriété de Monsieur et Madame HENNEQUIN, cadastrée section 2 n°143 a une valeur inférieure à 180 000 €, et que le nombre d’habitant sur la Commune est inférieur à 2 000,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE

- D’autoriser la régularisation de l’acte d’échange par la Commune de la parcelle cadastrée section 13 n°117 et de recevoir en contre-échange la parcelle cadastrée section 13 n°143 appartenant à Monsieur et Madame François HENNEQUIN, lesdites parcelles évaluées à 3 500 €,

- De prendre à la charge de la Commune les frais d’acte, droits et honoraires de notaire,

- De requérir l’exonération des droits de timbre et d’enregistrement,

- D’autoriser Monsieur le Maire à régulariser l’acte d’échange, régler les détails de l’opération et signer tous documents y afférents.L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur PERRIN lève la séance.

Thibaut AUBURTIN Christian PERRIN

Le secrétaire de séance Maire