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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 220 publié le 1er septembre 2021
Document publié le Mercredi 1 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 220 publié le 1er septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-220
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE /
971-2021-09-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 mettant
fin à l'exercice des compétences du SIAEAG (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-09-01-00003
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021
mettant fin à l'exercice des compétences du
SIAEAG
PREFECTURE - 971-2021-09-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du SIAEAG 3 PRÉFET Projets structurants DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1” septembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles L. 211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33,
la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin,
l'arrêté du 26 août 2021 fixant les statuts du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe,
le courrier du président du SIAEAG en date du 25 août 2021 listant les personnels maintenus auprès du syndicat et ses compléments transmis par mèls du 31 août 2021,
le mèl du directeur des RéNOC eau et assainissement en date du 30 août 2021 listant les personnels constituant l'équipe de liquidation,
Considérant qu'à compter du 1° septembre 2021, le syndicat mixte de gestion de l’eau
PREFECTURE - 971-2021-09-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du SIAEAG 4 et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), exercera la totalité des compétences exercées par le syndicat intercommunal d'alimentation en
eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) en vertu de la loi du 29 avril 2021 susvisée qui dispose que l'adhésion des membres entraîne leur
retrait des syndicats auxquels ils appartiennent pour la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
Considérant que le SIAEAG ne disposera dès lors plus d'aucune compétence et n'aura plus d'objet ;
Considérant l'absence de délibérations concordantes sur la répartition définitive de l'actif et du passif et l'absence de vote du compte administratif, dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 susvisés ;
Considérant que l'article L. 5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat et ainsi, de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté, ledit syndicat conservant alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% — Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de là Guadeloupe au 1° septembre 2021.
Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 2- 1| convient de surseoir à la dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe dans le respect des articles L. 5211-25-11, L. 5211-26 et L. 5211-33 du CGCT.
Cette dissolution sera prononcée dans un second arrêté lorsque les conditions de liquidation seront réunies.
Article 3 - Le SMGEAG exercera en lieu et place des communautés d'agglomération membres du syndicat à dissoudre, la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.
PREFECTURE - 971-2021-09-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du SIAEAG 5 L'ensemble du personnel, hormis temporairement, ceux nécessaires aux travaux de liquidation du syndicat ou bénéficiaires d’un plan de départ volontaire dont la liste figure au présent arrêté, sont réputés relever du SMGEAG.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 31/08/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
UT
Sébastien CAUWEL
PREFECTURE - 971-2021-09-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du SIAEAG 6 ANNEXE SUR LE PERSONNEL
° _ Personnel maintenu au SIAEAG durant les travaux de liquidation
NOM PRÉNOM GRADE/Fonction
BAGE Laëticia Adjoint administratif principal 2ème classe, agent comptable
CALPAS Nicolas Cadre, groupe 6 niveau B, responsable des ressources humaines des agents de droit privé
CALVAIRE Joëlle Rédacteur principal 1ère classe, adjointe à la direction des affaires générales
DUQUESNOY Emmanuel Ingénieur principal, responsible de l'audit et du contrôle de l'exploitant
GENE-PHERON Magguy Rédacteur territorial, gestionnaire budgétaire et comptable
MINATCHY Caroline Adjoint administratif principal 2ème classe, assistante service de la commande publique
VIRANIN Lisette Assistante administration 2ème echelon, responsible agence professionnelle
JACOBY-KOALY Gilbert Cadre
BEAUJOUR Christian Agent de maîtrise
SEFETIUS Alex Ouvrier
RIVAL Ketty Agent de maitrise
SIOUMANDAN Jessy Employé
BOIMBA Michaël Employé
CARVAIGAN Allan Agent de maitrise
ROUQUIN Betzie Agent de maitrise
AYASSAMY Arry Agent administratif 1er echelon
BABOULLAL Flavien Releveur Gpe 4 niveau |
BUFFON Félicien Agent Distribution Eau 3ème echelon
CUIRASSIER Alain Releveur Gpe 4 Niveau]
DUPONT René Responsable informatique
FERRAND Alex Agent Service Abonnés 3ème echelon
GAREAU-DEMARAY |Charly Technicien Facturation Gpe 4 Niveau M
GONZAGUE Joël Preleveur Eaux Gpe 2 Niveau]
GUSTAVE Georges Chargé de relève Gpe 4 Niveau M
GUSTAVE J-Stephane Chef d'équipe distribution eau principal
JASON Marie-Josée Employé administratif principal 3ème echelon
NACTO Alex Agent service Abonnés 3ème echelon
RENIA Julien Electromécanicien-responsable atelier et maintenance
PREFECTURE - 971-2021-09-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du SIAEAG 7 électronique
ROUSSEAU J-Marc Agent administratif
TROS Jérome Agent Service Général 3è echelon
WILLIAM Maurice Agent administratif 3è echelon
ZENON Celeste Opérateur 4ème échelon
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