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Procès Verbal - 2024 213 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Rond Rond
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 213 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Rond Rond)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00 Place Maréchal Foch mairieGancenis-saint-gereon.fr CS 30217 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex —SAINT- Per ANCENIS ps, ne UT, Vol mu GÉREON ancenis-saint-gereon.fr DÉCISION MUNICIPALE N°2024-213 Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle — Rond Rond LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22 ; VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire : VU la délibération n° 2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU les crédits inscrits au budget 2024 : CONSIDÉRANT le contrat de cession proposé par l'association Piment, Langue d'Oiseau, 10 rue Jacqueline Mazé 49130 LES PONTS-DE-CE — siret 488 478 934 00034 représentée par Mme Valérie Brunetière, en sa qualité de Présidente, pour l'organisation du spectacle « Rond-Rond » les 30 et 31 janvier 2025 au Théâtre Quartier Libre - Allée Vicomte de Rohan, 44150 Ancenis- Saint-Géréon ; DÉCIDE Article 1 : de signer le contrat de cession proposé par l'association Piment, Langue d'Oiseau, tel qu'annexé à la présente décision pour l'organisation de 5 représentations du spectacle susmentionné. Article 2 : de préciser que la ville versera la somme de - 2 830€ HT nets de taxe en rémunération du spectacle - _ 298.85€ nets de taxe au titre du transport Soit un total de 3 128.85€ nets de taxe. Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité. Article 4 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal. Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 10/12/2024 Le maire, £ Rémy ORHON Acte notifié ou publié le : Î Î DEC, 2024 Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un re entie x‘dle ant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. ; 1 Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241210-2024dec213-AU Reçu le 11/12/2024 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE ENTRE LES SOUSSIGNÉS PIMENT, LANGUE D'OISEAU 10 rue Jacqueline Mazé 49 130 Les Ponts-de-Cé N° Siret : 488 478 934 00034 Code APE : 9001Z Licences : PLATESV-R-2022-002445 / PLATESV-R-2022-002446 Tél. : 06 80 70 92 46 — 06 79 68 67 60 Courriel : piment.lanque.doiseau@gmail.com Représentée par Madame Valérie BRUNETIÈRE, en qualité de Présidente de l'association, ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'une part. et MAIRIE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON - THÉÂTRE QUARTIER LIBRE Place Maréchal Foch — CS 30217 4156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex N° Siret : 200 083 228 00 102 / Code APE : 9002Z Licences : 1-PLATESV-R-2023-003341 2-PLATESV-R-2023-003342 3-PLATESV-R-2023- 003343 Courriel : A. DENYS@ancenis-saint-gereon.fr Représentée par Monsieur Rémy ORHON, en qualité de Maire, ci-après dénommée L'ORGANISATEUR, d'autre part. IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : A- LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation : TITRE : Rond-Rond Conception et mise en scène : Marie Gaultier Interprétation : Marie Gaultier et Zélie Thareaut Production et tournées : Julie Ortiz Avec le soutien de l'État - DRAC des Pays de la Loire, de la Région Pays de la Loire, du Département de Maine et Loire, de la Ville d'Angers, de la SPEDIDAM et du Crédit Agricole Anjou Maine PRODUCTION : Piment, Langue d'Oiseau B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition du lieu de spectacle suivant : Théâtre Quartier Libre Place Rohan 44150 Ancenis-Saint-Géréon dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. En aucun cas L'ORGANISATEUR ne pourra changer le lieu du spectacle sans l'accord écrit du PRODUCTEUR. CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet LE PRODUCTEUR cède à L'ORGANISATEUR, dans les conditions et pour la durée fixée par le présent contrat, le droit d'exploitation du spectacle précité pour l'organisation de cinq représentations dans le lieu précité, aux dates et heures suivantes : Jeudi 30 janvier 2025 à 9h30, 11h et 14h30 & Vendredi 31 janvier 2025 à 9h30 et 11h Article 2 - Obligations du PRODUCTEUR LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il s'engage irrévocablement à régler toutes les cotisations sociales afférentes aux rémunérations des personnels attachés à ce spectacle : URSSAF, POLE EMPLOI, AUDIENS, CONGES SPECTACLES, ainsi que les éventuelles retenues à la source dues par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle. Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa présentation. LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller-retour et effectuera les éventuelles formalités douanières. LE PRODUCTEUR fournira : - la fiche technique du spectacle — envoyée par mail le 8 février 2024 ; - les éléments nécessaires à la communication du spectacle sur demande (photographies, presse) — envoyés par mail le 30 avril 2024 ; - les éléments nécessaires à la diffusion du spectacle (10 affiches 40 x 60 cm fournies gratuitement sur demande) ; les affiches supplémentaires seront facturées 1,50 € pièce à l'ORGANISATEUR. Les affiches sont, soit à venir chercher au 10 rue Jacqueline Mazé, 49130 Les Ponts-de-Cé, soit les frais postaux sont facturés. LE PRODUCTEUR certifie qu'à l'issue des représentations prévues au présent contrat, le spectacle aura été présenté moins de 140 fois. À l'issue des cinq représentations jouées le 30 et 31 janvier 2025, le spectacle aura été joué 127 fois. Article 3 - Obligations de L'ORGANISATEUR L'ORGANISATEUR fournira le lieu du spectacle en ordre de marche y compris le personnel nécessaire à son équipement au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes. Il assurera la sécurité vis-à-vis des spectateurs et des artistes, et aura la responsabilité du décor et des effets personnels des artistes, durant et entre les représentations, du Mercredi 29 janvier 2025 au Vendredi 31 janvier 2025. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de ce personnel. Il'aura à sa charge les droits d'auteurs et les droits S.A.C.E.M. et en assurera le paiement découlant de l'application de la loi française du 3 juillet 1985 pour les représentations faisant l'objet du présent contrat et s'en acquittera auprès des organismes de perception concernés. Liste de l'œuvre à diffuser auprès de la SACEM pour le spectacle « Rond-Rond » : *__« Sur un fil » de Anne Sylvestre, d'une durée de 2 minutes et 42 secondes. Chanson interprétée a capella par Marie Gaultier et Christine Lhôte. Pour la SACD : + auteur: Marie Gaultier — 100% En matière de publicité et d'information, L'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires. Article 4 — Jauge Le dispositif scénographique intègre l’aire de jeu et les places des spectateurs. La jauge est habituellement limitée à 40 places par représentation. Exceptionnellement, elle est augmentée à 60 places par représentation. Article 5 - Prix des places Le prix des places est fixé par L'ORGANISATEUR conformément aux tarifs qu'il pratique habituellement pour des spectacles du même type. Article 6 - Montant de la cession L'ORGANISATEUR s'engage en contrepartie de la présente cession, à verser au PRODUCTEUR, sur présentation d'une facture, la somme de : 2 830 euros net de taxes Tarif dégressif, remise exceptionnelle de 1170 euros L'Organisateur prendra en charge : 1) Les frais de transport du décor et les frais de voyage de l’équipe (pour 3 allers- retours) : + Les Ponts-de-Cé — Ancenis : 64 km x 6 x 0,697 + péages (5€20 x 6), soit 298,85 euros 2) Les repas pour les 3 personnes de l’équipe, pour le déjeuner du Jeudi 30 janvier 2025 et du Vendredi 31 janvier 2025, seront en prise en charge directe (au théâtre) 3) Des encas avant les représentations svp (thé, café, gâteaux, jus de fruits) Article 7 - Bordereau récapitulatif Afin que LE PRODUCTEUR puisse disposer des éléments nécessaires à ses comptes rendus d'activités, un bordereau récapitulatif sera établi par L'ORGANISATEUR à l'issue des représentations, comprenant le montant de la recette brute (si billetterie) et le chiffre total de fréquentation, détaillant spectateurs payants et invités. Article 8 - Montage - Démontage - Répétitions L'ORGANISATEUR tiendra la salle à disposition du PRODUCTEUR, le Mercredi 29 janvier 2025 de 9h à 12h30, pour l'installation du décor et le réglage de la lumière. Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la dernière représentation. Article 9 - Assurances LE PRODUCTEUR est tenu d’avoir souscrit une assurance pour son association. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans le lieu'mis à disposition. Article 10 - Enregistrement - Diffusion LE PRODUCTEUR s'efforcera de prêter son concours aux retransmissions fragmentaires - radiodiffusées ou télévisées - réalisées pour une diffusion dans un journal ou un magazine d'actualités générales, national ou régional, ou spécialisé dans les informations culturelles, d'une durée inférieure à trois minutes. Tout autre enregistrement, partiel ou total, fera, le cas échéant, l'objet d'un accord contractuel écrit et distinct. Article 11 —- Paiement Le règlement du montant de la cession (3 128,85 euros net de taxes) tel qu'il est défini à l'Article 2 et à l'Article 6, sera effectué à l'issue des représentations, par mandat administratif (via le biais de la Plateforme CHORUS PRO / 200 083 228 00 102), sur présentation d'une facture, à l'ordre du PRODUCTEUR. Banque : (Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine. Domiciliation : Angers République ; Code banque : 17906 ; Code guichet : 00032 ; N° de compte : 00083339828, clé RIB : 37; IBAN : FR76 1790 6000 3200 0833 3982 837 ; Code BIC : AGRIFRPP879) Article 12 - Annulation du contrat Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé. Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière. Toutefois, la solution de report sera la première envisagée. L'Organisateur s'engage à régler l'intégralité du montant de la cession défini à l’article 6 s'il annule les représentations 30 jours avant les dates du spectacle. Toutefois, le présent engagement pourrait être dénoncé de part et d'autre sans indemnité d'aucune sorte dans les cas suivants : guerre, inondation, deuil national, empêchement indépendant de la volonté des artistes, maladie dûment constatée de l'un des artistes ou tout autre cas de force majeure. Une annulation par l'ORGANISATEUR pour faible nombre de spectateurs ou toute autre raison que cas de force majeur conduirait celui-ci à payer l'ensemble du montant de cession au PRODUCTEUR. Une annulation du fait du PRODUCTEUR entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière. Dans l'éventualité d’une propagation du CORONAVIRUS ou d'un autre virus, LE PRODUCTEUR souhaite apporter des précisions concernant d'éventuelles annulations de dates de représentations pouvant intervenir dans ce contexte. Quel que soit le motif lié à l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l'annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques où de la structure d'accueil, ou bien du fait d'une décision préfectorale de fermeture : - ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR examineront tout d'abord la possibilité de reporter les représentations programmées ; - Si cette solution n'est pas envisageable, un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires du PRODUCTEUR et de l'ORGANISATEUR d'autre part. Ceci afin que ni le PRODUCTEUR ni l'ORGANISATEUR ne se retrouvent en péril financièrement. Article 13 - Compétence juridique En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'application du Tribunal administratif de Nantes, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage etc..). Article 14 - Places exonérées L'ORGANISATEUR permettra à tout diffuseur qui se présente l'accès gratuit aux représentations et mettra 5 invitations à disposition de la compagnie pour les représentations du Jeudi 30 janvier 2025 et Vendredi 31 janvier 2025. Nombre de paragraphes annulés : ... Nombre de mots rayés : ... Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties. En dernière page, mention manuscrite : "lu et approuvé", signature et cachet pour les deux parties. Fait à Angers Fait à : le le: en deux exemplaires originaux. en deux exemplaires originaux. LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR Madame Valérie Brunetière, Présidente Monsieur Rémy Orhon, Maire Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241210-2024dec213-AU Reçu le 11/12/2024