Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 026 du 07 février 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 026 du 07 février 2012 Document publié le Mardi 7 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 026 du 07 février 2012)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 26 - FEVRIER 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2011146-0006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13001-02

modifiant l'arrêté

n ° IAL- 13001-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune

de AIX- EN- PROVENCE .................................... 1

Arrêté N °2011146-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13004-02

modifiant l'arrêté

n ° IAL- 13004-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ARLES .................................... 4

Arrêté N °2011146-0008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13005-03

modifiant l'arrêté

n ° IAL- 13005-02 du 20 août 2010 relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de AUBAGNE .................................... 7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2011363-0009 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET

AUTORISATION D'EXECUTION

DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A

L'ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA ENTRE LES POSTES GONTARD ET SAINT ESTEVE CHANTIER

AVEC CREATION DES POSTES SAINT CHRISTOPHES ET LES GRAVIERS SUR LES COMMUNES DE

LA ROQUE D'ANTHERON - ROGNES - SAINT ESTEVE JANSON

.................................... 10

Arrêté N °2012024-0010 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 16

Arrêté N °2012024-0011 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibiité dans les établissements recevant du public .................................... 19

Arrêté N °2012024-0014 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessiblité dans les établissements recevant du public .................................... 22

Arrêté N °2012024-0015 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessiblité dans les établissements recevant du public .................................... 25

Arrêté N °2012024-0016 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 28

Arrêté N °2012024-0017 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 31

Arrêté N °2012024-0018 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 34

Arrêté N °2012037-0004 - Arrêté suspendant la chasse de certaines espèces de gibier dans le département des Bouches du Rhône .................................... 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011146-0006

signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

le 26 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13001-02

modifiant l'arrêté n ° IAL- 13001-01 du 8

février 2006 relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de AIX-

EN- PROVENCE

Arrêté N°2011146-0006 - 07/02/2012 Page 1DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13001-02

modifiant l’arrêté n° IAL-13001-01 du 8 février 2006

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

AIX-EN-PROVENCE

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la

classe dite « à risque normal »

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des

Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13001-01 du 8 février 2006 concernant la commune de AIX-EN-PROVENCE

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13001-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI

mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de AIX-EN-PROVENCE, comprend : la mention des risques

naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le

vendeur ou le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ou technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché

à la commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. II

est librement consultable en mairie de AIX-EN-PROVENCE en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le

site WWW.paca.pref.qouv.fr.

ARTICLE 3

Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de AIX-EN-PROVENCE

et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4

Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-

préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire

de la commune de AIX-EN-PROVENCE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNE

François PROISY

Page 2 Arrêté N°2011146-0006 - 07/02/2012DxX = "À Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET

Commune de

AIX-EN-PROVENCE

Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques

Dossier communal d'informations (DCI)

annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13001-02

Date d'édition : mai 2011

Ref :

- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement

- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où

s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.

- arrêté préfectoral du:

Sommaire :

- Fiche d'information sur les risques pris en compte.

- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le

territoire de la commune.

- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées

QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?

Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :

° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,

° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,

° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux

et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.

Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et

installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.

Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui

s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c'est

un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,

ou en préfecture.

Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.

Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention

est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).

En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.

Arrêté N°2011146-0006 - 07/02/2012 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011146-0007

signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

le 26 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13004-02

modifiant l'arrêté n ° IAL- 13004-01 du 8

février 2006 relatif à l'état des risques naturels

et technologiques majeurs de biens

immobiliers situés sur la commune de ARLES

Arrêté N°2011146-0007 - 07/02/2012DxX = "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13004-02

modifiant l’arrêté n° IAL-13004-01 du 8 février 2006

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

ARLES

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la

classe dite « à risque normal »,

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des

Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13004-01 du 8 février 2006 concernant la commune de ARLES

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13004-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI

mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de ARLES, comprend : la mention des risques naturels et

technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le

bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou

technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la

commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est

librement consultable en mairie de ARLES en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site

wWwWw.paca.pref.qouv.fr.

ARTICLE 3

Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de ARLES et à la

chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4

Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-

préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire

de la commune de ARLES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNE

François PROISY

Arrêté N°2011146-0007 - 07/02/2012 Page 5EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET

Commune de

ARLES

Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques

Dossier communal d'informations (DCI)

annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13004-02

Date d'édition : mai 2011

Ref :

- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement

- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où

s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.

- arrêté préfectoral du:

Sommaire :

- Fiche d'information sur les risques pris en compte.

- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le

territoire de la commune.

- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées

QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?

Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :

° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,

° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,

° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux

et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.

Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et

installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.

Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui

s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est

un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,

ou en préfecture.

Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.

Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention

est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).

En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.

Page 6 Arrêté N°2011146-0007 - 07/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011146-0008

signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

le 26 Mai 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13005-03

modifiant l'arrêté n ° IAL- 13005-02 du 20

août 2010 relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers

situés sur la commune de AUBAGNE

Arrêté N°2011146-0008 - 07/02/2012 Page 71/13

er À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°IAL-13005-03

modifiant l’arrêté n° IAL-13005-02 du 20 août 2010

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

AUBAGNE

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la

classe dite « à risque normal »

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des Bouches-du-Rhône où s'applique l’article L 125-5

du code de l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13005-02 du 20 août 2010 concernant la commune de AUBAGNE

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le document d'information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-730065-02 du 20 août 2010 est remplacé par le DCI mis

à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de AUBAGNE, comprend : la mention des risques naturels et

technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le

bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou

technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la

commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est

librement consultable en mairie de AUBAGNE en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site

WWwW.paca.pref.qouv.fr.

ARTICLE 3

Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de AUBAGNE et à la

chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4

Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-

préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire

de la commune de AUBAGNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNE

François PROISY

IAL/DCI 13005 -03

Pageg 242 boulevard Paul Peytral 13282 Marscillegedex29r148004 47626999 - Wwww.paca.pref. gouv.fr2/13

EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET

Commune de

AUBAGNE

Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques

Dossier communal d'informations (DCI)

annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13005-03

Date d'édition : 26 mai 2011

Ref :

- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement

- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où

s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.

- arrêté préfectoral du:

Sommaire :

- Fiche d'information sur les risques pris en compte.

- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le

territoire de la commune.

- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées

QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.PR.) ?

Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :

e préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,

e réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,

e contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux

et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.

Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et

installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.

Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui

s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c'est

un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,

ou en préfecture.

Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.

Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention

est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).

En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.

IAL/DCI 13005 -03

> 2 boulevard Paul Peytral 13282 Marseille gedex)207268 08 6809 — wWWwW.paca.pref.souv.fr Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011363-0009

signé par Autre signataire

le 29 Décembre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

ARRETE PORTANT APPROBATION ET

AUTORISATION D'EXECUTION DU

PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

D'ÉNERGIE ELECTRIQUE RELATIF A

L'ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA

ENTRE LES POSTES GONTARD ET

SAINT ESTEVE CHANTIER AVEC

CREATION DES POSTES SAINT

CHRISTOPHES ET LES GRAVIERS SUR

LES (COMMUNES DE LA ROQUE

D'ANTHERON - ROGNES - SAINT

Page 10 ESTEVE JANS30 201 1363-0009 - 07/02/2012a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE URBANISME

POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS

UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES

ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU

PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A

L'ENFOUISSEMENT DU RESEAU HTA ENTRE LES POSTES GONTARD ET SAINT ESTEVE

CHANTIER AVEC CREATION DES POSTES SAINT CHRISTOPHES ET LES GRAVIERS SUR

LES COMMUNES DE :

LA ROQUE D'ANTHERON - ROGNES - SAINT ESTEVE JANSON

Affaire ERDF N° 044387 ARRETE DU 29 12 2011 N° CDEE 110102

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'urbanisme;

Vu le Code de l'environnement;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927

modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi

et notamment l'article 50 dudit décret;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai

2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie

électriques;

Il

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Arrêté N°2011363-0009 - 07/02/2012 Page 11Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu les arrêtés préfectoraux N° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 et N° 2011306-0008 du 2

novembre 2011 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des

Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières

relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l’Énergie Électrique ;

Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 22 juillet 2011 et

présenté le 2 août 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF Ingénierie PACA Ouest — GTS 68 Avenue

de Saint Jérôme 13100 Aix en Provence.

Vu la consultation des services effectuée le 29 septembre 2011 par conférence inter services

activée initialement du 3 octobre 2011 au 3 novembre 2011.

Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :

Ministère de la Défense Lyon, le 10/10/2011

M. Président du SMED 13, le 24/10/2011

M le Maire —- Commune de Rognes, le 28/10/2011

M le Maire —- Commune de Saint Esrtève Janson, le 24/10/2011

M. le Directeur — France Télécom, le 19/10/2011

M. le Directeur — RTE GET Provence Sud, le 13/10/2011

M. le Directeur — Société des Eaux de Marseille, le 17/10/2011

Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants

équivalant à un avis favorable :

M le Maire — Commune de la Roque d'Anthéron

M. le Directeur - SEREX

M le Chef - Arrondissement d'Aix en Provence Direction Routes CG 13

M. le Directeur - Agence Régionale de Santé

Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits

par Électricité de France dans le cadre du projet présenté;

Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des

Bouches du Rhône;

ARRÊTE

Article 1°”: L'exécution des travaux d'enfouissement du réseau HTA entre les postes Gontard et Saint

Estève Chantier avec création des postes Saint Christophes et Les Graviers sur les communes de La Roque

d'Anthéron, Rognes et Saint Estève Janson, telle que définie par le projet ERDF N° 043487 dont le

dossier d'instruction CDEE porte le N° 110102, est approuvée et autorisée aux conditions définies

par les articles suivants.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Page 12 Arrêté N°2011363-0009 - 07/02/2012Article 2 ;: Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,

etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements

d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services des villes de La Roque d'Anthéron, Rognes et

Saint Estève Janson, pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition

de ces ouvrages avant le commencement des travaux.

Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des

services, des villes de La Roque d'Anthéron, Rognes, Saint Estève Janson et de l'Arrondissement d'Aix en

Provence Direction Routes CG 13

Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,

concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de

cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.

Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné

devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement

autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.

Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.

Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par

l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006

fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie

électriques.

Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927

modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs

respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages

électriques.

Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes

modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle

demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution

ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles

(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce

domaine.

Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,

informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.

Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:

- toutes les législations, réglementations et prescriptions en vigueur dans les

secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous

manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.

— toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par

les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une

demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code de

l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent

pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Arrêté N°2011363-0009 - 07/02/2012 Page 13conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux. Notamment Pour le

ruisseau se jetant dans La Durance au point 164 tel que vu sur le site le 18

octobre 2011 par Monsieur E. GIALIS d'ERDF en présence de Monsieur R.

MARTELLI de la DDTM 13. Le Service de l'Environnement de la DDTM 13

doit être sollicité pour cette démarche.

—- en outre, avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra

impérativement avoir obtenu une autorisation de défrichement répondant aux

articles L 311-1 et L 312-1 du code forestier. Au titre de NATURA 2000 une

évaluation d'incidence simplifiée devra être établie en application de l'article

L 414-23 du code de l'environnement. La demande devra être effectuée auprès

du Service Territorial d'Aix de la DDTM 13.

Article 11: Les services de la Société des Eaux de Marseille signalent, par courrier du 17/10/2011

annexé au présent arrêté, la présence d'ouvrages dans le secteur concerné par les travaux. Le

pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces services et contacter

le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.

Article 12: Les services de RTE CET signalent, par courrier du 13/10/2011 annexé au présent

arrêté, la présence d'ouvrages dans le secteur concerné par les travaux. Le pétitionnaire devra

impérativement respecter les prescriptions émises par ces services et contacter le chargé d'affaire

avant le démarrage des travaux.

Article 13: Les services de France Télécom signalent, par courrier du 19/10/2011 annexé au

présent arrêté, la présence d'ouvrages dans le secteur concerné par les travaux. Le pétitionnaire

devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces services et contacter le chargé

d'affaire avant le démarrage des travaux.

Article 14: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente

autorisation sera communiquée à Messieurs les Maires de La Roque d'Anthéron, Rognes et Saint Estève

Janson pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.

Article 15: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant

prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les

formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.

Article 16: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la

présente approbation et autorisation d'exécution:

avis émis par les services suivants aux dates indiquées c1-après :

Ministère de la Défense Lyon

M. Président du SMED 13

M le Maire —- Commune de Rognes

M le Maire — Commune de Saint Estève Janson

M. le Directeur — France Télécom

M. le Directeur - RTE GET Provence Sud

M. le Directeur — Société des Eaux de Marseille

M le Maire — Commune de la Roque d'Anthéron

M. le Directeur - SEREX

M le Chef - Arrondissement d'Aix en Provence Direction Routes CG 13

4

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Page 14 Arrêté N°2011363-0009 - 07/02/2012M. le Directeur - Agence Régionale de Santé

Article 17: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Maires des

communes de La Roque d'Anthéron, Rognes et Saint Estève Janson sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur

d'ERDF GTS. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le

département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,

Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E

Jacques OLLIVIER

5

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Arrêté N°2011363-0009 - 07/02/2012 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012024-0010

signé par Autre signataire

le 24 Janvier 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet d'une demande de

dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public

Page 16 Arrêté N°2012024-0010 - 07/02/2012EE = Liberté - Égalité - Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER

SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: 04 91 28 40 59

E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans Îes établissements

recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à

R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et

R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les

personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes

ouvertes au public;

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à

l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et

à l’organisation des commissions ;

VU l'arrêté du 12/12/2011 n° 2011-346-0001 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° 2011357-0001 du 23/12/2011 portant délégation de signature à Madame Cécile

AVEZARD;

Arrêté N°2012024-0010 - 07/02/2012 Page 17VU l'arrêté n°2011363-0001 du 29/12/2011portant délégation de signature aux agents de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU ja demande de permis de construire n°01305511 N 1352 PC PO ,

VU la demande de dérogation sollicitée par l'Oeuvre Hospitalière de Marseille concernant

l'installation d'un élévateur sis 35 rue Forbin, 13002 Marseille ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du

24/01/2012 ;

CONSIDERANT que l'élévateur doit permettre de franchir une différence de niveau de 64

cm ;

CONSIDERANT que la norme de l'élévateur indiquée dans la dossier ne correspond pas à la

dernière norme européenne en vigueur : le dossier évoquant la norme N FP 82-222 et la nouvelle

norme étant EN 81-41 ;

CONSIDERANT l'absence de l'attestation du contrôleur technique au bon respect de la nouvelle

directive machine ;

CONSIDERANT de plus que l'accès à cet élévateur ne représente pas une solution fonctionnelle

pour une personne en fauteuil roulant, le débattement de porte de l'élévateur se trouvant dans l'aire

de rotation ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par l'Oeuvre Hospitalière de Marseille qui consiste à

déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne

l'installation d'un élévateur au 35 rue Forbin, 13002 Marseille est REFUSEE.

ARTICLE 2_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer

et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Page 18

FAIT A MARSEILLE LE 24/01/2012

Pour le Préfet et par délégation,

Arrêté N°2012024-0010 - 07/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012024-0011

signé par Autre signataire

le 24 Janvier 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibiité dans les établissements recevant

du public

Arrêté N°2012024-0011 - 07/02/2012 Page 19| | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION -— POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: 04 91 28 40 59

E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

Page 20

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à

R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles

R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives

à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles

R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à

l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public

et des installations existantes ouvertes au public;

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à

l’accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du

public et à l’organisation des commissions ;

VU l'arrêté du 12/12/2011 n° 2011-346-0001 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer ;

Arrêté N°2012024-0011 - 07/02/2012VU l'arrêté n° 2011357-0001 du 23/12/2011 portant délégation de signature à Madame Cécile

AVEZARD;

VU l'arrêté n°2011363-0001 du 29/12/2011 portant délégation de signature aux agents de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° 01305511 DAT 0211 ;

VU Ia demande de dérogation sollicitée par la SARL Médina, Hôtel des Platanes concernant

l'accès à l'établissement sis 4 Place du Lycée à Marseille 13001 ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées du 24/01/2012 ;

CONSIDERANT que la différence de hauteur entre Le niveau de la rue et le seuil de l'hôtel

est de 27 cm

CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à installer une rampe escamotable en bois

CONSIDERANT que la pente aura au moins 10 % de pente (et donc fera au moins 2,7 m

de long)

CONSIDERANT que la Place du Lycée , très large, permet l'utilisation d'une rampe

amovible sur le domaine public à cet endroit

CONSIDERANT, de plus, qu'une aide humaine est proposée pour l'accueil d'une personne

handicapée et qu'une chambre adaptée a été équipée dans cet établissement ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SARL Médina Hôtel des Platanes, qui

consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui

concerne l'accès à l'établissement située 4 place du Lycée,13001 Marseille est ACCORDEE.

ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer et le Maire de la commune de Marseille , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT A MARSEILLE LE 24/01/2012,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef d " onstruction

Arrêté N°2012024-0011 - 07/02/2012 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012024-0014

signé par Autre signataire

le 24 Janvier 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet d'une demande de

dérogation aux règles d'accessiblité dans les

établissements recevant du public

Page 22 Arrêté N°2012024-0014 - 07/02/2012Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans Les établissements

recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à

R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et

R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les

personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes

ouvertes au public;

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à

l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et

à l’organisation des commissions ;

VU l'arrêté du 12/12/2011 n° 2011-346-0001 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° 2011357-0001 du 23/12/2011 portant délégation de signature à Madame Cécile

AVEZARD;

VU l'arrêté n°2011363-0001 portant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer ;

Arrêté N°2012024-0014 - 07/02/2012 Page 23VU la demande d'autorisation de travaux n°01304711 GO0017;

VU la demande de dérogation sollicitée par Madame Sylvie MANCHON concernant l'accès à

un commerce de prêt à porter féminin, situé au 12 Boulevard de la République, 13800

ISTRES

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du

24/01/2012,

CONSIDERANT que le projet concerne un changement d'enseigne de commerce ;

CONSIDERANT que l'accès au commerce existant se compose de deux marches de 12 et 18 em

non franchissables notamment par une personne en fauteuil roulant ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation ne paraît pas suffisamment motivée et qu'il n'a pas

été envisagé d'apporter d'amélioration sur l'accès de ce commerce ;

CONSIDERANT que les pièces complémentaires du 19/12/2011 n'apportent pas d'informations

supplémentaires suite à l'avis défavorable obtenu lors de la sous commission du 18/10/2011 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par Madame MANCHON Sylvie qui consiste à

déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à

un commerce existant sis 12 Boulevard de la République 13800 à ISTRES est REFUSEE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer

et le Maire de la commune de ISTRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Page 24

FAIT A MARSEILLE LE, 24/01/2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Skrvice Construction

(

JP: FANA

Arrêté N°2012024-0014 - 07/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012024-0015

signé par Autre signataire

le 24 Janvier 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet d'une demande de

dérogation aux règles d'accessiblité dans les

établissements recevant du public

Arrêté N°2012024-0015 - 07/02/2012 Page 25Be = Liberté + Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél:04 91 28 40 59

E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone. gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

Page 26

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à

R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et

R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les

personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes

ouvertes au public;

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à

l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et

à l’organisation des commissions ;

VU l'arrêté du 12/12/2011 n° 2011-346-0001 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° 2011357-0001 du 23/12/2011 portant délégation de signature à Madame Cécile

AVEZARD;

Arrêté N°2012024-0015 - 07/02/2012VU l'arrêté n°2011363-0001 du 29/12/2011portant délégation de signature aux agents de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande de permis de construire n° 01305511 N 1452

VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL BINA concernant l'accès à un

établissement hôtelier existant sis 6 et 8 rue Tapis Vert, 13001 Marseille ;

VU L'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 24/01/2012 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée tant sur Le

plan technique que financier

CONSIDERANT l'absence totale d'amélioration des conditions d'accès pour des personnes en

situation de handicap

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SARL BINA qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne lPaccès à un

établissement hôtelier, sis 6-8 rue Tapis Vert, 13001 Marseille est REFUSEE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT À MARSEILLE LE 24/01/2012

Pour le Préfet et par délégation,

Arrêté N°2012024-0015 - 07/02/2012 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012024-0016

signé par Autre signataire

le 24 Janvier 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet d'une demande de

dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public

Page 28 Arrêté N°2012024-0016 - 07/02/2012Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél:04 91 28 40 59

E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et

R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à

l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et

à l’organisation des commissions ;

VU l'arrêté du 12/12/2011 n° 2011-346-0001 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° 2011357-0001 du 23/12/2011 portant délégation de signature à Madame Cécile AVEZARD;

Arrêté N°2012024-0016 - 07/02/2012 Page 29VU l'arrêté n°2011363-0001 du 29/12/2011portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande de permis de construire n° 013001 11 J 0503

VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur TOUZET Georges concernant l'accès à un commerce sis 12 cours Mirabeau, 13100 Aïx en Provence ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 24/01/2012 ;

CONSIDERANT qu'il ne peut être admis la création de commerce (ou tout autre ERP) en étage non accessible en vue de la réglementation de 2015 et ce même dans le cadre du caractère patrimonial de l'immeuble

CONSIDERANT l'absence de mesures compensatoires facilitant l'accès à ce commerce pour des personnes en situation de handicap (hors fauteuil roulant)

CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée tant sur le plan technique que financier

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par Monsieur TOUZET Georges qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à un commerce en étage, sis 12 cours Mirabeau, 13 100 Aix en Provence est REFUSEE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune d'Aix en Provence , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Page 30

FAÏT A MARSEILLE LE 24/01/2012

Pour je Präfet et par délégation,

Le Chef ervice Construction

Arrêté N°2012024-0016 - 07/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012024-0017

signé par Autre signataire

le 24 Janvier 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet d'une demande de

dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER

SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: 04 91 28 40 59

E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements

recevant du public

Page 32

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à

R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et

R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les

personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes

ouvertes au public;

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à

l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et

à l’organisation des commissions ;

VU l'arrêté du 12/12/2011 n° 2011-346-0001 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° 2011357-0001 du 23/12/2011 portant délégation de signature à Madame Cécile

AVEZARD;

Arrêté N°2012024-0017 - 07/02/2012VU l'arrêté n°2011363-0001 du 29/12/2011portant délégation de signature aux agents de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande de permis de construire n° 01305511 N 1454 ,

VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur BOUKRIS SHALOM concernant l'accès

à un établissement hôtelier existant sis 28 rue des Dominicaines 13001 Marseille ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du

24/01/2012 ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée tant sur le

plan technique que financier

CONSIDERANT l'absence totale d'amélioration des conditions d'accès pour des personnes en

situation de handicap

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Monsieur BOUKRIS SHALOM qui consiste à

déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à

un établissement hôtelier, sis 28 rue des Dominicaines, 13001 Marseille est REFUSEE.

ARTICLE 2_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer

et le Maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT A MARSEILLE LE 24/01/2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Construction

Arrêté N°2012024-0017 - 07/02/2012 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012024-0018

signé par Autre signataire

le 24 Janvier 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet d'une demande de

dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public

Page 34 Arrêté N°2012024-0018 - 07/02/2012| | Liberté © Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER

SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél: 04 91 28 40 59

E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr

Fax : 04 91 28 43 68

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements

recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Lésion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à

R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et

R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les

personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes

ouvertes au public;

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à

l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et

à l’organisation des commissions ;

VU l'arrêté du 12/12/2011 n° 2011-346-0001 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° 2011357-0001 du 23/12/2011 portant délégation de signature à Madame Cécile

AVEZARD;

Arrêté N°2012024-0018 - 07/02/2012 Page 35VU l'arrêté n°2011363-0001 du 29/12/201 {portant délégation de signature aux agents de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU l'autorisation de travaux 013055 DAT 221 ,

VU la demande de dérogation sollicitée par Madame LAMOUREUX Véronique concernant

l'accès à deux commerces sis 3 La Canebière 13001 Marseille ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du

24/01/2012 ;

CONSIDERANT qu'il existe une différence de niveau de 9 cm entre la rue et les

commerces ;

CONSIDERANT que les 2 commerces possèdent 2 entrées distinctes ;

CONSIDERANT que le demande de dérogation ne porte que sur l'accès au tabac et pas au

glacier ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée tant sur le

plan technique que financier ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Madame LAMOUREUX Véronique qui consiste

à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès

à deux commerces , sis 3 La Canebière, 13001 Marseille est REFUSEE.

ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer

et le Maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Page 36

FAIT A MARSEILLE LE 24/01/2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef df Service Construction

NA

Arrêté N°2012024-0018 - 07/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012037-0004

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la

Mer

le 06 Février 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Arrêté suspendant la chasse de certaines

espèces de gibier dans le département des

Bouches du Rhône

Arrêté N°2012037-0004 - 07/02/2012 Page 37Liberté + Liber» Égaliné» Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

POLE BIODIVERSITE - CHASSE

Arrêté n° du ;

publié au recueil des actes administratifs le ÿ

suspendant la chasse de certaines espèces de gibier

dans le département des Bouches-du-Rhône.

Le Préfet

de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu Le Code de l’Environnement, notamment son article R. 424-3,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2011357-0001 du 23 décembre 2011 portant délégation de

signature à Mme Cécile AVEZARD, Directrice Départementale Interministérielle des

Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, par intérim

Considérant la nécessité de suspendre l’exercice de la chasse de : Colombidés, Turdidés,

Caille des blés et Bécasse des bois, en raison de l’actuelle vague de froid rendant les individus

plus vulnérables et nécessitant leur préservation,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, par intérim

ARRETE

Article 1°” : La chasse aux espèces de gibier suivantes est suspendue sur l’ensemble du

département des Bouches-du-Rhône :

- Pigeon biset

- Pigeon colombin

- Pigeon ramier

- Merle noir

- Grive litorne

- Grive musicienne

- Grive mauvis

- Grive draine

1/2

Page 38 Arrêté N°2012037-0004 - 07/02/2012- Caille des blés

- _ Bécasse des bois

-__ Tourterelle turque

-__ Tourterelle des bois

Article 2 : Cette suspension est applicable pour une période de 8 jours à compter du 7 février

2012 à 7h jusqu’au 15 février 2012 à 7h. Cette suspension peut être renouvelée à l’issue de

cette période.

Article 3 : Voie et Délai de recours

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille . Le délai

de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la

présente décision a été publiée.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires

et de la Mer par interim, la Fédération Départementale des Chasseurs, le Colonel

Commandant le groupement de gendarmerie et tous les agents assermentés concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune par les soins

du Maire.

Fait à Marseille,

Le 6 février 2012

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer, par intérim

2/2

Arrêté N°2012037-0004 - 07/02/2012 Page 39