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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé MESRAR
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé MESRAR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Institutions publiques,
Direction Départementale
EE =
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 994350668
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du
Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1
à
D.7233-5,
|
|
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral N° 39-2025 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé JONATHAN
au
profit
de
Monsieur
Matthieu
GREMAUD,
Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et- Loir, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2026/3001-01
du
30 janvier
2026
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu la déclaration déposée le 25 février 2026 par l'entreprise MESRAR Mehdi,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du travail,
des
solidarités
et de
la
protection
des
populations
d'Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
MESRAR
Mehdi
dont
le
siège
est
situé
1,
route
de
Chartres
Logement
6
à
BREZOLLES
28270
sous
le
numéro
de
SIRET
99435066800012,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1
II du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national
°__. Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage. °
Les
petits
travaux
de
jardinage
comprennent
la
taille
des
haies
et
des
arbres
et
le
débroussaillage du
jardin, à
l'exclusion de. tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article
L.
722-3
du
code
rural.
La
taille
ou
l'élagage
ne
peuvent
être
considérés
comme
travaux
de
petit jardinage
que
dans
la
mesure
où
il
s'agit
d'entretien
courant,
effectué
à
hauteur
d'homme,
ne
nécessitant
pas
le
déplacement
de
l'intervenant
dans
l'arbre
et
le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation
par camion). Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.
241-10
du
Code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
L
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
constat
précité
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
Code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
CHARTRES,
le
03 mars
2026
Pour
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
d’Eure-et-Loir
La
Sous-directrice
du
Pôle
Emploi,
Entreprises-ét
Compétences
4
SCANDE-WALKER
Voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
à
compter de
sa
notification,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
-
15
place
de
la
République
-
CS
70527
- 28019
Chartres,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
chargé
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
Direction
générale
des
entreprises,
Sous-direction
des
services
marchands,
Mission
des
services
à
la
personne,
Bâtiment
4
Sieyes
- 61
boulevard
Vincent-Auriol
-
75703
Paris
Cedex
13
Il
peut
également
faire
l’objet,
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45000
Orléans.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
ce
rejet.
|
15 Place
de
la
République
- CS
70527
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard téléphonique
: 02 37 20 50 98
Courriel
: ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
.
www.eure-et-loir.gouv.fr