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Déliberation - Decision N° 48
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N° 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/12/2023
Publié
le
S
LG
Ville de
LEMPDES N/REF
JMP
2023.807
DECISION
N°
48/2023
Prise en
vertu de la délibération
du Conseil
Municipal
en date
du 28
mai
2020,
donnant
délégation
à Monsieur
le
Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
OBJET
-
Décision
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans;
Le
Maire
de
la
Commune
de
LEMPDES
- CONSIDERANT
la mise
en
place
d'un
câble
souterrain
basse
tension
ENEDIS
sur
du
domaine
public
non
cadastré,
sis lieudit Chazal,
matérialisée
par une convention
de servitude entre les parties
;
+
DECIDE
+
Article
1
Une
convention
de servitude
est passée
ente
la commune
de
Lempdes
et ENEDIS
pour
la mise
en
place
d'un
câble
souterrain
basse
tension
sur
du
domaine
public
non
cadastré,
sis
lieudit Chazal.
Pour
ce
faire,
ENEDIS
versera
à
la commune
une
indemnité
unique
et forfaitaire
d'un
montant
de
20€.
Article 2
Un
exemplaire
de la présente décision
sera transmis à Monsieur
le Préfet du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes,
le 28
décembre
2023
Le
Maire
Henri
GISSELBREC
V