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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-la-Molière.
Lien du pdf (Déliberation - delibs juin 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Pouvoirs
:4
Absents
:0
Votants
: 27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-052
Thème
: Enfance,
Jeunesse
et
Périscolaire
Rapporteur
: Virginie
THIEBAUD
Objet
: Tarifs
du
secteur
enfants
au
1/09/2023
I
convient
de
délibérer
sur
plusieurs
tarifs
relatifs
au
secteur
enfants,
applicables
à
compter
du
1°
septembre
2023
:
SECTEUR
ENFANTS
touchons
extérieurs
journée
avec
| 3/4
journée
| 1/2
journée
journée
13/4
jouée
|1/2
journée
repas
|
avecrepas
|
sansrepas
avecrepas
| avec
repas
| sans repas
quotient
inférieur
à 400
73€
62€
52€
15€
S4€
84€
quotient
entre
401
et
700
114€
104€
84€
146€
13,6€
114€
quotient
entre
701
et 1050
15,1€
41
109€
183€
ÎLE
4
1€
quotient
entre
1051
et
1500
176€
16,6€
13,6€
208€
198€
166€
quotient
au-delà
de
1501
198€
18,8€
176€
N,8€
N8€
208€ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-052-DE Accusé
certifié
exécutoire
Une
réduction
de
25
%
sera
appliquée
aux
familles
à
partir
de
3
enfant
î
au
Centre
de
Loisirs
sans
hébergement
aux
mêmes
périodes
et
ce
quel
que
soit
le
quotient. Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(2
voix
contre
:
Hélène
FAVART
et
Eric
MARTINEZ),
le
Conseil
municipal
:
-_
Adopte
les
tarifs
ci-dessus
proposés
Pour
:25
Contre(s)
:2
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le
30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Franck
POVEDA
GE
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
Priée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratifle
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Pouvoirs
:4
Absents
:0
Votants
:27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD),
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-053
Thème
: Enfance,
Jeunesse
et
Périscolaire
Rapporteur
: Virginie
THIEBAUD
Objet
: Projet
pédagogique
2023-2027
du
centre
de
loisirs
secteur
jeunes
Le
secteur
Jeunes
s'adresse
aux
adolescents
de
11
à
17
ans.
H
est
rappelé
l'importance
du
dialogue
et
de
l'accueil
des
jeunes
qui
se
situe
dans
cette
tranche
d’âge
et
informe
l'assemblée
qu'il
convient
de
présenter
un
nouveau
projet
pédagogique
2023-2027
pour
les
enfants
du
secteur
jeunes.
La
capacité
d'accueil
maximale
est
fixée
à
40
jeunes.
Ce
projet
pédagogique
permet
de
déterminer
les
principales
orientations
en
matière
d'accueil
des
adolescents
avec
5
axes
principaux :
Apprentissage
de
la
citoyenneté
Favorisation
du
développement
de
l'adolescent
-
Découverte
de
pratiques
variées
ou
nouvelles
-_
Donner
du
sens
aux
activités
-__
Assurer
un
cadre
sécurisant Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-053-DE Accusé
certifié
exécutoire
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
-__
Adopte
le
projet
pédagogique
du
secteur
jeune.
Pour
:27
Contre(s)
:O
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le 30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Franck
POVEDA
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
afPropriée,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Ts CA.
DS
la Molière
Lieu
de
fonctionnement
:
SECTEUR
JEUNES
14
Rue
Victor
Hugo
42
230
Roche-la-Molière
Tél
: 04
77
37
23
18
Ville de
Roche
la Molière
Hôtel
de
ville
B.P
13
42
230
ROCHE
LA
MOLIERE
Tél:
04
77
S0
77
00
Fax
: C4
77
90
43
84
Secteur
Jeunes
Numéro
d'habilitation
: 0420499CL000222
Périodes
Vacances
:
Du
lundi
au
vendredi
Horaires
: De
9h00
à 17h30
Mercredis
: De
13h30
à 17h30.
Projet
pédagogique 2023
- 2027
DIRECTION
:
BASLER
Raphaël
: Secteur
Jeunes,
mercredis
et
vacances BELGHOU]
Fatma
: Secteur
Jeunes,
vacances Projet
pédagogique
2023
- 2027
Table
des
matières
introduction 1.
Les
grandes
lignes
du
projet
éducatif
de
la
mairie... ss
3
1.1.
Le contexte
de
la ville... isiinsnneeeneeeeneneneeeenensenonnennn
3
1.2.
Rappel
des
principaux
objectifs
éducatifs
de
la commune
sens
5
1.3.
Axe
de
développement
à mettre
en
ŒUVre
eee
6
2.
Le
Secteur
Jeunes
…
2.1.
Carte
d'identité
du
Secteur
Jeunes
de
Roche
la
Molière
…
2.2.
Le
lieu
d'accueil
7
2.3.
La
capacité
d'accueil
et
l'effectif
des
jeunes...
8
2.4,
Les
moyens
humains,
financiers
et
matériels
sn
8
3.
Le
fonctionnement
du
Secteur
Jeunes...
9
3.1.
Les
principes
4.
Les
objectifs
pédagogiques
et
les
méthodes
4.1.
Pour
les
animateurs...
10
4.2.
Pour
la
direction...
ss
11
4.3.
Le
rôle
de
CHaCUR
ennemies
it
4.4.
Les
différents
temps
de
la
journée
scene
13
4.5.
Méthode
de
travail
…
5.
Les
locaux
5.1.Accueil
en
centre-ville
6.
Sécurité
et
NYBIÈNE
nero
15
6.1.
Tabagisme
et
drOBUE
sienne
15
6.2,
L'AICOD
rires
16
6.3.
Secret
professionnel
…
6.4.
Rappel
des
règles
de
sécurité Projet
pédagogique
2023
- 2027
introduction Le
projet
pédagogique
est
élaboré
comme
un
contrat
de
confiance
entre
la
mairie,
l'équipe
pédagogique,
les
animateurs,
les
parents
et
les
mineurs
sur
les
conditions
de
fonctionnement.
Ce
projet
sert
de
référence
tout
au
long
de
l’année
sur
le Secteur
Jeunes.
Il'est
élaboré
dans
un
premier
temps
par
l’équipe
de
Direction,
puis
dans
un
second
temps,
travaillé
avec
l’équipe
d'animation
en
réunion
de
préparation.
Ce
projet
pédagogique
est
en
lien
avec
le
projet
éducatif
de
la
Ville
de
Roche
la
Molière
et
respecte
le
cadre
législatif
et
réglementaire
de
la
Direction
Des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
(DSDEN). Il doit
permettre
de
répondre
précisément
à
toutes
les
questions
concernant
l'organisation
et
le
déroulement
des
Accueils
du
Secteur
Jeunes.
I!
indique
les
choix
pédagogiques,
les
moyens
humains,
matériels
et financiers
de
mise
en
œuvre
dont
dispose
l’équipe
d'animation.
Ce
projet
est
organisé
pour
les
abonnés
du
Secteur
Jeunes,
il fonctionne
le
mercredi
et
en
période
de
vacances.
Il se
caractérise
par
une
fréquentation
régulière
des
mineurs
inscrits
auxquels
il offre
une
diversité
d'activités
et
de
projets
organisées.
Suisse
ae
Hire
Méritpwdfier
p,2 Projet
pédagogique
2023
- 2027
1.
Les
grandes
lignes
du
projet
éducatif
de
la
mairie
La
mairie
de
Roche
la
Molière,
au
titre
d’organisateur
est
tenue
de
fournir
son
projet
éducatif
lors
de
la
déclaration.
Ce
document
prend
en
compte
l’organisation
de
la
vie
collective
et
de
la
pratique
des
diverses
activités,
les
besoins
psychologiques
et
physiologiques
du
public
accueilli.
Il
définit
les
objectifs
de
l’action
éducative
et
précise
les
mesures
pour
être
informé
de
sa
mise
en
œuvre. Le
projet
pédagogique
(article
R
227-23
à
R
227-26
du
CASF}
décrit
les
objectifs
de
la
direction,
la
nature
des
activités
proposées,
la
répartition
des
temps
respectifs
d'activités
et
de
repos,
les
modalités
de
participation
des
adolescents,
ainsi
que
les
caractéristiques
des
locaux
et
des
espaces
utilisés.
Le
projet
éducatif
et
le
projet
pédagogique
sont
communiqués
et
mis
sur
le
site
de
la
mairie
afin
que
les
représentants
légaux
de
l’adolescent
puissent
en
prendre
connaissance
avant
l'accueil.
il s’agit
d’une
obligation
réglementaire
(art.
R.227-26
du
CASF).
1.1.
Le
contexte
de
la ville
La
ville
de
Roche
la
Molière
est
située
dans
le
département
de
la
Loire
dans
la
région
Auvergne-
Rhône-Alpes.
Elle
fait
partie
du
canton
de
Saint-Étienne-Nord-Ouest-2
et
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Étienne
Métropole
depuis
décembre
1995.
Elle
est
située
à
539
mètres
d'altitude
et
est
voisine
des
communes
de
Saint-Genest-Lerpt
et
du
Chambon-Feugerolles.
Vie
éducative >
Petite
enfance.
+
La
crèche
multi-accueil
Gribouille
+
Le jardin
d'enfants
Fripouille
+
Le
relais
assistantes
maternelles
Cabrioles
>
Enfance
+
L'enseignement:
“3
écoles
maternelles
publiques
"3
écoles
élémentaires
publiques
“2
écoles
privées
sont
également
implantées
sur
la
commune
+
Le
Périscolaire:
L'Accueil
périscolaire,
agréé
par
la
CAF
et
déciaré
à
la
DSDEN,
est
proposé
dans
les
3 écoles
publiques
de
la commune.
+
De7h30à8h30
°
De1lh
30 à
13
h 30
avec
une
pause
de
repas
de
30
minutes
(CAF)
+
De17hà18h00
+
Secteur
enfance
animation
4/12
ans:
L’Accueil
de
Loisirs
sans
hébergement
est
implanté
à Grangeneuve.
“__
Mercredis
: plan
mercredi
périscolaire
p.3 Projet
pédagogique
2023
- 2027
#
Petites
vacances
: Toussaint,
Noël,
Hiver,
Printemps.
5
Eté
>
Jeunesse
+
Secteur
jeunes
:
#
Accueil
ALSH jeunes
mercredi
“
Petites
vacances
: Toussaint,
Noël,
Hiver,
Printemps.
mn
Eté
Vie
cultureile
>
Ludothèque
>
Pôle
culturel
l'OPSIS
: médiathèque
/ salle
de
spectacle/
hall
d'exposition
>
Centre
musical
>
Espace
culturel
du
château
{association
loi
1901) :
activités
artistiques
et
culturelles
pour
différents
publics
: anglais,
atelier
couture,
atelier
du
potier,
dessin
et
peinture,
théâtre...
>
Amiproche
: conservation
et
valorisation
du
patrimoine
local
à
travers
l'animation
d’un
espace
mémoire
{château
du
XI°
siècle
et
important
passé
minier)
Vie
sportive
>
80
associations
: environ
1600
adhérents
: Rugby,
Football,
Basket,
Handbail,
Danse,
Gymnastique
etc.
>
Des
terrains
sur
les
différents
quartiers
: animations
sportives,
de
loisirs
et
de
détentes
o
Trois
stades #
Stade
Louis
Berger
a
Stade
de
la Varenne
»“
Stade
de
Grangeneuve
o
Deux
gymnases #
Gymnase
de
la Varenne
a
Gymnase
de
Grangeneuve
o
Autres
équipements
:
é
nm
City
stade
: Terrains
multisports
situés
à
La
Varenne,
Côte
Durieux,
la
Piotière,
Beaulieu
et
la
Roare.
“
Tennis
de
Grangeneuve
#
Tennis
Louis
Berger
“
Dojo
#
Stand
de
tir : centre
de
tir rouchon
#
Etangs
de
l'Egotay
: Pêches
et
promenade
#
Jeux
de
boules
: AL
Centre,
AL
Cote
Durieux,
Sarbacane
Boule,
Fraternelle,
US
Beaulieu,
Pontin,
Cercle
des
bleuets
“Tir
à l'arc
Côte
Durieux
“Espace
de
proximité
dans
chaque
quartier
à proximité
des
établissements
scolaires
maternels
et primaires
p.4 Projet
pédagogique
2023
- 2027
1.2.
Rappel
des
principaux
objectifs
éducatifs
de
la commune
Le
projet
éducatif
s'oriente
autour
de
cinq
axes
principaux
:
>
Contribuer
à
l'apprentissage
de
la
citoyenneté
par
l'intermédiaire
d'activités
ludiques
:
“Favoriser
l'égalité
des
chances
de
chaque
adolescent
"Valoriser
les échanges
entre
eux
"Contribuerà
ce
que
ces
futurs
adultes
s'intègrent
dans
la vie
de
la
cité
=
Développer
un
lieu
de
socialisation,
de
responsabilisation
et
de
citoyenneté
>
Favoriser
le développement
de
l'adolescent
:
"Par
rapport
à
lui-même
:
personnalité,
estime
de
soi,
confiance
en
soi,
esprit
critique,
rythmes,
autonomie.
=
Par
rapport
aux
autres:
acquérir
des
repères,
des
règles
de
vie
en
collectivité,
en
société,
la
solidarité,
le
respect
de
soi
et
des
autres
les
LT
.
:
ÆST
droitset les devoirs.
LT
“Par
rapport
à
son
environnement:
dans
son
quartier,
sa
commune,
LT
découvrir
des
structures
publiques
locales
ouvertes
à
chacun.
En
apprenant
à
les
connaitre,
l'adolescent
pourra
appréhender
son
environnement
et
faire
des
choix
parmi
les
possibilités
offertes.
La
vie
associative
à
Roche
la
Molière
est
riche
et
diversifiée.
Chacun
pourra
y
trouver
sa
place.
"Par
rapport
à
l'extérieur
: favoriser
les
échanges
inter
quartiers,
de
même
que
les
sorties
vers
l’extérieur
avec
le
concours
des
réseaux
départementaux
qui
seront
également
parties
prenantes
du
projet
pédagogique.
>
Découvrir
des
pratiques
variées
ou
nouvelles
: sportives,
artistiques,
culturelles,
en
lien
avec
l’environnement,
l’expérimentation
de
la vie
démocratique.
“Découvertes
scientifiques
et
techniques.
“Apprentissage
et expérimentation
de
la vie
démocratique,
"Rencontres
intergénérationnelles
“Participation
active
à la
mise
en
place
de
projets
qui
pourraient
permettre
une
reconnaissance
de
la
place
de
l'enfant
dans
la
vie
de
la
Cité
et
le
valoriser.
ÿ
Donner
du
sens
aux
activités
:
"Présence
de
temps
libres,
=
Présence
de
compétitions
sans
oublier
un
code
moral,
"Permettre
que
l’adolescent
trouve
sa
place
dans
la collectivité
Les
activités
se
déroulent
avec
un
esprit
ludique
et
contribuent
à
l'épanouissement
de
la
personnalité
des
mineurs.
Elles
sont
porteuses
de
sens,
de
messages
dans
les
temps
«
libres
»
comme
dans
les temps
« dirigés
».
L'esprit
de
« compétition
» dans
la mesure
où
l’on
crée
une
émulsion
collective
peut
être
utilisé. Les
transitions
devront
être
travaillées
entre
les
groupes
d’âges
et
les
entités
pour
préparer
les
adolescents
aux
différents
modes
d'accueis.
p.s Projet
pédagogique
2023
- 2027
>
Assurer
un
cadre
sécurisant
pour
l'adolescent
#
Accompagner
et encadrer
les adolescents
:
e
Adultes
irréprochables
dans
leur
propre
comportement
et
leurs
fonctions.
e
Faire
vivre
les
règles
qui
garantissent
leur
hygiène
et
leur
sécurité
æ
Etablir
une
relation
de
confiance
entre
l’enfant,
l'adolescent
et
l'adulte
“Ecouter
et
permettre
à chacun
de
s'exprimer.
Les
enfants
et
adolescents
qui
sont
inscrits,
le
sont
dans
un
cadre
de
loisirs.
La
qualité
des
activités
proposées,
le jeu
iui-même,
sont
les
garants
de
l'épanouissement
des
participants
et
de
la
réussite
du
projet.
1.3.
Axe
de
développement
à
mettre
en
œuvre
Proposer
des
actions
éducatives
parallèles
et
complémentaires
de
l’école
et
de
la famille
Animer
et
soutenir
des
projets
dans
les
quartiers
Mettre
en
place
des
actions
autour
de
la
parentalité
et
du
lien
social
dans
les
quartiers
Suggérer
des
dynamiques
intergénérationnelles
Participer
à des
opérations
liées
à
la
prévention
et
à
la
délinquance
Etablir
des
passerelles,
pour
une
réelle
continuité
dans
la
prise
en
charge
des
publics
concernés VNYNNNNYN
Bien
entendu,
tous
ces
objectifs
sont
développés
dans
le
projet
pédagogique
ci-dessous
et
repris
de
manière
ludique
par
les
animateurs
dans
la
programmation
des
activités.
Le
projet
pédagogique
2023/2027
est
le fruit
d'une
réflexion
conduite
par
l'ensemble
de
l'équipe
d'animation.
1} s'appuie
sur
le
projet
éducatif
et
évolue
en
fonction
des
expériences,
des
bilans,
des
constats
émis
lors
des
séjours
tout
en
essayant
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
et
demandes
des
parents
et
des
adolescents.
«
Le
projet
pédagagique
décline
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
projet
éducatif
:
>
1} permet
de
donner
du
sens
aux
activités
proposées
et aux
actes
de
la
vie
quotidienne.
>
_llénonce
en
termes
clairs
et simples
la manière
dont
on
souhaite
accueillir
l'enfant
ou
le
jeune.
>
{lest fondé
sur
la
recherche
du
bien-être
de
ces
derniers,
de
leur
épanouissement
et
de
leur
accès
aux
responsabilités
de
la
vie
en
société.
»
>
_ilest aussi
un
outil de
travail pour
l'équipe
d'animation.
p.6 Projet
pédagogique
2023
- 2027
2.
Le
Secteur
Jeunes
2.1.
Carte
d'identité
du
secteur
jeunes
de
Roche
la
Molière
Descriptif:
«Secteur
Jeunes
: accueil
des
adolescents
les
mercrédis.
et
(le
A
0
LAS)
périodes
de
vacances.
+ Mairie:
de
Roche:la-Molière, : 2rüe
Gambetta,
42230-Roche-la:
co
Molière: Tél :0477
90:77 00
Une'équipe
en
bînome
:
+ deux
agents
titulaire
du
BAFD
17
n
F
L
Cr
(I l se
«Une:
équipe
d'animateurs
en
fonction
de
la réglementation
d'animation
BSDEN
en:vigueur
Le
public
the
s’Adolescent
de
11
à 17
ans
(entrée
en
6ème}
accueilli
LÉ
i M
pla
hntation
+ Local
en
centre
ville
La
capacité oser
+: l'effectif est fixé
à 40
adolescents:
par temps
d'accueil
«Les
mercredis
de
13h30
à‘17h30:
service
ouvert
sur
l'année
scolaire +Les
petites
vacances
et été”
9h00:à
17h30
La
durée
2.2.
Le
lieu
d'accueil
Accueil
Jeunes
32
rue
Victor
Hugo
42230
Roche-la-Molière
p.7 Projet
pédagogique
2023
- 2027
2.3.
La
capacité
d'accueil
et
l'effectif
adolescent
La
capacité
maximum
est
de
40
adolescents
âgés
de
11
à
17
ans par
jour.
e
L'effectif
est
actuellement
d'environ
15
adolescents
inscrits
pour
tes
mercredis.
e
L'effectif
est
actuellement
d'environ
60
adolescents
abonnés
pour
l’année
2023
2.4.
Les
moyens
humains,
financiers
et
matériels
Moyens
humains
:
La
stabilité
de
léquipe
de
direction
permet
aux
animateurs,
parents,
adolescents,
ou
partenaires
éducatifs
d'avoir
des
interlocuteurs
identifiés.
Direction
:
e
Deux
agents
d'animation
titulaires
du
BAFD,
responsables
lors
des
différents
temps
d'ouverture
et en
fonction
de
l’évolution
des
effectifs.
Animation : se
Des
agents
d'animation
titulaires
du
BAFA
ou
stagiaires
Leur
fonction
est
de
seconder
la direction,
ils ont
un
rôle
de
conseiller
et
assurent
le
suivi
des
activités
pédagogiques.
lis veillent
au
bon
fonctionnement
sur
les
temps
d'accueil
et
à
ta
sécurité
physique
et
morale
des
adolescents.
e
Des
animateurs
vacataires
:
Les
animateurs
sont
recrutés
après
un
entretien
individuel
en
tenant
compte
de
plusieurs
facteurs
: motivation,
compétences
techniques
ou
spécifiques.
Sont
retenues
en
priorité
les
personnes
qui
ont
suivi
une
formation
BAFA.
Le
nombre
est
variable.
Il
est
établi
en
fonction
des
projets
des
adolescents
et
de
la
réglementation
de
la
DSDEN.
L'équipe
d'animation
est
composée :
+
D’animateurs
contractuels
titulaires
de
diplômes
de
l'animation
tels
que
le
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur
(BAFA)
ou
équivalent.
+
D'intervenants
spécifiques
:
-
En
fonction
des
projets
: Numériques,
culturels,
sportifs,
…
Moyens
matériels
Le
matériel
est
ajusté
et réfléchi
avant
chaque
période
de
vacances,
lors
des
temps
de
préparation
des
programmes
d'activités.
“Une
régie
sport
avec
ballons,
cerceaux,
raquettes...
#
Un
local
annexe
(garage)
pour
le
matériel
volumineux
“
Une
régie
pour
le
matériel
d'activités
manuelles
et
bricolage
“
Une
régie
réservée
au
matériel
de
récupération
à l'ALSH
de
GRANGENEUVE
“Du
mobilier
pour
les
adolescents
“
Jeux
de
société...
Movens
financiere
IVIOYENS
TiNanCiers Un
budget
prévisionnel
est
établi
en
lien
avec
la ville
de
Roche-la-Molière.
Il tient
compte
des
besoins
pour
que
les
adolescents
s’épanouissent
dans
des
projets
à
long
et
court
terme.
Périodiquement
un
état
financier
est
effectué.
p.8 Projet
pédagogique
2023
- 2027
L'équipe
de
direction
travaille
essentiellement
avec
des
partenaires
locaux.
Au
niveau
des
frais,
un
suivi
comptable
mairie
est
effectué
et
les
dépenses
se
font
majoritairement
sous
forme
de
bons
d'engagement
validés
par
le
Directeur
des
Services.
3.
Le
fonctionnement
Secteur
Jeunes
3.1.
Les
principes
L'abonnement
annuel
d'accès
> _
L'accès
se
fait
librement
pendant
toute
l’année
moyennant
une
adhésion
fixe
et
l'acceptation
du
règlement
intérieur
lors
de
l'inscription
par
le
jeune
et
les
parents.
Les
jeunes
ont
la
possibilité,
sur
autorisation
parentale,
de
venir
et
repartir
à
l'heure
qu'ils
souhaitent. Pour
les
activités
extérieures,
une
participation
supplémentaire
sera
demandée
aux
familles,
en
fonction
du
quotient
familial,
(une
grille
tarifaire
est
votée
en
conseil
municipal,
tenant
compte
des
tranches
de
la
CAF).
>
L'adhésion
est
valable
du
1%
septembre
au
31
août.
L'inscription
au
service
>
Pour
tous les
jeunes,
même
exceptionnellement,
les
inscriptions
se
font
à
partir
du
site
Bl-enfance
Berger
Levrault.
>
Un
dossier
d'inscription
par
adolescent
doit
être
préalablement
renseigné
afin
de
recevoir
des
identifiants
personnels
pour
le
portail
famille
Bl-enfance.
Il est
téléchargeable
sur
le
site
de
la
ville
dans
la
rubrique
« vie
éducative
».
comprend
:
Fiche
d'inscription,
signature
du
règlement
par
les
parents
et
le
jeune,
fiche
sanitaire
CERFA
complétée.
>
Les
inscriptions
se
font
au
bureau
du
secteur
jeunes
pendant
les
horaires
d'ouverture
ou
sur
rendez-vous
æ
ALL D'OUVERTURE
Les temps
d'ouverture
Secteur
Jeunes
Mercredi
Ouvert
durant
la
période
scolaire
de
13h30
à
17h30
Ouvert
sur
les
petites
vacances
et été :
Périodes
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30.
de
De
12h
à
13h00
les
locaux
restent
ouverts,
les jeunes
peuvent
amener
leur
Vacances
repas
et
manger
sur
place
avec
l’équipe
d'animation,
un
coin
cuisine
est
à
leur
disposition.
Calcul
en
concertation
avec
une
conseillère
technique
CAF
Relevé
Des
présences
H
éelles
d
caf
Mercredi : 13h30-17h30
eures re
res
ae
Période de vacances
: h00-17h30
présences
p.93 Projet
pédagogique
2023
- 2027
Des
accueils
ponctuels
sont
proposés
les
vendredis
soirs
ou
samedis
après-midi
(concerts,
visites
culturelles...)
4.
Les
objectifs
pédagogiques
et
les
méthodes
Tous
ces
objectifs
n’ont
aucun
classement
précis.
Îls
sont
tout
aussi
importants
les
uns
que
les
autres
pour
offrir
des
loisirs
aux
adolescents
et
contribuer
à
leur
bien-être
et
leur
épanouissement.
OBJECTIFS
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
GENERAUX
Les
moyens
Développer
l'autonomie
des
jeunes
Responsabiliser
le
jeune
Favoriser
l'écoute
et le dialogue
Donner
le
choix
Créer
le programme
d'activités
Proposer
et monter
des
projets
Faire
le choix
des
priorités
Accepter
l’autre
et ses
différences
Appréhender
et respecter
les
La
socialisation,
le
k
A
Luz
règles
de
vie
en
collectivité
respect
et la
sensibilisation
S'ouvrir
sur
l'extérieur
Etre
acteur
au
sein
d’un
groupe
et d’un
projet
Discussion
sur
la société
actuelle
Donner
ses
opinions
et entendre
celles
des
autres
Ateliers
débats
avec
l'intervention
de
professionnels
Respecter
les adultes
et les autres
adolescents
Permettre
de
donner
du
sens
à
leur
quotidien
L'épanouissement
Aiguiser
leur
curiosité
et
créativité
Animations
de
quartiers
Echanges
internationaux
S'ouvrir
au
Monde
Inciter
à l'implication
personnelle
dans
la vie
en
groupe
L'engagement
Développer
des
liens
intergénérationnels
Mise
en
place
de
chantiers,
d'actions
pour
contribuer
à la
réalisation
de
projet
(vente,
nettoyage,
etc...)
Terminer
les
activités.
Participer
à des
projets
intergénérationnels
et des
projets
avec
d’autres
secteur
jeunes
(passerelle
avec
d’autres
ados,
personnes
âgées.)
4.1.
Pour
les
animateurs
Animer
et mettre
en
activités
Donner
les
moyens
à
Mettre
en
place
des
projets
d'activités,
jeux
l'animateur
de
travailler
Permettre
à l'animateur
de
£
:
urnes
ou
échanges
inter-secteurs
et
dans
de
bonnes
prendre
des
initiatives
:
Ft
us
intergénérationnels
…
conditions
FETE:
=
=
=
=
Etre
à l'écoute
et répondre
aux
Favoriser
les
échanges
et le dialogue
: temps
demandes
de
pause,
réunions,
temps
informels…
p.
10 Projet
pédagogique
2023
- 2027 Assurer
la sécurité
physique
de
l'animateur
Prévenir
des
risques
liés à une
activité
Permettre
à l'animateur
d'évoluer
dans
sa
pratique
Composer
des
équipes
d'animateurs
Echanger
les
pratiques
£
:
ans
pratiq
complémentaires
Evaluation
direction-animateur
et auto-
Evaluer,
analyser
la pratique
évaluation
Valoriser
le travail
de
chacun
S'investir
au
sein
d'un
projet
Se référer
et adhérer
au
projet
Donner
du
sens
aux
activités
en
fonction
des
pédagogique
objectifs
fixés
Utiliser
les
compétences
propres
Faire
partager,
utiliser
son
savoir
de
chacun
Etre
moteur
et source
de
propositions
Permettre
à l'animateur
d’être
Accepter
les différences
acteur
au
sein
d’un
groupe
Respecter
l’autre
: savoir
être
et savoir vivre
4.2.
Pour
la
direction
Développer
le
secteur
jeunes
Répondre
aux
objectifs
de
la
collectivité
Mettre
en
œuvre
des
activités
Ecouter,
répondre
aux
mieux
aux
demandes
des
familles,
des
adolescents
Communiquer,
échanger
Appliquer
la règlementation
et la
législation
DDSDEN
en
vigueur
S'informer
régulièrement:
réunion
DDSDEN.
Formation
Travailler
à partir
du
projet
éducatif
Décliner
un
projet
pédagogique
et
des
axes
de
travail
Etre
garant
et mettre
en
application
le
projet
pédagogique
Travailler
en
équipe
Répartir
les tâches
au
sein
de
l'équipe
de
direction
Savoir
retransmettre,
déléguer,
communiquer
Prendre
des
décisions
après
concertation
Etre
source
de
propositions
Encadrer
une
équipe
d’animateurs
Faire
appliquer
la réglementation
et avoir
un
rôle
formateur
_
4.3,
Le
rôle
de
chacun
L'équipe
d'animation
a
un
rôle
bien
défini.
1! doit
être
connu
de
tous
avant
chaque
séjour.
Les
tâches
et
les
responsabilités
doivent
être
clairement
identifiées
afin
de
travailler
efficacement.
>
L'équipe
de
direction
Ces
missions
organisées
en
binômes
permettent
de
gérer
l'équipe
avec
la
même
dynamique
lors
d’absences,
congés
ou
autre.
"
Rôle
pédagogique
=
Rôle
de
gestionnaires Auprès
de
l’équipe
d'animation
«Veille
au
respect
du
projet
éducatif
°
Garant
de
la mise
en
œuvre
du
projet
pédagogique
et à son
évaluation.
«+
Rôle
de
formateur
p.11 Projet
pédagogique
2023
- 2027
“
Rôle
relationnel
auprès
e
Des
élus
municipaux
e
Des
animateurs
e
Des
familles o
Maintenir
et
améliorer
le
système
de
communication
o
Les
associer
aux
projets
o
Echanger
et
prendre
en
considération
les
demandes
des
parents
e
Des
partenaires
: DSDEN,
CAF,
services
municipaux
et
autre
…
Elle
doit
:
e
Garantir
la
sécurité
physique,
affective
et
morale
de
tous
e
Veiller
à
la
sécurité
de
tous
+
Etre
présent
sur
le terrain
e
Gérer
les
conflits
en
derniers
recours
e
Garantir
la mise
en
œuvre
du
projet
pédagogique
s
Valider
les
programmes
d'animations
e
Former
l’équipe
d'animation
: animateurs,
adjoints,
e
Fransmettre
son
savoir,
ses
compétences,
apporter
de
nouvelles
connaissances
e
Déléguer
e
Gérer
les
différents
plannings
: activités,
temps
spécifiques.
e
Gérer
l'administration
: relevé
de
présences,
effectif
groupe,
e
Gérer
le
budget
e
Acheterle
matériel
e
Être
présentes
sur
le terrain,
encadrer
les
sorties...
e
Animer
des
grands
jeux
e
Encadrer
l’équipe
d'animation
o
Avoir
un
rôle
de
conseillère
lors
de
la
préparation
des
activités
o
Etre
à
l'écoute
de
l’équipe
e
Gérer
les
petits
conflits
+
Préparer
les
réunions,
les
évaluations
>
L'équipe
d'animation
o
Les
animateurs "Garantir
la
sécurité
physique
et
affective
des
adolescents
“__
Encadrer
et
être
vigilant
à
l'ensemble
du
groupe
“
Mettre
en
place
des
activités
en
lien
avec
le
projet
pédagogique
#
Etre
à
l'écoute
des
jeunes
et
des
familles
“
Accompagner
les
adolescents
à s'intégrer
et
à
participer
à
la
vie
collective
“
Respecter
les
adolescents
“Etre
force
de
propositions
pour
les
activités
“
S'adapter
face
à
une
activité
« difficile
à
mener
» ou
face
à
un
imprévu
“Gérer
les
activités
de
la
préparation
au
rangement
=
Être
responsable
du
matériel
mis
à leur
disposition
“Adapter
les activités
à l'attente
des
jeunes
*
Permettre
au
jeune
d’être
acteur
de
son
temps
de
loisirs
“
Avoir
l'esprit
d'équipe
“
Participer
aux
réunions
et
affirmer
ses
idées Projet
pédagogique
2023
- 2027
“Echanger
avec
les
parents
lors
des
temps
d'accueil
“Avoir
un
comportement
responsable,
poli
et
respectueux
©
Les
intervenants
divers
En
fonction
des
différents
projets
mis
en
place,
des
intervenants
spécifiques
peuvent
intervenir.
4.4.
Les
différents
temps
de
la journée
Ce
document
journée
type
est
modulable
et
adapté
en
fonction
des
effectifs,
en
accord
avec
la
direction.
JOURNEE
TYPE
8h45-9h00
Arrivée
des
animateurs
9
h
00
- 10h00
Accueil,
arrivées
échelonnées
des
jeunes
Pointage
sur
tablette,
heure
d'arrivée
Dépôt
des
portables
sous
clés
10
h 00 — 12
h00
Activités
ou
Ateliers
12h00
Fin
de
l'accueil
Départ
des
jeunes
qui
mangent
à
l'extérieur
ou
chez
eux
Pointage
sur
tablette,
heure
de
départ
Récupération
des
portables
pour
ceux
qui
partent
12
h00
—
13
h 00
Repas
pour
ceux
qui
restent
Autorisation
de
30
minutes
de
portable
13h00
—
14h00
Temps
calme
pour
tous
Dépôt
des
portables
sous
clés
Accueil,
arrivées
échelonnées
des
jeunes
14
h
00
—
16
h
30
Activités
ou
Ateliers
16
h
30
Début
des
départs
16h
30-17
h 30
Temps
caime
17
h 30
Fermeture
de
l'Accueil
>
Les
temps
calmes
sont
des
moments
à
privilégier,
qui
permettent
d’avoir
des
temps
informels
et
de
laisser
le
choix
libre
d'occupation
des
adolescents.
Il s’agit
de
pratiquer
des
activités
dites
« calmes
» réparties
en
« coin
d'activités
» dans
une
salle,
à
l'extérieur...
L'adolescent
a
besoin
de
ces
moments
où
il
pourra
bénéficier
d'une
réelle
autonomie.
>
Les temps
actifs constituent
la concrétisation
du
projet
d'activités.
Il s'agit d'activités
ou
d'ateliers
qui
demandent
de
l'énergie
et
de
l'implication
des
adolescents:
Elles
peuvent
être
sportives,
manuelles
ou
culturelles.
Elles
se
pratiquent
individuellement,
en
petits
ou
en
grands
groupes.
>
Les
repas
ils doivent
se
dérouler
dans
les
meilleures
conditions
possibles.
Les
adolescents
ont
la
possibilité
soit
:
©
D’apporter
leur
repas
©
De
cuisiner
sur
place,
une
cuisine
leur
est
mis
à
disposition
Durant
les
temps
de
repas,
le
portable
est
laissé
à disposition
pendant
30
minutes. Projet
pédagogique
2023
- 2027
>
Letransport:
O
Les
sorties
en
minibus
:
Des
animateurs
sont
désignés
pour
être
responsables
lors
de
là
conduite
des
adolescents
sur
les
sorties.
Les
adolescents
doivent
rester
assis
et
attachés
tout
le
long
du
trajet.
Les
sorties
en
bus
:
Les
animateurs
doivent
veiller
à
la
sécurité
de
tous
pendant
les
temps
de
transport.
L'appel
doit
être
fait
à
la
montée
du
bus
et
correspondre
à
l'effectif
des
fiches
d'appel.
Les
adolescents
doivent
rester
assis
et
attachés
tout
le
long
du
trajet.
>
Les
sorties
à l'extérieur.
Les
animateurs
doivent
préparer
leur
sortie
:
o
Remplir
une
fiche
de
sortie
et
la
donnerà
l’équipe
de
direction
avant
chaque
départ.
o
Faire
une
photocopie
des
fiches
d'appel.
L’original
reste
dans
le
bureau
de
la
direction.
o
Se
munir
de
la
tablette
où
y figure
les
fiches
sanitaires
des
adolescents
et
les
numéros
de
téléphones
des
parents
à joindre
en
cas
d’accident.
o
Emmener
une
trousse
de
secours
vérifiée
au
préalable.
©
Se
munir
de
gobelets,
de
bouteilles
d'eau,
de
sacs
poubelles.
o
Amenerles
goûters.
>
Le
matériel :
Oo
Chaque
soir,
le
groupe
d’adolescent
et
l'animateur
doivent
ranger
le
matériel
qu'ils
ont
utilisé
dans
la journée.
La
régie
doit
rester
rangée
pour
le
bien
être
de
tout
le
monde.
>
Les
mini
séjours
et
bivouacs :
Les
animateurs
sont
responsables
et
garants
de
la
sécurité
des
enfants
24h
/ 24
durant
toute
la
durée
du
séjour.
Un
animateur
est
nommé
responsable
Appliquer
les
règles
de
sécurité,
le
suivi
des
consignes,
le
suivi
des
traitements
médicaux... Encadrer
le groupe
Assurer
le
bon
fonctionnement
du
séjour
et
le
bien-être
de
tous.
En
cas
d’Alerte
météo,
et
même
si
le
temps
semble
correct,
il est
indispensable
de
rapatrier
les
enfants
dans
des
locaux
en
dur
en
journée,
et
d'y
passer
la
nuit.
Dans
le
cadre
de
la
découverte
sportive,
un
éducateur
sportif
municipal
propose
une
semaine
de
découverte
avec
un
programme
à
la
demi-journée en juillet.
Ces
actions
sont
à destination
des
jeunes
de
la commune
adhérent
ou
non
au
secteur
jeunes.
p.
i4 Projet
pédagogique
2023
- 2027
4.5.
Méthode
de
travail
>
Les
réunions o
Réunion
de
préparation
:
Objet
de
la
réunion
: bilan
de
la semaine,
problèmes
rencontrés,
projets
…
Les
animateurs
travaillent
ensuite
ensemble
pour
élaborer
leurs
projets
d'animation.
is
sont
réfléchis
et
adaptés
en
fonction
des
projets
en
cours
(moyen
ou
long
terme).
5.
Les
locaux
5.1.
Accueil
en
centre-ville
La
commune
met
à
disposition
une
salle
au
rez-de-chaussée
d’un
bâtiment
de
résidence
sénioriales
de
130
m2.
A disposition
des
jeunes
:
©
Une
salle
d'activité
équipée,
des
espaces
aménagés
(coin
jeu
: babyfoot,
billard,
borne
d'arcade
; coin
canapés...)
Une
cuisine
équipée
Une
petite
cour
partagée
avec
le
RAM
et
le jardin
d'enfants
Des
toilettes
adaptées
aux
différents
publics
Un
bureau
pour
l’équipe
de
Direction
Un
espace
salle
de
repos
pour
l’équipe
d'animateur
Une
régie
Un
garage
O O0 © © O0 © ©
L'infirmerie Elle se trouve
dans
la salle
de
repos
des
animateurs.
«Penserà
signaler
toute
utilisation
à
la
direction
Prendre
des
gants
avant
chaque
soin
°
Utiliser
et
remplir
correctement
le registre
de
soins
même
pour
des
placébos
ou
pour
du
repos.
e
Prévenir
la
direction
pour
les
soins
plus
spécifiques.
°
Prendre
une
trousse
à pharmacie
en
cas
de
sortie
extérieure,
la vérifier.
L'équipe
d'animation
doit
être
attentive
non
seulement
à leurs
actions,
leur
attitude,
leur
matériel,
mais
également
à
la
sécurité
des
locaux
et
signaler
tout
problème
ou
toutes
suggestions
à
la
direction.
6,
Sécurité
et hygiène
6.1.
Tabagisme
et
drogue
Il
est
strictement
interdit
de
fumer
dans
l'enceinte
de
l'Accueil
et
ses
abords.
Les
adultes
désirant
le
faire
devront
sortir
de
la
propriété.
Il est
également
interdit
de
fumer
en
présence
d’un
groupe
d'enfants.
L'usage
de
stupéfiants
est
interdit
par
la
loi.
p.15 Projet
pédagogique
2023
- 2027
Attention
« interdiction
absolue
» de fumer
devant
les adolescents
Nous
demandons
aux
animateurs
de sortir sur le parking
loin
des
regards
des
adolescents
et
uniquement
pendant
leur
pause.
6.2.
L’alcoo!
Ilest
strictement
interdit
de
boire
de
l'alcool
ou
de
venir
en
état
d’ébriété
À
#7
2.
6.3.
Secret
professionnel
L’animateur
est tenu
au
secret
professionnel,
à la discrétion
en
ce
qui
concerne
les
adolescents,
les
problèmes
familiaux.
©
llest
interdit
de
mettre
des
photographies
de
jeunes
prises
lors
des
séjours
sur
les
réseaux
sociaux
{Facebook,
Twitter...)
ainsi
que
sur
les
téléphones
portables.
o
Ne
divulguer
aucun
renseignement
confidentiel
à
l’extérieur
du
secteur
jeunes
sur
les
adolescents.
©
Aucune
donnée
concernant
les
familles
ne
doit
être
communiquée
sans
autorisation
préalable
écrite
de
la
direction.
6.4.
Rappel
des
règles
de
sécurité
La
sécurité
des
adolescents
est
primordiale
en
Accueil
Collectif de
Mineurs
et s’exerce
à chaque
instant.
Toute
personne
travaillant
au
secteur
jeunes
est
garante
de
la
sécurité
de
tous
les
jeunes
s’y
trouvant.
La
sécurité
s'exerce
aussi
bien
dans
le suivi
de
chacun,
la
mise
en
place
d'activités
offrant
toutes
les
garanties,
la
surveillance
et
l'écoute
permanente.
Elle s'exerce
également
dans
la mise
en
œuvre
de
la maturité
des
animateurs
tant
sur
la gestion
de
leur
matériel,
le
suivi
des
activités,
que
leur
fonctionnement
et
leur
attitude
au
quotidien.
Ainsi,
les
règles
de
sécurité
sont
permanentes
et
mises
en
œuvre
sur
la structure,
lors
des
sorties,
et lors
de
certaines
activités.
>
Le taux
d'encadrement :
©
Un
animateur
pour
12
adolescents
5
DSDEN
:0477
49
63
63
"Numéros
de
Portables
de
l’équipe
de
direction
à
posséder.
p.16 Projet
pédagogique
2023
- 2027
La sécurité
n’est
pas
uniquement
physique.
Elle est
aussi
morale.
Afin
d'assurer
la sécurité
morale
de
chaque
adolescent,
l’animateur
devra
poser
un
cadre
sécurisant,
respectueux,
et
être
à
l'écoute
de
chacun.
Un
climat
de
confiance
et
de
respect
mutuel
permettra
à
chacun
de
se
sentir
bien.
>
Ne
pas
hésiter
à faire vivre
ce
document
et à le compléter
©
Enle
réactualisant
en
fonction
de
la
réglementation
en
vigueur
o
Enle
faisant
évoluer
o
Eny
rajoutant
des
points
qui
vous
paraissent
essentiels.
Ce
projet
pédagogique
est
un
outil
qui
doit
permettre
à tous
de
travailler
dans
de
bonnes
conditions
et
surtout
faire
passer
d’agréables
moments
aux
adolescents.
Questions
diverses
L'équipe
de
direction
se
tient
à
la
disposition
de
tous
pour
répondre
aux
questions
et
vous
aider
en
cas
de
besoin.
Ne
pas
hésiter
à venir
discuter,
échanger
et demander
conseil. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Raaors
ô
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
Votants
: 27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-054
Thème
: Enfance,
Jeunesse
et
Périscolaire
Rapporteur
: Virginie
THIEBAUD
Objet
: Tarifs
du
secteur
jeunes
au
01/09/2023
I
convient
de
délibérer
sur
plusieurs
tarifs
relatifs
au
secteur
jeunes,
applicables
à
compter
du
1%
septembre
2023.
L'adhésion
annuelle
est
proposée
à
50
€
pour
les
jeunes
rouchons
et
63
€
pour
les
jeunes
extérieurs
à
la
commune.
Au-delà
des
activités
récurrentes
proposées,
des
sorties
sont
organisées,
sorties
regroupées
en
4
catégories
d'activités
:
Catégorie
1
: cinéma,
patinoire
Catégorie
2
: accrobranche,
laser
Game,
rencontres
sportives
-_
Catégorie
3
: parc
d'attraction
-
Catégorie
4
: raid
aventure,
concert,
ski,
raquettes,
bivouac
extérieur,
«
vac’
en
sport
»
Bivouac
Grangeneuve :
15
€
Les
tarifs
ci-dessous
proposés
sont
calculés
en
fonction
des
catégories. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-054-DE Accusé
certifié
exécutoire
SECTEUR
JEUNES
TOUchOns
ÎRéception
par
je
préfet
:
03/07/2023
adhésion
annuelle
50,0€
63,0€
CATI
CAT2
CAT3
CAT4
CAT1
CAT2
CAT3
CAT4
quotient
inférieur
à 400
52€
84€
136€
188€
13€
104€
156€
108€
quotient
entre
401
et 700
13€
104€
16€
208€
94€
125€
176€
N8€
quotient
entre
701
et 1050
104€
B6€
188€
150€
15€
156€
208€
10€
quotient
entre 1051
et 1500
114€
15,6€
208€
32€
B6€
176€
n8€
|
344€
quotient
au-delà
de
1501
15€
176€
18€
44€
146€
198€
250€
364€
Une
réduction
de
25
%
sera
appliquée
aux
familles
à
partir
de
3
enfants
qui
participent
au
Centre
de
Loisirs
sans
hébergement
aux
mêmes
périodes
et
ce
quel
que
soit
le
quotient
;
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(2
voix
contre
:
Hélène
FAVARD
et
Eric
MARTINEZ),
le
Conseil
municipal
:
-__
Adopte
les
tarifs
proposés
ci-dessus.
Pour
:24
Contre(s)
:2
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le 30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Franck
POVEDA
Eric
BERLIVET
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
plésente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
où
à défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIÈRE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Pouvoirs
:4
Absents
:0
Votants
:27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Virginie
THIEBAUP,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-055
Thème
: Enfance,
Jeunesse
et
Périscolaire
Rapporteur
: Virginie
THIEBAUD
Objet :
Tarifs
des
séjours
- Été
2023
Dans
le
cadre
de
la
programmation
pour
l'été
2023
à
lAccueil
de
Loisirs
de
Grangeneuve,
le
secteur
enfance
propose
trois
séjours
:
1/ SECTEUR
JEUNES
:
STAGE
«
ETE
JEUNES
» :
Dans
le
cadre
d'été
jeunes
2023
—
stage
bien-être,
détente,
relaxation
à
Feurs
du
24
au
27
juillet
2023
— 4 jours
3
nuits
—
7
places
disponibles
Tarif:
80€
-
STAGE
ASSE
Dans
le
cadre
d'ETE
JEUNES
2023-
stage
ASSE
à
Précieux
du
23
au
28
juillet
2023
—
6 jours
5
nuits
-
4
places
disponibles,
transport
à
la
charge
des
parents
Tarif
: 40
euros
(pension
complète
et
hébergement
compris) Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-055-DE Accusé
certifié
exécutoire
BIVOUAC
A
GRANGENEUVE
[Eee
esreneet tort]
Repas
du
soir,
nuitée
et
petit
déjeuner
Tarif
: 15
€
-
BIVOUAC
EXTERIEUR
&
VAC’EN
SPORT
Bivouac
11-13
ans
du
18
au
19
juillet
en
Haute-Loire
Bivouac
14-17
ans
du
19
au
20
juillet
plaine
du
Forez
« Vac’
en
sport
»
du
10
au
13
juillet
et
17
au
21
juillet
Tarifs
: catégorie
4
de
la
délibération
des
tarifs
-
REPAS
INTERGENERATIONNEL
Dans
le
cadre
des
actions
intergénérationnelles
il est
prévu
un
dîner
en
extérieur
(type
barbecue)
organisé
par
les
ambassadeurs
jeunes
et
des
seniors.
Pour
les
jeunes
ne
participant
pas
aux
préparatifs
il
leur
sera
néanmoins
possible
de
dîner Tarif
: 12
euros
2/ SECTEUR
ENFANTS :
-
BIVOUAC
A
GRANGENEUVE
Repas
du
soir,
nuitée
et
petit
déjeuner
Tarif
: 15€ CAMPS
«
ETE
JEUNES
» :
Dans
le
cadre
d'été
jeunes
2023
—
stage
Sports
Aventures
à
Apinac
du
21
au
24
aout
—
4 jours
3
nuits
—
7
places
disponibles
Tarif:
80€
-
STAGE
ASSE
Dans
le
cadre
d'été
jeunes
2023-
stage
ASSE
à
Précieux
du
23
au
28
juillet
2023
—
6
jours
5
nuits
-
4
places
disponibles,
transport
à
la
charge
des
parents
Tarif
: 40
euros
(pension
complète
et
hébergement
compris)
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
les
tarifs
donnés
en
fonction
des
instructions
des
partenaires
CAF
et
département
pour
l'opération
«
été
jeunes
».
Pour
: 27
Contre(s)
: O
Abstention(s)
: O
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le 30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Franck
POVEDA
Eric
BERLIVET Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Pouvoirs
:4
Absents
: 0
Votants
: 27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD),
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s})
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-056
Thème
: Domaine
et
patrimoine
Rapporteur
: Eric
BERLIVET
Objet
: Mandat
de
réalisation
pour
le
projet
de
construction
et
rénovation
du
site
sportif
de
Grangeneuve
avec
SPL
CAP
METROPOLE
La
Ville
de
Roche
la
Molière
a
inscrit
le
projet
de
construction
et
rénovation
du
site
sportif
de
Grangeneuve
dans
les
objectifs
du
mandat
pour
la
période
2023-2026.
Le
choix
de
la
maîtrise
a
pu
s'opérer
à
l'issue
d'une
procédure
de
concours
et
a
permis
de
retenir
le
cabinet
Chaveneau-Ohashi.
En
2022,
la
ville
de
Roche
La
Molière
est
devenue
actionnaire
de
la
SPL
CAP
METROPOLE. Le
mandat
de
réalisation
commence
au
démarrage
des
études
de
maîtrise
d'œuvre.
Il
conviendra
rapidement
d'assurer
le
transfert
du
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
de
la
collectivité
à
Cap
Métropole.
En
tant
que
Mandataire
de
la
ville
de
Roche
la
Molière
pour
la
conduite
des
études
de
faisabilité
et
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
projet,
Cap
Métropole
veillera
à
défendre
les
intérêts
du
maître
d'ouvrage
(équilibre
financier
de
l'opération,
respect
et
mise
en
perspective
des
délais,
suivi
administratif
au
regard
de
la
réglementation
et
de du
Code
la
Commande
Publique,
en
particulier).
Cap
Métropole
ass
$
dans
le
cadre
du
déroulement
d'études
ci-après
:
ETAPE
1
: Etudes
de
maîtrise
d'œuvre
et
ingénierie
opérationnelle :
Cap
Métropole
assure
le
suivi
complet
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
(suivi
administratif
et
financier)
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
ville
de
Roche
la
Molière.
Cap
Métropole,
dans
le
cadre
du
mandat
de
réalisation,
assurera
la
mission
d'animation
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
: Avant-Projet
Sommaire
(APS),
Avant-
Projet
Détaillé
(APD),
PROjet
(PRO)
et
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE). ETAPE
2
: Assurer
le
suivi
de
la
phase
«
réalisation
»
du
bâtiment
:
Suivi
des
marchés
:
Suivi
des
études
et
gestion
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
en
phase
réalisation,
Gestion
des
marchés
(études
complémentaires,
contrôle
technique,
coordination
SPS)
en
phase
réalisation,
Préparation
du
choix
des
entreprises,
Signature
et
gestion
des
marchés
de
travaux,
Gestion
des
autorisations
administratives.
Suivi
technique
du
chantier
dont :
Préparation
du
chantier,
Suivi
de
l'exécution
des
travaux,
présence
obligatoire
aux
réunions
de
chantier,
Contrôle
du
respect
du
programme
et
de
la
qualité,
Contrôle
du
respect
des
délais,
Gestion
des
difficultés
rencontrées
ayant
des
conséquences
sur
le
coût
global
ou
le
non-respect
des
délais...
Gestion
de
la
Période
de
Parfait
Achèvement
des
ouvrages.
Durée
prévisionnelle
de
la
mission
: 45
mois.
Le
montant
total
de
la
mission
confiée
est
établi
à
la
somme
94
439,00
€
HT
(113
326,80
€
TTC).
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
te
mandat
de
réalisation
avec
la
SPL
CAP
Métropole
pour
la
construction-rénovation
du
site
sportif
de
Grangeneuve
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
mandat
de
réalisation
et
tout
document
s’y
rapportant
-
Inscrit
la
dépense
correspondante
à
ia
prestation
du
mandataire
au
budget
de
l’opération
-
Autorise
la
SPL
CAP
Métropole,
mandataire,
à
signer
les
marchés
dans
le
cadre
de
cette
opération,
en
nom
et
pour
le
compte
de
la
ville
Pour
: 27
Contre(s)
: 0
Abstention(s)
: O Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-056-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 03/07/2023
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le
30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Franck
POVEDA
LA
#e a
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
a/piésenté
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. métropole
Construction"#
Aménagement
#
Patrimoine
MANDAT
DE
REALISATION
Construction
d'un
ensemble
sportif
à
Grangeneuve
-Roche
la Molière-
Note
méthodologique 1
Préalable
La
ville
de
Roche-la-Molière,
ancienne
cité
minière,
riche
d'un
château
inscrit
à
FISMH
est
la
6ère
commune
de
la
Métropole
Stéphanoise
en
termes
de
population
(10
000
habitants)
sur
les
53
qui
composent
l'intercommunalité.
Roche-la-Molière
est
enclavée
entre
la
vallée
de
lOndaine
et le bassin
versant
de
la
rivière
Le
Liseron.
L'un
des
points
forts
de
la
commune
de
Roche-la-Molière
est
l'éventail
très
large
de
l'offre
de
sport
au
bénéfice
des
habitants.
La
ville
possède
également
un
tissu
associatif
très
fourni
au
sein
duquel
œuvre
un
grand
nombre
de
bénévoles
passionnés.
Les
Rouchonnes
et
Rouchons
peuvent
en
effet
pratiquer
les
sports
collectifs
traditionnels
tels
que
le
football,
le
rugby,
le
tennis,
le
handball,
le
basket,
etc.
voire
des
sports
en
pleine
expansion
tel
que
le
badminton
et
le
korfball.
Il est
également
possible
de
s'y
adonner
à
la
gymnastique,
la course
à
pied,
les
arts
martiaux,
le tir, la
pétanque
et
la boule
lyonnaise
ou
la
gymnastique
volontaire.
Le
niveau
de
pratique
le
plus
élevé
relève
du
club
de
football
du
FCRSG,
qui
se
situe
en
Régionale
2
de
sa
poule
de
football
en
ligue
AURA
et
compte
en
son
sein
environ
500
licenciés.
Le
club
de
basket
évolue
en
championnat
régional.
Les
autres
clubs
disputent
quant
à eux
les
compétitions
départementales.
En
outre,
la
pratique
du
sport,
de
manière
générale,
est
en
plein
développement
post-covid,
pour
des
raisons
de
santé,
évidemment,
mais
également
pour
l'aspect social
et collectif qu'elle
permet.
2
Site
de
Grangeneuve
Le
site
de
Grangeneuve
est
l'un
des
trois
sites
de
la commune
dédié
au
sport.
Il comprend
un
stade
synthétique
dernière
génération
à base
de
billes
de
lièges,
avec
vestiaires
et buvette,
un
Dojo
datant
de
1975
et un
gymnase
très
ancien.
Cet
espace
permet
la pratique
collective
(foot,
handball,
basket)
et individuelle
du
sport
(judo,
tennis,
etc.).
L'ensemble
ne
constitue
pas
une
unité
mais
regroupe
plusieurs
constructions
disparates,
sans
lien
ni harmonie.
Pour
exemple,
les
vestiaires
de
football
sont
formés
de
bungalows
spartiates
et incohérents
avec
l'image
et
la
qualité
de
pratique
que
veut
donner
la
Commune.
Aujourd'hui,
La
ville
compte
présenter
un
site
sportif
unifié
et faire
de
ce
secteur
un
lieu
de
convergence
des
pratiques
sportives.
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril
2023 3
Le
projet
Le
site
objet
du
projet
se
positionne
à
l'Est
de
la
Commune,
en
limite
avec
la
ville
de
Saint-
Etienne.
|! est
excentré
des
grands
axes
et
présente
un
intérêt
environnemental
important
avec
de
petites
zones
boisées,
quelques
habitations
diffuses
dont
certaines
sont
anciennes
(type
corps
de
ferme)
et d'autres
datant
des
années
80.
Concernant
la
circulation,
les
véhicules
peuvent
emprunter
la
rue
Bougainville
à
partir
de
la
RM
3.
Le
complexe
est
séparé
par
la
rue
Lapérouse
desservant
un
îlot
d'habitations
plus
à
l'Est.
À
noter
que
les
scolaires
utilisent
ce
site
grâce
à
une
liaison
par
autocars
dédiés.
On
en
retiendra
que
le site
n’est
pas
une
zone
de
transit
importante
en
dehors
des
utilisateurs
des
équipements
sportifs.
La
collectivité
souhaite
que
le
projet
s'inscrive
dans
le respect
de
5 axes
majeurs
:
Un
ensemble
dédié
aux
sports
identifiable
et
unifié ;
Une
rénovation
soutenue
et
de
qualité
de
l'existant
thermiquement
et
acoustiquement
;
Une
rationalisation
de
l'offre
en
surface
tout
en
assurant
la
pratique
sportive
de
tous,
compatible,
coordonnée,
échangeable
avec
les
exigences
techniques
des
sports
concernés
mais
surtout
de
l'utilisation
faite
par
les
sportifs,
notamment
sur
les
hauteurs
de
plafond,
les
espaces
de
jeux,
les
niveaux
d'éclairement,
etc.
La finalisation
de
l'espace
de
football
extérieur
avec
la construction
d'un
vestiaire,
d'une
buvette,
d'un
bureau
et
espace
association
réunion
;
Une
recherche
d'intégration
dans
l'environnement
attenant,
à
savoir
une
zone
naturelle
avec
une
forte
présence
de
la végétation
mais
également
avec
un
habitat
toit
deux
pans
à
proximité.
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril 2023
| Pour
mener
à
bien
son
projet,
la
collectivité
a
fait
le
choix
d'organiser
un
concours
pour
la
sélection
de
la
maîtrise
d'œuvre
bien
que
les
règles
de
la
Commande
Publique
ne
l'obligent
pas.
Sur
la
base
du
programme
élaboré
par
son
Assistant
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(Marcel
BEAL)
le choix
de
la maîtrise
a pu
s'opérer
à l'issue
du
concours
et a permis
de
retenir
comme
lauréat
le cabinet
Chaveneau-Ohashi.
Le
concours
a
montré
toute
la
complexité
de
l'opération
tant
sur
un
plan
technique
que
financier.
Le
coût
travaux
estimé
à
1
833
000
€
HT
(y
compris
250
000
€
HT
d'abords)
au
programme a
très
vite
fait
l'objet
d'intenses
discussions
lors
de
la procédure
compte
tenu
du
contexte
économique
actuel
mais
également
d'un
cahier
des
charges
de
la
Collectivité
qui
a
évolué
et d'une
situation
technique
liée à l'existant
complexe.
L'un
des
enjeux
majeurs
la mise
en
œuvre
opérationnelle
sera
de
très
vite
d'expliciter
et
d'arrêter
les
besoins
réels
afin
de
stabiliser
la
projection
financière
pour
le
projet.
Dans
l'objectif
de
poursuivre
cette
dynamique
et
dans
la
mesure
où
ia
commune
en
est
devenue
actionnaire
en
2022,
la ville
de
Roche-la-Molière
souhaite
que
la SPL
Cap
Métropole
l'accompagne
pour
la réalisation
du
projet
de
construction/rénovation
du
complexe
sportif
de
Grangeneuve
dans
le
cadre
d'un
mandat
de
réalisation.
Il est
ainsi
proposé
une
convention
confiant
à
la SPL
Cap
Métropole
un
mandat
de
réalisation
selon
les
étapes
décrites
ci-après.
A ce jour,
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
l'opération
est
arrêtée
à 4 000
000
€ Toutes
Dépenses
Confondues/Taxes
incluses.
Le
coût
travaux
devra
très
vite
être
affiné
et confirmé
par
les
études
de
conception.
En
termes
de
calendrier,
l'enjeu
majeur
pour
la
Collectivité
sera
d'accéder
à
la
subvention
du
Plan
de
relance
de
Saint-Etienne
Métropole
qui
impose
un
OS
de
démarrage
des
travaux
avant
Juin
2024.
Cap
Métropole
mettra
tout
en
œuvre
pour
que
cette
échéance
soit
prise
en
compte
et
respectée.
En
outre,
il y
a
un
intérêt
indubitable
à
bien
organiser
le
phasage
opérationnel,
la
mobilisation
des
lieux
et
la
réception
des
travaux
en
concertation
avec
les
associations
sportives
et en
corrélation
avec
les
saisons
sportives.
Pour
le
suivi
de
cette
mission,
Cap
Métropole
désignera
un-e
responsable
de
projets
et
une
assistante
opérationnelle
issu-e-s
du
pôle
Aménagement
&
Construction,
qui
seront
accompagnées
au
long
court
par
le
référent
Construction
&
Commande
publique,
ainsi
que
du
Directeur
général.
Pour
la mise
en
œuvre
de
ce
projet
et le suivi
du
mandat
confié
à Cap
Métropole,
la commune
a décidé
de
constituer
2 instances
:
-
Un
comité
technique,
composé
de
:
o
La
DGS
e
Le
DGA
o
Le
responsable
de
projets
de
Cap
Métropole
o
Le
cas
échéant,
le
référent
«
construction
» de
Cap
Métropole
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril 2023 -
Un
comité
de
pilotage,
composé
de
:
o
Monsieur
le
Maire
o
Les
adjoints
concernés,
conseillers
municipaux
délégués
o
Le
Directeur
général
de
Cap
Métropole
o
Les
membres
du
comité
technique
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril
2023
j
TT 1
Déroulement
Comme
énoncé
précédemment,
en
vue
de
définir
les
conditions
de
faisabilité
technique,
administrative
et financière
de
cette
opération,
la collectivité
a fait
réaliser
un
programme
de
l'opération. En
outre,
et
avec
l'aide
de
son
AMO
Marcel
BEAL,
la
Ville
a
mis
en
œuvre
un
concours
pour
la
sélection
d'un
maître
d'œuvre
dont
le
lauréat
est
le
cabinet
Chaveneau-Ohashi.
Le
mandat
de
réalisation
commence
donc
au
démarrage
des
études
de
maîtrise
d'œuvre.
il
conviendra
rapidement
d'assurer
le transfert
du
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
de
la collective
à
Cap
Métropole.
En
tant
que
Mandataire
de
la
ville
de
Roche
la
Molière
pour
la
conduite
des
études
de
faisabilité
et
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
projet,
Cap
Métropole
assurera
sa
mission
dans
le cadre
du
déroulement
d'études
ci-après
:
©
ETAPE
1:
Etudes
de
maîtrise
d'œuvre
et
ingénierie
opérationnelle
Dans
le
cadre
du
mandat,
le
transfert
du
contrat
de
Maîtrise
d'œuvre
de
la
Collectivité
à
la
SPL
a
pour
conséquences
que
Cap
Métropole
assure
le
suivi
complet
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
{suivi
administratif
et financier)
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
ville
de
Roche
la
Molière.
En
outre,
Cap
Métropole
s'assurera
de
la
consultation
et
de
la
passation
des
études
techniques
indispensables
au
bon
avancement
de
l'opération
et
de
la
conception
avec
notamment : -
Le
choix
très
rapidement
d'un
géotechnicien
(notamment
pour
expliciter
les
règles
du
PPRM
et
les
conséquences
sur
l'opération);
-
La
réalisation
d'un
diagnostic
structurel
de
l'existant;
-
Le choix
d'un
Contrôleur
Technique
en
amont
des
études
pour
s'assurer
des
bons
choix
en
conception
:
-
Le
choix
d'un
Coordonnateur
Sécurité
et Protection
de
la Santé,
un
peu
plus
tard
dans
les
études
(stade
APD).
Pour
ces
prestations
et à cette
étape,
la mission
de
Cap
Métropole
comprend
la réalisation
du
cahier
des
charges,
la consultation
dans
le respect
des
règles
de
la Commande
Publique
(et
du
règlement
de
la commune)
et la
passation
des
contrats.
Cap
Métropole,
dans
le
cadre
du
mandat
de
réalisation,
assurera
ensuite
la
mission
d'animation
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
: Avant-Projet
Sommaire
(APS),
Avant-Projet
Détaillé
(APD}),
PROjet
(PRO)
et
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE).
Ces
4
étapes
clefs
feront
l'objet
d’une
attention
particulière
notamment
pour
le :
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril
2023 -__
Respect
du
calendrier
des
études
;
-__
Respect
de
l'enveloppe
financière.
Analyse
des
coûts
et
alerte
du
mandataire
au
mandat
le
cas
échéant;
-__
Respect
du
projet,
du
programme
initial
et
des
sollicitations
des
usagers/donneurs
d'ordres.
Pendant
toute
la
phase
de
déroulement
des
études,
le
rôle
de
Cap
Métropole
consistera
à:
o
Convoquer
le comité
technique
aux
différentes
réunions
de
travail
et en
assurer
l'animation
et
les
comptes-rendus
;
o
Assurer
le
suivi
permanent
des
différentes
études
et
veiller
au
respect
de
la
cohérence
des
études
entre
elles,
celles-ci
se
déroulant
de
manière
concomitante.
Coordonner
l'ensemble
des
actions
techniques
et
institutionnelles
;
o
Assurer
les
réunions
nécessaires
avec
les
différents
prestataires
et
bureaux
d'études
pour
préparer,
à
chaque
étape
d'avancement,
les
interventions
devant
le groupe
de
pilotage
;
o
Participer
à
l'animation
des
réunions
du
groupe
de
pilotage
qui
est
convoqué
et
conduit
par
la Ville
de
Roche
la
Molière
;
©
Assurer
la
coordination
de
ces
études
avec
les
services
de
la
Ville
de
Roche
la
Molière
;
o
Organiser,
assurer
et
animer
toute
autre
réunion
nécessaire
à
la
conduite
des
études
y
compris
avec
les
services
de
l'Etat,
les
différents
services
de
Saint-
Etienne
Métropole
(assainissement,
voirie,
etc.)
;
o
Analyser
les
documents
définitifs
à
l'issue
des
phases
d'étude.
Cap
Métropole
soumettra
ses
conclusions
(aspects
technique
et
financier)
au
maître
d'ouvrage
pour
décision.
Avant-Projet
Sommaire
{APS)
:
Dans
le
cadre
du
mandat
de
réalisation,
Cap
Métropole
s’assurera,
sur
la
base
des
échanges
issus
du
concours
(PV
notamment
et
réunion
de
lancement
des
études),
qu'il
soit
présenté
à
la
commune
un
Avant-Projet
Sommaire
mis
à jour
avec
les
observations
émises
précédemment,
agrémenté
d'une
estimation
détaillée
des
travaux
tenant
compte
des
évolutions
techniques
validées
par
M.
le
Maire,
décomposée
en
lots
macros.
Cet
APS
permettra
d'arrêter
les
plans,
le
fonctionnement,
les
principaux
flux
ainsi
que
le
geste
architectural.
ll permettra
également
de
préciser
les
coûts
des
travaux
et d'esquisser
les
contours
d'un
premier
phasage.
Un
Comité
Technique
et
un
Comité
de
Pilotage
sont
à
prévoir. Avant-Projet
Détaillé
(APD) :
Dans
le
cadre
du
mandat
de
réalisation,
Cap
Métropole
s’assurera
que,
sur
la
base
de
l'Avant-Projet
Sommaire
retenu
en
comité
de
pilotage,
il soit
présenté
à
la
commune
un
Avant-Projet
Détaillé
agrémenté
d'une
estimation
détaillée
des
travaux,
décomposée
en
lots
parés.
Cet
APD
permettra
d'arrêter
les
plans,
counes
et
façades,
l'aspect
et
les
ET
Fréter
oupe
façaces,
matériaux
à
mettre
en
œuvre.
I!
permettra
également
d'arrêter
le
coût
définitif
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril 2023 prévisionnel,
étape
cruciale
dans
la vie
de
l'opération.
Un
Comité
Tech
de
Pilotage
sont
à
prévoir,
Gonstitution
des
dossiers
nécessaires
aux
autorisations
d'urbanisme
:
Sur
la
base
de
l’Avant-Projet
Détaillé
validé
par
la
Maitrise
d'Ouvrage,
la
maîtrise
d'œuvre
élabora
les
différentes
pièces
techniques
nécessaires
à
l'établissement
du
permis
de
construire. PROjet
- Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE)
Sur
la
base
des
remarques
et
réorientations
formulées
à
l'étape
précédente,
le
maître
d'œuvre
réalisera
un
projet
(PRO)
ayant
pour
objet
de
préciser
par
des
plans,
coupes,
les
différents
éléments
du
bâtiment,
la nature
et les
caractéristiques
des
matériaux
ainsi
que
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre.
Le
PRO
précisera
l'implantation
de
tous
les
éléments
de
structure
et
de
tous
les
équipements
techniques.
Il
déterminera
les
tracés
des
alimentations
et
évacuations
de
tous
les
fluides.
Le
PRO
présentera
un
chiffrage
détaillé
par
lots
sur
la base
d'un
avant
métré
ainsi
qu'une
estimation
du
coût
de
fonctionnement.
Un
Comité
Technique
et un
Comité
de
Pilotage
sont
à
prévoir
à ce
stade.
Une
fois
le
PRO
validé
par
le
Comité
technique,
le
maître
d'œuvre
réalisera
les
pièces
techniques
pour
la consultation
des
entreprises
de
travaux.
A l'issue
de
chaque
phase,
Cap
Métropole
proposera
une
analyse
détaillée
du
rendu
(avec
notamment
la
garantie
que
les
objectifs
sont
bien
tenus
et
que
toutes
les
remarques
émises
au
cours
des
études
par
les différents
intervenants
ont
bien
été
prises
en
compte)
et présentera
une
conclusion
claire
et explicite
sur
les aspects
opérationnels,
techniques,
de
phasage
et financiers
pour
que
la
Commune
puisse
statuer
sur
la suite
à
donner.
Le
Mandataire
assurera
également
le
suivi
des
différents
marchés
en
action
sur
ces
phases
(maîtrise
d'œuvre,
prestataires
intellectuels,
etc.)
au
nom
et
pour
le compte
de
la
Commune
(y
compris
le
paiement
des
situations
des
prestataires
techniques).
Tout
avenant
ou
modification
de
marché
nécessitera
l'accord
préalable
de
la collectivité.
Rappel
des
réunions
prévues
pour
cette
étape
:
°
2 réunions
avec
les futurs
usagers
(les
associations
sportives,
sur
la base
de
la liste
délivrée
par
la
commune)
+
2
réunions
techniques
avec
la
direction
du
Patrimoine
de
la
ville
de
Roche
la
Molière
et
les
autres
services
concernés
conviées
par
la
Commune
°
2 réunions
avec
le comité
de
pilotage
dont
l'organisation
(convocation
et comptes-
rendus
notamment)
incombe
à
la
Commune
de
Roche
la
Molière,
«Présentation
du
dossier
de
permis
de
construire
au
service
instructeur
«
1
rencontre
avec
les
services
de
la
DDT
concernant
le
PPRM
et
son
impact
sur
le
projet
°
1
réunion
de
travail
avec
le
service
assainissement
et
1
réunion
de
travail
avec
le
service
voirie
de
Saint-Etienne
Métropole. Pour
cette
étape
: toute
autre
réunion
souhaitée
par
le maître
d'ouvrage
ou
rendue
nécessaire
par
l'assujettissement
à
un
autre
cadre
réglementaire
fera
l'objet
d'une
rémunération
complémentaire.
ETAPE
2
: assurer
le suivi
de
la phase
« réalisation
»
du
bâtiment
e
Suivi
des
marchés
Cap
Métropole
assurera
le suivi
et la bonne
exécution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre.
Missions
du
Mandataire
:
o
Suivi
de
l'exécution
du
marché
et gestion
du
marché ;
o
Vérification
des
décomptes
d'honoraires
et
application
des
pénalités
éventuelles
(retard
ou
autres);
Paiement
des
acomptes
;
Négociations
des
avenants
éventuels
;
Signature,
transmission
éventuelle
au
contrôle
de
légalité
et
notification
des
avenants
;
o
Vérification
du
décompte
final
et
application
des
pénalités
définitives
éventuelles
;
Etablissement
et notification
du
décompte
général ;
Règlement
des
litiges
éventuels ;
o
Paiement
des
soldes.
Cap
Métropole
sera
particulièrement
vigilant
au
bon
déroulement
de
la
mission
de
la
maîtrise
d'œuvre
avec
un
contrôle
régulier
de
ses
missions.
Pour
rappel,
la
mission
de
la
maîtrise
d'œuvre
comprend
le
Direction
de
l'Exécution
des
Travaux
(DET)
mais
également
son
pilotage
et
son
organisation
(OPC).
Le
mandataire
vérifiera
la
bonne
application
des
clauses
et
obligations
contractuelles.
s'assurera
également
que
toutes
les
compétences
de
la
maîtrise
d'œuvre
son
bien
mobilisées
pour
le
suivi
du
chantier,
En
plus
des
réunions
de
chantier
des
points
réguliers
seront
organisés
avec
la
maîtrise
d'œuvre
pour
traiter
de
points
particuliers
le
cas
échéant,
et
ce,
éventuellement
en
présence
de
la Commune.
Toutes
les
situations
de
la
maîtrise
d'œuvre
seront
analysées
pour
garantir
une
facturation
cohérente
avec
l'avancement
de
l'opération.
Cap
Métropole
assure
la
gestion
des
situations
depuis
le dépôt
de
la situation
sur
Chorus
jusqu'au
paiement.
En
cas
de
demande
d'avenant
par
la
maîtrise
d'œuvre
Cap
Métropole
sollicitera
un
rapport
à
cette
dernière
qu'il
analysera.
L'avenant
sera
étudié,
négocié
et
proposé
à
la
validation
de
la Commune
avant
toute
notification
par
le
mandataire.
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril 2023 Cap
Métropole
gérera
la
fin
de
mission
de
la
maîtrise
d'œuvre
&
phase
de
réception,
la vérification
et notification
du
décompte
général,
le paiement
des
soldes
(une
fois
la levée
des
réserves
et la GPA
purgés).
Le
mandataire
réglera
les litiges
éventuels
en
assurera
systématiquement
une
information
à
la
Commune.
Toutefois,
en
cas
de
difficulté
confirmée,
Cap
Métropole
ne
pourra
pas
représenter
la Commune
en
justice
(CF.
Contrat
de
mandat).
£er
Cap
Métropole
assurera
le
suivi
et
la
bonne
exécution
du
marché
de
Contrôle
Technique
et du
CSPS,.
Si
d'aventure,
une
étude
supplémentaire
est
nécessaire
à
ce
stade
du
projet
Cap
Métropole
en
assurera
la
consultation,
la
notification
et
le
suivi.
Missions
du
Mandataire
:
o
Gestion
des
marchés ;
o
Vérification
des
décomptes
d'honoraires
et
application
des
pénalités
éventuelles
;
o
Paiement
des
acomptes
;
o
Négociation
des
avenants
éventuels
;
o
Signature,
transmission
éventuelle
au
contrôle
de
légalité
et
notification
des
avenants;
o
Vérification
du
décompte
final
et
application
des
pénalités
définitives
éventuelles
;
o
Établissement
et notification
du
décompte
général ;
o
Paiement
du
solde.
Les
interventions
de
Cap
Métropole
sont
assez
similaires
à
celles
qui
concernent
la
maîtrise
d'œuvre.
À noter
toutefois,
que
le mandataire
sera
très
attentif aux
présences
et à la bonne
mobilisation
du
Contrôleur
Technique
mais
également
du
Coordonnateur
Sécurité
et
Protection
de
la
Santé
dont
la
présence
et
l'intervention
sont
particulièrement
nécessaires
lors
de
la
phase
chantier.
Missions
du
Mandataire
:
o
Confirmation
au
maître
d'ouvrage
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
son
calendrier,
du
mode
de
dévolution
des
marchés
de
travaux
;
o
Vérification
et
mise
au
point
du
CCTP
avec
le
maître
d'œuvre
;
o
Vérification
de
l'intégration
dans
le
CCTP
des
observations
formulées
dans
le
permis
de
construire
et
des
observations
du
CT
et
CSPS
;
o
Établissement
du
dossier
de
consultation
des
entreprises,
ÿ
compris
documents
administratifs
(AAPC-RDC-CCAP-AE)
;
o
Lancement
de
la consultation
;
©
Publication
JAL,
et
éventuellement
dans
un
journal
local
ou
spécialisé,
et
sur
la
plateforme
d'achat
en
fonction
des
règles
qui
s'imposent
à
la
commune
et/ou
Mandat
de réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril 2023 de
ses
attentes
et pratiques.
A noter
toutefois,
que
la plateforme
d'achat
sera
www.achatpublic.com
utilisée
par
Cap
Métropole;
o
Dépouillement
des
candidatures
et
des
offres,
et
établissement
des
tableaux
d'ouvertures
;
o
Remise
des
offres
au
maître
d'œuvre
pour
analyse
;
o
Préparation
et
participation
aux
phases
de
négociations
avec
le
maître
d'œuvre
et la commune
o
Relecture
attentive
du
rapport
d'analyse
des
offres
définitif
rédigé
par
le maître
d'œuvre
:
o
Vérification
du
rapport
d'analyse
des
offres,
avant
et
après
négociation
le
cas
échéant,
établi
par
le maître
d'œuvre
et transmission
au
maître
d'ouvrage
pour
accord
et
gestion
avec
le
maître
d'œuvre
et
le
maître
d'ouvrage
dans
le
cadre
de
la validation
du
RAO
présenté
à la Commission
Marchés.
Cap
Métropole
proposera
une
organisation
de
la
consultation
à
la
Commune
avec
notamment
le type
de
procédure
mise
en
œuvre
(en
respect
avec
les
règles
internes
de
la
Commune)
mais
également
un
calendrier
des
étapes
clefs
et
des
temps
de
validation
nécessaires.
Le
mandataire
effectuera
une
relecture
attentive
des
CCTP
afin
de
s'assurer
qu'il
ny
ait
pas
d'incohérences
majeures
avec
les
décisions
prises
au
cours
des
études,
des
manquements
dans
des
prestations
essentielles
(constat
d'huissier
avant
travaux,
repérage
et marquage
des
réseaux,
etc.).
I s'assurera
également
que
les
remarques
du
CT et CSPS
ont
bien
été
prises
en
compte
afin
de
limites
les déconvenues
ultérieures.
Toutefois,
cet
examen
ne
portera
pas
sur
les
éléments
techniques
du
CCTP,
le
mandataire
étant
considéré
comme
« non
sachant
».
Cap
Métropole
rédigera
toutes
les
pièces
« administratives
»
de
la
consultation
(hors
production
technique
propre
à
la
maîtrise
d'œuvre
comme
évoqué
ci-dessus)
en
conformité
et à jour
avec
le Code
de
la Commande
Publique
et du
CCAG
travaux,
ainsi
qu'aux
règles
internes
de
la
commune.
Les
documents
seront
proposés
à
la validation
du
service
en
charge
des
marchés
au
sein
de
la
commune.
Le
mandataire
collectera
tous
les
documents
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
et
s'occupera
de
la
publication
et
du
processus
de
consultation
sur
la
plateforme
dématérialisée
d'achat
(réponses
aux
questions,
contrôle
des
dépôts,
etc.).
Le
mandataire
assurera
l'analyse
complète
des
candidatures
et
produira
un
tableau
récapitulatif
qui
sera
communiqué
à
la
commune.
I! organisera
la
régularisation
des
candidatures
le
cas
échéant.
Les
offres
seront
ouvertes
puis
transmises
au
maître
d'œuvre
pour
analyse.
Cap
Métropole
étudiera
scrupuleusement
le
Rapport
d'Analyse
des
Offres
que
produira
la
maîtrise
d'œuvre.
Le
mandataire
produira
une
note
de
synthèse
avec
recommandations
et
alertes
à
l'attention
de
la
maîtrise
d'ouvrage.
Il
organisera
les
négociations
écrites
et
à
l'oral
si
besoin.
Ces
dernières
sont
souvent
essentielles
à
l'opération
(ajustement
technique,
calendaire
mais
également
financier).
Les
conclusions
du
Rapport
d'Analyse
des
Offres
après
négociations
seront
présentées
au
Maître
d'Ouvrage
pour
validation
selon
les
procédures
internes
de
la
commune.
Ensuite,
Cap
Métropole
procédera
à
la
signature
des
marchés
avec
les
entreprises
retenues.
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril 2023
1 Missions
du
Mandataire
:
o
Signature
des
marchés
;
Etablissement
du
rapport
de
présentation
;
Rédaction
et
notification
des
courriers
aux
non
retenus;
Notification
aux
entreprises
lauréates
;
Mise
à
disposition
des
attestations
d'assurance
responsabilité
civile
des
titulaires
des
marchés
;
o
Constitution
du
dossier
de
Contrôle
de
légalité
pour
transmission
par
la
commune
à
la
Préfecture;
©
Publication
de
l'avis
d'attribution.
Oo © © ©
Cap
Métropole
assurera
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
la
gestion
des
marchés.
Toutes
les tâches
sont
décrites
ci-dessus.
Cet
aspect
du
mandat
est essentiel
car
il
permet
à
la
collectivité
un
gain
de
temps
et
une
mobilisation
moindre
de
ses
services.
Cette
gestion
est
complètement
transparente
et
sera
justifiée
par
la
publication
d'extraits
comptables,
de factures,
etc.
lors
de
la sollicitation
des
demandes
d'avance
par
le
mandat
et
au
moins
tous
les
2
mois.
Un
état
des
dépenses
engagées
pourra
également
être
sollicité
à tout
moment
moyennant
un
temps
de
prévenance
de
5 jours
francs.
Pour
assurer
la
trésorerie
de
l'opération,
Cap
Métropole
ouvrira
un
compte
bancaire
spécifique
pour
cette
opération
et demandera
une
avance
de
trésorerie
à la commune
pour
répondre
aux
besoins
de
financement
à
venir
de
l'opération.
Une
première
avance
sera
versée
lors
du
démarrage
de
l'opération
afin
de
couvrir
les
premiers
frais.
Puis,
dès
que
là
consommation
à
hauteur
de
80%
de
l'avance
initiale
a
lieu,
une
nouvelle
avance
correspondant
aux
besoins
en
trésorerie
sur
les 3 prochains
mois
sera
sollicitée,
L'avance
consentie
sera
ensuite
réajustée
tous
les
trimestres
sur
les
mêmes
modalités.
Cette
démarche
sera
accompagnée
d’une
justification
des
dépenses
effectuées
et des
projections
en
termes
de
facturation.
Pour
le détail
du
formalisme,
il
convient
de
se
rapprocher
du
mandant.
orisations
ac
Missions
du
Mandataire
:
o
Organisation
des
relations
avec
les
concessionnaires
et
les
services
administratifs
;
o
Préparation
avec
la
collaboration
du
maître
d'œuvre,
signature
et
dépôt
de
toutes
demandes
d'autorisations
administratives,
nécessaires
au
bon
déroulement
de
l'opération
et
notamment
:
=“
Permis
de
démolir;
"Déclarations
préalables
de
travaux
(DP),
d'ouverture
de
chantier
(DOC),
d'achèvement
et
de
conformité
des
travaux
(DACT)
;
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril 2023
(= “
Autorisations
de
voirie,
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
;
“
Demandes
de
branchements
aux
réseaux.
La
gestion
des
phases
très
opérationnelles
par
Cap
Métropole
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
permet
un
allégement
de
la
mobilisation
des
services
notamment
techniques
(cette
fois-ci).
Missions
du
Mandataire:
o
Préparation
du
chantier;
o
Suivi
de
l'exécution
des
travaux,
présence
obligatoire
aux
réunions
de
chantier;
o
Contrôle
du
respect
du
programme
et
de
la
qualité;
o
Contrôle
du
respect
des
délais
;
o
Gestion
des
difficultés
rencontrées
ayant
des
conséquences
sur
le
coût
global
ou
le
non-respect
des
délais ;
Décision
sur
les
mesures
coercitives
à
prendre;
Remise
au
MO
du
rapport
mensuel
de
synthèse
évènementiel
sur
le
déroulement
de
l'opération
;
Gestion
des
cautions
et
des
avances
;
Vérification
des
demandes
de
versement
d'acompte
et
paiement
;
Négociation
des
avenants
éventuels
;
Signature
et
notification
des
avenants
aux
entreprises
;
Suivi
des
opérations
préalables
à
la
réception
;
Transmission
au
MO
pour
accord
préalable
du
projet
de
décision
de
réception
;
Décision
de
réception
et
notification
aux
intéressés
;
Suivi
de
la
levée
des
réserves
par
les
entreprises
;
Vérification
des
décomptes
finaux
;
Etablissement
et
notification
des
Décomptes
Généraux
;
Règlements
des
litiges
éventuels
;
Paiement
des
soldes
;
Libération
des
garanties
;
Réunions
opérationnelles
ayant
un
rapport
avec
le
projet
(prévues
: Au).
oO © 9 © O0 O©O OO O©O O©O © © O0 O0 © © ©
Une
réunion
de
lancement
sera
organisée
par
Cap
Métropole
en
présence
de
tous
les
acteurs
du
chantier
et
la
Maîtrise
d'Ouvrage.
C'est
un
moment
fort
du
projet
où
Monsieur
le
Maire
(et/ou
ses
représentants)
pourra
par
exemple
réexprimer
les
attentes
de
la
commune.
Ce
sera
également
le temps
de
la
mise
au
point
des
circuits
de
validation,
d'identification
des
intervenants,
des
documents
types
à
utiliser,
etc.
Les
hypothèses
retenues
à
ce
stade,
et
compte
tenu
des
éléments
connus
en
termes
de
chantier,
sont
16
mois
continus
pour
l'ensemble
des
travaux
(période
de
préparation,
construction
des
vestiaires
et
rénovation
de
l'existant).
Un
représentant
du
mandataire
pourra
être
présent
à
toutes
les
réunions
de
chantier;
il
sera
nécessairement
destinataire
de
tous
les
comptes-rendus
de
chantier
et
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril 2023 correspondances
utiles
à
la
bonne
connaissance
de
l'avancement
des
réunions
de
chantier,
Cap
Métropole
fera
régulièrement
des
visites
inopinées.
Des
réunions
seront
organisées
avec
la
commune
pour
rendre
compte
de
l'état
d'avancement
du
projet avec
un
focus
sur
le chantier
(rythme
à définir,
souvent
à raison
d'une
par
trimestre).
Cap
Métropole
assurera
la
gestion
des
difficultés
(techniques,
organisationnelles,
délais,
etc.).
Si
l'une
d'entre
elles
se
confirme,
il
mobilisera
la
commune
pour
présenter
le
problème
et
les
pistes
de
solution.
En
dehors
des
difficultés
de
chantier,
Cap
Métropole
sollicitera
des
réunions
avec
le
mandat
pour
les
prises
de
décisions
importantes
(modification
de
programme,
avenant,
etc.).
Les
services
de
la commune
sont
bien
évidemment
conviés
aux
réunions
de
chantier
mais
les
interactions
entre
les
différents
partenaires
seront
pilotées
par
Cap
Métropole.
Les
interférences
en
direct
avec
les
acteurs
du
chantier
sont
à éviter.
Le
reporting
effectué
par
le
mandataire
sera
continu
mais
il se
focalisera
surtout
sur
les
éléments
forts
du
chantier
(avancement
facturation,
délais,
etc.).
Cap
Métropole
bénéficie
d'une
forte
expérience
en
suivi
opérationnel.
L'attention
sera
portée
sur
les
points
essentiels
de
l'opération
à
ce
stade
: la
maîtrise
des
coûts
et des
délais.
Cela
est
d'autant
plus
vrai
dans
le
cadre
d’une
opération
de
réhabilitation
très
sujette
aux
aléas
et
aux
découvertes.
Pour
en
limiter
les
conséquences,
il
faut
impérativement
traiter
les
découvertes
avec
précision
et
anticiper
les
sujets
problématiques
(matériau
amianté
non
prévu,
réseaux
non
répertoriés,
etc.).
En
plus
du
suivi
chantier,
Cap
Métropole
assure
également
la gestion
des
marchés
avec
notamment
la vérification
et le règlement
des
situations
de travaux,
calcul
des
révisions
de
prix,
la
validation
des
Ordres
de
Services
(après
information
à
la
commune),
la
négociation
et
la
signature
des
avenants
le
cas
échéant,
le
suivi
des
demandes
d'avance,
etc.
Le
temps
à
passer
sur
ces
sujets
est
très
conséquent.
L'assistante
opérationnelle
de
Cap
Métropole
dédiée
à
ce
projet
assurera
le
suivi
financier
et
administratif
supervisé
par
le/la
responsable
du
projet
au
sein
de
Cap
Métropole.
Cette
étape
de
suivi
de
chantier
est
conclue
par
la réception
des
travaux.
Elle
nécessite
une
vigilance
accrue
car
les
interventions
des
différents
prestataires
s'achèvent
ce
qui
entraîne
un
transfert
de
responsabilité:
l'ouvrage
revient
à
la
commune.
Cap
Métropole
sera
particulièrement
attentive
à la réception
des travaux.
Nous
assisterons
aux
vérifications
et
analyserons
précisément
des
conclusions
présentées
par
la
maîtrise
d'œuvre.
Les
réceptions
comme
les
levées
des
réserves
seront
anticipées
et
organisées.
Ce
sont
des
étapes
clefs
pour
lesquelles
il est
impératif
d'être
rigoureux
afin
de
limiter
les
risques
de
contentieux
et
de
dérapages
et
permettre
la facturation
définitive
des
entreprises.
La
vérification
et
la
notification
des
projets
de
Décompte
Généraux
Définitifs
(et
des
soides
de
marché)
seront
assurées
par
Cap
Métropole
en
lien
avec
la
maîtrise
d'œuvre.
Missions
du
Mandataire
:
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril 2023
pe (DACT)
o
Contrôle
de
la reprise
des
désordres
couverts
par
les
obligations
contractuelles
des
entreprises;
o
Remise
dématérialisée
au
MO
des
dossiers
complets
comportant
tous
documents
contractuels,
techniques,
administratifs,
relatifs
aux
ouvrages,
non
remis
en
cours
d'exécution
(permis
et
autorisations
administratives,
rapports
des
contrôleurs,
des
commissions
sécurité
et
accessibilité,
DOE,
DIUO,
SSI,
DEM,
plans
de
recollement,
..);
Demande
de
délivrance
du
quitus
technique
par
le
MO;
Demande
de
délivrance
du
quitus
financier
de
l'opération
par
le
MO ;
Établissement
et
remise
au
MO
du
Bilan
Général
de
l'opération.
Cette
dernière
étape
du
mandat,
et
de
l'opération,
est
une
phase
importante.
La
mobilisation
des
entreprises
en
période
de
Garantie
de
Parfait
Achèvement
peut
s'avérer
très
compliquée.
Cap
Métropole
a
pour
habitude
d'organiser
précisément
la
GPA
pour
qu'elle
soit
efficace
:
*
Remontée
systématique
de
l'exploitant
des
dysfonctionnements
rencontrées
;
#
Notification
par
recommandée
aux
entreprises
concernées;
#
Réunion
« GPA
» un
mois
avant
la fin
du
délai
contractuel;
“
Notification
aux
entreprises
des
conclusions
de
la
GPA
voire
prolongation
du
délai
le cas
échéant.
Nota
:
Dans
le cadre
d'un
mandat
de réalisation,
Cap
Métropole
représente
pleinement
le mandant.
De
ce
fait,
la présence
du
mandataire
sera
assurée
à toutes
les réunions
opérationnelles
qui auront
pour
sujet principal
le projet
du
conservatoire.
Il
est
toutefois
provisionné
dans
notre
proposition
financière
4
réunions
dont
l'objet
n'est
pas
directement
lié au
suivi
opérationnel
mais
pour
laquelle
la
Commune
souhaiterait
la présence
de
Cap
Métropole.
Toute
autre
réunion
souhaitée
par
le maître
d'ouvrage
ou
rendue
nécessaire
par
l'assujettissement
à
un
autre
cadre
réglementaire
fera
l'objet
d'une
rémunération
complémentaire
(400€
HT
/ demi.
journée).
?
Durée
de
la
mission
La
durée
prévisionnelle
du
mandat
de
réalisation
est
de
45
mois
considérant
les
éléments
suivants : -
Démarrage
de
ia
mission
après
le
Conseil
Municipai
du 26
juin
pour
une
notification
du
mandat
à
la
mijuillet
et
autorisation
pour
le
transfert
du
contrat
de
Maîtrise
d'œuvre
au
mandataire
:
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril 2023
5 Etudes
de
conception
de
juin
2023
à
début
2024
(dépôt
du
Perrk
l'automne
2023);
- _
Consultation
des
entreprises
au
printemps
2024
pour
une
notification
avant
l'été
;
Démarrage
du
chantier
été
2024
pour
une
fin
de
travaux
à
fin
2025/début
2026
{considérant
1 mois
de
préparation
et
15
mois
de
chantier)
;
-
Garantie
de
Parfait
achèvement
sur
2026
pour
une
fin
de
mission
à
fin
2026/début
2027.
Ces
délais
restent
à
confirmer
mais
ils
ont
été
pris
comme
hypothèses
dans
le
dimensionnement
de
la
mission.
Le
montant
total
de
la
mission
confiée
est
établi
à
la
somme
94
439,00
€
HT
(113
326,80
€
TTC).
Fait
à
Saint-Etienne,
Le
Le
Directeur général
de
CAP
METROPOLE
Joseph
PERRETON
Mandat
de
réalisation
- Complexe
sportif
Grangeneuve
- Note
méthodologique
Avril
2023
mn
16
| EXTRAIÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Pouvoirs
:4
Absents
: 0
Votants
: 27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé{(s})
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-057
Thème
: Domaine
et
patrimoine
Rapporteur
: Eric
BEREIVET
Objet
: Convention
avec
le
Syndicat
intercommunal
d'Energie
du
Département
de
la
Loire
Territoire
d'Energie
(SIEL-TE)
Le
SIEL-TE
Loire
se
lance
dans
le
déploiement
d’un
réseau
très
bas
débit
(LoRa)
destinés
aux
objets
connectés
(ROC42).
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu'il
y
a
lieu
d'envisager
limplantation
d’un/des
équipement(s)
technique(s)
sur
un/des
ouvrages
communal(aux). À
cet
effet,
les
conditions
d'hébergement
des
équipements
seront
précisées
ultérieurement
dans
la
convention
d'implantation.
Le
projet
est
financé
en
totalité
par
le
SIEL-TE
Loire,
sans
participation
de
la
commune. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-057-DE Accusé
certifié
exécutoire
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
_ Approuve
l'implantation
d’un
(ou
plusieurs)
équipement(s)
technique(s)
sur
la
commune
de
Roche
la
Molière
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
l'implantation
d’un
(ou
plusieurs)
équipement(s)
technique(s)
sur
un/des
ouvrage(s)
communal(aux)
entre
la
commune
et
le
SIEL-TE-Loire
-__Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir.
Pour
:27
Contre(s)
:0
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le
30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Franck POVEDA
Eric BERLVAICHE".
2x 427
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. w
a C_|S
dË
êle = ls
= [8 als
le
Accusé
de
réceptl
042-214201899-| Accusé
certifié €:
Réception
par
le
p
Z T
@TYJ0ù SUUSDIUUS8L - 4311131LNOW SUELO] 4
@TrJ0 2194 np 2jqesuodsay - LHYDNO INEd
€TO7/90/SL - 2LLEW uonejussid
tDOY uorejuesaid
TAIS + 341071
albJaus,p 7 æ 9410}13J9] Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
ë U3,p CE. see UT ) Lire T
*S22UUOP $S9S 2p 2.1183911d01d JLUSA3P 9P <
042-214201
899-20336B0-DEL-2023-06-057-DE
Accusé
certifié
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Réception
par
le
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Réception
par
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Accusé
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Accusé
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réception
- Ministère
de
l'Intérieur
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Réception
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Accusé
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
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Réception
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Q8ÿ0-DEL-2023-06-057-DE
TS + 34107
042-214201899-2993
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
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- Ministère
de
l'Intérieur
9)
0-DEL-2023-06-057-DE MERCI DE
VOTRE ATTENTION EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Pouvoirs
:4
Absents
: 0
Votants
: 27
Présents : Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-058
Thème
: Urbanisme
Rapporteur
: Gilles
MAZENOD
Objet
: Dénomination
d'une
place
Le
monument
aux
morts
est
situé
sur
un
espace
ne
disposant
pas
de
nom.
Après
plusieurs
rencontres
et
échanges
avec
les
associations
des
anciens
combattants
actives
sur
la
commune,
il a
été
envisagé
de
dénommer
cet
espace.
Suite
à
quatre
réunions
de
concertation
et
à
l'accord
écrit
des
associations
œuvrant
pour
le travail
de
mémoire
sur
la
commune
(Souvenir
Français,
ACPG-CATM,
FNACA,
UNC-Soldats
de
France
et
association
des
Anciens
Grenadiers
de
la
1#®
division
Polonaise),
il est
proposé
la
dénomination
suivante
: place
des
Patriotes.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
la
dénomination
proposée :
la
place
des
Patriotes.
Pour
: 27
Contre(s)
: 0
Abstention(s)
: O Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-058-DE Accusé
certifié
exécutoire
Roche
la Molière
le 26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le
30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Franck
POVEDA
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIÈRE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
En
exercice
: 27
Présents
:23
tons
: 5
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
Votants
:27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-059
Thème
: Urbanisme
Rapporteur
: Alain
SOWA
Objet
: Convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
avec
EPORA
L'EPORA
est
un
Etablissement
Public
d'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial
chargé
d’une
mission
de
service
public.
Créé
par
décret
en
1998,
pour
réagir
à
une
situation
de
désindustrialisation
sur
le
département
de
la
Loire,
l'Epora
a
étendu
son
périmètre
d'intervention
en
2007
et
en
2013
pour
couvrir
également
les
départements
de
la
Drôme,
de
l'Ardèche,
230
communes
du
département
du
Rhône
(hors
métropole
de
Lyon),
et
232
communes
sur
le
nord
du
département
de
l'Isère.
Les
établissements
publics
fonciers
mettent
en
place
des
stratégies
foncières
afin
de
mobiliser
du
foncier
et
de
favoriser
le
développement
durable
et
la
lutte
contre
létalement
urbain.
Ces
stratégies
contribuent
à
la
réalisation
de
logements,
en
tenant
compte
des
priorités
définies
par
les
programmes
locaux
de
l'habitat.
Dans
le
cadre
de
leurs
compétences,
ils
peuvent
contribuer
au
développement
des
activités
économiques,
à
la
politique
de
protection
contre
les
risques
technologiques
et
naturels
ainsi
qu'à
titre
subsidiaire,
à
la
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles.
De
nombreux
partenariats
en
faveur
du
renouvellement
urbain
et
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
ont
été
signés
avec
les
collectivités
locales,
des
bailleurs
sociaux
et
lEpora.
Ces
partenariats
permettent
aux
collectivités
de
regagner
en
attractivité,
dynamiser
certains
quartiers
et
aux
bailleurs
de
restructurer
leurs
parcs
de
logements,
vétustes
ou
mal
situés. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-059-CC Accusé
certifié
exécutoire
L'EPORA
et
la
collectivité
assurent
une
veille
foncière.
Dans
le
convention,
L'EPORA
peut,
le
cas
échéant,
acquérir
des
biens
immobiliers
faisant
l'objet
d’une
intention
d’aliéner
de
la
part
de
leurs
propriétaires,
à
la
demande
de
la
Collectivité
compétente,
pour
préserver
les
chances
d’aboutissement
d’un
projet
d'aménagement.
Il
réalise
alors
le
portage
financier
et
patrimonial
des
biens,
et
s'engage
à
les
céder
à
la
Collectivité
compétente
signataire,
ou
à
l'opérateur
qu'elle
désigne,
au
terme
d’un
délai
convenu
aux
présentes
(2
ou
4
ans
selon
l'existence
d'un
périmètre
d'étude).
Il
est
proposé
de
signer
une
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
avec
l'EPORA
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
signature.
L'EPORA
accompagne
également
la
commune
dans
la
réalisation
d'études
pré-
opérationnelles
urbaines
et
de
programmation
technique,
avec
un
co-financement
à
hauteur
de
50%.
L'encours
maximal
est
fixé
à
2
500
000
€
HT
(voir
article
6)
et
le
montant
des
études
à
150
000
€
HT
(voir
article
7).
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal :
-
Approuve
la
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
avec
l'EPORA
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
document
s’y
rapportant Pour
:27
Contre(s)
:O
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le 29
juin
2023
Affichage
le 30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Franck
POVEDA
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. CONVENTION
de VEILLE"
et
de
STRATEGIE
…
FONCIERE
Page 1/28
j
Insérer
les
logos
des
signataires
Auvergne-Rhône-Alpes
CONVENTION
DE
VEILLE
ET
DE
STRATÉGIE
FONCIÈRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
ROCHE-LA-MOLIERE
SAINT-ETIENNE
METROPOLE
ET
L'EPORA 42A101
D'une
part,
La
Commune
ROCHE-LA-MOLIERE
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Eric
BERLIVET
dûment
habilité
à
signer
la
présente
Convention
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
en
date
AUsssanmnanennasnnnes
Ci-après
désignée
par
«
la
Commune
»,
D'autre
part,
SAINT-ETIENNE
METROPOLE
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gaël
PERDRIAU
dûment
habilité
à signer
la
présente
Convention
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
en
date
Ci-après
désignée
par
«
l'EPCI
»,
Lorsque
des
éléments
de
la
convention
concernent
la
Commune
et/ou
la
Communauté
de
Communes/Agglomération/Métropole,
elles
sont
désignées
par
«
la
ou
les
Collectivité(s)
»
Et D'autre
part,
L'Établissement
Public
Foncier
de
l'Ouest
Rhône-Alpes
(EPORA),
représenté
par
Madame
Florence
HILAIRE,
Directrice
Générale,
autorisée
à
l'effet
des
présentes
par
une délibération
n°
B
sannnssmnansserses
QU
Bureau
de
l'EPORA
en
date
du
28
juin
2023,
approuvée
le
ssisssssssssssess
par
la
Préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après
désigné
par
les
initiales
«
EPORA
»,
Ci-après
désignés
ensemble
par
«
les
Parties
»,
42A101_CVSF_Roche-la-Molière Établissement pubtic foncier
Ac
EPORA
jséeries ages des
CONVENTION
de VEILEEx
42A101_CVSF._ Roche-la-Mofière
Am
rgn
signataires
et
de
STRATEGIE
FONCIERE
Page 2/28
PRÉAMBULE
3
Article
1
—
Objet
4
Article
2
—
Périmètres
de
veille
et
de
stratégie
foncière
4
Article
3
-
Durée
de
la
convention
5
Article
4
-
Durée
de
portage
des
biens
6
Article
5
-
Engagements
de
vendre
et
d'acquérir
les
biens
portés
entre
les
parties
6
Article
6
—
Montant
maximum
d'encours
fixé
par
l'EPORA
7
Article
7
-
Montants
maximums
d'études
pré-opérationnelles
et
co-financements
d'études
7
Article
8
—
Gestion
des
données
personnelles
8
Article
9
-
Déclenchement
d’un
portage
foncier
9
Article
10
—
Fin
de
portage
et
cessions
9
Article
11
—
Substitution
de
la
Coliectivité
compétente
par
un
tiers
10
Article
12
-
Modalités
de
paiement
des
prix
de
vente
et
autres
frais
12
Article
13
-
Mises
en
place
d'avances
financières
12
Article
14
-
Remboursements
des
études,
frais,
participations
des
Coliectivités
et
solde
13
Article
15
—
Mobilisation
des
subventions
publiques
13
Article
16
-
Communication
et
gouvernance
13
Article
17
—
Constatation
de
bonne
fin,
Résiliation,
clause
pénale
et
Hitiges
15
Article
18
—
ANNEXES
15
ANNEXE
1
—
Modalités
de
coopération
technique
17
ANNEXE
2
-
Formulaire
de
création
d’un
périmètre
d'étude
et
de
veille
renforcée
23
ANNEXE
3
-—
Formulaire
de
demande
d'acquisition...
sssssrsnssmmrenmenenenenmenne
senaneesenensnnenenensnne
25
ANNEXE
4
-
Stipulations
applicables
en
matière
de
Protection
des
données
personnelles
26
ANNEXE
5
—
Etats
des
dépenses
de
portage
foncier
et
avances
mobilisables
transférées
de
CEVF
ennarann MR
Renan en
nn eq
een een
en nn eenenne eee
ne ne annee nn
en ent es
nement eme en en nes este nn
nes nn en enseesn een ennnnmnnnnennnene
2
2 ï
AT
=
Insérer:les
logos
des
|
CONVENTION
de
vEtLLE®
et
de
STRATEGIE
FONCIERE
page 372 |
Établissement
public foncier
2
:
À
Au cœur de la région
signataires
{
Awvergne-Rhône-Alpes
PRÉAMBULE L'EPORA
est
un
Etablissement
Public
d'Etat
à
caractère
industriel
et
commerciat
chargé
d'une
mission
de
service
public.
Dans
le
cadre
de
l'article
L321-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
l’'EPORA
lutte
contre
l'étalement
urbain
en
fournissant
les
assiettes
foncières
nécessaires
aux
projets
d'aménagement
des
Collectivités,
qu'il
mobilise
dans
le
tissu
urbain
constitué,
pour
servir
les
politiques
de
l'habitat,
du
développement
économique
et
plus
largement
de
l'aménagement
du
territoire.
A
ce
titre,
il
accompagne
les
Collectivités
et
leurs
groupements
en
charge
des
politiques
d'aménagement
pour
identifier
les
gisements
fonciers
mobilisables,
étudier
et
définir
les
stratégies
de
mobilisation
foncière
sur
le
court
et
long
terme,
capter
les
opportunités
foncières,
vérifier
l'économie
et
la
faisabilité
des
projets,
pour
orienter
l'action
foncière
publique
à
où
elle
est
la
plus
pertinente. En
partenariat
avec
les
Collectivités
poursuivant
les
projets
d'aménagement,
l'EPORA
met
en
œuvre
les
stratégies
foncières.
Il
acquiert
les
terrains,
en
assure
le
portage
financier
et
patrimonial,
y
réalise
les
travaux
de
requalification
foncière
le
cas
échéant,
pour
céder
à
la
Collectivité,
son
concessionnaire,
ou
l'opérateur
qu'elle
désigne,
un
terrain
prêt
à
être
aménagé
dans
un
délai
conforme
à
la
stratégie
foncière
convenue.
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPORA,
au
bénéfice
des
Collectivités
relevant
de
son
périmètre
d'intervention,
ont
été
précisées
dans
le
cadre
de
son
Programme
Pluriannuel
d'intervention
(PPT)
2021-2025,
délibéré
par
son
Conseil
d'administration
du
05
mars
2021.
La(es)
Collectivité(s)
envisage(nt)
de
se
doter
d'une
stratégie
foncière
pour
servir
des
projets
d'aménagement
sur
leur
territoire,
entrant
dans
les
axes
d'intervention
de
l'EPORA,
A
cette
fin,
les
Parties
se
sont
rapprochées
aux
fins
de
coopérer
entre
pouvoirs
adjudicateurs
afin
de
réaliser
leurs
missions
de
service
public
et
atteindre
leurs
objectifs
communs
en
matière
d'aménagement
foncier,
en
vue
de
réaliser
des
projets
d'intérêt
général
auxquels
ils
concourent
ensemble
selon
leurs
compétences
respectives.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit,
42A10i_CVSF_Roche-a-Moltière | EPORA
siséeries iogos des
CONVENTION
de VEILEE».
Ronan
signataires
et
de
STRATEGIE
me
os
FONCIERE
page 4/28
ARTICLE
1
-
OBJET
La
présente
Convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière,
ci-après,
dénommée
«
la
Convention
»,
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
la
coopération
publique
entre
l'EPORA
et
la(es)
Collectivité(s)
pour
préparer
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
foncière
de
la(es)
Collectivités
et
assurer
une
veille
foncière
sur
le territoire
communal.
Les
Parties
s'engagent
à
coopérer
en
vue
de
déterminer
les
périmètres
géographiques
communaux
sur
lesquels
des
projets
d'aménagement
d'initiative
publique
pourront
être
envisagés,
d'en
étudier
les
potentiels
de
développement
urbains
et
d'aménagement
au
travers
d'études
foncières
et
pré-
opérationnelles,
et
de
définir
conjointement
la
solution
de
portage
foncier.
la
mieux
adaptée
au
sein
de
l'offre
de
l'EPORA,
Dans
le
cadre
des
présentes,
la(es)
Collectivité(s)
et
l'EPORA:assure(nt).une
veille
foncière.
L'EPORA
peut,
le cas
échéant,
acquérir
des
biens
immobiliers
faisant
l'objet
d’une.intention
d'aliéner
de
la
part
de
leurs
propriétaires,
à
la
demande
de
la
Collectivité
compétente,
pour
préserver
les
chances
d’aboutissement
d’un
projet
d'aménagement.
Il:
réalise
alors
le
portage
financier
et
patrimonial
des
biens,
et
s'engage
à
les
céder
à
la.
Collectivité
compétente
signataire,
ou
à
l'opérateur
qu’elle
désigne,
au
terme
d'un
délai
convenu:
aux
présentes.
ARTICLE
2
-
PÉRIMÈTRES
DE
VEILLE
ET
DE
STRATÉGIE
FONCIÈRE 2.1
PÉRIMÈTRES
D'INTERVENTIONS
La
Convention
de
Veille
et
de:
Stratégie
Foncière
est
instaurée
sur
l’ensemble
du
territoire
communal, Les
acquisitions
et
portages
fonciers
réalisés
dans.le
cadre
des
présentes
sont
limités
aux
seuls
secteurs
de
la
commune’
dans
lesquels
le
droit
de
préemption
urbain
au
sens
du
Code
de
l'Urbanisme
peut
être
instauré
ou,
lorsqu'il:ne
peut
pas
être
instauré,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
exception
faite
des
secteurs
situés
en
dehors
de
la
partie
actuellement
urbanisée
où
en
secteur
agricole
et
naturel
au:sens
du
document
d'urbanisme
applicable.
De
plus,
des
acquisitions
et
des
portages
fonciers
pourront:être
réalisés
dans
les
secteurs
couverts
par
des
Zones
d'Aménagement
Différé,.
ou
par
des
périmètres
de
projets
déclarés
d'utilité
publique.
Les
études
de
gisements
fonciers,
de
marchés
fonciers
et
immobiliers
et
les
études
permettant
d'établir
des
plans
guides
à
grande
échelle
sont
réalisées
sur
des
périmètres
convenus
entre
les
Parties,
par
échange
de
courriers,
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal.
Les
portages
fonciers
et
études
préalables
ont
vocation
à
s'inscrire
dans
un
Périmètre
d'Etude
et
de
Veille
Renforcée
(PEVR)
en
vue
de
préparer
une
convention
opérationnelle
où
de
réserve
foncière. La
Collectivité
compétente
fournit
à
l'EPORA
les
informations
nécessaires
à
l'ouverture
d’un
Périmètre
d'Etude
et
de
Veïlle
Renforcée.
L'EPORA
peut
refuser
ou
accepter
de
mettre
en
place
un
PEVR.
Les
informations
que
la
Collectivité
doit
fournir
à
l'EPORA
pour
la
mise
en
place
d’un
PEVR
sont :
-
l'axe
stratégique
sur
lequel
elle
sollicite
l'intervention
de
l'EPORA,
-__les
objectifs
des
études
préalables
à
réaliser
et
leurs
montants
indicatifs,
-
la
finalité
de
l'intervention
foncière
entre
le
lancement
d’une
opération
d'aménagement
où
la
constitution
d'une
réserve
foncière,
42A101_.CVSF_Roche-la-Moïière Étéblissement gublic foncier
| Las
signataires
|
et de STRATEGIE
FONCIERE
page 5/28
Auvergne-Rhône-âlpes
À
é)
Insérer
les
logos
des
|
CONVENTION
de
VEILLE"
-
une
description
des
intentions
en
matière
de
projets
dont
les
vocations
attendues
sur
le
périmètre
foncier,
les
ambitions
environnementales
poursuivies
et
l'estimation
du
nombre
de
logements
envisagés
le
cas
échéant.
Pour
ce
faire,
la
Collectivité
renseigne
le
modèle
type
de
création
de
Périmètre
d'Etude
et
de
Veille
Renforcée
fourni
en
annexe
2.
Les
Périmètres
d'Etude
et
de
Veille
Renforcée
(PEVR)
définis
par
l'EPORA
constituent
des
actes
d’exécutions
de
la
Convention
de
Veille
et
de
Stratégie
Foncière,
qui
ont
essentiellement
pour
effet
d'engager
l'ÉPORA
sur
une
durée
de
portage
de
biens,
conformément
à
l'article
4
de
la
Convention, 2,2
EFFETS
SUR
LES
CONVENTIONS
D'ÉTURES
ET
DE
VEILLE
FONCIÈRE
{CEVF]
ANTÉRIEURES Dans
le
cas
où
la
présente
Convention
est
instaurée
sur
un
territoire
communal
couvert
par
des
conventions
d'étude
et
de
veille
foncière
préexistantes,
correspondant
aux
contrats
antérieurement
souscrits
par
l'EPORA
au
cours
du
PPI
2015-2020,
les
portages
fonciers
de
l'EPORA
sont
repris
et
réalisés
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention
tant
en
dépenses
qu’en
recettes.
La
Collectivité
compétente
peut
demander
l'ouverture
de
PEVR
correspondant,
sans
que
cette
formalité
ne
conditionne
la
reprise
des
portages
fonciers,
puisque
cette
dernière
résulte
de
la
signature
de
la
présente
Convention.
Les
études
de
programmation
techniques
réalisées
antérieurement
à
la
signature
de
la
présente
Convention,
dans
le
cadre
de
la
Convention
d'étude
et
de
veille
foncière,
seront
prises
en
compte
dans
le
cadre
du
calcul
du
prix
de
revient,
lors
de
la
cession
immobilière.
Les
autres
éventuelles
dépenses
réalisées
par
l'EPORA,
en
dehors
des
dépenses
de
portage
foncier,
dans
le
cadre
d'une
Convention
d'étude
et
de
veille
foncière,
font
l'objet
d’un
remboursement
à
l'EPORA,
dans
les
conditions
prévues
dans
ladite
Convention,
lorsqu'elles
n'ont
pas
déjà
fait
l’objet
d'une
refacturation.
La
conclusion
de
la
Convention
constitue
une
résiliation
«
sur
accord
des
Parties
»
des
conventions
d'étude
et
de
veille
foncière
préexistantes
à
la
date
de
la
prise
d'effet
de
la
présente
Convention.
Le
procès-verbal
de
constat
contradictoire
des
missions
effectuées
par
l'EPORA,
prévu
par
la
Convention
d'étude
et
de
veille
foncière,
tient
compte
du
transfert
des
portages
fonciers
vers
la
présente
Convention.
Le
procès-verbal
est
communiqué
à
la
Collectivité
qui
dispose
d'un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
pour
l’approuver.
En
l'absence
d'accord
expresse
de
la
Collectivité
dans
ce
délai,
le
procès-verbal
est
réputé
accepté.
La
Collectivité
compétente,
s'engage
à
verser
le
solde
des
remboursements
exigibles
au
titre
des
conventions
d'études
et
de
veille
foncière
résiliées
pour
l'avenir.
ARTICLE
3
-
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
durée
de
la
présente
Convention
est
fixée
à
6
ans
à
compter
de
sa
signature.
À
défaut
de
congé
ou
de
demande
de
non-renouvellement
formulé
par
l'une
des
Parties
6
mois
avant
cette
échéance,
la
Convention
se
prolonge
tacitement
au-delà
par
période
d'un
an.
Postérieurement
à
la
première
prolongation,
le
congé
peut
être
donné
à
tout
moment
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
par
simple
courrier,
avec
un
préavis
de
6
mois
à
compter
entre
la
date
de
réception
du
congé.
Au
terme
de
la
Convention
ou
du
préavis
si
elle
est
prolongée,
il
n’est
plus
possible
d'engager
ni
nouvelles
études
ni
de
nouveaux
portages
fonciers,
En
revanche,
les
portages
fonciers
engagés
42A104.CVSF.
Roche-la-Motière
| | | | | Mes drone
signataires
et
de
STRATEGIE
Auvergne-Rhäne-Aipes
nvention
101
ÉPORA
sgétes
ous
ass
CONVENTION
de
VEILEE:
FONCIERE
page 6/28
avant
le
terme
se
poursuivent
conformément
à
l’article
4,
et
dans
les
conditions
des
présentes
jusqu'à
l'exécution
complète
des
engagements
des
Parties.
ARTICLE
4
-
DURÉE
DE
PORTAGE
DES
BIENS
Lorsqu'ils
s'inscrivent
dans
un
PEVR,
la
durée
de
portage
des
biens
acquis
dans
le
cadre
des
présentes,
ou
repris
de
conventions
antérieures,
est
égale
à
4
années
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l’'EPORA
est
devenu
propriétaire.
Les
quatre
années
de
portage
peuvent
courir
au-delà
du
terme
de
la
présente
Convention
sans
que
cela
ne
conduise
les
Parties
à
se
délier
des
obligations
contractées
aux.titres
des
présentes
quant
à
la
gestion
patrimoniale,
ou
quant
aux
conditions
de
vente
des
biens
de
l'EPORA
à
la
Collectivité
compétente. Avant
la
fin
de
la
troisième
année
de
portage
des
biens,
la
Collectivité
compétente.
et
l'EPORA
décident
conjointement
si
les
biens
portés
:
-
feront
l’objet
d’une
opération
d'aménagement
à:
court
terme:
nécessitant
la:souscription
d'une
convention
opérationnelle,
-
seront
inclus
dans
une
réserve
foncière
stratégique
et,
à
ce
titre,
seront
transférés
dans
une
convention
de
réserve
foncière,
-
ne
feront
ni
l'objet
d’une
convention:
opérationnelle;
ni.
l'objet
d'une
réserve
foncière
stratégique,
et
doivent
être
revendus
au
terme
du
portage:dans
les
conditions
des
présentes.
Le
silence
de
la
Collectivité
compétente
équivaut
à
une
renonciation
d'engager
une
opération
d'aménagement
ou
une
réserve
foncière
stratégique.
Dans
l'hypothèse
d'un
portage
de
bien,
issu
d’une
CEVF
et
ayant
fait
l'objet
d’un
PEVR,
la
décision
conjointe
de
la
Collectivité
compétente
et
de
l'EPORA
doit
intervenir
avant
les.six
derniers
mois
de
portage.
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
inscrits
dans
un
PEVR,
les
biens
acquis
dans
le
cadre
des
présentes,
ou
repris
de
conventions
antérieures,
sont
provisoirement
portés
le
temps
nécessaire
pour
établir
ledit
périmètre.
Les
PEVR
doivent
être
établis
au
plus
tard
dans
l’année
suivant
leur
acquisition
pour
les
biens
acquis
dans
lé
cadre
des
présentes,
ou
dans
l'année
suivant
la
date
de
signature
des
présentes
pour
les
biens
repris
de
conventions
antérieures.
L'EPORA
peut
mettre:fin
à
tout
moment
aux
portages
des
biens
qui
ne
s'inscrivent
pas
dans
un
PEVR
où:
qui
ont
fait
l’objet
d’un
refus
d'ouverture
d'un
PEVR,
par
simple
courrier
à
l'adresse
de
la
Collectivité
compétente,
sans
contestation
possible
de
cette
dernière,
qui
devra
procéder
à
leur
acquisition
dans
l’année
suivant
la
notification
de
fin
de
portage.
ARTICLE
5
-
ENGAGEMENTS
DE
VENDRE
ET
D'ACQUÉRIR
LES
BIENS
PORTÉES
ENTRE
LES
PARTIES
La
Collectivité
compétente
ayant
sollicité
une
demande
d'acquisition
en
vertu
de
l'article
9
s'engage
sans
réserve,
au
titre
des
présentes,
à
acquérir
lesdits
Biens
au
prix
détaillé
à
l’article
10.2,
au
terme
de
leur
portage,
dans
les
conditions
précisées
aux
présentes,
s'ils
ne
sont
pas
transférés
dans
une
convention
opérationnelle
ou
de
réserve
foncière
ou
équivalentes.
Réciproquement,
l'EPORA
s'engage
à
céder
les
biens
immobiliers
acquis
à
la
demande
d'une
Collectivité
compétente
à
cette
dernière
au
plus
tard
au
terme
du
portage,
aux
prix
et
conditions
stipulées
aux
présentes.
42A101_CVSF_ Rache-la-Molière tatissement public fancie
:
:
A cœur de 13 région
signataires
Aivergne-Rhône-Alpes
ACC
msérer les logos des
| CONVENTION
de VEILLE‘
et de STRATEGIE
La
Collectivité
compétente
peut
désigner
un
tiers
pour
se
substituer
à
elle
dans
l'acquisition
des
biens
à
l'EPORA
dans
les
conditions
prévues
aux
présentes.
Dans
ces
circonstances,
elle
s'engage
à
ce
que
la
vente
se
fasse
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
qui
lui
étaient
applicables
aux
présentes
ou,
si
cela
s'avère
impossible,
de
compenser
les
écarts
de
conditions
et/ou
de
prix.
Les
présentes
stipulations
s'appliquent
également
aux
biens
immobiliers
acquis
dans
le
cadre
d'une
CEVF,
mais
qui
ont
été
repris
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention,
conformément
à
l'article
2.
ARTICLE
6
-
MONTANT
MAXIMUM
D'ENCOURS
FIXE
PAR
L'EPORA Au
titre
des
présentes,
l'EPORA
fixe
un
montant
d'encours
maximum,
c'est-à-dire
de
dépenses
stockées
attachées
à
la
présente
Convention,
de
:
2
500
000,00
€
H
L'encours
est
entendu
aux
présentes
comme
la
somme
de
toutes
les
dépenses
réalisées
par
lEPORA
qu'il
stocke,
exception
faite
des
études
pré-opérationnelles.
Le
transfert
des
stocks
fonciers
vers
des
conventions
opérationnelles
où
de
réserve
foncière,
les
acquisitions
par
la(les)
Collectivité
compétente
dans
le
cadre
des
présentes,
ou
leur
tiers
substituant
et
les
avances
sont
de
nature
à
faire
baisser
le
montant
d’encours.
La
présente
Convention
permet
des
acquisitions
de
biens
à
hauteur
du
montant
d'encours
majoré
de
15%.
Ce
montant
d’encours
ne
constitue
pas
un
engagement
de
l'EPORA
vis-à-vis
des
Collectivités
signataires,
mais
une
sécurité
financière
quant
aux
volumes
de
portage
global
qu'il
réalise
pour
le
compte
des
Collectivités
de
son
territoire
en
veille
foncière,
Même
si
le
montant
maximum
d'encours
n'est
pas
atteint,
l'EPORA
a
toute
faculté
de
ne
pas
donner
suites
aux
demandes
de
portage
foncier
exprimées
par
les
Collectivités,
sans
nécessité
pour
lui
de
devoir
en
justifier
les
motifs.
Réciproquement,
ce
montant
plafond
n'autorise
pas
plus
l'EPORA
à
engager
des
dépenses
à
ces
niveaux
sans
le
consentement
des
Collectivités
compétentes.
Ces
dernières
peuvent
d’ailleurs
choisir
Unilatéralement
de
ne
pas
se
donner
la
faculté
d'utiliser
toutes
les
capacités
de
portage
foncier
permises
par
ce
niveau
d'encours,
ARTICLE
7
-
MONTANTS
MAXIMUMS
D'ÉTUDES
PRE-
OPÉRATIONNELLES
ET
CO-FINANCEMENTS
D'ÉTUDES
7.1-
STIPULATIONS
VALABLES
POUR
LES
ÉTUDES
PRÈ-OPÉRATIONNELLES
Au
titre
des
présentes,
l'EPORA
fixe
un
montant
maximum
d'études
pré-opérationnelles,
telles
que
définies
à
l'annexe
1
de:
150
000,00
€
HT,
|
Ce
montant
s'entend
comme
la
somme
des
montants
d'études
pré-opérationnelles
qui
pourra
être
co-financée
quel
que
soit
le
pilote
de
l'étude.
Toutes
études
amenant
un
dépassement
de
plus
de
15%
de
ce
montant
plafond
ne
pourra
pas
faire
l'objet
d'un
pilotage
où
d'un
co-financement
de
la
part
de
l'EPORA.
42A101_CVSF_Roche-la-Molière
FONCIERE
page 7/28 |l
PO
RA
Insérer
les
logos
des
CONVENTION
de
VEIL
|
DNVENTTION
101
Mesurer
feet
signataires
et
de
STRATEGIE
FONCIERE
Page
8/28
Ce
montant
maximum
d'étude
ne
constitue
pas
un
engagement
de
l'EPORA
vis-à-vis
des
Collectivités
signataires,
mais
une
sécurité
financière
quant
aux
dépenses
d'étude
co-financées
avec
les
Collectivités
de
son
territoire
en
veille
foncière.
Même
si
le
montant
maximum
n'est
pas
atteint,
l'EPORA
a
toute
faculté
de
ne
pas
engager
d'études
sans
nécessité
pour
lui
de
devoir
en
justifier
les
motifs.
Réciproquement,
ce
montant
plafond
n'oblige
pas
plus
la
Collectivité
à
co-
financer
des
études
à
concurrence
du
plafond.
Ces
dernières
peuvent
d'ailleurs
choisir
unilatéralement
de
ne
pas
se
donner
la
faculté
d'utiliser
toute
cette
capacité
financière
de
dépenses
d'études
et
de
refuser
les
propositions
d'étude
des
partenaires.
Pour
émarger
aux
présentes,
le
montant
et
les
objectifs
des
études
devront
avoir
été
validés
par
les
partenaires
soit
par
échange
de
courriers,
soit
à
l’occasion
de
l'instauration
d'un
périmètre
d'étude
et
de
veille
renforcé
le
cas
échéant.
L'EÉPORA
co-financera
ces
études
conformément
à
la
délibération
de
son
instance
applicable
en
la
matière
à
la
date
de
signature
des
présentes.
Le
taux
de
prise
en
charge
est
de
50%
du
montant
d'études
retenu
par
l'EPORA
comme
faisant
partie
de
l'ingénierie
sous-traitée:
nécessaire
à
la
réalisation
de
ses
activités
principales
et
accessoires.
La
liste
des
études
financées
par
l'EPORA
est
tenue
entre
les
Parties,
Elle
est
mise
à
jour
au
vu
des
études
validées
entre
les
Parties
au
travers
des
PEVR'ou
des
prises
d'accord
intervenues
par
échange
de
courriers.
Z.2-
STIPULATIONS
APPLICABLES
AUX
PRESTATIONS
ET
ETUDES
DE
PROGRAMMATION
TECHNIQUE
Le
coût
des
études
ou
prestations
de
programmation
technique,
telles
que
définies
à
l'annexe
1
des
présentes
entrent
dans
l'enveloppe
maximum
d'encours
définie
à
l'article
6.
Dans
le
cas
où
ces
prestations
sont
attachées
à
un
bien
porté
par
l'EPORA,
les
dépenses
qui
leur
correspondent
entrent
dans
le
calcul
du
prix
de
revient
du
bien.
Dans
le
cas
où
ces
prestations
ne
sont
pas
attachées
à
un
bien
porté
par
l'EPORA,
elles
sont
refacturées
par
l'EPORA
dans
les
conditions
des
présentes.
Leur
coût
peut
faire
l'objet
d'une
participation
financièré
de
l'EPORA
à
hauteur
de
50%
du
montant,
à
l'initiative
de
l’'EPORA,
dès
lors
que
l'abandon
du
projet
foncier
ayant
conduit
à
leur
réalisation
ne
résulte
pas
d'une
décision
unilatérale
de
la
Collectivité
partenaire.
Les
dépenses
réalisées
pour
établir
les
plans
de
géomètre
pour
borner
les
biens
portés
et
les
diagnostics
techniques
immobiliers
obligatoires
à
la
charge
des
vendeurs
sont
expressément
exclus
des
prestations
ou
études
techniques
entrant
dans
le
champ
d'application
du
présent
article.
ARTICLE
8
-
GESTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
Les
stipulations
applicables
à
la
gestion
des
données
personnelles
sont
indiquées
en
annexe
4,
Chaque
Partie
s'engage
à
désigner
un
point
de
contact
au
sein
de
son
organisation
pour
les
personnes
concernées.
Les
coordonnées
de
cette
personne
sont
les
suivantes
:
-
Pour
l’'EPORA
: son
Délégué
à
la
Protection
des
Données
joignable
à
l'adresse
suivante
dpd@epora.fr
ou
par
voie
postale
à
l’adresse
: EPORA
-
2
avenue
Grüner
-
CS
32902
-
42029
Saint-Etienne
Cedex
1.
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données
42A101_CVSF_Roche-la-Molière .
Le
Msérer
les
logas.des
CONVENTION
de
VEILLE
|Énreanee
signataires
et
de
STRATEGIE
CU
FONCIERE
page 9/28
| Ï |
-
Paur
SAÏNT-ETIENNE
METROPOLE
: son
Délégué
à
la
Protection
des
Données
joignable
à
l'adresse
suivante
[...]
ou
par
voie
postale
à
l'adressel
j.
ARTICLE
9
-
DÉCLENCHEMENT
D'UN
PORTAGE
FONCIER
Dans
le
cadre
de
la
veille
foncière
faisant
l'objet
des
présentes,
la(es)
Collectivité(s)
et
l'EPORA
conviennent
des
suites
à
réserver
aux
différentes
aliénations
engagées
par
les
propriétaires
fonciers
portées
à
la
connaissance
des
Parties,
et
présentant
un
intérêt
pour
la
conduite
de
la
stratégie
foncière
des
Collectivités.
L'EPORA
peut
acquérir
des
biens
immobiliers,
principalement
lorsqu'ils
ont
vocation
à
intégrer
un
périmètre
d'étude
et
de
veille
renforcée,
à
la
demande
de
la
Collectivité
qui
en
exprime
la
demande
en
lui
communiquant
le
formulaire
en
annexe
2.
Elle
devient
alors
la
Collectivité
«
compétente
»
au
sens
des
présentes
et,
à
ce
titre,
est
engagée
à
acquérir
les
biens
en
question,
conformément
à
l'article
5.
Dans
le
cadre
de
procédures
de
préemption
et
de
délaissement,
la
Coilectivité
adresse
dans
les
quinze
jours
suivants
réception,
sa
demande
d'acquisition
accompagnée
de
la
déclaration
du
propriétaire
attestant
de
sa
volonté
de
procéder
à
l’aliénation
de
son
bien
(DIA,
courrier
de
délaissement,
etc.).
Lorsqu'il
est
saisi
d'une
demande
d'acquisition,
l'EPORA
peut
librement
décider
des
suites
qu'il
y
réservera
eu
égard
à
la
vocation
future
des
fonciers,
les
circonstances
de
l'acquisition,
le
respect
du
cadre
d'acquisition
stipulé
à
l'annexe
1,
l'analyse
des
risques
de
portage,
ou
encore
l'état
et
la
nature
des
stocks
détenus
pour
le
compte
de
la
Collectivité
compétente,
et
des
engagements
financiers
correspondants.
Sous
quinze
jours,
l'EPORA
fait
connaitre
le
cas
échéant
sa
décision
de
donner
suite
où
non
à
la
demande
d'acquisition.
Les
Parties
conviennent
que
le
silence
gardé
par
l'EPORA
vaut
décision
de
refus.
À
la
demande
de
la
Collectivité,
l'EPORA
en
précisera
les
raisons.
Lorsque
l'EPORA
donne
suite
à
l'acquisition,
il acquiert,
gère
et
valorise
le
bien
conformément
aux
modalités
de
coopérations
techniques
stipulées
à
l'annexe
1.
ARTICLE
10
-
FIN
DE
PORTAGE
ET
CESSIONS
10.1-
DÉCLENCHEMENT
DE
LA
CESSION
Au
plus
tard
six
mois
avant
la
date
de
fin
de
portage,
l'EPORA
confirme,
le
cas
échéant,
à
la
Collectivité
la
vente
à
venir
et
lui
communique
:
-
Un
état
des
dépenses,
attachées
aux
biens
vendus,
certifié
par
l’agent
comptable
;
-
Le
prix
de
la
vente
résultant
des
présentes
;
-
Les
titres
de
propriétés
antérieurs
et
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
prise
de
connaissance
de
la
consistance
des
biens
;
La
Collectivité
compétente,
quant
à
elle :
- _
Sollicite
l'avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
sur
la
base
des
documents
fournis
et
communique
dès
réception
l'avis
à
l'EPORA
;
-__
Communique
à
l'EPORA
la
date
d'instance
à
laquelle
la
vente
sera
délibérée.
42Ai01_CVSF_Roche-la-Molière ACCuEÉ
EPORA
iséeriesiogos des
CONVENTION
de VEI
Meme deb
en
signataires
et
de
STRATEGIE
etat
FONCIERE
Page
10/28
10.2-
PRIX
DE
VENTE
CONTRACTUEL
DES
BIENS
Conformément
aux
statuts
des
Établissements
Publics
Fonciers
d'État
(EPFE),
les
prix
de
vente
des
biens
de
l'EPORA
à
la
Collectivité
compétente
sont
contractualisés
dans
la
présente
Convention
et
égaux
à
leur
prix
de
revient.
Le
prix
de
revient
des
biens
cédés
correspond
à
la
valeur
comptable
HT
mentionnée
dans
les
écritures
de
l'EPORA.
Il
est
égal
à
la
somme
des
dépenses
réglées
dites
de
portage
foncier
affectées
à
l'opération
(ou
à
l'unité
foncière
cédée)
diminuées
des
recettes
d'exploitation
des
biens
et
des
subventions
perçues.
Les
dépenses
dites
de
portage
foncier
consistent
en
:
°
le
prix
d'acquisition
de
la
propriété
vendue,
les
frais
de
notaire
et
dé:
publication
et
autres
frais
connexes
;
«
le
coût
des
études
techniques
réalisées
;
«
le
coût
des
travaux
de
sécurisation
réalisés
comprenant
les
coûts
de
maitrise
d'œuvre
et
tous
autres
frais
connexes
;
le
cas
échéant,
les
frais
de
relogement
et
de
résiliation
relatifs:aux
contrats
d'occupation
;
les
frais
de
gestion
afférents
(assurances,
taxes
et
impôts
affectés,
sécurisation
et
entretien
du
patrimoine,
etc.)
;
«
les
frais
de
consultation
d'opérateurs
le
cas
échéant ;
°
les
honoraires
de
conseils
ou
autres,
et
de
contentieux
le
cas
échéant.
L'agent
comptable
public
de
l'EPORA
certifie
les
dépenses:
réalisées:
sur
le
bien
vendu.
L'EPORA
s'engage
à
transmettre
l'état
des
dépenses.
certifié
à
la
Collectivité
compétente.
10.3-
CONSISTANCE
ET
ÉTAT
DES
BIENS'À.
LA
CESSION
La
Collectivité
compétente,
qui
est
sensée
bien
lesconnaitre,
prend
les
biens
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
l'entrée
en
jouissance.
Elle
jouit
des
servitudes
actives
et
passives
grevant
les
biens.
Une
visite
préalable
peut
être
organisée
avant
la
vente
à
la
demande
de
la
Collectivité.
Les
cessions
entre
la
Collectivité
compétente
et
l'EPORA
interviennent
de
manière
générale
par
acte
notarié.
Elles
peuvent
être
conclues
en
la
forme
administrative
si
la
Collectivité
est
en
mesure
de
préparer
l'acte
et
de
l'authentifier.
ARTICLE
11-
SUBSTITUTION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
COMPÉTENTE
PAR
UN
TIERS
11,1-
PRINCIPES
DE
LA
SUBSTITUTION
A
sa
demande,
la
Collectivité
compétente
peut
se
faire
substituer
par
un
tiers
dans
ses
obligations
d'acquérir
les
biens
auprès
de
l'EPORA
lorsque
la
vente
intervient
aux
mêmes
conditions
que
celles
applicables
à
la
Collectivité
au
titre
des
présentes.
Cette
procédure
ne
dégage
pas
la
Collectivité
compétente
de
ses
obligations
d'acquérir
et
se
fera
à
ses
frais
et
risques
dans
le
cas
où
le
tiers
désigné
défaillirait.
La
vente
à
tiers
se
fera
de
façon
privilégiée
après
une
publicité
et,
le
cas
échéant,
mise
en
concurrence
des
offres
d'achat
recueillies.
10
42A101_CVSF_ Roche-ta-Motière Établissement public foncier
À fuemur
de a
région
signataires
et
de
STRATEGIE
À
Auvergne-fhône-Afpes
insérer.
les
logos
des
CONVENTION
de
VEILLE"
FONCIERE
Page 11/28
|
Toujours
à
sa
demande,
la
Collectivité
compétente
peut
demander
à
l'EPORA
de
se
faire
substituer
par
un
tiers
à
un
prix
de
vente
ou
à
des
conditions
différentes
de
celles
prévues
à
la
présente
Convention,
Dans
pareille
situation,
lEPORA
peut
refuser
cette
faculté
de
substitution
à
la
Collectivité
s'il
s'estime
lésé
dans
cette
substitution
sans
nécessité
de
justifier
sa
décision.
Dans
le
cas
où
le
prix
de
vente
à
tiers
est
inférieur
au
prix
de
revient
tel
que
défini
ci-avant,
et
si
le
tiers
est
désigné
sans
publicité
préalable,
la
Collectivité
doit
justifier
le
prix
par
un
avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
ou
un
avis
de
valeur
établi
par
un
professionnel
de
limmobilier,
à
défaut
de
quoi
l'EPORA
pourra
refuser
de
donner
suite
à
la
substitution,
11.2-
MODALITÉS
DE
LA
SUBSTITUTION
La
Collectivité
compétente
s'engage
à
désigner
à
l'EPORA,
par
transmission
de
la
délibération
de
son
instance,
l'opérateur
qui
se
substitue
à
ses
obligations
et
les
conditions
dans
lesquelles
il
le
fait,
en
précisant :
-__le
prix
de
vente
négocié
;
-
l'avis
du
service
de
l'Etat
en
charge
des
domaines
où
un
avis
de
valeur
d'un
professionnel
de
l'immobilier
si
le
tiers
est
désigné
sans
mise
en
concurrence
;
-
Lorsque
le
prix
de
vente
est
inférieur
aux
avis
de
valeurs
susvisés,
les
motifs
d'intérêt
général
et
les
contreparties
justifiant
cette
différence
;
Dans
le
cas
où
le
prix
de
vente
est
inférieur
aux
avis
de
valeurs
susvisés,
l'EPORA
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
donner
suite
à
la
substitution
s’il
estime
que
les
motifs
d'intérêt
général
et
les
contreparties
susvisées
ne
justifient
pas
l'écart
de
prix.
11.3-
PROVISIONS
ET
CALCUL
FINAL
DES
PARTICIPATIONS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Dans
le
cas
où
le
prix
de
vente
contractualisé
est
supérieur
au
prix
de
vente
négocié
avec
le
tiers
désigné,
la
Collectivité
devient
redevable
automatiquement,
dès
l’effectivité
de
la
vente,
d'une
participation
financière
égale
à
la
différence
entre
le
prix
de
vente
contractuel
et
le
prix
de
la
vente
au
tiers.
Conformément
à
la
réglementation
fiscale
applicable
en
matière
de
TVA
(article
266,
1
du
Code
Général
des
Impôts
et
BOI-TVA-BASE-10-10-10
5360),
la
participation
financière
sera
qualifiée
de
subvention
complément
de
prix.
Cette
subvention
est
soumise
au
régime
TVA
applicable
à
la
vente :
+
Elle
sera
soumise
à
la
TVA
si
l'opération
de
vente
est
soumise
elle-même
à
la
TVA
;
+
Elle
sera
exonérée
de
la
TVA
si
l'opération
de
vente
bénéficie
d'une
exonération.
Cette
participation
peut
être
appelée
par
l'établissement
à
tout
moment
consécutivement
à
la
vente
des
immeubles
en
question,
dans
les
conditions
précisées
dans
les
articles
suivants,
Au
terme
de
la
Convention,
l'EPORA
établit
un
état
des
participations
à
recevoir
et
des
bonis
à
devoir
sur
les
ventes
à
tiers
réalisées
et
procède
au
calcul
du
solde
des
sommes
restant
dues
entre
les
partenaires.
Dans
le
cas
où
les
bonis
de
vente
à
tiers
sont
supérieurs
aux
participations
d'équilibre,
le
surnuméraire
est
acquis
à
l'EPORA,
Sur
demande
motivée
de
la
Collectivité,
ce
boni
peut
être
réparti
entre
les
partenaires
par
avenant.
11
42A101_ CVSF_Roche-ta-Molière Étabtissement
public fancier
Auvergne-Rhône-Alpes
ÀC
pes
Es
Les PO
HA
Insérer
les
logos
des
CONVENTION
de
VEI
Au cœur de Le région
signataires
et
de
STRATEGIE
FONCIERE
Page
12/28
11.4-+
DESTINATION
ET
OBLIGATION
DE
RÉALISER
PORTANT
SUR
LES
BIENS
CÉDÉS
À_UN
TIERS
Lorsque
la
vente
intervient
au
bénéfice
d'un
tiers
désigné
par
la
commune
au
vu
d’un
projet
porté
par
celui-ci,
la
destination
des
biens
cédés,
notamment
le
nombre
de
logements
le
cas
échéant,
est
précisé
à
l'acte
de
vente
et
garanti
par
des
clauses
spécifiques
en
accord
avec
ia
Collectivité.
De
même,
l'acte
de
vente
à
tiers
garantit
la
réalisation
concrète
du
projet
dans
un
délai
limite
fixé
entre
la
Collectivité
compétente
et
l'EPORA.
EL
ARTICLE
12
-
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
DES
PRIX
DE
VENTE
ÊT
AUTRES
FRAIS
Le
prix
des
biens
vendus
par
l'EPORA
à
la
Collectivité
garante
dans
le
cadre
des
présentes
est
perçu
en
totalité
et
en
une
seule
fois
consécutivement
à
la
vente,
selon
les
conditions
règlementaires
en
vigueur
s'appliquant
aux
personnes
morales
de
droit
public:
Par
dérogation
justifiée,
EPORA
peut
accepter
à
l’acte
de
vente
un
paiement
du
prix
réalisé
en
2.échéances
maximum,
sur,
au
plus,
deux
exercices
consécutifs.
Lorsque
des
dépenses
engagées
en
cours
de
portage
n'ont
pas
pu
être
payées
par
l'EPORA
avant
la
vente,
du
fait
de
contentieux
en
cours
ou
de
délais.
imposés
parles
créditeurs,
et
qu'elles
n'ont
pas
été
intégrées
au
prix
de
vente
en
conséquence,
une
clause
de
complément
de
prix
est
prévue
à
l'acte
de
vente
de
sorte
à
ce
que
ces
dépenses,
une
fois
celles-ci
réalisées,
puissent
être
réintégrées
au
prix
de
la
vente
et
payées
par
la
Collectivité
compétente.
Un
état
certifié
des
dépenses
complémentaires
est
alors
établi
et
communiqué
à
la
Collectivité
Jocaie
accompagné
d’un
titre
de
recette
correspondant
au
complément
de
prix.
La
taxe
foncière
imputable
à
Fannée
de
la
vente
est
prise
en
charge
intégralement
par
l'EPORA. ARTICLE
13
-
MISE
EN
PLACE
D’'AVANCES
FINANCIÈRES
La
Collectivité
peut
demander
à
PEPORA
la
mise
en
place
d’avances
mobilisables
sur
les
prix
de
vente
des.
biens
portés.au
titre
de
la
Convention.
L'EPORA
dispose
d'un
délai
de
30
jours
pour
décider
de
la
mise
en
place
de
ces
avances,
à
défaut
de
quoi
elles
sont
réputées
refusées.
La
décision
de
l'EPORA
retient
une
des
trois
options
suivantes
:
OPTION
A
: Versement
d’une
avance
à
l'échéance
souhaitée
de
30%
du
prix
d'acquisition
du
bien
considéré
;
OPTION
B
:
Versement
d'une
avance
à
l'échéance
souhaitée
de
50%
du
prix
d'acquisition
du
bien
considéré
;
OPTION
C
: Versement
d'une
avance
à
l'échéance
souhaitée
de
70%
du
prix
d'acquisition
du
bien
considéré. Les
avances
réalisées
dans
ce
cadre
sont
arrondies
au
millier
d'euros
supérieur.
La
décision
de
l'EPORA
précise
l'option
retenue
et
le
montant
correspondant.
L'EPORA
adresse
aux
échéances
précisées
les
titres
de
recette
relatifs
à
l'avance
à
verser,
12
42A101_CVSF_Roche-la-Molière AG
jon
:
Insérer
les
logos
des
CONVENTION
de
VEILLE
Oï
| Memeen
signataires
|
et
de
STRATEGIE
e
î
7
FONCIERE
Page
13/28
ARTICLE
14
-
REMBOURSEMENTS
DES
ÉTUDES,
FRAIS,
PARTICIPATIONS
DES
COLLECTIVITÉS
ET
SOLDE
Les
participations
aux
études
pré-opérationnelles
prévue
à
l'annexe
1
sont
exigibles
après
la
réception
des
études
par
les
Parties.
Les
titres
de
recette
seront
émis
par
le
pilote
de
l'étude
après
la
remise
des
rapports
finaux.
Lorsqu'elles
seront
exigibles
et
au
plus
tard
au
terme
de
la
Convention,
l'EPORA
adresse
à
a
Collectivité
les
titres
de
recette
correspondant
aux
sommes
exigibles
en
matière
de
remboursement
de
dépenses,
de
prestations
et
au
solde
de
participations
d'équilibre.
La
Collectivité
compétente
dispose
d’un
délai
de
30
jours
pour
procéder
au
paiement.
Lorsque
l’ensemble
des
portages
fonciers
a
pris
fin
au
travers
de
ventes
effectives
aux
Collectivités
ou
au
tiers
s'y
substituant,
le
salde
des
dépenses
exigibles
est
établi
et
refacturé
dans
les
conditions
stipulées
ci-dessus,
s'il
est
supérieur
à
500
€
HT.
En
deçà
de
500
€
HT,
l'EPORA
peut
ne
pas
demander
le
solde.
ARTICLE
15
-
MOBILISATION
DES
SUBVENTIONS
PUBLIQUES L'EPORA
s'engage
à
mobiliser
les
subventions
publiques
susceptibles
d'être
allouées
par
les
personnes
publiques
en
fonction
des
caractéristiques
des
portages
réalisés,
Il
est
précisé
que
seul
l'EPORA
est
compétent
pour
mobiliser
les
subventions
publiques
liées
aux
portages
qu'il
réalise.
En
sa
qualité
de
récipiendaire,
VEPORA
s'engage
à
intégrer
lors
de
la
cession
des
biens,
au
bilan
financier
lié
à
la
Convention,
le
montant
des
subventions
publiques
perçues.
ARTICLE
16
—
COMMUNICATION
ET
GOUVERNANCE
16.1-ECHANGES
D'INFORMATIONS
ENTRE
LES
PARTIES
Dans
le
cadre
du
suivi
annuel
prévu
à
l'article
16.4
de
la
Convention,
l'EPORA
s'engage
à
remettre
à
la(es)
Collectivité(s),
toutes
informations
relatives
à
l’état
d'avancement
de
la
Convention.
En
tout
état
de
cause,
l'EPORA
s'engage
à
remettre
à
la(es)
Collectivité(s},
toutes
les
informations
qu'il
détient
: diagnostics
techniques,
études
réalisées,
programme
de
travaux
et
procès-verbaux
de
réception
des
travaux.
La(es)
Coilectivité(s)
s'engage(nt)
en
retour
à
remettre
à
l'EPORA
toutes
les
informations
de
toutes
natures
en
sa
nossession
et
de
nature
à
faciliter
la
mission
de
ce
dernier.
Elle(s)
donnera(ont)
accès
aux
agents
de
l’'EPORA
ou
à
ses
commettants
dûment
mandatés
à
tous
documents
ou
informations
en
leur
possession
et
nécessaires
à
l’accomplissement
de
la
mission
de
l'EPORA.
La(es}
Collectivités
met(tent)
à
disposition
pour
le
système
d'information
géographique
de
l'EPORA
(SIG)
les
données
numériques
diverses
dans
le
secteur
concerné
par
la
réalisation
de
la
Convention.
13
42A101_CVSF_Roche-la-Motière À
Auvergne-Rhône-Alpes EPORA
iséeriestogos
des
CONVENTION
de
VEIL
FONCIERE
Page
14/28
|
Aer eo der
signataires
et
de
STRATEGIE
Les
fichiers
informatiques
de
données
sont
extraits
de
différentes
bases
de
données
:
plan
cadastral,
PLU,
photos
aériennes
ou
toute
autre
donnée
permettant
de
mener
à
bien
les
objectifs
définis
par
la
Convention.
Les
Parties
s'engagent
à
conserver
l’ensemble
des
données
transmises
par
la(es)
Collectivité(s),
sous
toutes
formes
et
sous
tous
supports,
pour
autant
que
leur
utilisation
soit
strictement
liée
à
l’objet
de
la
Convention,
L'EPORA
s'interdit
expressément
tout
autre
usage
de
ces
données.
Ils
s'engagent
à
détruire
les
données
qu'il
n'aurait
pas
utilisées
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention. 16.2-
OBLIGATIONS
DE
TRANSPARENCE
SUR
LES
ENGAGEMENTS
FINANCIERS
La(es})
Collectivité(s)
s'engagent)
à
informer
son(leur)
assemblée
délibérante,
notamment
dans
ses
procédures
et
documents
budgétaires,
des
engagements
contractés’
dans
le
cadre
des
conventions
passées
avec
EPORA
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. 16.3-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
EN
MATIÈRE
DE
COMMUNICATION
DES
PARTIES
En
application
de
la
Convention,
l’'EPORA
coopère
avec
les’
autres
signataires
très
en
amont
des
opérations
prévues
par
celle-ci,
afin
de
requalifier
le
foncier
et
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
son
projet. L'EPORA,
s'engage,
dans
la
communication
relative
aux
opérations
qu'il
mène,
à
indiquer,
à
ses
frais
et
de
manière
lisible
sur
tous
ses
supports
de
communication,
qu'il
intervient
en
coopération
avec
la(es)
Collectivité(es),
par
exemple
sür
les
panneaux
de
chantier.
De
même,
lorsque
la(es)
Collectivité(s)
mènera(ont)
à
bien
son(leur)
projet
sur
un
tènement
ayant
bénéficié
de
l'intervention
de
l'EPORA,
la
communication
alors
mise
en
place
devra
l'indiquer,
à
ses
frais
et
de
manière
lisible
sur
tous.ses
supports
de
communication.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre:
de
leur
partenariat,
les
Parties
s'engagent
mutuellement
à
associer
l’ensemble
des
cosignataires
de
la
Convention:
à
toute
manifestation
ou
évènement
lié
au
projet
commun. 16.4-
SUIVI
ANNUEL
DEA
CONVENTION
ET
COMITÉ
DE
PILOTAGE
D'accord
entre
les
Partiés;
le
suivi
de
la
présente
Convention
et
des
engagements
liés
est
réalisé
dans
le
cadre
d’un
comité
de
pilotage
faisant
concourir
des
représentants
des
Parties
signataires,
que
chaque
partie
s'engage
à
désigner
à
la
suite
de
la
signature
des
présentes.
Le
comité
de
pilotage
est
le
lieu
d'échange
privilégié
pour :
-
Piloter
la
stratégie
foncière
mise
en
œuvre
par
les
Parties,
notamment
préciser
le
sort
réservé
aux
différents
portages,
convenir
des
plannings
de
mise
en
œuvre,
préparer
la
contractualisation
avale
avec
l’'EPORA
;
-__
Convenir
des
modalités
de
mise
en
place
des
outils
de
maitrise
foncière,
notamment
du
droit
de
préemption
urbain
;
-
Rendre
compte
de
l'avancement
des
études
et
dossiers
d'acquisition
foncière
et
échanger
sur
les
projets
de
demande
d'acquisition
;
-
Echanger
sur
l'intérêt
et
l'opportunité
de
périmètres
d'étude
et
de
veille
renforcée
ou
des
périmètres
d'études
de
gisement,
d'étude
de
marché
ou
de
plan
guide
;
14
42A101_CVSF_Roche-la-Motière CONVENTION
de
VEIL
et
de
STRATEGIE
Insérer
les.logos
des
sement
publi
Î
FONCIERE
Page 15/28
|
À Au cœur
de ta régien
signataires
|
Auvergne-Rhône-Apes
| |
î i j Î Î
-
Planifier
financièrement
les
ventes,
les
appels
à
participation,
les
remboursements
divers
résultant
de
l'application
des
présentes
;
-
Tout
autre
sujet
utile
à
l’accomplissement
de
la
mission
de
partie
dans
le
cadre
des
présentes.
ARTICLE
17
-CONSTATATION
DE
BONNE
FIN,
RÉSILIATION,
CLAUSE
PÊNALE
ET
LITIGES
17.1-
CONSTATATION
DE
BONNE
FIN
DE
LA
CONVENTION
D'accord
entre
les
Parties,
les
engagements
nés
de
la
Convention
prennent
fin
à
la
constatation,
par
l'EPORA,
de
l'absence
de
portage
foncier
et
de
la
complète
réalisation
des
engagements
financiers,
notamment
du
versement
du
solde
des
remboursements
exigibles.
Cette
constatation
prend
la
forme
d’un
courrier
adressé
aux
Collectivités
signataires
prenant
acte
de
la
situation
et
clôturant
la
Convention.
17,2-
RÉSILIATION
SUR
ACCORD
DES
PARTIES
Sauf
application
des
dispositions
susvisées,
la
Convention
ne
peut
être
résiliée
que
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
En
cas
de
résiliation,
il
est
procédé
immédiatement
à
un
constat
contradictoire
des
missions
effectuées
par
l'EPORA.
Ce
constat
fait
l'objet
d'un
procès-verbal
communiqué
à
ta
Collectivité
qui
dispose
d'un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
pour
l’approuver.
En
l'absence
d'accord
expresse
de
la
Collectivité
dans
ce
délai,
le
procès-verbal
est
réputé
accepté.
La
Collectivité
est
tenue
de
rembourser
les
dépenses
et
frais
acquittés
par
l'EPORA
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
décision
de
résiliation
de
la
Convention.
17,3-
STIPULATIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
DÉPASSEMENT
DES
QUREÉES
DE
PORTAGE D'accord
entre
les
Parties,
dans
le
cas
où
les
durées
de
portage
stipulées
à
l'article
4
ne
sont
pas
respectées
du
seul
fait
de
la
Collectivité
compétente,
l'EPORA
peut
facturer
à
ladite
Collectivité,
qui
accepte
de
la
payer,
une
pénalité
de
3%
du
prix
de
vente
contractuel
à
chaque
date
anniversaire
de
portage
au-delà
de
l'échéance,
dès
la
première
année
de
dépassement
effectif,
facturée
chaque
année. 17.4-
STIPULATIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
LITIGES
OÙ
DE
CONTESTATION
A
l'occasion
de
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'application
de
la
Convention,
les
Parties
s'engagent
à
rechercher
un
accord
amiable,
A
défaut,
si
aucun
accord
ne
peut
être
trouvé
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
première
convocation
d'une
partie
par
l'autre
par
LRAR,
le
litige
est
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent. ARTICLE
18
-
ANNEXES
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
présente
Convention
et
ont
la
même
valeur
contractuelle.
15
42A101_CVSF_Roche-la-Molière | EPORA
sséertes iogos des
CONVENTION
de VEILLE,
| Mare
signataires
et
de
STRATEGIE
°
FONCIERE
Page
16/28
Sont
annexées
au
présent
contrat
les
documents
suivants
:
°<
Annexe
n°1
: Modalités
de
coopération
technique
+
Annexe
n°2
: Formulation
de
création
d'un
Périmètre
d'Etude
et
de
Veille
Renforcée
(PEVR)
;
«<
Annexe
n°3
:
Formulaire
de
demande
d'acquisition
«<
Annexe
n°4 :
Stipulations
applicables
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
+
Annexe
n°5
: Etats
des
dépenses
de
portage
foncier
et
avances
mobilisables
transférées
de
CEVF
Fait
à
Saint-Etienne,
le
En
1
exemplaire
original
par
signataire.
Pour
la
Commune
Pour
l’EPCI
le
Maire,
le
Président,
Pour
F'EPORA,
lä
Directrice
Générale,
Florence
HILAIRE
16
42Ai01.CVSF_Roche-la-Molière CONVENTION
de VEILLÉ®
et de STRATEGIE
|
|
FONCIERE
Poe 82 |
Insérer
les.
logos
des
Étabtissement
public foncier
.
:
À Au emur de ta
région
signataires
|
Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXE
1
-
MODALITÉS
DE
COOPERATION
TECHNIQUE
1
-
Réalisation
d'études
pré-opérationneiles
En
sa
qualité
d'opérateur
foncier,
l'EPORA
coopère
avec
la(es)
Collectivité(s)
pour
la
définition
de
leur/sa
stratégie
foncière
et
des
projets
qui
en
découlent.
Dans
ce
but,
les
Parties
s'associent
pour
réaliser
des
études
foncières,
de
marché,
des
études
urbaines,
de
capacités,
de
gisements
fonciers
où
tout
autre
étude
de
faisabilité
nécessaires
à
l'élaboration
de
la
stratégie
foncière,
et
au
développement
des
projets
d'aménagement
pour
lesquels
l'EPORA
mobilisera
et
préparera
l'assiette
foncière,
Ces
études
ont
donc
pour
vocation
d'éclairer
les
Parties
sur
les
conditions
techniques,
juridiques,
administratives,
et
financières,
dans
lesquelles
le
foncier
nécessaire
aux
projets
d'aménagement
pourra
être
livré
par
l'EPORA
à
la
Collectivité,
ou
l'opérateur
qu'elle
désignera
dans
le
cadre
de
conventions
opérationnelles
ou
de
réserve
foncière.
Ces
études
sont
pilotées
par
l'EPORA,
qui
assure
la
passation
et
la
gestion
des
marchés
publics
correspondant,
en
sa
qualité
de
pouvoir
adjudicateur,
en
coopération
avec
les
Collectivités
partenaires
qui
s'engagent
quant
à
elles,
à
fournir
toutes
les
informations,
indications
et
prendre
les
décisions
nécessaires
aux
bureaux
d'étude
pour
accomplir
leur
mission
et
aboutir
à
un
projet
correspondant
à
la
vision
des
partenaires.
Les
études
objets
du
présent
article
sont
cofinancées
par
les
Parties,
selon
les
modalités
fixées
à
l'article
7
de
ia
Convention.
Par
dérogation
à
ce
qui
précède,
ces
études
peuvent
être
pilotées
par
la
Collectivité
compétente
sur
accord
préalable
et
conjoint
des
Parties,
recueillis
par
simple
échange
de
courrier
qui
précisera
les
objectifs
de
l'étude
convenus
entre
les
Parties
et
le
montant
servant
de
base
de
calcul
de
la
participation
de
l'EPORA.
Dès
lors,
la
Collectivité
assure
la
passation
et
la
gestion
des
marchés
publics
correspondant,
Dans
ces
conditions,
l'EPORA
devra
valider
le
cahier
des
charges
de
l'étude
et
les
livrables
intermédiaires
et
finaux
pour
que
l'étude
puisse
bénéficier
des
co-financements
prévus
à
l’article
7.1
de
la
Convention.
Lorsque
les
études
sont
pilotées
par
la
Collectivité
compétente,
celle-ci
s'engage
à
désigner,
dans
le
marché
concerné,
l'EPORA
en
qualité
de
«
tiers
désignés
dans
le marché
>»
au
sens
du
cahier
des
clauses
administratives
applicables,
afin
de
permettre
à
l'EPORA
de
bénéficier
des
mêmes
droits
que
le
maître
d'ouvrage
pour
l'utilisation
des
résultats,
notamment
le
droit
d'utiliser
où
de
faire
utiliser
les
résultats
des
études
réalisées.
Si
F'EPORA
n'est
pas
désignée
en
qualité
de
«
tiers
désignés
dans
le
marché
»,
dans
les
conditions
précitées,
la
Collectivité
compétente
ne
pourra
obtenir
de
cofinancement
ou
devra
rembourser
le
cofinancement
de
létude
déjà
versé
par
l'EPORA.
2-
Réalisation
d'Etudes
ou
prestations
de
programmation
technique
En
vue
d'éclairer
les
Parties
sur
la
nature
et
la
consistance
des
biens
faisant
l’objet
des
PEVR,
des
études
où
prestations
de
nature
technique
(diagnostics
sols,
structure,
déchets
ou
de
toutes
natures,
AMO
environnement
et
sites
et
sols
pollués,
sondages
sols,
expertises
techniques
et
foncières,
études
foncières
préalables
à
l'acquisition,
recueil
données
hypothécaires,
recueil
de
données
sur
les
sociétés...)
pourront
être
engagées
selon
les
besoins.
Les
dépenses
correspondantes
seront
prises
en
compte
dans
le
calcul
du
prix
de
revient,
et
donc
de
l’encours
de
la
Convention.
L'accord
écrit
de
la
Collectivité
(Validation
par
courrier
signé
par
l'autorité
compétente)
sera
sollicité
sur
le
principe
d'engagement
de
ces
dépenses
pour
des 17
42A101..CVSF_Roche-la-Molière EDoD
|
LEPORA
ssges res iogos des
| CONVENTION
de VEI
menti
dignataires
et de STRATEGIE
Auvergne-Rhône-Aipes
_
9
L
FONCIERE
Page
18/28
dépenses
cumulées
significatives
supérieures
à
5
000
€
HT
par
bien
ayant
fait
ou
faisant
l'objet
d'une
demande
d'acquisition.
Aucuns
travaux
de
requalification
ne
pourront
être
engagés
en
vertu
de
la
Convention,
sauf
les
travaux
de
mise
en
sécurité.
3-
Recherche
d'opérateurs
Sur
accord
des
Parties
et
dans
le
cadre
de
périmètres
d'étude
et
de
veille
renforcée
instaurés,
l'EPORA
peut
accompagner
la
Collectivité
compétente
dans
la
recherche
d'opérateurs
de
logements
en
mesure
de
se
substituer
à
elle
dans
l’acquisition
des
biens
portés
pour.son
compte,
lorsque
le
coût
de
requalification
peut
être
pris
en
charge
par
le
cessionnaire
le.cas
échéant
et
que
la
vocation
des
biens
sert
un
des
axes
d'intervention
de
l'établissement
relaté
à
son
Programme
Pluriannuel
d'Intervention.
Les
frais
supportés
par
l'ÉPORA
de
cette
mise
en
concurrence
sont,
le
cas
échéant,
imputés
à
prix
coûtant
au
prix
de
vente
contractualisé
entendu
au
sens
des
présentes.
Dans
le
cas
où
la(es)
Collectivité(s)
lance(nt)
elle(s)-même
une:
ou
plusieurs
consultations
d'urbanisme,
de
charges
foncières
et/ou
de
projets
architecturaux,
elle(s)
transmettra(ont)
à
l'EPORA
le
cahier
des
charges
de
chaque
consultation
et
lui
proposera
d’être
associé
à
l'analyse
des
réponses
reçues
et
aux
jurys.
4-
Acquisitions
immobilières
4.i-
Cadre
d'acquisition
pour.
l'EPORA
Par
définition,
la
veille
foncière
exercée
au
titre:
des
présentes
consiste
en
une
surveillance
des
fonciers
stratégiques
se
situant
sur
le
territoire
communal,
en
vue
de
saisir
les
opportunités
se
présentant
ou
de
sécuriser,
sur
le
plan
de
la
mutabilité
foncière,
le
foncier
d’assiette
d’un
projet
d'aménagement,
dont
l'aliénation
de
tout
ou
partie
ferait
peser
un
risque
sérieux
sur
la
faisabilité
dudit
projet.
Il
ne
s'agit
pas.
d'engager
des
démarches
de
négociations
à
l'amiable
volontaristes,
auprès
de
propriétaires
qui
ne:se
seraient
pas
exprimés
notoirement
vendeurs
de
leurs
biens.
Ces
modes
d'intervention
sont
réservés:
aux:Conventions
Opérationnelles
et
de
Réserve
Foncière.
Il
est
en
revanche
possible,
dans
lé
cadre
d'une
analyse
de
dureté
foncière,
d'entrer
en
contact
avec
les
propriétaires
pour
connaitre
leur
intention
de
vendre.
Chaqué:
demande:
d'acquisition
adressée
par
la
Collectivité
compétente
fera
donc
l'objet,
par
VEPORÀ,
d’un
examen
en
ce
sens
pour
s'assurer
qu’elle
est
conduite
dans
les
conditions
rappelées
ci-dessus. Dans
cet
esprit,
M'EPORA
détermine
et
communique
par
tout
moyen
à
la
Collectivité,
les
conditions
dans lesquelles
il
consent
d'acquérir
les
biens
dans
le
cadre
des
acquisitions
amiables.
En
particulier,
il
précise,
au
vu
des
titres
d'occupation
et
de
la
consistance
des
immeubles
en
question,
les
conditions
d'entrée
en
jouissance
et
les
actions
préalables,
de
sécurisation
ou
de
libération,
que
les
Parties
doivent
préalablement
conduire.
Pour
l'information
des
Parties,
l'EPORA
précise
qu'il
acquiert
préférentiellement
des
biens
libres
d'occupation
en
veille
foncière.
La
libération
préalable
sera
demandée
systématiquement
en
présence
d'immeubles
présentant
des
risques
sanitaires
(pollutions,
amiante)
ou
des
caractéristiques
les
rendant
impropres
à
la
destination
relatée
dans
les
titres
d'occupation
(insalubrité,
indignité,
risque
structurel).
18
42A10£_CVSF_
Roche-ta-Molière insérer
les
logos
des
|
CONVENTION
de
VEIL
Re
a
ere
signataires
et
de
STRATÉGIE
FONCIERE
4.2-
Acquisitions
amiables
Sur
accords
écrits
des
Parties
recueillis
comme
évoqué
ci-avant,
F'ÉPORA
peut
négocier
amiablement
un
bien
immobilier
à
la
demande
de
ta
Cotlectivité
compétente
en
vue
de
réaliser
un
portage
foncier,
quand
le
propriétaire
a
fait
connaitre
son
intention
d'aliéner.
Dans
ce
cas,
l’'EPORA
procède
aux
négociations
amiables
avec
les
propriétaires
et
leur
mandataire.
I
se
fait
fort
d'obtenir
un
consentement
des
propriétaires
sur
la
chose
et
le
prix
sur
la
base
des
conditions
que
la
Collectivité
compétente
considère
acceptables.
L'EPORA
s'engage
à
informer
régulièrement
la
Collectivité
compétente
du
déroulement
des
négociations
amiables
par
tout
moyen.
Les
Parties
signataires
s'engagent
réciproquement
à
la
confidentialité
des
échanges
portant
sur
les
négociations
amiables.
En
particulier,
les
Parties
renoncent
à
communiquer
à
des
tiers,
les
éléments
de
rendus-comptes
de
l'EPORA
aux
Collectivités
signataires,
De
plus,
les
Collectivités
signataires
renoncent
par
les
présentes
à
interférer
dans
des
négociations
amiables
qu'elles
confient
à
l'EPORA,
sans
l'en
informer
et
recueillir
préalablement
son
accord,
à
défaut
de
quoi
l'EPORA
considérera
être
déchargé
de
la
négociation.
La
Collectivité
peut
solliciter
l'acquisition
par
l'EPORA
de
biens
qu'elle
aura
négociés
amiablement
elle-même.
Dans
ces
circonstances,
la
Collectivité
précise
l'ensemble
des
éléments
ayant
permis
d'obtenir
le
consentement
dans
le
cadre
de
sa
demande
d'acquisition.
L'EPORA
appréciera
si
ces
conditions
sont
acceptables,
notamment
eu
égard
aux
réglementations
qui
lui
sont
applicables
et
au
cadre
d'acquisition
qu'il
se
fixe
et
peut
refuser
d'acquérir
dans
les
conditions
proposées,
4.3-
Droits
de
préemption,
de
priorité
et
de
délaissement
En
sa
qualité
d'établissement
public
d'Etat,
l'EPORA
peut
exercer
des
prérogatives
de
puissance
publique
pour
acquérir
des
biens
immobiliers
par
voie
de
préemption,
de
droit
de
priorité,
et
tout
autres
droits
de
délaissement
prévu
par
le
Code
de
l'Urbanisme.
En
application
des
articles
L.213-3
et
L.240-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Collectivité
ou
l'EPCI
compétent,
et
titulaire
du
DPU,
peut
à
tout
moment
déléguer
à
l'ÉPORA
son
droit
de
priorité
et/ou
son
droit
de
préemption,
par
le
biais
d'une
décision
de
délégation
générale
ou
partielle.
En
application
de
l'article
L.230-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
là
Collectivité
ou
l'EPCI
compétent
peut
également
déléguer
à
l'EPORA
son
obligation
d'acquérir
en
matière
de
mise
en
demeure
d'acquérir
d'emplacements
réservés,
par
le
biais
d'un
arrêté
édicté
au
cas
par
cas.
S'agissant
du
droit
de
préemption
urbain,
la
Collectivité
compétente
fournit
à
l'EPORA,
à
l’occasion
de
la
signature
des
présentes :
=
Ja
délibération
exécutoire
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
son
territoire
;
»
la
délibération
exécutoire
déléguant
au
représentant
de
la
Collectivité
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
pour
la
durée
du
mandat
et
lui
accordant
la
faculté
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
de
préemption
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
en
vertu
de
l'article
L.2122.22
ou
de
l'article
L.
5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
#
fe
cas
échéant,
la
décision
de
subdélégation
du
droit
de
préemption
à
l'EPORA
;
=
les
certificats
d'affichage
des
délibérations
concernées.
Pour
les
autres
pouvoirs
qu'elle
souhaiterait
déléguer,
elle
fournit
les
mêmes
pièces
en
les
joignant
à
la
demande
d'acquisition
relatée
ci-dessus.
19
42A101..CVSF_Rache-la-Motière nvention
EPORA
sséeriesiogos des
CONVENTION
de VEILEE
101
epnameees
dionataires
et de STRATEGIE
Auvergne-Rhêne-Aipes
FONCIERE
Page
20/28
La
Collectivité
compétente
choisit
le
mode
de
délégation
des
pouvoirs
à
l'EPORA.
S'agissant
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
elle
précise
à
l'EPORA
quelle
option
elle
choisit
entre : OPTION A
: La
délégation
au
cas
par
cas,
par
décision
de
l'instance
délibérative
;
OPTION
B
: La
délégation
au
cas
par
cas,
par
décision
du
représentant
légal
de
la
Collectivité
délégataire
;
OPTION
C:
La
délégation
permanente,
par
délibération
de
l'instance
délibérative
compétente
sur
tous
les
périmètres
d'étude
et
de
veille
renforcés,
instaurés
dans
le
cadre
des
présentes,
et
au
cas
par
cas
dans
les
autres
secteurs
de
la
commune
;
OPTION
D:
La
délégation
permanente,
par
délibération
de
l'instance
délibérative
compétente
sur
tous
les
périmètres
d'étude
et
de
veille
renforcés,
instaurés
dans
le
cadre
des
présentes
et
au
cas
par
cas
par
décision
du
Maire
dans
lès
autres
secteurs
de
la
commune
;
La
Collectivité
compétente
qui
souhaite
déléguer
ses
pouvoirs
à
l'EPORA
s'assure
préalablement,
d'une
part,
que
l'EPORA
accepte
la
demande
d'acquisition
au.sens
des
présentes,
et
d'autre
part,
accepte
d'exercer
par
délégation
le
pouvoir
dans
les
conditions
mises
en
place
par
les
Collectivités.
Elle
le
fait
à
l’occasion
de
la
dernande
d'acquisition
prévue
ci-avant.
La
Collectivité
compétente
est
garante
de
la
légalité
des
délégations
de
pouvoir
confiées
à
l'EPORA.
Elle
doit
en
particulier
s'assurer
de
l’opposabilité
des
délibérations
et
décisions
prises
en
la
matière.
Elle
renonce
à
se
retourner
contre
l'EPORA
en:
Cas
d'annulation
des
décisions
trouvant
leur
cause
dans
l'invalidité
de
leur
décision
de
délégation.
L'EPORA
peut
renoncer
à
exercer
les
pouvoirs
s’il
estime
que
leur
régularité
est
compromise
et
que
cette
situation
génère
des
risques
significatifs
de
recours
en
annulation
des
décisions
qu'il
prendra,
pour
le
compte
des
Collectivités
délégataires.
Dans
le
cas
où
la
Collectivité
s'apprête
à
déléguer
un
pouvoir
à
l'EPORA,
la
Collectivité
titulaire
du
droit
de
préemption
s'engage
à
réaliser
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
procédure,
tant
que
la
délégation
n’a
pas
porté
juridiquement
ses
effets.
A
réception
des
délégations
de
pouvoir
dûment
décidées
par
la
Collectivité
compétente,
lEPORA
se
substitue
à
cette
dernière
dans
les
actes
de
procédures
à
réaliser,
L'EPORA
peut
se
Voir
délégué
le
Droit
de
Préemption
Urbain
par
le
Préfet
de
département,
dans
le
cas
où
il est
confié
à
l'Etat,
qui
en
devient
le
Titulaire,
notamment
dans
les
communes
soumises
à
l'article
55
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain.
L'exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
limitatif
et
organisé
par
ailleurs
avec
l'Etat.
La
demande
d'acquisition
de
la
Collectivité
compétente,
supposant
que
l'EPORA
exerce
ce
droit
de
préemption,
doit
recueillir
préalablement
l’accord
du
Préfet,
ou
de
l'un
de
ses
représentants,
dans
des
conditions
que
l’'EPORA
aura
organisé
avec
les
services
de
l'Etat,
4.4-
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
Dans
le
cadre
des
présentes,
l'EPORA
ne
pourra
pas
conduire
de
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
conduisant
à
transférer
la
propriété
des
biens
à
son
bénéfice,
I
peut
néanmoins,
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
d'étude
pré-opérationnelle
dédiée,
étudier
la
faisabilité
de
telles
procédures.
4,5-
Contrôle
des
prix
d'acquisition
par
la
direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
Il
est
précisé
qu'en
application
de
la
législation
en
vigueur
(Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques)
applicable
aux
établissements
publics
d'Etat,
tout
projet
d'acquisition
par
l'EPORA
fait
l’objet
d’une
consultation
préalable
des
services
de
l'Etat
en
charge
des
domaines
20
42A101..CVSF_Roche-la-Motière ue
tion
Insérer.les
logos
des
CONVENTION
de VEILLE
101
| Mecderen
signataires
et
de
STRATEGIE
DS
FONCIERE
page 21/28 |
(Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
-
France
Domaine),
sous
réserve
des
seuils
de
consultation
en
vigueur, Les
acquisitions
par
l'EPORA
sont
réalisées
à
des
prix
strictement
inférieurs
ou
égaux
aux
avis
de
valeur
délivrés
par
la
Direction
de
l’Immobilier
de
l'Etat,
Dans
le
cadre
des
acquisitions
confiées
à
l’'EPORA,
les
Collectivités
s'engagent
à
ne
pas
interférer
dans
les
demandes
d'évaluation
domaniale
sollicitée
par
l'EPORA
auprès
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
qu'il
est
le
seul
habilité
à
la
saisir.
4.6-
Rendu-compte
et
prise
d'accord
entre
les
Parties
sur
les
consentements
Chaque
acquisition
réalisée
par
l'EPORA
est
conditionnée
à
la
transmission
préalable
de
la
délibération
exécutoire
de
la
Collectivité
compétente
par
laquelle
celle-ci
donne
son
accord
sur
les
conditions
d'acquisitions
(définition
du
bien
et
de
son
prix)
du
bien
concerné.
Pour
ce
faire,
l'EPORA
adresse
à
la
Collectivité
un
compte-rendu
de
négociation
fui
permettant
de
préparer
les
délibérations.
Toutefois,
en
cas
d'urgence
notamment
liée
à
une
procédure
de
prérogative
publique,
l'EPORA
peut
acquérir
un
bien
immobilier
au
seul
vu
de
la
demande
d'acquérir
de
la
Collectivité
compétente,
à
charge
pour
celle-ci
de
lui
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
la
délibération
précédemment
visée.
4.7-
Préparation
des
actes
d'acquisition
D'accord
entre
les
Parties,
l'EPORA
choisit
les
études
notariales
recevant
ses
actes,
Il
s'engage
à
commander,
chaque
fois
que
possible,
les
actes
notariés
auprès
d'études
notariales
locales,
désignées
par
les
Collectivités
partenaires,
lorsque
les
enjeux
de
la
vente
et
la
défense
de
ses
intérêts
ne
le
conduisent
pas
à
faire
le
choix
d'une
double
minute,
où
à
dépayser
la
préparation
de
l'acte
de
vente.
Par
ailleurs,
l'EPORA
informe
les
Parties
que
ses
statuts
ne
lui
permettent
pas
de
procéder
à
des
actes
en
la
forme
administrative.
En
conséquence
de
quoi,
l'ensemble
des
acquisitions
qu'il
réalisera
se
fera
sous
la
forme
d'actes
de
vente
authentifiés
commandés
auprès
d'études
notariales,
5-
Portage,
gestion
et
valorisation
patrimoniale
des
biens
acquis
5.1-
Responsabilité
patrimoniale
L'acquisition
d’un
bien
par
l'EPORA
le
conduit
à
en
assurer
le
portage
et
la
gestion,
en
qualité
de
propriétaire.
Une
fois
titré,
il
assume
seul
les
responsabilités
associées
sans
possibilité
de
subrogation
par
la
Collectivité
compétente.
Aussi,
d'accord
entre
les
Parties,
l'EPORA
est
autorisé
à
réaliser
tous
travaux
qu'il
jugera
nécessaires
sur
les
biens
acquis
pour
le
compte
des
Collectivités
partenaires
qui
l'ont
autorisé
à
le
faire,
visant
à
se
prémunir
des
risques
de
ruine,
de
mise
en
danger
des
occupants
et
du
voisinage,
liés
aux
intrusions,
de
procédures
d'insalubrité
ou
d'indignité
des
logements,
etc.
Conformément
aux
stipula
des
présentes
ces
coûts
de
gestion
sor
ux
st
esentes,
ces
COS
portés
dans
le
cadre
des
présentes,
ntégrés
aux
prix
de
revient
des
biens
ntegr
P
ges
D'accord
entre
les
Parties
également,
et
en
vue
de
limiter
ces
coûts,
les
Collectivités
s'engagent
à
mobiliser
leurs
services
techniques
chaque
fois
que
possible,
pour
la
sécurisation
et
les
menus
travaux
de
gestion
patrimoniale,
et
d'assurer
une
surveillance
de
proximité
des
biens
en
signalant
tout
signe
d'intrusion
où
de
dégradation
des
immeubles
à
l'EPORA.
21
42A101_CVSF_Roche-la-Molière fe
| EPORA
ssgeries
iogos
des
CONVENTION
de
VEILLE»
ar dar
free
signataires
et
de
STRATEGIE
FONCIERE
Page
22/28
Les
Parties
s'accordent
sur
le
fait
que
la
signature
des
présentes
emporte
accord
sur
ce
qui
précède
pour
tous
les
portages
réalisés
par
l'EPORA
à
la
demande
des
Collectivités,
sans
qu'il
ne
soit
nécessaire
de
le
préciser
à
chaque
acquisition
ou
dépenses
patrimoniales
à
réaliser.
5.2-
Gestion
de
l'occupation
Dans
le
cadre
des
présentes,
l'EPORA
s'engage
à
assurer
la
gestion
administrative
et
financière
des
contrats
d'occupation
n'ayant
pas
été
résiliés
avant
l'acquisition
où
souscrits
en
cours
de
portage.
Réciproquement,
la
Collectivité
compétente
s'engage
à
proposer
aux
occupants,
à
qui
l'EPORA
souhaite
donner
congés
pour
des
questions
de
risques
patrimoniaux,
des
solutions
de
relogement
permettant
la
libération
la
plus
rapide
possible
des
biens.
A
défaut
de
trouver
une
solution
de
relogement
dans
les
6
mois
ou
d'accord
entre
les
Parties,
l'EPORA
pourra
faire
appel
à
des
prestataires
spécialisés
en
vue
de
prendre
en
charge
le
relogement
desdits
occupants,
les
frais
étant
répercutés
au
travers
du
prix
de
revient
sans
que
la
Collectivité
compétente
he
puisse
s'y
opposer.
5.3-
Valorisation
transitoire
et
occupation
temporaire
Les
biens
portés
par
l'EPORA
peuvent
faire
l'objet
de
contrats
d'occupation
précaire
soit
auprès
de
tiers
à
la
Convention,
proposés
par
les
Collectivités
ou:
désignés
par
l'EPORA,
soit
auprès
des
Collectivités
elles-mêmes.
Dans
ce
dernier
cas,
compte
tenu
des
termes
des
présentes,
l'occupation
temporaire
consentie
à
la
Collectivité
est
faite
à
titre
gracieux
lorsqu'elle
est
réalisée
pour
son
usage
propre.
Sinon,
le
montant
de
l'indemnité
d'occupation
est
librement
fixé
par
l'EPORA.
Dans
le
cas
où
l'occupation
souhaitée
par
la
Coliectivité
suppose
la
réalisation
de
travaux
de
mise
en
conformité
ou
de
mise
en
sécurité
préalables,
la
Collectivité
à
l'origine
de
la
demande
procède
à
la
réalisation
desdits
travaux
après
accord
de
l'EPORA
sur
leur
consistance
et
leurs
modalités.
Les
Parties
s'engagent
à
rechercher
chaque
fois
que
cela
est
possible,
à
valoriser
transitoirement
les
biens
au
travers
d’occupations
temporaire,
et
ce
en
vue
de
réduire
les
coûts
de
gestion.
5.4-
Transferts
de
gestion
possibles
Les
biens
portés
par
l'EPORA
peuvent
faire
l’objet
d'une
Convention
de
transfert
de
gestion
à
l'une
des
Collectivités
signataires;
qui
réalise,
pour
le
compte
de
l'EPORA,
la
garde
des
immeubles,
les
travaux
courant
d'entretien,
la
gestion
du
voisinage,
le
maintien
d’actif
et
la
gestion
des
occupants
en
tenant
à
jour
un
état
des
appels
de
loyers
et
loyers
perçus
qu'elle
communiquera
à
l'EPORA.
Il
sera
réalisé
deux
états
des
lieux
contradictoires,
l'un
pour
l'entrée
en
gestion
et
l’autre
pour
la
sortie. En
tout
état
de
cause,
la(es)
Collectivité(s)
ne
peut(vent)
autoriser
l'installation
d'activités
de
nature
à
conférer.
aux
biens
immobiliers
dont
elle
assure
la
gestion
le
caractère
de
domanialité
publique,
conformément
à
l'article
L.
2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques De
même,
l'EPORA
est
également
autorisé
au
titre
des
présentes,
dans
les
cas
où
ses
moyens
propres
ne
permettent
pas
d'optimiser
les
coûts
de
gestion
ou
les
recettes
locatives,
de
sous-traiter
la
gestion
patrimoniale
à
un
opérateur
économique
lorsque
la
Collectivité
compétente
ne
souhaite
pas
que
la
gestion
des
biens
lui
soit
transférée.
Le
cas
échéant,
le
coût
de
cette
prestation
de
gestion
est
intégré
au
prix
de
revient
de
l'opération.
22
42A401._CVSF_Roche-ta-Molière AE
Insérer
las
logos
des
|
CONVENTION
de
VEILLE®
101
Rene
signataires
et
de
STRATEGIE
mn
FONCIERE
page 23/28 |
ANNEXE
2-
FORMULAIRE
DE
CREATION
D'UN
PÉRIMÈTRE
D'ÉTUDE
ET
DE
VEILLE
RENFORCÉE
rs
_
nn
ns,
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
DE
CREATION
D'UN
PERIMETRE
D’ETUDE
ET
DE
VEILLE
RENFORCEE
Convention
Collectivité
à
l’origine
de
la
demande
(garante
du
rachat
des
biens
n°:
acquis
et
des
frais
engagés
au
droit
du
présent
périmètre) :
Dossier
suivi
Ê
Commune
[I
EPCI
par :
NOM :
Date
de
la
demande :
Nom
du
site
:
Surface
:
m2/ha
Nature
actuelle
du
terrain
:
O
Friche
individuelle
Ûl
Centre
urbain
dense
fl
Dent
creuse
Ê
Habitat
urbain
El
Economie/Commerce
Axe
PPI
EPORA
:
[
1
-
Répondre
aux
différents
besoins
de
logements
A
2
-
Favoriser
la
vitalité
économique
fl
3
-
Contribuer
à
l'aménagement
et
à
la
revitalisation
des
centralités
fl
4
-
Participer
à
la
désartificialisation,
renaturation
et
à
la
sécurisation
des
espaces
à
risques
Ü
5
-
Préparer
les
fonciers
stratégiques
d'avenir
Cartographie
du
périmètre
:
Liste
des
parcelles
(facultatif)
:
Nombre
d'unités
foncières
(facultatif)
:
23
42A103_CVSF_Roche-la-Molière Fqus
geo
à
Aco
| l
10
RA
Insérer
les
logos
des
CONVENTION
de
VEI
ï
F
| ne
signataires
et
de
STRATEGIE
ee
|
FONCIERE
Page 24/28
î
Auvergne-Rhône-Alpes
| Î | | |
Descriptif
du
projet
envisagé
par
la
commune
:
Eléments
existants
justificatifs
du
projet,
contraintes
d'urbanisme
imposées
(orientation
d'aménagement
et
de
programmation,
emplacement
réservé,
servitude
ELS,
plan
de
prévention
des
risques,
étude
spécifique,
…}
:
| Besoin
identifié
en
matière
d'études
(urbaine,
Montant
indicatif
des
architecturale,
capacitaire,
technique,
foncière,
études
:
environnementale,
….)
:
:
“
D
"
Es
io
>
: Si
projet
Logement,
potentiel
estimé
:
Nombre
de
logements
:
dont
Logement
Locatif
Social :
Contact
référent
Commune
/EPCI
:
: Signature
(Maire/Président)
:
Décision
de
l’EPORA
(Directeur
Général) :
[O
Création
du
Périmètre
d'étude
et
de
veille
renforcée
demandé
:
N°
Attribué
:
[
Refus
de
création
du
Périmètre
d'étude
et
de
veille
renforcée
demandé
Date
et
Signature
du
Directeur
Général
de
l’'EPORA
24
42A101_CVSF_Roche-ta-Molière à
Insérer
les
logos
des
CONVENTION
de
VEILLÉ
i
Me
db
signataires
|
et
de
STRATEGIE
Co
|
FONCIERE
page 25/28 |
|
ANNEXE
3
-
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
D'ACOUISITION
|
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
D'ACQUISITION
FONCIERE
|
Convention
:
Commune
ou
collectivité
compétente
:
EPCI
ou
collectivité
partenaire
(si
Dossier
suivi
par :
convention
tripartite) :
Date
de
la
demande
:
Nature
de
la
demande
:
Amiable
ou
DIA
PARCELLE(S)
:
Noms
et
coordonnées
PROPRIETAÏRE(S)
:
Historiques
des
contacts
:
Avis
des
Domaines
demandé
:
OUI
NON
Prix
de
vente
souhaité
par
les
propriétaires
:
Documents
fournis
avec
la
demande
:
Eléments
d'urbanisme
(PLU,
zonage,.….…)
Motivation
de
la
collectivité
:
Délai
de
maitrise
foncière
souhaité
par
la
collectivité
:
Contact
référent
au
sein
de
la
collectivité :
25
42A10i_CVSF_Roche-la-Moïière |EPORA
ssgeres
iogos
des
CONVENTION
de
VEILLE»:
101
armee
signataires
et
de
STRATEGIE
—
_
nero
FONCIERE
Page
26/28
ANNEXE
4
—
STIPULATIONS
APPLICABLES
EN
MATIÈRE
DE
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Dans
le
cadre
du
présent
contrat,
chacune
des
Parties
est
amenée
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
et
s'engage
en
conséquence
à
respecter
la
réglementation
applicable
en
la
matière,
et
notamment
le
règlement
(EU)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD),
ainsi
que
la
loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiées
à
plusieurs
reprises
(ci-après
«
la
Réglementation
»).
Dans
le
cadre
de
la
présente
Convention,
les
Parties
agissent
en
tant
que
responsables
de
traitements
conjoints
au
sens
de
la
Réglementation,
elles
reconnaissent
que
la
présente
Annexe
leur
est
applicable.
Chacune
des
Parties
remettra
aux
personnes
concernées,
sur
leur
demande
expresse,
un
document
reprenant
les
grandes
lignes
du
présent
accord
sur
le
sujet
de
la
protection.
des
données
personnelles. De
la
même
manière,
chacune
des
Parties
fournira
un
exemplaire
dû
présent
accord
à
l'autorité
de
contrôle
lorsque
cette
dernière
le
lui
demande.
Description
des
traitements
:
Les
finalités
des
traitements
de
données
personnelles
sont
les
suivantes
:
1)
Finventaire
du
patrimoine
foncier
de
la
sphère
publique
(communes,
EPCI,
conseils
généraux,
État,
….) ;
2)
gestion
des
études
pré-opérationnelles
consistant
notamment
à
identifier
les
propriétaires
des
biens
pouvant
faire
l’objet
de
projets
en
lien
avec
une
action
publique
de
maîtrise
foncière
et
définition
des
conditions
d'acquisition
de
biens
similaires
;
3)
gestion
des
projets
d'acquisitions
et
des
dossiers
d’acquisitions
ou
de
ventes
foncières
de
l'EPORA
;
4)
gestion
administrative
des
occupants.des
terrains
et
immeubles
à
acquérir
;
5)
suivi
des
démarches
et
des
procédures
réalisées
auprès
des
occupants
et/ou
des
propriétaires.
Les
catégories
de
personnes
concernées
par
les
traitements
sont
les
suivantes
:
Agents
de
l'EPORA
Agents
de
l'Administration
Notaires Occupants Propriétaires Fournisseurs/Prestataires
o
Autres
(si
oui
préciser
la(es)
catégorie(s)
de
personne(s)
concernée(s))
SOSRER KEK
Les
catégories
de
données
personnelles
concernées
sont
les
suivantes
:
Données
d'identification
et
coordonnées
Situation
familiale
(indivision,
régime
matrimoniale,
etc.)
Formation
-
Diplômes
-—
accréditations
Démarches
et
procédures
accomplies
auprès
de
la
personne
concernée
Offres
financières
Situation
économique
et
financière
(notamment
taxes
foncières)
u
Autres
(si
oui
préciser
les
données)
SKKKKK
26
42A101..CVSF_Roche-la-Molière CONVENTION
de VEILLE":
|
et de STRATEGIE
FONCIERE
Page 27/28 |
Ingérer.les
logos
des
Établissement
public foncier
:
:
Au cœur de La région
signataires
| | | | Auvergne Rhône-Alpes | i
Rôles
respectifs
des
Parties
:
Chacune
des
Parties
est
responsable
des
données
à
caractère
personnel
qu'elle
collecte
et
traite
au
titre
de
la
présente
Convention.
Chacune
des
Parties
s'engage
à
communiquer
les
informations
visées
aux
articles
13
et
14
du
RGPD
aux
personnes
concernées
sur
les
supports
qu'elles
éditent,
qu'ils
soient
papier
ou
numériques.
Chaque
Partie
s'engage
à
désigner
un
point
de
contact
au
sein
de
son
organisation
pour
les
personnes
concernées,
Les
coordonnées
de
cette
personne
sont
les
suivantes
:
-
Pour
l'EPORA
:
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données
joignable
à
l'adresse
suivante
dpd@epora.fr
où
par
voie
postale
à
l'adresse
: EPORA
- 2
avenue
Grüner
- CS
32902
- 42029
Saint-
Etienne
Cedex
1.
-
Pour
la(es)
Collectivité(s):
les
coordonnées
sont
indiquées
à
l'article
8
des
conditions
particulières
de
la
Convention.
En
cas
de
demande
d'exercice
par
une
personne
concernée
d’un
de
ses
droits
issus
du
RGPD,
les
Parties
sont
convenues
de
suivre
la
procédure
suivante :
-
En
cas
de
demande
reçue
par
l'EPORA,
cette
dernière
la
communiquera
à(aux)
Collectivités(s)
à
l'adresse
email
ci-dessus
indiquée
et
ce
sans
délai.
La(es)
Collectivité(s)
transmettra
à
l'EPORA
les
éléments
en
sa
possession.
L'EPORA
répondra
directement
à
la
demande
de
la
personne
concernée,
en
mettant
la(es)
Collectivité(s)
en
copie
de
la
réponse
formulée.
-
En
cas
de
demande
reçue
par
la(es)
Collectivités(s),
cette(ces)
dernière(s)
la
communiquera(ont)
à
l'EPORA
à
l'adresse
email
suivante
dpd@epora.fr,
et
ce
sans
délai.
L'EPORA
transmettra
à(aux}
Collectivités(s)
les
éléments
en
sa
possession.
Lafes)
Collectivités
répondra(ont)
directement
à
la
demande
de
la
personne
concernée,
en
mettant
l’'EPORA
en
copie
de
la
réponse
formulée.
Chacune
des
Parties
s'engage
à
ce
que
les
contrats
conclus
avec
des
sous-traitants
soient
conformes
aux
exigences
de
l'article
28
du
RGPD.
Engagements
réciproques
des
Parties
:
En
tant
que
responsables
conjoints
des
traitements,
chacune
des
Parties
s'engage
envers
l’autre
:
-
à
s'interdire
de
transférer
les
données
à
caractère
personnel
en
dehors
de
l’Union
Européenne
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
l’autre
Partie
;
-
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
conformément
aux
finalités
décrites
dans
le
présent
contrat
;
-
à
ne
pas
conserver
les
données
personnelles
au-delà
de
ce
qui
serait
nécessaire
au
regard
des
finalités
des
traitements
;
-
à
préserver
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
et
notamment
à
empêcher
que
les
données
à
caractère
personnel
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
tiers
sans
l’accord
écrit
et
préalable
de
l'autre
Partie.
De
manière
plus
générale,
chacune
des
Parties
s'engage
à
prendre
l'ensemble
des
mesures
d'ordre
technique
et
organisationnel
appropriées
pour
garantir
Un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque
existant
;
-
à
notifier
à
l’autre
Partie
toute
violation
de
données
entendue
comme
toute
violation
de
la
sécurité
entraînant,
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la
destruction,
la
perte,
l'altération,
la
divulgation
non
autorisée
de
données
à
caractère
personnel
ou
l'accès
non
autorisé
aux
données
à
caractère
personnel.
Cette
notification
devra
intervenir
par
email
dès
que
possible
et
au
maximum
dans
un
délai
de
vingt-quatre
(24)
heures
à
compter
de
la
prise
de
connaissance
de
fadite
violation
de
données.
Chacune
des
Parties
s'engage
à
mettre
en
place
toutes
mesures
correctives
nécessaires
afin
de
mettre
un
terme
à
la
violation
de
données
et
d’en
limiter
les
conséquences
et
la
récurrence
;
-
à
assister
l'autre
Partie
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
demandes
des
personnes
concernées
pour
l'exécution
des
droits
qui
leur
sont
conférés
par
la
réglementation
applicable
en
matière
de 27
42A401..CVSF_Roche-la-Molière EPORA
sisée es iogos des
CONVENTION
de VEILEEs:
param
| signataires
et de STRATEGIE
5
‘
FONCIERE
Page 28/28
protection
des
données
personnelles,
notamment
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données
;
-
à
mettre
à
disposition
de
l’autre
Partie
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le
respect
des
présentes
obligations
et
permettra
à
l'autre
Partie
de
réaliser
—
à
ses
frais
-
des
audits
pour
s'assurer
du
respect
du
présent
article ;
-
à
coopérer
activement
avec
l’autre
partie
en
cas
de
contrôle
et/ou
demande
de(s)
autorité(s)
de
contrôle.
ANNEXE
5
-
ETATS
DES
DÉPENSES
DE
PORTAGE
FONCIER
ET
AVANCES
MOBILISABLES
TRANSFEÈRÉES
DE
CEVF
28
42A101_CVSF_Roche-a-Molière EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
En
exercice
: 27
_
.
k
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
Présents
: 23
ns
:
Le
s
un
.4
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
vos
: 0
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
Votants
: 27
Présents : Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD),
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-060
Thème
: Urbanisme
Rapporteur
: Alain
SOWA
Objet
: Motion
«
Zéro
Artificialisation
Nette
»
de
'AMRF
L'Association
des
Maires
Ruraux
de
France
tire
la
sonnette
d'alarme
sur
les
risques
de
mise
sous
cloche
de
nombreux
espaces
ruraux
en
raison
des
décisions
précipitées
que
s'apprêtent
à
prendre
l'Assemblée
Nationale
concernant
l'objectif
de
réduction
du
rythme
de
l’artificialisation
des
sols
à
travers
le
vote
d'une
loi
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
«
zéro
artificialisation
nette
»
au
cœur
des
territoires,
Elle
dénonce
une
approche
à
sens
unique
qui
s’affranchit
de
l'autre
enjeu
majeur :
la
rénovation
et
la
revitalisation
des
cœurs
de
villages
et
de
bourgs.
Elle
demande
au
législateur
de
ne
pas
valider
des
choix
de
l'administration
visant
à
faire
des
élus
locaux
de
simples
exécutants,
réduits
à
se
conformer
à
l'interprétation
contraignante
des
textes
opérée
par
les
services
de
l'Etat.
Elle
condamne
cette
logique
d'encadrement
des
actions
des
collectivités
territoriales,
reflet
d'un
dogme
étatique
dépeignant
les
collectivités
territoriales
comme
les
premières
responsables
de
l'étalement
urbain.
C’est
oublier
que
jusque
dans
les
années
80,
l'Etat
était
le
premier
aménageur
du
territoire.
L'AMRE
demande
à
ce
que
chacun
prenne
conscience
de
la
valeur
des
aménités rurales
et
de
l'importance
de
préserver
ces
divers
paysages
de
ca
toute
la
richesse
de
nos
territoires.
À
ce
titre,
elle
appelle
les
députés
à
prendre
le
temps
de
bien
comprendre
les
enjeux
et
les
conséquences
mortifères
sur
de
nombreuses
communes
de
leur
circonscription
d'élection.
Depuis
de
nombreuses
années,
l'AMRF
réclame
et
propose
un
débat
sur
l'aménagement
du
territoire.
Il est
aujourd’hui
au
point
mort
alors
que
les
services
de
l'Etat
depuis
des
mois
tentent
d'imposer
au
Parlement
une
méthode
verticale
et
comptable
qui
scelle
la
destinée
de
zones
rurales
pour
des
dizaines
d'années,
sans
débat
sur
les
objectifs
en
prolongeant
une
approche
qui
oppose
ruralité
et
villes
en
privilégiant
le
droit
à
s'étendre
des
métropoles. Les
maires
ruraux
rappellent
leur
contribution
forte
à
la
réduction
observée
dans
le
rythme
d'artificialisation.
Des
villages
de
l'avenir
ll
est
urgent
de
concilier
l'atteinte
des
objectifs
de
sobriété
foncière
avec
celui
du
développement
des
territoires
ruraux
à
l'heure
où
la
contribution
de
ces
derniers
est
incontournable
pour
faire
face
aux
défis
environnementaux
et
sociétaux
actuels
et
à
venir. A
cette
sobriété
opérationnelle
doivent
s'ajouter
des
outils
et
financements
pour
la
rénovation
des
cœurs
de
villages
de
l'avenir.
L'AMRF
plaide
aujourd’hui
pour
que
nos
conseils
municipaux
puissent
se
réapproprier
l'aménagement
de
leurs
territoires
et
soient
en
mesure
d'opérer
des
choix
stratégiques,
en
concertation
avec
les
autres
territoires,
qui
impacteront
le
quotidien
de
nos
concitoyens. Oui,
nous
avons
pour
ambition
de
rénover
l'habitat
existant,
protéger
les
paysages
et
faire
du
monde
rural
un
espace
d’accueil
à
heure
où
nos
concitoyens
sont
de
plus
en
plus
nombreux
à
y
converger
(+
4%
en
10
ans
selon
l'Insee).
L'AMRF
demande
:
1.
La
mise
en
œuvre
d’un
réel
«
plan
Marshall
»
en
faveur
de
la
réhabilitation
du
bâti
vacant
dans
les
communes
rurales
intégrant
des
moyens
financiers,
un
accompagnement
en
ingénierie,
des
outils
juridiques
facilitant
le
changement
de
destination
du
bâti
agricole,
une
réflexion
sur
le
code
du
patrimoine.
2.
L'inscription
dans
la
loi
du
Droit
au
projet
qui
permette
de
porter
des
projets
d'intérêt
communal
où
multi-communal.
3.
L'inscription
dans
la
loi
de
l'inversion
de
l'exigence
: permettre
plus
à
ceux
qui
ont
artificialisé
moins.
4.
L'intensification
des
concertations
régionales
sur
laménagement
du
territoire
associant
tous
les
maires
et
pas
seulement
les
SCoT.
5.
Que
ce
soit
le
projet
qui
définisse
l'espace
à
mobiliser
et
non
l'inverse.
6.
Une
bonne
information
de
la
part
de
l'Etat
sur
ses
objectifs
chiffrés
en
matière
de
projets
nationaux
et
européens,
la
publication
d'outils
nationaux
finalisés
permettant
aux
élus
de
s'informer
objectivement
sur
les
différents
scenarii
de
réduction
de
consommation
des
ENAF.
7.
Le
retrait,
dans
le
décompte
régional,
de
l’artificialisation
induite
par
un
projet
d'envergure
national.
8.
La
réécriture
du
décret
d'application
n°2022-762
dit
«
SRADDET
»
pour
que
la Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-060-DE Accusé
certifié
exécutoire
déclinaison
territoriale
n'impacte
pas
le
solde
d’artificialisation
d’un
territoire
dont
les
administrés
ne
seraient
pas
majoritairement
bénéficiaires,
notamment
les
établissements
publics.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
la
motion
«Zéro
Artificialisation
Nette
»
de
l'Association
des
Maires
Ruraux
de
France.
Pour
: 27
Contre(s)
: O0
Abstention(s)
: O
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le
30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Franck POVEDA
Eric BERLIVEDCHET
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropfiée,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes :
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l’autorité
territoriale
ou
à défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Amendements
adoptés
par
I£
f Version
au
08/06/2023
TITRE
1%
: CONSACRER
LE
DROIT
AU
PROJET
DES
COMMUNES
RURALES
ET
GARANTIR
LA
PRISE
EN
COMPTE
DES
SPECIFICITES
LOCALES
Proposition
n°1
de
l'AMRE
: Garantir
la
représentation
des
communes
dotées
d’une
carte
communale
ou
soumises
au
règlement
national
d’urbanisme
(RNU)
Amendement
:
L’alinéa
3 de
l’article
3 est ainsi
modifié
:
1°
La
deuxième
occurrence
du
mot
« et »
est remplacé
par
«,»
;
2°
Après
la deuxième
occurrence
du
mot
« urbanisme
» est complété
par
«,
des communes
dotées
d’une
carte
communale
et des
communes
soumises
au
règlement
national
d'urbanisme.
»
Exposé
des
motifs :
Les
dispositions
de
l’article
3
instaure
dans
chaque
périmètre
régional
une
Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
Partificialisation
des
sols.
La
composition
de
cette
instance
est
déterminée
par
délibération
du
conseil
régional
prise
sur
avis
favorable
de
la
majorité
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
compétents
et
des
conseils
municipaux
des
communes
compétente
en matière
de
plan
local
d'urbanisme.
Cette
conférence
ayant
vocation
à
se
prononcer
sur
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
sur
l’ensemble
du
territoire
régional,
il apparait
nécessaire
que
les communes
dotées
d’une
carte communale
ou
soumises
au RNU
soient également
associées
au choix
de composition
de
celle-ci.
Proposition
n°
2 de
l'AMRE
: Associer
tous
les
maires
aux
concertations
sur
Paménagement
équilibré
du
territoire
Amendement
:
À
la première
phrase
de
l’alinéa
18
de
l’article
3
les
mots
« de
la
conférence
régionale
de
gouvernance
peut
»
sont
remplacés
par
« ou
la
majorité
des
membres
de
la conférence
régionale
de
gouvernance
peuvent
».
Exposé
des
motifs
:
La
Conférence
régionale
de gouvernance
peut
se réunir
à un
niveau
départemental
pour
examiner
tout
sujet
lié à la mise
en
œuvre
communale
ou
intercommunale
des
objectifs
de
réduction
de
Partificialisation
des
sols,
sur proposition
de
son
président.
Afin
d’intensifier
la concertation
sur
’aménagement
équilibré
du
territoire
et d’y
associer
tous
les
maires,
ceux-ci
doivent
être
en
capacité
de
se réunir
à un
niveau
départemental
dès
qu’ils
estiment
nécessaire
et pas
seulement
sur
décision
du
président
de
la conférence. Amendements
adoptés
parl
Les
maires
ruraux
sont
soumis
à des
cadences
infernales
pour
participer
à l’ensemble
des
réunions
des
commissions
auxquels
ils sont
conviés
afin
de représenter
leurs
territoires.
Privilégier
la tenue
des
réunions
à une
échelle
départementale,
serait
favoriser
la participation
de ces
élus
à cette
instance.
Proposition
n°3
de
l'AMRE
: Préciser
la
nature
des
projets
pouvant
mobiliser
la
part
réservée
au
développement
territorial
Amendement
:
La
première
phrase
du
sixième
alinéa
de
l’article
8 est ainsi
modifiée
:
ï-
Le
mot
« supracommunal
» est remplacé
par
le mot
« multi-communal
».
l-
Après
le mot
«
commune
», sont
insérés
les mots
«
, si cette
dernière
est caractérisée
comme
peu
dense
ou très
peu
dense
au
sens
de
la grille
communale
de
densité
établie
par
PInstitut
national
de
la statistique
et des
études
économiques,
».
Exposé
des
motifs
:
L'article
8
de
la
présente
proposition
de
loi
instaure
au
sein
de
chaque
SCOT
une
part
réservée
au
développement
territorial,
que
les
élus
locaux
pourraient
mobiliser
pour
un
projet
dont
la
réalisation
conduirait
à dépasser
l'artificialisation autorisée pour
la commune
ou l'EPCI
d'implantation.
Néanmoins,
il est
stipulé
que
le projet
doit
revêtir
un
intérêt
supracommunal
pour
mobiliser
cette
part.
Or,
le
flou
juridique
lié
à la notion
de
supracommunalité
laisse
craindre
qu'un
projet
ayant
pourtant
une
vocation
multi-communale
ne
sera
pas
nécessairement
considéré
comme
supracommunal
et ne
pourra
donc
pas
mobiliser
la part
réservée
prévue
par
l'article.
Par
ailleurs,
ce
dispositif de
part
réservée
au
développement
territorial
ne
semble
pas
tenir
compte
des
inégalités
entre
les
communes
en
matière
de
mise
en
œuvre
des
projets,
des
inégalités
subies
de
plein
fouet
par
les
communes
rurales.
En
effet,
alors
qu’une
part
substantielle
de
ces
dernières
ont
été
plus
vertueuses
en
matière
de
consommation
d’espace,
elles
se
verront
de
fait
davantage
impactées
par
les
objectifs
de
« zéro
artificialisation
nette
» des
sols,
ce
qui
augmentera
leur
besoin
de
mobiliser
la part
réservée.
En
outre,
il apparaît
qu'avec
le manque
d'ingénierie
et
de
moyens
humains
et financiers
qui
caractérise
bon
nombre
de communes
rurales,
les
projets
menés
ces
dernières
années
mettent
un
temps
plus
long
en terme
de définition
et de mise
en œuvre,
ce qui pourrait
leur porter
préjudice
dans
la mesure
où
bon
nombre
de
la
part
réservée
aura
déjà
été
consommée
au
moment
où
elle
en
auront
besoin.
Il
apparaît
donc
légitime
de
sanctuariser
une
partie
de
la
part
réservée
au
développement
territorial
en
faveur
des
communes
rurales.
Le
présent
amendement
entend
donc
étendre
l’utilisation de la part réservée
au développement
territorial
aux
projets
multi-communaux
et
faire
en
sorte
que
parmi
les
communes,
seules
celles
caractérisées
comme
peu
denses
ou
très
peu
denses
au
sens
de
PINSEE,
puissent
la mobiliser. Version
au 08/06/2023
TITRE
IL:
DONNER
AUX
COMMUNES
RURALES
LES
MOYENS
FINANCIERS
NECESSAIRES
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
ZAN
Proposition
n°4
de
PAMREF
: Créer
un
fonds
de
soutien
à
la
rénovation
rurale
Amendement
:
Après
l’article
14,
il est inséré
un
article
ainsi
rédigé
:
EL
Il est
institué
un
fonds
de
soutien
à la rénovation
rurale
en
faveur
des
communes
rurales
en
métropole. Le
fonds
de
soutien
à la rénovation
rurale
est destiné
au
soutien
de projets
de
:
1°
Réhabilitation
du
bâti
entrant
dans
les
catégories
8
ou
7,50
des
valeurs
locatives
cadastrales
des
[locaux
d'habitation
;
29
Lutte
contre
la vacance
des
logements
;
3°
Recyclage
des
friches
au
sens
de
l’article
L111-26
du
code
de
l'urbanisme
;
Seules
les communes
caractérisées
comme
peu
denses
où très peu
denses
au sens
de la grille
communale
de
densité
de
l’Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
peuvent
bénéficier
de
ce
fonds.
Par
dérogation,
lorsque
la subvention
s'inscrit
dans
le cadre
d'un
contrat
signé
avec
le représentant
de l'Etat, les maîtres
d'ouvrage
désignés
par le contrat
peuvent
être
bénéficiaires
de
fa subvention.
Ces
subventions
sont
attribuées
par
le représentant
de
l'Etat
dans
la région.
Sans
préjudice
des
autres
délépations
de
signature
qu'il
peut
accorder,
le
représentant
de
l'Eiai
dans
la
région
peut
donner
délégation
au
représentant
de
l'Etat dans
le département
pour
signer
Les
décisions
d'attribution
des
subventions. Amendements
adoptés
parte
Ces
subventions
doivent
être
notifiées,
pour
au
moins
80
%
du
montant
des
crédits
répartis
au
profit
de
la
région
pour
l'exercice
en
cours,
au
cours
du
premier
semestre
de
l'année
civile. Le
refus
d'attribution
de
subventions
au
titre
de
cette
dotation
ne
peut
être
fondé
sur
le
cumul,
le
cas
échéant,
de
cette
dotation
avec
d'autres
dotations
ou
subventions,
dans
le
respect
des
règles
d'attribution
de
ces
dernières
et de
l’article
L1111-10
du code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
sur
le
faible
montant
de
Popération
envisagée.
IT.
La
charge
pour
PEtat
résultant
des
dispositions
du
E est
compensée
à due
concurrence
par
la création
d’une
taxe
additionnelle
à l’accise
sur
les
tabacs
prévue
au
chapitre
IV
du
titre
Ier du
livre
III
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et services.
UE.
Le
présent
article
entre
en
vigueur
à compter
du
1% janvier
2024.
Exposé
des
motifs
:
La
présente
proposition
de
loi
entend
faciliter
la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
« zéro
artificialisation
nette
» des
sols
au cœur
des territoires,
ce qui implique
par conséquent
d’appliquer
le principe,
sans
pour
autant
impacter
les territoires
ayant
un
besoin
de
développement
et d’attractivité
que
sont
les territoires
ruraux. Une
conciliation
de
ces
deux
impératifs
est
parfaitement
possible,
au
vu
du
potentiel
de
bâti
vacant,
délabré
ou
dégradé
ainsi
que
de
friches
à recycler
dont
dispose
le
monde
rural.
La
mobilisation
et
la
rénovation
de
ces
espaces
fonciers
déjà
urbanisés
peut
ainsi
permettre
aux
communes
rurales
de
mettre
en œuvre
des
opérations
de développement
et d’attractivité
tout
en se conformant
aux objectifs
de «
zéro
artificialisation
nette
» des
sols.
Néanmoins,
pour
actionner
de tels
leviers,
encore
faut-il
que
les communes
rurales
disposent
de moyens
financiers
conséquents
pour
investir
dans
la rénovation
de
ce bâti
ou
le recyclage
des
friches.
Le
présent
amendement
entend
donc
créer
un
fonds
de
soutien
à
la
rénovation
rurale,
que
pourrait
solliciter
les
communes
caractérisées
comme
peu
denses
ou
très
peu
denses
au
sens
de
la
grille
communale
de
densité
de
l'INSEE
à
compter
du
1%
janvier
2024,
Elles
bénéficieraient
ainsi
d’une
subvention
(cumulable
avec
la DETR,
la DSIL
ou
encore
le fonds
vert)
pour
couvrir
des
opérations
de
réhabilitation
du
bâti dégradé,
de
recyclage
des
friches
ou
de
lutte contre
la vacance
des
logements.
Proposition
n°5
: Réserver
une
partie
des
crédits
du
fonds
vert
dédiés
au
recyclage
des
friches
aux
projets
portés
par
les
communes
rurales
Amendement
:
Après
Particle
14,
il est inséré
un
article
ainsi
rédigé
:
50%
des
crédits
du fonds
d’accélération
de
la transition
écologique
dans
les territoires
visé
à la mission
écologie,
développement
et mobilité
durables,
donnée
à l’état
B
annexé à
la loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
consacrés
au
recyclage
des
friches,
sont
attribués
en
priorité
aux
projets
des
communes
caractérisées
comme
peu
denses
ou
très
peu
denses
au
sens
de
la
grille
communale
de
densité
établie
par
l’Institut
national
de
la statistique
et des
études
économiques.
Exposé
des
motifs
:
La
loi n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de finances
pour
2023
a instauré
un
fonds
d’accélération
de Amendements
adoptés
par
territoriales
dans
ce
défi.
Une
partie
des
crédits
de
ce
fonds
est
notamment
consacrée
au
subventionnement
des
projets
de
recyclage
des
friches.
Selon
plusieurs
déclarations
gouvernementales,
il
semblerait
que
ce
fonds
fasse
l’objet
d’une
pérennisation
dans
les
prochaines
années.
Or,
sachant
que
le
recyclage
des
friches
est
un
levier
considérable
pour
permettre
aux
communes
rurales
de
concilier
opérations
de
développement
et
d’attractivité
et
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
« zéro
artificialisation
nette
»
des
sols,
il
semble
important
de
prévoir
les conditions
de
facilitation
pour
leur
permettre
de
solliciter
ces
crédits
du
fonds
vert, Sachant
que
les
communes
rurales
ne
disposent
bien
souvent
pas
des
moyens
humains
suffisants
pour
solliciter
rapidement
le
fonds
vert,
comparativement
aux
communes
urbaines,
le présent
amendement
entend
done
prévoir
que
50%
des crédits
du fonds
vert consacrés
au recyclage
des
friches
soient
attribués
en
priorité
à
des
communes
caractérisées
comme
peu
denses
ou
très
peu
denses
au
sens
de
la
grille
communale
de
densité
de
l'INSEE.
TITRE
UE
: FAVORISER
L’ACCES
DES
COMMUNES
RURALES
A
UNE
OFFRE
D’INGENIERIE
TERRITORIALE
POUR
METTRE
EN
ŒUVRE
LE
ZAN
Proposition
n°6
: Aider
les
communes
à
financer
les
prestations
d’ingénierie
Amendement : Après
l’article
F4,
if est inséré
un
article
ainsi
rédigé
:
I.
Les
dépenses
exposées
par
les
communes
pour
les
études,
l’élaboration
de
stratégies,
Passistance
à
maîtrise
d’ouvrage
ou
la
mobilisation
d’une
prestation
d’ingénierie
territoriale
permettant
la
mise
en
œuvre
d’opérations
s’inscrivant
dans
l'atteinte
des
objectifs
de zéro
artificialisation nette
des
sols sont inscrites en section
d’investissement
de
leur
budget.
Elles
ouvrent
droit
aux
attributions
du
Fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
et de
la Dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux.
H.
La
charge
pour
l'Etat
résultant
des
dispositions
du
I est
compensée
à due
concurrence
par
la création
d’une
taxe
additionnelle
à l’accise
sur
les
tabacs
prévue
au
chapitre
IV
du titre
Ier du
livre
IH
du
code
des
impositions
sur
les biens
et services,
Exposé
des
motifs
:
Si
les
communes
rurales
doivent
participer
à la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
« zéro
artificialisation
nette
»
des
sols,
encore
faut-il
qu’elles
puissent
accéder
à
des
prestations
d’ingénierie
territoriale
susceptibles
de
les
aiguiller
et
de
les
aider
à
élaborer
et
mettre
en
œuvre
une
stratégie
et
des
actions
d'aménagement
pour
leur
permettre
de
se conformer
auxdits
objectifs.
Or,
ces
prestations
peuvent
s’avérer
coûteuses
et
ne
relevant
pas
nécessairement
de
la
section
d’investissement
des
communes
concernées,
ces
dernières
se
trouvent
de
fait
bien
souvent
privées
de
pistes
de
financement
qui
leur permettraient
de
couvrir
de tels
coûts.
Le
présent
amendement
entend
donc
affirmer
le
principe
selon
lequel
les
dépenses
des
communes
pour
des
prestations
d’études,
d'élaboration
de
stratégies,
d'assistance
à maîtrise
d’ouvrage
ou
d'ingénierie. Amendements
adoptés
parlé
être
inscrites
en
section
d'investissement
des
budgets
communaux,
ce
qui
leur
permettrait
alors
de
mobiliser
le
FCTVA
et la
DETR
pour
couvrir
les
coûts
desdites
prestations.
Il
s’inspire
ainsi
de
Particle
2
de
la
loi
n°2003-590
du
2
juillet
2003
urbanisme
et
habitat
qui
avait
fait
de
même
pour
les
frais
d’études,
d’élaboration
et
de
modification
des
documents
d’urbanisme.
Proposition
n°7
:Nommer
des
«
référents
ZAN
»
au
CEREMA
pour
apporter
aux
communes
une
ingénierie
spécifique
Amendement
:
Après
l’article
14,
il est inséré
un
article
ainsi
rédigé
:
E
Après
le
troisième
alinéa
de
l’article
45
de
la
loi
n°2013-431
du
28
mai
2013
portant
diverses
dispositions
en
matière
d’infrastructures
et
de
services
de
transports,
il
est
inséré
un
alinéa
ainsi
rédigé
:
« L'établissement
nomme
un
expert-référent
propre
au
périmètre
de
chaque
région
et
exerçant
des
activités
de
conseil,
d’assistance
et
d’études
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
«zéro
artificialisation
nette»
des
sols.
Ces
activités
sont
assurées
essentiellement
à Ia
demande
des
communes
adhérentes
au
Cérema.
»
L
Le
I entre
en
vigueur
à compter
du
1°
janvier
2024.
Exposé
des
motifs
:
Depuis
la
réforme
inclue
dans
la
foi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
les
communes
peuvent
plus
facilement
bénéficier
des
prestations
de
conseil
et
d'accompagnement
du
CEREMA,
qui
au
titre
de
son
expertise
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
dispose
de
nombreux
outils
pour
leur
permettre
de
s’engager
dans
une
politique
de
sobriété
foncière.
Le
CEREMA
est
donc
à même
de
délivrer
une
ingénierie
territoriale
intéressante
pour
permettre
aux
communes
rurales
de
concilier
leur
politique
de
développement
avec
objectif
de
«
zéro
artificialisation
nette
»
des
sols.
Néanmoins
au
vu
de
la
multiplicité
des
outils
et
des
accompagnements
proposés,
il
apparaît
pertinent
qu’à
l’échelle
de
chacune
des
régions,
les
directions
territoriales
de
l’établissement
aient
au
sein
de
leurs
équipes
un
« référent
ZAN
»
qui
serait
chargé
d’aiguiller
les
communes
dans
la
mise
en
œuvre
de
telles
actions.
Le
présent
amendement
entend
donc
prévoir
qu’à
compter
du
1”
janvier
2024,
un
« référent
ZAN
» soit
désigné
pour
couvrir
chaque
région
afin
d’accompagner
les
communes
dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
objectifs
de
sobriété
foncière.
Proposition
n°8
:Nommer
un
«
référent
ZAN
»
auprès
de
chaque
préfet
de
département
pour
accompagner
les
communes
Amendement
:
Après
l’article
14,
il est inséré
un
article
ainsi
rédigé
:
L
Un
référent
à
la
lutte
contre
lartificialisation
des
sols
est
nommé
par
le
représentant
de
PEtat,
parmi
les
sous-préfets,
chargé
de
fournir
un
appui
aux
communes
dans
leurs
démarches
de
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
« zéro
artificialisation
nette
» des
sols.
IL.
Les
missions
attribuées
au
référent
sont
précisées
par
voie
réglementaire.
HI.
Le
présent
article
entre
en
vigueur
à compter
du
1*
janvier
2024. Amendements
adoptés
par
[RÉSRitEnSées
publ
Version
au
08/06/2023
Exposé
des
motifs
:
De
par
leur
qualité
de
délégué
départemental
de
'ANCT
et
ayant
autorité
sur
plusieurs
services
déconcentrés
de
Etat
à même
d'accompagner
les
communes
dans
leurs
compétences
d’aménagement
et
d'urbanisme,
les
préfets
de
département
apparaissent
particulièrement
outillés
pour
appuyer
les
maires
vers
des
prestations
d’ingénierie
territoriale
qui
leur
permettraient
de
mettre
en
œuvre
les
objectifs
du
«zéro
artificialisation
nette
» des
sols.
Ainsi,
sur
le
modèle
du
référent
préfectoral
énergies
renouvelables,
introduit
par
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables,
le
présent
amendement
entend
créer
un
référent
ZAN
au
sein
de
chaque
préfecture
de
département,
qui
serait
chargé
d'accompagner
les
communes
dans
leurs
démarches
de
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
«
zéro
artificialisation
nette
» des
sols
et
de
les
aiguiller
vers
des
prestations
d'ingénierie
territoriale
solides.
TIFRE
IV
:LEVER
LES
FREINS
ET
FACILITER
LA
MOBILISATION
D’
OUTILS
OPERATIONNELS
POUR
METTRE
EN
ŒUVRE
LE
ZAN
Proposition
n°9
:Étendre
à
tous
les
territoires
ruraux
la
réduction
du
délai
pour
récupérer
des
biens
sans
maître
Amendement
:
Après
Particle
12,
il est inséré
un
article
ainsi
rédigé
:
Au
deuxième
alinéa
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
après
le
mot
«
impôts
»,
sont
insérés
les
mots
«,
dans
une
commune
caractérisée
comme
peu
dense
ou
très
peu
dense
au
sens
de
la
grille
communale
de
densité
de
l’Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
».
Exposé
des
motifs
:
Le
nouvel
objectif
ZAN
à atteindre
impose
aux
communes
rurales
de
mobiliser
la
totalité
du
foncier
à
disposition,
Acquérir
les
biens
sans
maître
ou
présumés
sans
maître
est
devenu
pour
elles
un
impératif.
En
cela,
la
réforme
de
la
procédure
d’acquisition
des
biens
sans
maître
découlant
de
la
Loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
a
été
bienvenue,
en
allant
dans
le
sens
d’une
facilitation
de
la
récupération
de
tels
biens.
Néanmoins,
ces
nouvelles
possibilités
sont
limitées
aux
opérations
localisées
en
zone
de
revitalisation
rurale
(dont
l’avenir
semble
par
ailleurs
incertain)
ou
au
sein
d’une
opération
de
revitalisation
territoriale.
Ainsi,
Pensemble
des
communes
rurales
n’étant
pas
couvertes
par
un
tel
zonage,
il
est
nécessaire
d'élargir
cette
facilitation
de
la
récupération
des
biens
sans
maître,
à
l’ensemble
des
communes
peu
denses
ou
très
peu
denses
au
sens
de
la
grille
communale
de
densité
de
de
l'INSEE. Proposition
n°10
:Permettre
le
recours
au
bail
à
réhabilitation
pour
l'aménagement
de
locaux
à
destination
commerciale,
artisanale
où
de
services
à la
population
Amendement
:
Après
l’article
12,
insérer
un
article
ainsi
rédigé
:
Après
le
premier
alinéa
de
l’article
L252-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
il
est
inséré
un
alinéa
ainsi
rédigé
:
« Par
dérogation
à l’alinéa
précédent,
une
commune
caractérisée
comme
peu
dense
ou
très
peu
dense
au
sens
de
la
grille
communale
de
densité
établie
par
l’Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
peut
conclure
un
bail
à
réhabilitation
avec
une
collectivité
territoriale,
une
société
d'économie
mixte
ou
une
société
publique
locale,
s’engageant
à
réaliser
dans
un
délai
déterminé
des
travaux
d'amélioration
sur
un
immeuble
de
la
commune
et
à le
conserver
en
bon
état
d’entretien
et
de
réparations
de
toute
nature
en
vue
de
louer
cet
immeuble
à usage
de
services
à la
population,
d'activités
artisanales
ou
d’activités
commerciales
de
proximité,
pendant
la
durée
du
bail.
»
Exposé
des
motifs
:
Le
baïl
à réhabilitation
est
un
outil
auquel
les
communes
peuvent
avoir
recours
pour
mener
à bien
un
projet
de
rénovation
d'un
bâtiment,
à condition
qu'il
y aït
une
vocation
d'aménagement
de
logements.
Or,
si
les
communes
rurales
disposent
d’un
patrimoine
bâti
dégradé
pouvant
faire
l’objet
d’une
telle
réhabilitation
afin
de
concilier
développement
local
et
atteinte
des
objectifs
de
« zéro
artificialisation
nette
» des
sols,
il convient
néanmoins
de
souligner
qu’elles
ont
parfois
davantage
besoin
de
locaux
pour
accueillir
des
commerces
de
proximité
ou
des
services
à la
population,
plutôt
que
des
logements.
Par
conséquent,
le
présent
amendement
entend
prévoir
une
dérogation
aux
principes
régissant
le
bail
à
réhabilitation,
afin
de
permettre
aux
communes
rurales
de
le
mobiliser
pour
rénover
des
bâtiments
existants
en
vue
d’y
installer
par
la
suite
des
activités
commerciales
ou
de
services,
pour
renforcer
leur
attractivité
en
étant
foncièrement
sobres.
Proposition
n°11:
Restreindre
les
blocages
au
développement
des
communes
rurales
découlant
du
code
du
patrimoine
Amendement
:
Après
l’article
12,
il est inséré
un
article
ainsi
rédigé :
« Une
commission
d’experts
et
de
praticiens
de
la
construction
et
de
l’urbanisme
est
instituée
afin
de
proposer
au
Gouvernement
une
refondation
de
la
partie
législative
du
code
du
patrimoine.
Elle
comprend
un
nombre
égal
de
femmes
et
d'hommes.
Cette
refondation
vise
à simplifier
les
procédures
administratives
et
à résoudre
les
difficultés
rencontrées
par
les
communes
caractérisées
comme
peu
denses
ou
très
peu
denses
au
sens
de
la
grille
communale
de
densité
de
Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques,
dans
le
cadre
de
leurs Version
au
08/06/2023
opérations
d’aménagement
et
développement
rural,
découlant
des
dispositions
relatives
à la
sauvegarde
et
à la
préservation
du
patrimoine.
La
commission
associe
à ses
travaux
les
associations
représentatives
des
élus
locaux,
les
organisations
représentatives
des
professionnels
de
ta
construction
et
de
l’urbanisme
et
Les
associations
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine.
La
commission
remet
ses
travaux
au
Gouvernement
dans
un
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
promulgation
de
la
présente
loi.
»
Exposé
des
motifs
:
Alors
que
les
communes
rurales
doivent
se
conformer
aux
impératifs
du
« zéro
artificialisation
nette
»
des
sols
dans
le
cadre
de
leur
politique
de
développement
et
d’attractivité,
elles
se
heurtent
bien
souvent
à
des
normes
de
plus
en
plus
contraignantes
dans
plusieurs
autres
domaines,
à
l’instar
de
celui
de
la
préservation
du
patrimoine.
En
effet,
il
arrive
bien
souvent
et
ce
particulièrement
dans
les
territoires
ruraux,
que
les
capacités
d'aménagement
des
communes
soient
restreintes
par
Les
dispositions
du
code
du
patrimoine
et
se
voient
même
parfois
contraintes
de
renoncer
à
leurs
projets
(pourtant
inscrits
dans
une
politique
de
sobriété
foncière)
suite
aux
avis
formulés
par
les
architectes
des
bâtiments
de
France.
Il
apparaît
donc
primordial
d'engager
une
réflexion
sur
le
code
du
patrimoine
en
vue
de
pracéder
à sa
simplification,
d’alléger
les
procédures
et
les
normes
auxquelles
les
élus
se
trouvent
confrontés
et
surtout
de
rationaliser
le
régime
des
avis
des
architectes
des
bâtiments
de
France.
Le
présent
amendement
entend
donc
mettre
en
place
une
commission
d’experts
qui
serait
chargée
de
réfléchir
et
de
proposer
au
Gouvernement
des
pistes
de
refondation
du
code
du
patrimoine,
en
vue
de
le
simplifier
et
de
le
rationaliser,
pour
permettre
aux
communes
de
se
développer
en
conformité
avec
les
impératifs
de
« zéro
artificialisation
nette
» des
sols. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Pouvoirs
:4
Absents
: 0
Votants
: 27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD),
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Syivie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-061
Thème
: Fonction
publique
Rapporteur:
Louise
DEFOUR
Objet
: Recrutement
d'agents
contractuels
remplaçants
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
les
dispositions
de
l'article
L.
332-
13
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il
expose
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
l'agent
à
remplacer.
lis
peuvent Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-061-DE Accusé
certifié
exécutoire
également
être
renouvelés
par
décision
expresse,
dans
la
limite
LES
"dires
"HE
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à
remplacer.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
Il
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
la
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
professionnelle
et
leur
profil.
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
correspondant
du
budget.
Pour
:27
Contre(s)
:0
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le 26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le 30 juin 2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Franck
POVEDA
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
En
exercice
: 27
Présents
: 23
nor
ô
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
Votants
: 27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD),
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Syivie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoït
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-062
Thème
: Fonction
publique
Rapporteur:
Louise
DEFOUR
Objet
: Recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
ou
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
certains
services
municipaux
ont
des
besoins
en
renforts
liés
à
l’activité
ou
à
la
saisonnalité.
Considérant
que
certains
pics
d'activité
ne
peuvent
parfois
pas
être
totalement
anticipé
;
Considérant
qu'il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
temporaires
ou
saisonniers.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
sur
emploi
non
permanent
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
332-23-1°
et
L.
332-23-3°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
palier
à
des accroissements
temporaires
d’activité
ou
à
des
besoins
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-062-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
péfet
: 03/0762023
onnie
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
la
rémunération
des
candidats
retenus
selon
expérience
professionnelle
et
concernées,
leur
la
nature
des
fonctions
leur
profil.
Les
évènements
et
grades
concernés
connus
à
ce
jour
:
Motif
Grade
Nombre
de
postes
CLSH
et
secteur
jeunes
Adjoint
d'animation
25
répartis
sur
toutes
les
vacances
scolaires
Périscolaires
accroissement
du
nombre
d'enfants
inscrits
Adjoint
d'animation
5
répartis
sur
toutes
les
périodes
scolaires
Celli
en
Loire
Assistants d'enseignements artistiques
3
pour
la
durée
de
l'évènement
Olympiades
Adjoint
d'animation
1
pour
la
durée
de
l'évènement
Déploiement
des
Microfolies
Adjoint
du
patrimoine
1
pour
12
mois
maximum
Renforts
saisonniers
|
Adjoint
technique
4
d'avril
en
octobre
techniques Jobs
d'été
Adjoint
technique
8
répartis
sur
les
vacances
estivales
Variation
du
nombre
d'enfants
|
Adjoint
d'animation
1
répartis
sur
toutes
les
périodes
fréquentant
le
bus
scolaire
scolaires
Renforts
divers
Adjoint
administratif
1 si
besoin
Renforts
divers
Adjoint
technique
1
si
besoin
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
correspondant
du
budget.
Pour
: 27
Contre(s)
: O
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le 29
juin
2023
Affichage
le
30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Franck
POVEDA
Le
Maire
Eric
BERLIVI
Abstention(s)
: O
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
En
exercice
: 27
F
.
à
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
Présents
: 23
Lo
:
S
:
.
Pouvoirs
-4
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Absents
! 0
présidence
de
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire.
Votants
:27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD),
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-063
Thème
: Fonction
publique
Rapporteur
: Louise
DEFOUR
Objet:
Désignation
du
référent
déontologue
des
élus
et
adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
la
loire
(CDG
42) ll est
rappellé
à
l'assemblée :
Considérant
que
la
loi 3DS
du
21
février
2022
a
complété
l'article
L.
1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
référent
déontologue
reconnu
pour
son
expérience
et
ses
compétences,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
propose
une
mission
d'assistance
et
de
conseil Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230626-DEL-2023-06-063-DE
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
facilit
œuvre
des
obligations
réglementaires.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local, Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et de
conseil
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
la
Loire.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-__
Désigne
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
Mme
Elise
Untermaier-Kerléo,
retenue
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire
en
raison
de
son
expérience
et
de
ses
compétences
;
-
Fixe
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à
la
convention
jointe.
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
et à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
Pour
: 27
Contre(s)
: O0
Abstention(s)
: 0
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le
30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Franck
POVEDA,
Eric
BERLIVET
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230626-DEL-2023-06-063-DE Accusé
certifié
exécutoire
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
CENTRE
ve
GESTION
|
Fonction
publique
CONVENTION
D’ADHESION
À
LA
MISSION
territoriale
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
Entre
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
ci-après
dénommé
«
CDG42
»,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Yves
Nicolin,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
21
juin
2023 d'une
part,
et
d
| F 10
fauie
Roche.
Lou.
, ci-après
dénommée
« Collectivité
»,
| ‘représentée
par
MEx4
herlisel
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la
délibération
en
date
du
284{ac.
[2023
d'autre
part,
Références
règlementaires
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
La
délibération
n°...
du
21
juin
2023
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
Ilest,
en
conséquence,
convenu
ce
qu'il
suit
:
Article
1
: Missions
du
référent
déontologue
pour
l’élu
local
Tout
élu
local
de
la
collectivité
peut
consulter
le
référent
déontologue
du
CDG42
qui
est
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
suivants
(charte
de
l'élu
local)
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
- 1/4 1-
Ministère
de
?
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesuf
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
dé
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Les
conseils
rendus
par
le
référent
déontologue
ne
font
pas
grief
et
ne
sont
pas
susceptibles
de
recours,
ils
n'ont
pas
de
caractère
obligatoire
pour
leurs
destinataires
et
en
sens
inverse
ne
leur
confèrent
aucun
droit. Le
référent
déantologue
peut
rédiger
des
guides,
chartes
ou
recommandations
permettant
d'informer
les
élus
locaux
sur
les
principes
déontologiques
qui
s'appliquent
dans
le cadre
de
leurs
fonctions.
Le
référent
déontologue
rédige
un
rapport
annuel
d'activités,
assorti
de
propositions
et
de
préconisations. Article
2
: Modalités
de
fonctionnement
du
référent
déontologue
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
par
une
ou
plusieurs
personnes
désignée(s)
par
le
président
du
CDGA42
en
raison
de
son/leur
expérience
et
de
ses/leurs
compétences.
Ce(s)
référent(s)
statue(nt)
:
- soit
en
référent
unique ;
-
soit
lorsque
les
saisines
le
requièrent,
en
formation
collégiale
réunissant
plusieurs
référents
déontologues
dont
l'organisation
et
le
fonctionnement
sont
précisés
par
un
règlement
intérieur
qu'ils
adoptent. Le
référent
déontologue
est
soumis
à
l'obligation
de
secret
professionnel
et
fait
preuve
de
discrétion
et
assure
de
manière
indépendante
et
impartiale
le
traitement
des
saisines.
Toutes
les
questions
et
réponses
apportées,
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
l'élu,
sont
confidentiels.
Article
3
: Saisine
du
référent
déontologue
L'élu
de
la
collectivité
pourra
saisir
le
référent
déontologue
par
le
biais
d'un
formulaire
mis
à
sa
disposition. Le
référent
déontologue
doit
accuser
réception
de
cette
demande
dans
un
délai
maximum
de
deux
semaines. Article
4
: Conditions
financières
La
collectivité
s'engage,
pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
à
verser
au
CDG42
une
adhésion
annuelle
fixée
à
10
€
par
élu.
Lorsque
le
référent
déontologue
est
saisi :
- _
Sila
saisine
est
jugée
irrecevable,
aucune
tarification
n'est
appliquée
-
Si
la
saisine
est
jugée
recevable
et
que
le
référent
déontologue
a
émis
son
avis,
celui-ci
est
rémunéré,
conformément
aux
barèmes
en
vigueur
sur
la
base
de
80
€.
Le
CDG42
se
charge
du
versement
au
référent
déontoiogue
des
sommes
correspondantes
au
nombre
de
saisines
recevables
sur
la
base
d’un
justificatif.
Le
CDG42
procède
à
l'établissement
des
titres
de
recettes
correspondants
auprès
des
collectivités
adhérentes
concernées.
Ces
conditions
financières
sont
susceptibles
d’être
actualisées
annuellement
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG42,
en
fonction
notamment
de
l'évolution
du
barème
fixé
par
décret,
pour
application
à
partir
du
ter janvier
de
l'exercice
suivant.
Cette
actualisation
fait
l'objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À
LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
- 2/4 Article
8
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
pour
recueillir
les
saisines
des
élus
et
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques.
Le
dispositif
est
mis
en
œuvre
pour
répondre
aux
exigences
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1
à
R.
1111-1.
Le
traitement
est
confidentiel,
à
destination
du
référent
déontologue.
Les
données
transmises
sont
strictement
proportionnées
à
la
poursuite
des
finalités
du
signalement.
Elles
ne
sont
pas
conservées
au-delà
d'une
période
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
réponse
apportée.
Au
terme
de
ce
délai,
les
éléments
tant
en
termes
de
questionnement
que
de
réponse
après
anonymisation
pourront
être
utilisés
à
des
fins
statistiques
sans
qu'il
soit
possible
d'en
identifier
la
personne
à
l'origine.
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
libertés
»
n°78-17
du
6
janvier
1978
et
au
règlement
(UE)
2016/678
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD)
les
personnes
concernées
disposent
de
différents
droits
(accès,
rectification,
effacement,
etc.)
sur
vos
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
à
l'adresse
suivante
:
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
à
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données,
24
rue
d'Arcole,
42000
Saint-Etienne.
Si
vous
estimez,
après
nous
avoir
contacté,
que
vos
droits
concernant
vos
données
personnelles
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'informatique
et
les
Libertés
(CNIL).
- Sur
le site
de
la
CNIL
: https:/www.cnil.fr/fr/plaintes
;
- Par
voie
postale
: CNIL
- 3 Place
de
Fontenoy
-TSA
80715
-75334
PARIS
CEDEX
07.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
la présente signature
jusqu’au
31
décembre
2024.
Elle
sera
par
la
suite
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
d’un
an.
Article
7
: Condition
de
résiliation
de
la
convention
Parle
CDGA42
:
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le centre
de
gestion
dans
les
situations
suivantes:
-
Inexécuütion
par
la
collectivité
de
ses
obligations
prévues,
notamment
par
le
non-paiement
des
adhésions
annuelles
dues
au
CDG42,
- Suppression
de
la
mission
couverte
par
la
présente
convention
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG42. Dans
ces
situations,
le
CDG42
devra
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aviser
la
collectivité
de
l'usage
de
cette
clause.
Dans
les
cas
visés
au
1°,
la
résiliation
ne
sera
effective
qu'après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
trois
mois.
Dans
les
cas
visés
au
2°,
le
centre
de
gestion
s'engage
à
aviser
la
collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
convention.
La
résiliation
sera
effective
après
ladite
échéance.
Dans
Phypothèse
d'une
suppression
d'une
où
plusieurs
missions
découlant
d'une
modification
législative
et
réglementaire,
la
résiliation
sera
effective
à
la date
d'application
des
nouvelles
dispositions
et dès
réception
de
la
lettre
recommandée
du
CDG42
informant
la collectivité
de
cette
modification.
Les
résiliations
ne
donneront
lieu
à
aucune
indemnisation
du
CDG42
au
profit
de
la collectivité.
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL -
3/4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230626-DEL-2023-06-063-DE Accusé
certifié
exécutoire
Para collecté L'adhésion
ne
peut
être
résiliée
par
la
collectivité
qu'après
respect
d’un
préavis
de
trois
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
La
collectivité
devra
avertir
le
CDG42
de
son
intention
de
mettre
en
œuvre
cette
clause
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
missions
ne
peuvent
être
interrompues
par
la collectivité
en
cours
de
réalisation
et feront
l'objet
des
contributions
prévues
initialement.
Article
8
: Règlement
des
litiges
Les
parties
s'engagent
mutuellement
à
se
rencontrer
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
conciliation
préalable
en
cas
de
difficultés
dans
l'exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à
l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Lyon,
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69433
LYON
CEDEX
03.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
A
Saint-Etienne,
le
..…...............…
A
Roche.
lo
Ii
…
le
3]
Pour
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
Pour
la
collectivité
Le
Président
du
CDG
Le
Maire/Président,
M.
Yves
NICOLIN
Maire
de
Roanne
Président
de
Roannais
Agglomération
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À
LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
- 4/4 RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
CENTRE
ve
GESTION
|
Fonction
publique
CONVENTION
D’ADHESION
À
LA
MISSION
teritoriate
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
- ANNEXE
Annexe Charte
de
l'élu
local
—
engagement
déontologique
et
éthique
des
élus
locaux. Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
le
présent
engagement
déontologique
et
éthique,
ainsi
que
conformément
aux
principes
définis
à
l'article
L1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Soucieux
de
Fintérêt
général,
et
porteur
des
valeurs
de
la
démocratie,
les
élus
locaux
entendent
s'engager
sur
les
valeurs
afin
de
venir
parfaire
et
compléter
le
corpus
de
texte
déontologiques
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mandat.
L'esprit
du
présent
texte
est
d'une
part,
d'assumer
pleinement
les
responsabilités
qui
découlent
d'un
mandat
électif,
et
d’assurer
un
engagement
plein
et
entier
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
citoyen,
dans
le
strict
respect
de
la loi.
D'autre
part,
de
retrouver
la confiance
des
citoyens
en
faisant
évoluer
les
pratiques
politiques
vers
un
profond
sens
éthique
ainsi
qu'une
intégrité
irréprochable.
LL
Des
principes
déontologiques
applicables
par
les
élus
locaux
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
1.1
Impartialité
L'impartialité
de
l'élu
local
implique
nécessairement
pour
lui
de
ne
pas
se
servir
de
sa
position
pour
avantager
ou
léser
indûüment,
ni
un
individu
ni
une
quelconque
catégorie
de
personnes
physiques
où
morales. Le
respect
de
ce
principe
implique,
en
outre,
d'observer
scrupuleusement
l'obligation
de
déport
présente
à
l'article
L2131-11
CGCT,
en
ce
qui
concerne
ses
intérêts
propres,
ou
des
intérêts
familiaux
ou
professionnels
liés
à
une
quelconque
affaire.
L'élu
local
exerce
son
mandat
en
l'absence
de
tout
préjugé.
veille
à
éviter
toute
situation
de
dépendance
à
l'égard
de
personnes
physiques
ou
morales,
qui
aurait
pour
conséquences
de
le
soumettre
à
des
contraintes
autres
que
celle
de
la
loi
et
des
règlements.
12
Diligence
La
diligence,
s'entend,
pour
l'élu
local
dont
la
collectivité
adhère
au
présent
engagement,
comme
une
obligation
morale,
quelles
que
soient
ses
fonctions,
de
participer
aux
réunions
et
aux
travaux
des
organes
dont
if fait
partie,
ainsi
que
d’une
obligation
de
célérité
dans
les
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Pne
ghie
de
la
maiorits
s'en
agent
à
roonnctor
ln
part
don
trouvais
nt
particibations
des
élhis
de
Les
élus
de
la
majorité
s'engagent
à
respecter
la
part
des
travaux
et
participations
des
élus
de
l'opposition,
et ce
dans
un
impératif
de
bon
fonctionnement
démocratique.
RÉFÈRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
— ANNEXE
-1/3 Réception
parie
prérnt
1.3
Dignité
Les
élus
locaux
sont
tenus
d’avoir
une
attitude
qui
évite
de
porter
le
discrédit
sur
les
institutions
démocratiques
et
l'administration
et
qui
ne
compromette
pas
sa
réputation,
ni
ne
porte
atteinte
à
son
image
ou
à
l'honneur
de
la
fonction
élective.
Plus
largement,
les
relations
qu'ils
entretiennent
avec
les
citoyens,
les
autres
élus,
les
agents
de
leurs
administrations
ainsi
que
les
différents
partenaires
des
institutions
doivent
être
courtoises,
modérées,
et
rester
dignes
en
tout
temps.
Les
élus
se
doivent
également
d'être
à
l'écoute
de
leurs
interlocuteurs.
1.4
Probité
et
intégrité
L'élu
local
fait
preuve
d'une
honnêteté
scrupuleuse
dans
l'exercice
de
son
mandat
électoral.
II exerce
donc
de
manière
désintéressée,
et
n'utilise
pas
les
moyens
de
l'administration
à des
fins
détournées
et
personnelles.
Les
moyens
en
personnel
et
en
matériel,
le
cas
échéant,
mis
à
leur
disposition,
sont
exclusivement
réservés
à
l'accomplissement
des
tâches
relatives
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
électives. Il
en
va
ainsi
pour
les
moyens
matériels,
tels
que
les
outils
informatiques
et
de
communication,
les
fournitures
administratives,
l'affranchissement,
la
reprographie,
de
même
que
pour
les
moyens
plus
spécifiques
tels
que
les
bureaux
ou
les
véhicules.
l!s
veillent,
en
outre,
à faire
une
utilisation
loyale
et
raisonnée
des
deniers
publics.
IH.
De
la
prévention
des
conflits
d'intérêts.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le vote.
2.1
Conflit
d'intérêt
Constitue
un
conflit
d'intérêts
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
où
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif
d'une
fonction.
Dans
l'exercice
de
leurs
mandats,
les
élus
doivent
cesser,
ou
faire
cesser,
et faire
en
sorte
de
prévenir,
les
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
ils
pourraient
se
trouver
ou
se
trouvent
déjà
2.2
Déport
Le
déport
est
l'action
de
se
désister
d'un
dossier
susceptible
d'entrainer
un
conflit
d'intérêt
réel
ou
supposé. Les
situations
suivantes
constituent
un
intérêt
impliquant
le
déport
de
l'élu
concernant
un
dossier
qu'il
est
supposé
traiter
directement,
ou
indirectement
ou
sur
lequel
il
est
supposé
avoir
un
pouvoir
de
décision,
seul
ou
en
assemblée :
-
Lien
de
parenté,
directe
ou
indirecte,
-__
Relation
professionnelle
directe,
hiérarchique
ou
non,
L'appartenance
à
un
même
organisme,
public
ou
privé,
qu'un
tiers
en
cause,
-_
L’appartenance
ancienne,
réelle
où
supposée,
à
un
organisme
en
cause,
Cette
liste
n’est
pas
limitative
et
chaque
élu
prend
en
compte,
pour
évaluer
si
la
situation
nécessite
ou
non
un
déport,
l'intensité
de
l'intérêt,
sa
nature,
ses
effets
au
regard
du
dossier,
de
la
mission,
et
des
valeurs
de
l'institution
à
laquelle
il appartient.
En
cas
de
déport,
l'élu
doit
s'abstenir
de
traiter
où
d'influencer
le
traitement
d'affaires
pour
lesquelles
il
pense
se
trouver
dans
une
situation
de
conilit
d'intérêts.
2.3
Prévention
ILest,
en
outre,
possible
pour
l'élu
de
s'inspirer
de
la
liste
des
mesures
prévues
à
l’article
25
bis
li de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
83,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
lorsqu'il
estime
se
trouver
dans
les
situations
sus
évoquées.
De
même,
l'élu
reconnait
avoir
pris
connaissance
de
l'article
432-12
du
Code
pénal,
qui
précise
notamment
que
«
Le
fait,
par
une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique
ou
chargée
d'une
mission
de
service
public
ou
par
une
personne
investie
d'un
mandat
électif
public,
de
prendre,
recevoir
ou
conserver,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
une
entreprise
ou
dans
une
opération
dont
elle
a,
au
moment
de
l'acte,
en
tout
où
partie,
la
charge
d'assurer
la
surveillance,
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE L'ÉLU
LOCAL
- CONVENTION
D'ADHESION
À LA MISSION
D'ASSISTANCE
ET DE CONSEIL
— ANNEXE
-213 l'administration,
la
liquidation
ou
le
paiement,
est
puni
de
cinq
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
500
000
€,
dont
le
montant
peut
être
porté
au
double
du
produit
tiré
de
l'infraction
».
IL
Obligation
de
transparence
et
devoir
de
responsabilité
de
l'élu
3.1
Transparence
L'élu
s'engage
à
remplir,
conformément
à
la
loi
sur
la
transparence
de
la
vie
publique
du
14
octobre
2033,
une
déclaration
d'intérêt
renseignant
:
*
Ses
activités
professionnelles
ayant
donné
lieu
à
rémunération
ou
gratification,
actuelles
ou
lors
des
6
dernières
années,
Ses
activités
de
consultant,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
participations
aux
organes
dirigeants
d'un
organisme
public
ou
privé
ou
d’une
société,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
participations
financières
dans
le
capital
d'une
société
à
la
date
de
l'élection
ou
de
la
nomination,
Les
activités
professionnelles
exercées
à
la
date
de
l'élection
ou
de
la
nomination
par
le
conjoint,
le
partenaire
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité
ou
le
concubin,
Ses
fonctions
bénévoles
susceptibles
de
faire
naître
un
conflit
d'intérêts,
-
Ses
fonctions
et
mandats
électifs
exercés
à
la
date
de
l'élection
ou
de
la
nomination.
De
même,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
où
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
3.2
Responsabilité
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
[V.
_
Du
référent
déontologue
Ilest
procédé
à
la
nomination
d’un
où
plusieurs
référents
déontologues
qui
ont
pour
mission
de
veiller
au
respect
des
présents
engagements,
ét
d'examiner
les
conflits
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
est
une
personnalité
qualifiée
désignée
par
arrêté.
||
est
compétent
pour
répondre
aux
Säisines
des
élus
des
collectivités
ayant
adopté
par
délibération
les
présents
engagements,
sur
toute
question
relative
à
l'application
des
principes
déontologiques
et
éthiques
qui
y
sont
contenus,
sur
la
question
des
conflits
d'intérêt.
Le
référent
déontologue
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire
peut
être
saisi
par
tout
élu
d’une
collectivité
ayant
choisi
d’adhérer
par
délibération,
au
présent
dispositif.
Le
référent
déontologue
apprécie
si
la
demande
relève
de
son
champ
de
compétence,
sinon
il renvoie
ladite
demande
à
l'administration,
pour
un
traitement
par
le
service
compétent.
I
peut
être
saisi
par
tout
élu
qui
souhaite,
pour
son
cas
personnel,
le
consulter
sur
le
respect
des
principes
énoncés
dans
les
présents
engagements.
Les
saisines
sont,
en
tout
état
de
cause,
confidentielles
et
ne
peuvent
être
rendues
publiques
que
par
l'élu
concerné.
Lorsqu'il
constate
un
manquement
aux
principes
ici
énoncés,
le
référent
en
informe
l'auteur
de
la
saisine,
et
lui
fait
part
de
toutes
préconisations
nécessaires
pour
se
conformer
à
ses
devoirs.
En
cas
de
fait
pénal,
le
référent
déontologue
est
contraint
d'informer
le
procureur
de
la
république.
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
-CONVENTION
D'ADHESION
À
LA.
MISSION
L'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
—
ANNEXE -3/3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BÉRLIVET,
Maire.
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Pouvoirs
:4
Absents
:0
Votants
:27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD),
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à
Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-064
Thème
: Fonction
publique
Rapporteur
: Louise
DEFOUR
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
commune
au
01/07/2023
Suite
à
l’avis
unanime
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
31
mai
2023
En
cas
de
validation
des
dossiers
de
promotion
internes
par
la
CAP
départementale,
il
est
créé
:
-
1
poste
d'attaché
territorial
à
temps
complet
-
1
poste
de
rédacteur
territorial
à
temps
complet
-
1
poste
de
technicien
à temps
complet.
Suite
à
réussite
à
examen
professionnel :
-
1
poste
d’adjoint
du
patrimoine
à
temps
complet
transformé
en
adjoint
du
patrimoine
principal
de
2È"
classe
à temps
complet
Suite
à
l’application
des
lignes
directrices
de
gestion
pour
les
avancements
de
grade :
-_
1
poste
d'adioint
administratif
à
temps
complet,
transformé
en
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2"
classe
à
temps
complet
-
8
postes
d’adjoint
technique
à
temps
complet
transformés
en
poste
d'adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
-
1
poste
d'adjoint
technique
à
33.5/359M%
transformé
en
poste
d'adjoint
technique
principal
de
2È"
classe
à
33.5/35ème -
1
poste
d’adjoint
technique
à
30/35°"€
transformé
en
poste d'adjoinftéetnigue
sel
principal
de
2"
classe
à 30/35ème
-
1
poste
d'agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2ère
classe
à
temps
complet,
transformé
en
poste
d'agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
1%
classe
à temps
complet
Suite
à
une
nomination
stagiaire
d’un
contractuel
ne
disposant
pas
du
concours
:
-
1
poste
d’adjoint
administratif
principal
à
temps
complet
pourvu
en
moins
et
1
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
pourvu
en
plus
Suite
à
différents
recrutements
en
ce
début
d'année
:
-
2
postes
d’adjoint
technique
à temps
complet
pourvus
en
plus
Suite
des
départs
en
retraite
:
-_
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1%
classe
à temps
complet
fermé
-
1
poste
d’adjoint
technique
à
temps
compiet
non
pourvu
-
1 poste
d’adjoint
technique
à 27/35"
non
pourvu
TEMPS
GRADE
DE
OUVERTS
|POURVUS
|ETP
TRAVAIL
EMPLOI
FONCTIONNEL
2
2
2,00
Directeur
Général
des
Services
strate
2
000-10
35
000hab
1
1
4,00
Directeur de Cabinet
35
1
1
1,00
FILIERE
ADMINISTRATIVE
32
23
23,00
Attaché
principal
35
0
0
0,00
Attaché
35
3
2
2,00
Attaché
17,5
1
0
0,00
Rédacteur
principal
1ère
classe
35
3
2
2,00
Rédacteur
principal
2ème
classe
35
0
0
0,00
Rédacteur
35
4
3
3,00
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe
35
5
4
4,00
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
classe
35
5
5
5,00
Adjoint
administratif
35
40
7
7,00
Adjoint
administratif
34
1
0
0,00
FILIERE
TECHNIQUE
102
70
65,52
Ingénieur
principal
35
0
0
0,00
Ingénieur
35
1
0
0,00
Technicien
principal
1ère
classe
35
1
0
0,00
Technicien
35
3
2
2,00
Agent
de
maîtrise
principal
35
5
5
5,00
Agent
de
maîtrise
35
1
1
1,00
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
35
18
15
15,00
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
35
18
17
17,00
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
33,5
î
1
0,96 Adjoint
technique
principal
2ème
classe
33
1
0
0,00
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
30
1
1
0,86
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
25
1
Î
0,71
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
24,5
1
1
0,70
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
23
1
0
0,00
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
22
1
0
0,00
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
19,25
1
0
0,00
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
18
î
0
0,00
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
16,25
0
0
0,00
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
15
0
0
0,00
Adjoint
technique
35
25
42
12,00
Adjoint
technique
32,5
1
1
0,93
Adjoint
technique
32
1
1
0,91
Adjoint
technique
31
2
2
1,77
Adjoint
technique
30
2
2
4,71
Adjoint
technique
28
4
2
1,60
Adjoint
technique
27
1
0
0,00
Adjoint
technique
25
1
1
0,71
Adjoint
technique
22,5
1
1
0,64
Adjoint
technique
20
1
Â
0,57
Adjoint
technique
19,25
1
0
0,00
Adjoint
technique
18
1
0
0,00
Adjoint
technique
17,5
4
2
1,00
Adjoint
technique
15,2
1
1
0,43
FILIERE
SOCIALE
6
3
3,00
ASEM
principal
1ère
classe
35
3
3
3,00
ASEM
principal
2ème
classe
35
2
0
0,00
ASEM
principal
2ème
ciasse
18
1
0
0,00
FILIERE
CULTURELLE
16
15
10,00
fssstant
de
conservation
du
patrimoine
principal
35
0
0
0,00
Professeur
territorial
d'enseignement
artistique
35
1
1
1,00
Assistant
Ens.
artistique
princ.
1ère
cl.
20
2
1
1,00
Assistant
Ens.
artistique
princ.
1ère
cl.
7
î
1
0,35
Assistant
Ens.
artistique
princ.
1ère
cl.
4
1
î
0,20
Assistant
Ens.
artistique
princ.
2ème
cl.
1
1
î
0,05
Assistant
Enseignement
artistique
20
2
2
2,60
Assistant
Enseignement
artistique
19
0
0
0,00
Assistant
Enseignement
artistique
16,5
1
1
0,83
Assistant
Enseignement
artistique
15,5
1
1
0,78
Assistant
Enseignement
artistique
11,25
1
1
0,56 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-064-DE Accusé
certifié
exécutoire
Assistant
Enseignement
artistique
41
1
1 [Rceton
pari
pr
pa]
Assistant
Enseignement
artistique
9,75
1
1
0,49
Assistant
Enseignement
artistique
5
1
1
0,25
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe
35
1
1
1,00
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
35
1
1
1,00
FILIERE
ANIMATION
14
12
6,61
Animateur
principal
de
2ème
classe
35
1
1
1,00
Animateur
35
1
1
1,00
Adjoint
d'animation
principal
de
1ème
classe
35
1
1
1,00
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
35
1
1
1,00
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
24,5
1
1
0,70
Adjoint
d'animation
31,5
2.
1
0,90
Adjoint
d'animation
31
2
2
1:77
Adjoint
d'animation
28,15
1
1
0,82
Adjoint
d'animation
28,5
1
1
0,81
Adjoint
d'animation
21
3
2
1,20
FILIERE
SPORTIVE
1
1
1,00
RS
territorial
des
activités
physiques
et
35
1
1
1,00
FILIERE
POLICE
2
2
2,00
Brigadier-chef
principal
35
2
2
2,00
TOTAL
175
128
116,78
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
le
tableau
des
effectifs.
Pour
:27
Contre(s)
:0
Abstention(s)
:0
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le
30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Franck
POVEDA
_—
Eric
BERLIVE
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 20
juin
2023
Le
26
juin
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Éric
BERLIVET,
Maire.
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Pouvoirs
:4
Absents
: 0
Votants
: 27
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Virginie
THIEBAUD,
Eric
KUCZAL,
Sylvie
MENDES,
Alain
SOWA,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Mireille
FAURE,
Philippe
MONOD,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Annie
FAURE,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ Excusé(s}
ayant
donnés
pouvoir
:
Clémence
QUELENNEC
à
Eric
BERLIVET
Séverine
FRANCON
à
Eric
KUCZAL
Christophe
GALLIEN
à
Franck
POVEDA
Bernard
FONTANEY
à Christine
KONICKI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Franck
POVEDA
Délibération
n°DEL-2023-06-065
Thème
: Fonction
publique
Rapporteur
: Louise
DEFOUR
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
commune
au
01/09/2023
Suite
à
l’avis
unanime
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
31
mai
2023
Suite
à
une
création
de
poste
d'ATSEM :
-_
1
poste
d'ATSEM
principal
de
2°"
classe
à 20/35"
créé
-__1
poste
d'ATSEM
principal
de
2°"
classe
à
18/35è"e
pourvu
TEMPS
GRADE
DE
OUVERTS
}POURVUS
|ETP
TRAVAIL
EMPLOI
FONCTIONNEL
2
2
2,00
Directeur
Général
des
Services
strate
2
000-10
35
000hab
1
1
1,00
Directeur
de
Cabinet
35
î
1
1,00
FILIERE
ADMINISTRATIVE
32
23
23,00
Attaché
principal
35
0
0
0,00
Attaché
35
3
2
2,00
Attaché
17,5
1
0
0,00
Rédacteur
principal
1ère
classe
35
3
2
2,00
Rédacteur
principal
2ème
classe
35
0
0
0,00 Rédacteur
35
4
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
classe
35
5
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
ciasse
35
5
Adjoint
administratif
35
10
Adjoint
administratif
34
1
FILIERE
TECHNIQUE
102
Ingénieur
principal
35
0
Ingénieur
35
1
Technicien
principal
1ère
classe
35
1
Technicien
35
3
Agent
de
maîtrise
principal
35
5
Agent
de
maîtrise
35
1
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
35
18
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
35
18
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
33,5
1
Adjoint
technique
principal
2ème
ciasse
33
î
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
30
1
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
25
1
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
24,5
1
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
23
î
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
22
Â
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
19,25
1
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
18
1
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
16,25
0
Adjoint
technique
principal
de
2ème
ciasse
15
0
Adjoint
technique
35
25
Adjoint
technique
32,5
1
Adjoint
technique
32
1
Adjoint
technique
31
2
Adjoint
technique
30
2
Adjoint
technique
28
4
Adjoint
technique
27
1
Adjoint
technique
25
î
Adjoint
technique
22,5
1
Adjoint
technique
20
1
Adjoint
technique
19,25
1
Adjoint
technique
18
1
Adjoint
technique
17,5
4
Adjoint
technique
15,2
1
FILIERE
SOCIALE
7
ASEM
principal
1ère
classe
35
3
ASEM
principal
2ème
classe
35
2
ASEM
principal
2ème
classe
20
1
ASEM
principal
2ème
classe
18
î
FILIERE
CULTURELLE
16
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
principal
35
0
1ère
cl.
Professeur
territorial
d'enseignement
artistique
35
î
Assistant
Ens.
artistique
princ.
tère
cl.
20
2
Assistant
Ens.
artistique
princ.
1ère
cl.
7
1
Assistant
Ens.
artistique
prince.
1ère
cl.
4
1 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230630-DEL-2023-06-065-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 03/07/2023
Assistant
Ens.
artistique
princ.
2ème
cl.
1
1
1
0,05
Assistant
Enseignement
artistique
20
2
2
2,00
Assistant
Enseignement
artistique
19
0
0
0,00
Assistant
Enseignement
artistique
16,5
1
1
0,83
Assistant
Enseignement
artistique
15,5
1
1
0,78
Assistant
Enseignement
artistique
11,25
1
1
0,56
Assistant
Enseignement
artistique
11
1
1
0,55
Assistant
Enseignement
artistique
9,75
1
1
0,49
Assistant
Enseignement
artistique
5
1
1
0,25
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe
35
1
1
1,00
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
35
1
1
1,00
FILIERE
ANIMATION
14
12
6,61
Animateur
principal
de
2ème
classe
35
1
1
1,00
Animateur
35
1
1
1,00
Adjoint
d'animation
principal
de
1ème
classe
35
1
1
1,00
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
35
1
1
1,00
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
24,5
1
1
0,70
Adjoint
d'animation
31,5
2
1
0,90
Adjoint
d'animation
31
2
2
1,77
Adjoint
d'animation
28,75
1
1
0,82
Adjoint
d'animation
28,5
1
1
0,81
Adjoint
d'animation
24
5
2
1,20
FILIERE
SPORTIVE
1
1
1,00
Educateur
territorial
des
activités
physiques
et
35
1
1
1,00
sportives FILIERE
POLICE
2
2
2,00
Brigadier-chef
principal
35
2
2
2,00
TOTAL
176
129
117,29
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
le
tableau
des
effectifs.
Pour
:27
Contre(s)
:O
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le
26
juin
2023
Transmission
en
Préfecture
le
29
juin
2023
Affichage
le
30
juin
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Franck
POVEDA
:
Eric
BERLIVET
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux.