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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 164 du 07 septembre 2012
Document publié le Vendredi 7 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 164 du 07 septembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 164 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012227-0001 - Arrêté portant composition du Comité Technique du Plan
Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2010 - 2014 .................................... 1
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature de la RF Marseille Assistance Publique au
03/09/2012 .................................... 5
Autre - Délégation de signature de la Trésorerie d'Aix- en- Provence
Etablissements hospitaliers au 03/09/2012 .................................... 8
Autre - Délégation de signature Trésorerie d'ARLES Municipale et Campagne au 01/09/2012 .................................... 11
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté N °2012234-0010 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2012 de l'établissement CONCORDE 36-38 rue Nau 13006 MARSEILLE.................................... 14
Arrêté N °2012234-0011 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2012 de l'établissement LES PLEIADES 3 avenue Jules Cantini 13444 MARSEILLE cedex 6 .................................... 17
Arrêté N °2012234-0012 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2012 de l'établissement ROCHEFONDS 21 chemin de la Colline Saint- Joseph 13009 MARSEILLE .................................... 20
Arrêté N °2012234-0013 - Arrêté relatif à la fixation de la dotation globalisée pour l'exercice 2012 de l'établissement L'ABRI 80 A rue Sainte Cécile13005 MARSEILLE .................................... 23
Arrêté N °2012234-0014 - Arrêté tarifaire du service d'AEMO ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE (ANEF) exercice 2012 domiciliée au 19 rue Berlioz 13006
MARSEILLE .................................... 26
Arrêté N °2012234-0015 - Arrêté tarifaire du service d'AEMO association EPIS exercice 2012 domiciliée au 68 rue de Rome 13006 MARSEILLE .................................... 29
Arrêté N °2012234-0016 - Arrêté tarifaire du service d'AEMO ASSOCIATION SAUVEGARDE 13 exercice 2012 domiciliée au 28 boulevard de la Corderie13007 MARSEILLE .................................... 32 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012227-0001
signé par Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances le 14 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
Arrêté portant composition du Comité
Technique du Plan Départemental d'Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées
2010 - 2014
Arrêté N°2012227-0001 - 07/09/2072 Page 1 Liberté e Égalité e Fraternité CONSEIL GENERAL DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE DEPARTEMENT DES Le Préfet de la Région BOUCHES-DU-RHONE Provence — Alpes Côte d'Azur Le Président du Conseil Général Préfet des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE
DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES 2010 - 2014
- Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
- Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans
Départementaux d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
- Vu la délibération n° 5 du Conseil Général en date du 26 mars 2010 adoptant le
Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées pour la période 2010 - 2014
- Considérant le compte-rendu de la réunion du 18 Novembre 2010 du Comité
Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
ARRETENT
Article 1 :
Le comité technique est l'instance opérationnelle du PDALPD, copiloté par l'Etat et le Département. Îl est chargé par le comité responsable du plan de la mise en œuvre des actions du Plan, de sa coordination et de son animation générale. Il est force de ’
proposition et prépare les éléments de décision pour le comité responsable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU RHONE 66, À rue Saint Sébastien hôtet du Département — 52 av.de Saint-Just
13281 MARSEILLE CEDEX 06 13256 Marseille cedex 20
Tel : 04.91.00.57.00 - Fax : 04,91.00.58.26 Tel : 04 13 31 31 72 — Fax: 04 13 31 93 67
Page 2 Arrêté N°2012227-0001 - 07/09/2012 Article 2 :
Le Comité Technique du Plan est composé des membres désignés ci-après :
Pour l'Etat : 3 membres
7 Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. > Un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
? Un représentant de l'Agence Régionale pour la Santé.
Pour le Conseil Général : 3 membres
> 2 représentants de la Direction de l’Insertion.
> 1 représentant de la Direction de la Cohésion Sociale.
L'animateur du Plan : 1 membre
Pour les Communes ou EPCI : 1 membre
> 1 représentant de l'Union des Maires
Pour les bailleurs publics : 1 membre
> 1 représentant de l'Association Régionale des Organismes HLM
Pour les bailleurs privés : 1 membre
> 1 représentant de l'UNIS et de la FNAIM 13
Pour les fédérations et les associations : 2 membres
> 2 représentants de l'Inter Fédérations
Pour les organismes publics et parapublics : 1 membre
> 1 représentant de la CAF des Bouches-du-Rhône
Article 3 :
Le comité technique peut faire appel à tout expert ou personne qualifiée en tant que de Desoin.
Article 4 :
Les membres sont nommés pour la durée du Plan Départemental d'Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées (2010-2014).
Article 5 :
Le Comité Technique se réunit une fois par trimestre.
Arrêté N°2012227-0001 - 07/09/2072 Page 5 Article 6:
Les membres du Comité Technique du Plan ainsi que les personnes qualifiées appelées à assister aux réunions sont tenus à une obligation de confidentialité.
Article 7 :
Le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances et la Déléguée à l'insertion Sociale et Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département des Bouches-du-Rhône.
Faità Marseille, le 7 4 ANT 2917
Le Préfet Délégué pour Le Président du Conseil Général l'Egalité des Chances Des Bouches-du-Rhône
Jean-Noël GUERINI
Page 4 Arrêté N°2012227-0001 - 07/09/2012 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 03 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature de la RF Marseille
Assistance Publique au 03/09/2012
Autre - 07/09/2012 Page 5 D —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : BOUELLAT Pierre-Jean, Administrateur des Finances Publiques, chargé de la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique
Vu l'alinéa 3 de larticle 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
Mr FRANCILLON Guy, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint.
Mme RAYNAUD Sandrine, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe
Mme LESERVOISIER Catherine, Inspecteur des Finances publiques
Mr MORTIER Christian, Inspecteur des Finances publiques
Mme PADOVANI Annick, Inspecteur des Finances publiques
Mme RIVALAN Jenny, Inspecteur des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Recette des Finances de Marseille Assitance publique ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
AT À _—
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 6 Autre - 07/09/2012 2
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
Is recoivent mandat de me suppléer dans l'excercice de mes fonctions et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme CERCEAU Violette, Controleur principal des Finances publiques Mme DIONISI Evelyne, Controleur principal des Finances publiques Mme PAGES Sylvie, Controleur principal des Finances publiques Mr ADHUMEAU Christophe, Controleur principal des Finances publiques
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur service.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 3 septembre 2012
L'Administrateur des Finances Publiques
chargé de la Recette des Finances de
Marseille Assistance Publique,
Pierre-Jean BOUELLAT
Autre - 07/09/2012 Page 7 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 03 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature de la Trésorerie d'Aix-
en- Provence Etablissements hospitaliers au
03/09/2012
Page 5 Autre - 07/09/2012 —S
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussignée Madame Brigitte SLAWIK , Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du Centre des Finances Publiques d'Aix en Provence Etablissements Hospitallers
Vu l'alinéa 3 de larticle 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme Adeline QUERE, Inspectrice, des Finances publiques, adjointe Mme Marylène LAUNOY , Inspectrice, des Finances publiques, adjointe Mme Valerie CONDOMINES, Contrôleur des Finances publiques Mme Isabelle BAROZZI, Contrôleur Principal des Finances Publiques Mme Martine GROGNOU, Contrôleur Principal des Finances publiques Mme Stéphanie PELLEGRIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Centre des Finances Publiques d'Aix en Provence Etablissements Hospitaliers ;:
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
Autre - 07/09/2012 Page 9 - d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S y rattachent.
En cas d'absence de Mme Adeline QUERE, de Mme Marylène LAUNOY et de Madame Valérie CONDOMINES, Mme Martine ROBUSTELLI, Contrôleur des Finances Publiques reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
En cas d'absence de Mme Marylène LAUNOY, de Mme Adeline QUERE et de Madame Martine GROGNOU, Mme Valérie PIOCH, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Marie Christine SALSEDO, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom tout octroi de délais de paiement de moins de 4 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu à 1000€ en principal et toute délivrance de déclaration de recettes à la caisse.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Aix en Provence, le 3 septembre 2012
Le responsable de la trésorerie d'Aix en
Provence Etablissements Hospitaliers,
Mme Brigitte SLAWIK
Page 10 Autre - 07/09/2072 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature Trésorerie d'ARLES
Municipale et Campagne au 01/09/2012
Autre - 07/09/2012 Page 11 x —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné: Pierre JORAJURIA, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la trésorerie d'Arles Municipale et Camargue
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
Mr Michel DENHEZ inspecteur des finances publiques, adjoint
et Mme Stéphanie PAUL inspectrice des finances publiques, adjointe
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d'Arles Municipale et Camargue ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les rêèglements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
n
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 12 Autre - 07/09/2012 IIS reçoivent mandat de me suppléer dans l'excercice de mes fonctions et de signer, seuls, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence de Mr Michel DENHEZ et de Mme Stéphanie PAUL, Mme Evelyne DE SAINT AUBERT(n‘1), contrôleur principal des Finances Publiques et M. Marc FOURDIN (n°2) contrôleur des Finances publiques recoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas dempêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Arles, le 1” septembre 2012
Le responsable de la trésorerie d'Arles
Municipale et camargue,
Pierre JORAJURIA
Autre - 07/09/2012 Page 15 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012234-0010
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Août 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est
Page 14
(DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement
CONCORDE 36-38 rue Nau 13006
MARSEILLE
Arrêté N°2012234-0010 - 07/09/2072 papier
recyclé
RE 6e; L de ù ETS AHCA | |
ED Y. L ee Lis CONSEIL GENERAL ee
Phi DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE PP PR Liherté ' Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement
Concorde
46-38 rue Nau
13006 Marseille
Le Préfet de la région Provence, Alpes Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à ia répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat.
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
____Groupes fonctionnels] Montant Total |
Groupe |__| Dépenses afférentes à l'exploitation courante 671 988 € R
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 2672735€| 3 994 996 €
| Groupe li! Dépenses afférentes à la structure | 650 273 €|
Groupe ! |Produits de la tarification L 3 806 732 €
Recettes | Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 150 000 €| 3 956 732 €
| Groupe Ill | Produits financiers et produits non encaissables | 0 €
TI 2048 002777 Arrêté N°2012234-0010 - 07/09/2072 Page 15 Arlicle 2
Article 3
Article 4
Article 5
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de 38 265 €.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l'établissement Concorde est fixé à 166.15 €.
Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il ast notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Marseille, le 7? { AOUT 2012
Le Président du Conseil Général Le Préfet de la région Provence des Bouches-du-Rhône Alpes, Côte d'Azur et du département
Jean-Noël GUERINI
Page 16
= d Roques duRhône
{ 1 ur 7 et par délégation À
La DS Adjointe h F h
7
CE se F _ 7
/ F Raphaëlls SIMEONI
j
%.
Arrêté N°2012234-0010 - 07/09/2012 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012234-0011
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Août 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement LES
PLÉIADES 3 avenue Jules Cantini 13444
MARSEILLE cedex 6
Arrêté N°2012234-0011 - 07/09/2072 Page 17 papier
recyclé
RFFURBLENUE FRENKNC AIS, DE" dE
FF He |
M "fé DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE ms Lada
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement
Les Pléiades
3 avenue Jules Cantini
13444 Marseille Cedex 6
Le Préfet de la région Provence, Alpes Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités (erritoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1946 relative à l'enfance délinquante.
VU la loi n° 82-215 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
YU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
______ Groupes fonctionnels Montant Total Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 2170 352€
Dépenses |Groupe 1! | Dépenses afférentes au personnel | 1906064€| 2926336€ Groupe (it | Dépenses afférentes à la structure _ 749 920 €
Groupe | | Produits de la tanfication L _| 29177346
Receties | Groupe || Autres produits relatifs à l'exploitation 30 000 € 2 947 734 £
| Groupe 1! | Produits financiers et produits non encaissables 0 €
1 0 / Z 00 Ce € > © Direction Générale prose de la Solidarité
Page T8 CONSEIL GENERAL —4 quai d'Arenc - C5 70095 - 13404 fa hettd cédé 02//ref/04/19 181 13 13 - hitp://www.ce13.fr ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de -21 398 €.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l'établissement Les Pléiades est fixé à :
+ 155,69 € pour l'internat
° 79,32 € pour le placement à domicile.
Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Marseille, 2 1 AOÛT 2012
Le Président du Conseil Général Le Préfet de la région Provence des Bouches-du-Rhône Alpes, Côte d'Azur et du département
Jean-Noël GUERINI
| des Bouches-du-Rhône
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Raphaëlle SIMEONI f
Arrêté N°2012234-0011 - 07/09/2012 Page 19 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012234-0012
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Août 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement
ROCHEFONDS 21 chemin de la Colline
Saint- Joseph 13009 MARSEILLE
Page 20 Arrêté N°2012234-00172 - 07/09/2072 papier recyclé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement
Rochefonds
21 chemin de la Colline Saint Joseph
13009 Marseille
Le Préfet de la région Provence, Alpes Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
|
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des
départements èl des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements
et les régions et l'Etat,
VU ia loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | {Dépenses afférentes à Pexploitation courante 283 735 €
Dépenses | Groupe li | Dépenses afférentes au personnel 1 471 101 € 2
079 045 €
Groupe Ill | Dépenses afférentes à la structure 324 209 €
Groupe | | Produits de la tarification 2 064 721 €
Recettes | Groupe I! | Autres produits relatifs à l'exploitation 25 200 € 2 089 921 €
Groupe Ii! | Produits financiers et produits non encaissables 0€
7 : rt HEIN qual d'arenc = cs 70088 deno A RE door
313-hito://www.ce12 fr Per Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de -10 876 €.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l'établissement Rochsfonds est fixé 188,56 €.
Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, l& Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargss, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Marseille, le 2 ] AOÛT 2012
Le Président du Conseil Général Le Préfet de la région Provence des Bouches-du-Rhône Alpes, Côte d'Azur et du département
Jean-Noël GUERINI
Page 22
des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
et par délégation
taire P? 1érale Adjointe
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Raphaëlle SIMEONL :
Arrêté N°2012254-0012 - 07/09/2012 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012234-0013
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Août 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation de la dotation
clobalisée pour l'exercice 2012 de
l'établissement L'ABRI 80 A rue Sainte
Cécile13005 MARSEILLE
Arrêté N°2012234-0013 - 07/09/2012 Page 23 Fans NLEUULIG HI TRANCGALSE 7 VA F
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation de la dotation globalisée
pour l'exercice 2012 de l'établissement
L'Abri
80A rue Sainte Cécile
13006 Marseille
Le Préfet de la région Provence, Alpes Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les arlicles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU la convention du 16 mars 2011 entre le Conseil Général et l'Association Maison Protestante,
VU les propositions budgétaires de l'établissement.
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du
Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article? Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
F Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 373 900 €
Dépenses Groupe Il | Eépenses afférentes au personnel 1700019 € 2 328 407 €
Groupe II ! Dépenses affèrentes à la structure 254 488 €
Groupe | | Produits de la tarification 2 319 099 €
Recettes | Groupe H | Autres produits relatifs à l'exploitation 33 175 € 2359 174€
Groupe II! | Produits financiers et produits non encaissables 6 900 €
Direction Générals Adjointe de la Solidarité T £a »_ ot
Lt g { 4 Quai d'Arenc - 4$ 480850 13340drselre 00e 02 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
La dotation globalisée est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de - 30 767 €.
Pour l'exercice budgétaire 2012 de l'établissement l'Abri, le montant de la dotation globalisée est fixé à 2 319 099 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 193 258.25 €,
Le prix de journée opposable aux autres départements est fixé à 124.24 €.
Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Marseille, le 7 1 AOÛT 2012
Le Président du Conseil Général Le Préfet de la région Provence
Jean-Noël GUERINI \
Alpes, Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
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Raphaëlle SIMEONI 4
Arrêté N°2012234-0015 - 07/09/2012 Page 25 h
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012234-0014
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Août 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté tarifaire du service d'AEMO
ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE
(ANEF) exercice 2012 19 rue Berlioz 13006
MARSEILLE
Page 26 Arrêté N°2012234-0014 - 07/09/2012 dm.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES -DU-RHONE
ARRETE TARIFAIRE DU SERVICE D'AEMO
ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE (ANEF)
domiciliée au 19 rue Berlioz 13 006 Marseille
ef représentée par son président Monsieur DAGALLIER
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil général
des Bouches-du-Rfiône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU ia loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'association.
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département et de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe ! Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 008 €
Dépenses |Groupe || Dépenses afférentes au personnel 344 141 € 423 190 €
Groupe III! Dépenses afférentes à la structure 53 040 €
Groupe | Produits de la tarification 420 717 €
Recettes [Croups Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€] yp7ti7e
Groupe II! Produits financiers st produits non encaissables 0 €
Direction Générale Aointæ dois Solidodtéo 2 4 Quai d'Arenc - CS 70095 - 13304 Marseille Cetiox 02 TADADOO U$SS
Page 27 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant
de 2 473€
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée du service d'AEMO de
ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE
est fixé à 11,50 €
et la dotation du Conseil Général à 420 717€
Conformément aux dispositions de l'articie 351-4 et suivants du code de l'action sociale
et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département
Marseille, le» 4 gui 2012
Le Président du Conseil Général Le Préfet de Règion Provence, Alpes des Bouches-du-Rhône Côte d'Azur et du Département
Jean-Noël GUERINI
Page 26
des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
et par délégation
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Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°20122354-0014 - 07/09/2012 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012234-0015
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Août 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté tarifaire du service d'AEMO association
EPIS exercice 2012 domiciliée au 68 rue de
Rome 13006 MARSEILLE
Arrêté N°2012234-0015 - 07/09/2012 Page 29 9 K + PULL oO ut {OH À ‘à € 4 tn 4 et
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
ARRETE TARIFAIRE DU SERVICE D'AEMO
Association Education, Protection,
Insertion Sociale (EPIS)
domiciliée au 68, rue de Rome 13 006 Marseille
et représentée par son président Monsieur CANICAVE
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions el l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'association.
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département et du
Protection Judiciaire de la Jeunesse,
des départements et
Directeur Régional de ja
ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme sui: |
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante _ 526898 €
Dépenses |Groupe Il Dépenses afférentes au personnel Co 099 062 €! 663622 €
[Groupe lil Dépenses afiérentes à la structure 11 662 €
Groupe | Produits de la tarification | 650 525 €
Recettes [Groupe I] Autres produits relatifs à l'exploitation 0 € 650 525 €
0 € (Groupe 1I] Produits financiers et produits non encalssables
ORDRE a no ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de 13 098 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée du service d'AEMO ce
Association Education, Protection,
Insertion Sociale (EPIS)
est fixé à 10,58 €
et la dotation du Conseil Général à : 850 525 €
Conformément aux dispositions de l'article 351-1 et suivants du code de l’action sociale
et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. |
Marseille, le > 1 apyT 2012
Le Président du Conseil Général Le Préfet de Région Provence, Alpes
des Bouches-du-Rhône Côte d'Azur et du Département
Jean-Noël GUERINI
des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
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Arrêté N°2012234-0015 - 07/09/2012 Page 3T } h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012234-0016
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Août 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté tarifaire du service d'AEMO
ASSOCIATION SAUVEGARDE 13 exercice
2012 domiciliée au 28 boulevard de la
Corderie1 3007 MARSEILLE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE TARIFAIRE DU SERVICE D'AEMO
Association de Service Social de
Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adotescence des Bouches-du-Rhône
domiciliée au 28, boulevard de la Corderie 13 007 Marseille
et représentée par son président Monsieur SALAVAGIONE
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général]
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'association,
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département et du Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe ! Dépenses afférentes à l'exploitation courante 732217 €
Dépenses |Groupe || Dépenses afférentes au personnel 9 538 276 €] 11 749 018 €
Groupe ill Dépenses afférentes à la structure 1 478 525 €
Groupe ! Produits de la tarification 11 610 397 €
Recettes [Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €| 16810 307 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
4 ANA O0)QIS 4 Quai d'Arene = CE 708 en PAU 0, Lu ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de 138 621 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée du service d'AEMO de
Association de Service Social de
Sauvegarde de l'Enfance st de
l'Adolescence des Bouches-du-Rhône
estfixé à 8,70 €
et la dotation du Conseil Général à 11 400 023 €
Conformément aux dispositions de l'article 351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire ét sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Marseille, le 9 1 AOÛT 2012
Le Président du Conseil Général Le Préfet de Région Provence, Alpes des Bouches-du-Rhône Côte d'Azur et du Département de BouopréHnÈne
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La Secrétaire A TR ji s
Jean-Noël GUERINI AA LAINE
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