Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé de déclaration

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé de déclaration Document publié le Lundi 20 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé de déclaration)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Institutions publiques, Direction Départementale

Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités

ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences Liber

EM

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 980190557

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1.à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des families, notamment l'article D312-6-2,

Vu le déclaration en date du 15/11/23 attribué à l'organisme BM NATURE SERVICES,

Vu la déclaration déposée le 12 octobre 2023 par l'entreprise BM NATURE SERVICES,

Vu l'arrêté N° 73-2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé

JONATHAN au profit de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations d'Eure-et-loir par intérim, Madame Estelle PARAYRE,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de signature

au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection

des populations,

Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par

intérim,

Constate :

‘une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-

et-Loir par l'entreprise BM NATURE SERVICES dont le siège est situé 11 rue de la Libération à

PRASVILLE (28150) sous le numéro de SIRET 98019055700010, enregistrée pour les activités

suivantes : °

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

{Art D 72311 11 du code du travail) En mode prestataire sur le territoire national

+. Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussailage.

Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le

débroussalllage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à

l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme

travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à

hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre. et le

matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

iodificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'üne comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles.L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232:18 du code du travail,

En application des articles L.7282-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

départemenit(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Lé constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 15 novembre 2023

P/La Directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,

la sous-directrics du Pôle entreprises, emploi, et

compérerices,

Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de reçoursEn application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et

l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hi iprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif

peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

bttps//wwvtelerecours.fr

Én cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 80 88 - Fax : 02 37 20 55 00