Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 075 publié le 1er avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 075 publié le 1er avril 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 075 publié le 1er avril 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-075

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021Sommaire

Agence régionale de santé / Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-03-31-00004 - Arrêté SG/BCI du 31 mars 2021 portant délégation

de signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'agence de

santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (3 pages) Page 3

DRFIP /

971-2031-03-29-00001 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à

B.MARGEAULT pour ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir

adjudicateur (3 pages) Page 7

2Agence régionale de santé

971-2021-03-31-00004

Arrêté SG/BCI du 31 mars 2021 portant

délégation de signature à Mme Valérie DENUX,

directrice générale de l'agence de santé de

Guadeloupe, de Saint-Martin et de

Saint-Barthélémy

Agence régionale de santé - 971-2021-03-31-00004 - Arrêté SG/BCI du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 3PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION

GUADELOUPE Service de la coordination interministérielle Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du 31 mars 2021

portant délégation de signature à Madame Valérie DENUX,

directrice générale de l'agence de Santé de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy

chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Agence régionale de santé - 971-2021-03-31-00004 - Arrêté SG/BCI du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 4Article 1°°- Délégation de signature est donnée à Madame Valérie DENUX, directrice générale de l'agence de santé de la Guadeloupe de Saint Barthélemy et de Saint Martin, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :

1) Hospitalisation sans consentement :

- transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiatriques, de maintien, de programmes de soins, de transformations de mesures, de trans- fert et de levée (articles L 3213-1 à L3213-9 du code de la santé publique),

- courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et de l'établissement d'accueil, à la famille de la personne hospitalisée, relatifs aux mesures d'hospitalisations sans consente- ment (article L 3213-9 du code de la santé publique),

- courriers adressés aux médecins psychiatres experts près la Cour d'appel en vue d'expertises (art. L 3213-5-1 et L 3213-8),

- courriers adressés aux établissements concernant la situation des patients.

2) Protection de la santé et de l’environnement :

- salubrité des immeubles et des agglomérations et d'habitat insalubre ; - eaux potables, eaux conditionnées :

4

* prescription préalable motivée à la modification de l'arrêté d'autorisation de la production de bilans de fonctionnements intermédiaires ;

* demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux;

* mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS ;

* définition, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau ;

* demande à la personne responsable de prendre des mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes ;

- Eaux minérales naturelles :

* décisions motivées prescrivant préalablement à la modification de l'arrêté de bilans de fonctionnement supplémentaires ;

* prescriptions de mesures pour protéger la santé des personnes lorsque la qualité de l'eau n'est pas respectée ; Piscines et baignades :

* notification des résultats d'analyse à la personne responsable de la baignade ou de la piscine et au maire ;

* arrêté préfectoral fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance ; * reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune ;

* demande des mises à jour des lieux de baignades et des piscines aux maires; * diffusion du classement annuel des baignades;

- Lutte antivectorielle;

3) Agrément des sociétés d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale * délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 6212-75 du code de santé publique.

4) Demande de communication des informations nécessaires concernant les domaines suivants :

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Agence régionale de santé - 971-2021-03-31-00004 - Arrêté SG/BCI du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 5- risque de plomb,

- risque d'amiante,

- risque de pollution atmosphérique et de déchets,

- rayonnements non ionisants,

- santé de la famille, de la mère et de l'enfant,

- lutte contre les maladies et dépendances,

- lutte contre les maladies mentales,

- [utte contre l'alcoolisme,

- lutte contre la toxicomanie,

- les produits de santé.

5) Comité médical des praticiens hospitaliers :

- arrêté de composition des comités médicaux,

- arrêté de position statutaire des praticiens hospitaliers.

Est exclue de la présente délégation, la signature des actes suivants :

1) arrêtés pris en cas de carence du maire et arrêtés de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental (RSD)

2) arrêtés pris en matière d’hospitalisation sans consentement :

3) arrêtés de réquisition en matière de permanence des soins.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VaiérE DENUX, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1°" est exercée par Madame FLorelle BRADAMANTIS, directrice générale adjointe de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin

1. Article 3 -En cas d'absence ou d'empêchement de Madame rLoreuLE BRADAMANTIS, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par : Monsieur Patrick SAINT MARTIN Directeur de la sécurité sanitaire ou Monsieur Olivier ROLLAND), directeur de cabinet pour la signature des avis transmis en matière d'hospitalisation sans consentement, Monsieur Patrick SAINT MARTIN et en cas d'empêchement, M. Didier ROUX, chef du service santé Sécurité de l'environnement

extérieur, en matière de santé environnement extérieur (air, déchets, sites et sols pollués, avis sanitaires, ICPE) et de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et de loisirs, et en cas d'empêchement simultané de Messieurs Patrick SAINT MARTIN et Didier ROUX, par Mme

Nadine SAINTOL cheffe de service et santé et sécurité de l'environnement domiciliaire.

Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence de santé de la Guadeloupe de Saint Barthélemy et de Saint Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 3 1 MARS 2021

OGHATTE

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Agence régionale de santé - 971-2021-03-31-00004 - Arrêté SG/BCI du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 6DRFIP

971-2031-03-29-00001

DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature

à B.MARGEAULT pour ordonnancement

secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur

DRFIP - 971-2031-03-29-00001 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à B.MARGEAULT pour ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 7PRÉFET | Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Benjamin MARGEAULT,

directeur du Pôle ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe

pour l’ordonnancement secondaire

pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011:

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;

Vu le décret n°92-604 en date du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-2008 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;

DRFIP - 971-2031-03-29-00001 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à B.MARGEAULT pour ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 8Vu l'arrêté ministériel en date du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie des finances et de l’industrie, au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'État et au ministère de la fonction publique, désignant la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe comme autorité de rattachement du CHSCT, composé de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, de la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe et du service régional de la Guadeloupe de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de ia préfecture,

Arrête :

Titre 1 : pour l’ordonnancement secondaire

Article1 - Délégation de signature est donnée à Benjamin MARGEAULT, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156 ;

x

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme 0723-CDIE-DLGA .

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 0362-CDIE-DRGU.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes .

Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Guadeloupe :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833-Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes .

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DRFIP - 971-2031-03-29-00001 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à B.MARGEAULT pour ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 9Article 3 - En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur Benjamin MARGEAULT peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Titre 2 : pour le pouvoir adjudicateur

Article 4 - Délégation est donnée à monsieur Benjamin MARGEAULT, directeur du pôle ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Basse-Terre, le

1nûre RÜCHATTE

Voies et délais de recours

Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent courier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication ou de.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

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DRFIP - 971-2031-03-29-00001 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à B.MARGEAULT pour ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 10