Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°5 en date du 13 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°5 en date du 13 janvier 2021 Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°5 en date du 13 janvier 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS N°5

Publié le 13 janvier 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS...............3 - Arrêté préfectoral modificatif n°2021-10-03 en date du 11 janvier 2021 accordant delegation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais......................................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER..............................3

Cabinet de direction................................................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.....................................................................................................................................................3

DDFIP DU PAS-DE-CALAIS...................................................................................................5

Pôle Etat, Stratégie et Ressources.........................................................................................................................................5 - Arrêté en date du 1er janvier 2021 portant délégation de signatire d’un comptable responsable du service des impôts des entreprises de Béthune...........................................................................................................................................................5 - Arrêté en date du 04 janvier 2021 portant délégation de signatire d’un comptable responsable du SIP de Bruay-a- Buissière.................................................................................................................................................................................6 - Arrêté en date du 02 janvier 2021 portant délégation de signatire d’un comptable responsable du service des impôts des particuliers de HENIN-BEAUMONT...................................................................................................................................8 - Arrêté en date du 12 janvier 2021 portant délégation de signatire d’un comptable responsable du service des impôts des particuliers de LENS............................................................................................................................................................11 - Arrêté en date du 04 janvier 2021 portant délégation de signatire d’un comptable responsable du service des impôts des particuliers de LENS............................................................................................................................................................14

2SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS

- Arrêté préfectoral modificatif n°2021-10-03 en date du 11 janvier 2021 accordant delegation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais

Article 1er : L’article 1-2 de l’arrêté préfectoral n° 2021-10-02 du 5 janvier 2021 est modifié comme suit :

Article 1-2 : Délégation est donnée à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, à l’effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés de l’État et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l’exécution des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales ainsi que les arrêtés désignant les membres de commissions d’appel d’offre pour les programmes suivants :

- Programme 354 : « Administration territoriale de l’État »

- Programme 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État » - Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants »

- Programme 349 : « Transformation de l’action publique »

- Programme 362 : « Plan de relance - Écologie » ,

---------------------------------------------------------------------------------------------------

le reste est sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté modificatif entrera en vigueur dès sa sera publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Arras, le 11 janvier 2021

Le préfet,

Signé Louis LE FRANC

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

CABINET DE DIRECTION

- Arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de-Calais

article 1 : La direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (DDTM) exerce, sous l’autorité de M. le Préfet du Pas- de-Calais, les attributions définies à l’article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

article 2 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, en résidence administrative à Arras, est assisté d’un Directeur adjoint en résidence administrative à Arras, et d’un Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, en résidence administrative à Boulogne-sur-Mer.

article 3: La Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est organisée comme suit (sauf précision contraire, les différentes entités citées sont basées à Arras) :

1) au cabinet de direction sont rattachés :

• quatre chargés de mission

• Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Ressources Humaines

• Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Performance

• Communication

• Modernisation

• un pôle médico-social

2) un « Service de l’Économie Agricole », composé de :

• un chargé de mission transversale

• une unité « contrôle et modernisation »

• une unité « entreprises et foncier agricoles »

• une unité « PAC et MAE »

3) un « Service Urbanisme et Aménagement», composé de :

• un chargé de mission Urbanisme et Aménagement

• un chargé de mission Plan de contrôle

3• une unité « planification »

• une unité « fiscalité et application du droit des sols » regroupant :

- un pôle « d’instruction territorial d’Arras »

- un pôle « d’instruction territorial de Montreuil » (localisation Montreuil/Mer) • une unité « foncier aménagement expertise juridique », regroupant : - un pôle « foncier économie et égalités des territoires »

- un pôle « mission appui »

4) un « Service Habitat Renouvellement Urbain », composé de :

• un chargé de mission Référent ERBM UNESCO Politique Ville

• une unité « territorialisation des politiques de l’habitat »

• une unité « habitat renouvellement urbain » (localisation Boulogne/Mer)

• une unité « parc public »

• une unité « parc privé »

• une unité « rénovation qualités urbaines »

• une unité « éradication logements indignes et coordination de l’offre très sociale »

5) un « Service de l’Environnement », composé de :

• une unité « gestion des risques », regroupant :

- un pôle « connaissance »

- un pôle « plans de prévention des risques »

- un pôle « mission PAPI-DI »

• une unité « police de l’eau et milieux aquatiques »

• une unité « police des eaux et des risques littoraux » (localisation Boulogne/Mer) • une unité « espace rural et biodiversité »

• une unité « développement durable des territoires »

6) un « Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises », composé de : • une unité « accessibilité »

• une unité « sécurité routière gestion de crises »

• une unité « gestion du parc immobilier de l’État »

• une unité « éducation routière », regroupant :

- un pôle « répartition »

- un pôle « examens »

7) un « Service de l’Animation et de l’Appui Territorial », composé de : • une coordination territoriale Artois (localisation Arras)

• une coordination territoriale Côte d’Opale (localisation Boulogne/mer)

8) une « mission Connaissance et SIG (systèmes d’information géographique) », composée de : • une unité « administration et gestion de la connaissance »

• une unité « administration de la donnée localisée »

• une unité « atelier géomatique et graphique »

• une unité « analyse - publication cartographique »

9) un « Service des Affaires Maritimes et du Littoral » (localisation Boulogne/Mer), composé de : • une unité « encadrement et contrôle des activités maritimes », regroupant : - un pôle « réglementation »

- un pôle « cultures marines »

- un pôle « gens de mer et plaisance »

- un pôle « contrôle (ULAM) »

• une unité « gestion du domaine public maritime et du littoral », regroupant : - un pôle « risques et connaissance »

- un pôle « environnement et planification »

• un chargé de mission Mer et Littoral.

10) deux capitaineries portuaires :

• une à Boulogne-sur-Mer

• une à Calais.

article 4 : Cette organisation est effective à compter du 1er janvier 2021.

article 5 : Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, modifié par l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2018.

article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

article 7 – M. le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas- de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 28 décembre 2020

Le Préfet du Pas-de-Calais

Signé Louis LE FRANC

4DDFIP DU PAS-DE-CALAIS

PÔLE ETAT, STRATÉGIE ET RESSOURCES

- Arrêté en date du 1er janvier 2021 portant délégation de signatire d’un comptable responsable du service des impôts des entreprises de Béthune

Article 1er

Délégation de signature est donnée à PLATEEL Dominique et à SALOME Grégory, Inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Béthune, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt hors TVA (CICE et CIR notamment), dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €

les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

d’assiette (*) et de

recouvrement

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Plateel Dominique Inspecteur 15 000 euros 15 000 euros 6 mois 15 000 euros Salome Gregory Inspecteur 15 000 euros 15 000 euros 6 mois 15 000 euros Bayard Arnaud contrôleur 10 000 euros 10 000 euros Bobka Claude contrôleur principal 10 000 euros 10 000 euros Bobot Olivier contrôleur principal 10 000 euros 10 000 euros Buquet Sandrine contrôleuse principale 10 000 euros 10 000 euros Crapet Sandrine contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros Cointe Claudie contrôleuse principale 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros Delbarre Aurore contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros

5Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

d’assiette (*) et de

recouvrement

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Duprez Marie-

Joséphe contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros Duval Jean Jacques contrôleur 10 000 euros 10 000 euros Facon Delphine contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros Gorny Céline contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros Hennebel Murielle contrôleuse principale 10 000 euros 10 000 euros Lemoine Béatrice contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros Mercier Françoise contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros Nicolle Claudine contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros Nowaczyk Edith contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros Petit Jean Michel contrôleur 10 000 euros 10 000 euros Sanson Corinne Contrôleuse principale 10 000 euros 10 000 euros Strycharek Marc contrôleur 10 000 euros 10 000 euros (*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais

Fait à Béthune le 1er janvier 2021

Le comptable,

Responsable du service des impôts des entreprises,

Signé Caroline BAILLIET

- Arrêté en date du 04 janvier 2021 portant délégation de signatire d’un comptable responsable du SIP de Bruay-a-Buissière

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M SCHMIDT André, adjoint au responsable du SIP de BRUAY LA BUISSIERE à l’effet de signer en

l’absence du comptable : :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Article 2 (mission assiette et recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

63°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses d’assiette

(*) et de

recouvrement

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

SCHMIDT André inspecteur 15 000 euros 100 000 euros 6 mois 2 000 euros SZKUDLAPSKI

Maryline Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 2 000 euros SZADKOWSKI

Hélène Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 2 000 euros ROUSSEL Eric Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 2 000 euros COTTREZ Gaëlle Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 2 000 euros DELATTRE Jean

Pierre Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 2 000 euros HOLLANDRE Isabelle Contrôleur principal 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 2 000 euros LACOSTE Philippe Agent administratif 2 000 euros 3000 euros 6 mois 2 000 euros BRULE Henriette Agente Administratif Principale 2 000 euros 2 000 euros 6 mois 2 000 euros DELESPAUL

Christian Agent Administratif Principale 2 000 euros 2 000 euros 6 mois 2 000 euros STEENKERSTE

Jeanne-Marie Agente Administratif Principale 2 000 euros 2 000 euros 6 mois 2 000 euros CARDON Christelle Agente Administratif Principale 2 000 euros 2 000 euros 6 mois 2 000 euros VIANDIER Yannick Agent Administratif Principale 2 000 euros 2 000 euros 6 mois 2 000 euros (*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3 (mission recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

SCHMIDT André inspecteur 15 000 euros 12 mois 15 000 euros

COTTREZ Gaëlle contrôleur 10 000 euros 6mois 2 000 euros

HOLLANDRE Isabelle contrôleur principal 10 000 euros 6 mois 2 000 euros DELATTRE Jean PIERRE contrôleur 10 000 euros 6 mois 2 000 euros SZKUDLAPSKI Maryline contrôleur 10 000 euros 6 mois 2 000 euros LACOSTE Philippe Agent administratif 2 000 euros 6 mois 2 000 euros

Article 4 (mission d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

72°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses (*)

SCHMIDT André. inspecteur 15 000 euros 60 000 euros MOROY CHRISTEL contrôleur 10 000 euros 10 000 euros DEBOMY Bruno contrôleur 10 000 euros 10 000 euros SZADKOWSKI Hélène contrôleur 10 000 euros 10 000 euros ROUSSEL Eric Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros

BRULE Henriette Agente Administratif Principale 2 000 euros 2 000 euros

DELESPAUL Christian Agent Administratif Principale 2 000 euros 2 000 euros

STEENKERSTE Jeanne-

Marie

Agente Administratif

Principale 2 000 euros 2 000 euros

CARDON Christelle Agente Administratif Principale 2 000 euros 2 000 euros

VIANDIER Yannick Agent Administratif Principale 2 000 euros 2 000 euros

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas de Calais.

Fait BRUAY LA BUISSIERE le 04 Janvier 2021

Le comptable, responsable du SIP de BRUAY LA BUISSIERE

Signé Christophe DUMINY

- Arrêté en date du 02 janvier 2021 portant délégation de signatire d’un comptable responsable du service des impôts des particuliers de HENIN-BEAUMONT

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier SENECHAL, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du

service des impôts des particuliers de HENIN-BEAUMONT, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une

somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

8Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette (*), les décisions portant

remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, à l’ agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après :

M Didier SENECHAL

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Evelyne DELATTRE

Mme Nadine PERZ

Mme Corinne FLEURQUIN

Mme Catherine VILETTE

Mme Sonia TALBI

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Catherine CAZIER

Mme Nadine BONGE

Mme Véronique GIRARD

Mme Véronique JOUY

Mme Khadija ABAGHBAGHE

Mme Jessica JOUM

Mme Véronique BAILLEUL

Mme Vanessa ROLLEZ

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de

catégorie C.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

9Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Didier SENECHAL Inspecteur 15000 € 12 60 000 €

Christine PIOTROWSKI Contrôleur principal 500 € 12 10 000 €

Michèle DUQUENNE Contrôleur principal 500 € 12 10 000 €

Lucette DRUMEZ Contrôleur 500 € 12 10 000 €

Carole TILLOY Agent administratif

principal

300 € 6 3 000 €

Patrice MILVILLE

Agent administratif

principal

300 € 6 3 000 €

David WANAVERBECQ Agent administratif

principal

300 € 6 3 000 €

Article 4 (mIssion accueil : assiette et recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

après ;

aux agents de l’accueil généraliste désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

d’assiette

Limite

des décisions

gracieuses de

recouvrement

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

DELATTRE Brigitte Contrôleur 10 000 € 10 000 € 500 € 6 3000 €

PILARSKI Mickael Agent

administratif

principal

2000 € * 300 € 3 3000 €

FILIPOWICZ Thomas Agent

administratif

principal

2000 € * 300 € 3 3000 €

AICHOUCHE

Mohamed

Agent

administratif

principal

2000 € * 300 € 3 3000 €

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de

catégorie C.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais

Fait à Hénin-Beaumont, le 2/1/2021

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

Signé

10- Arrêté en date du 12 janvier 2021 portant délégation de signatire d’un comptable responsable du service des impôts des particuliers de LENS

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Bruno GIARRUSSO, à Mme Christine DUVAL et à M Bruno DUVAL adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de LENS, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

1. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

2. les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

4. tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (mission assiette)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

M Bruno GIARRUSSO

Mme Christine DUVAL

M Bruno DUVAL

M Jean Pierre BOUGON

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Carine BROUTIN

Mme Christelle KRIEGER

Mme Sylviane ANTONIAK

M Roland TRACCOEN

M Fabrice POIVRE

Mme Angelique RICHIR

M Christian KAFKA

Mme Myriam DREUX

Mme Catherine DISSAUX

Mme Isabelle CANDELLE

Mme Sylvie JASKULSKI

Mme Magalie RENARD

Mme Claudine BOUFFLERS

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*):

M Marc PLOUVIEZ

Mme Martien TRIBOUT

Mme Jacqueline MARTINCIC

Mme Elodie IMMERY

Mme Laetitia SRUTEWA

Mme Aline ELIPOT

M Pascal VITTU

11Mme Yamna KARBOUH

M Hervé PIECHOWIAK

M Simon BURY

Mme Véronique LESUR

Mme Sarah TINCQ

Mme Isabelle MALVACHE

Mme Ghita MOUDEN

Mme Myriam DELANNOY

Mme Nathalie NOULLEZ

Mme Valérie DUEZ

M Anthony BROUX

M Emmanuel CARON

Mme Anne-Marie BISKUP

M Thierry MONCHY

Mme Véronique TRENET

M Patrick DILLY

Mme Adeline MORCHIPONT

M Jean-François HOCHARD

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3 (mission recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Bruno GIARRUSSO Inspecteur / adjoint 30 000€ 24 mois 30 000 € Christine DUVAL Inspecteur / adjoint 30 000€ 24 mois 30 000 € Bruno DUVAL Inspecteur / adjoint 30 000 € 24 mois 30 000 € Anna BOUXIN Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 € Rachid BRIKI Contrôleur principal 500€ 12 mois 5 000 € Claudine BOUFFLERS Contrôleur principal 500€ 12 mois 5 000 € Sandrine COUVELAERE Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 € Christelle BAUCHET Contrôleur 500€ 12 mois 5 000 € Frédérique MONCHY Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 € Marie-Laure BIHAN Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 € Marianne KOLFENTER Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 € Johann WAELES Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 € Annie LIANT Agent administratif 500 € 12 mois 5 000 €

12Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses d’assiette

(*) et de

recouvrement

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

KAFKA Christian Contrôleur 10 000€ 300€ 6 mois 3000 euros DREUX

Myriam

Contrôleur 10 000 € 300 € 6 mois 3000 euros

RICHIR Angélique Contrôleur 10 000 € 300 € 6 mois 3000 euros ANTONIAK

Sylviane

Contrôleur 10 000 € 300 € 6 mois 3000 euros

POIVRE Fabrice Contrôleur 10 000 € 300 € 6 mois 3000 euros DISSAUX

Catherine

Contrôleur principal 10 000 € 300 € 6 mois 3000 euros

JASKULSKI

Sylvie

Contrôleur 10 000 € 300 € 6 mois 3000 euros

DUDEK Jean Marc Agent administratif 300€ 6 mois 3000 euros IMMERY ELODIE Agent administratif 2000€ 300€ 6 mois 3000 euros KARBOUH

YAMNA

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

MOUDEN Ghita Agent administratif 2000€ 300 € 6 mois 3000 euros MARTINCIC

Jacqueline

Agent administratif 2000€ 300 € 6 mois 3000 euros

PIECHOWIAK

Hervé

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

PLOUVIEZ Marc Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros TRIBOUT Martine Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros BURY

Simon

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

ELIPOT

Aline

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

LESUR Véronique Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros TINCQ

SARAH

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

MALVACHE

ISABELLE

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

MONCHY Thierry Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros DUEZ

Valérie

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

HOCHARD Jean-

François

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

CARON

Emmanuel

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

MORCHIPONT

Adeline

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

BROUX Anthony Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros NOULLEZ

Nathalie

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

DELANNOY

Myriam

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

DILLY

Patrick

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

PENET Emmanuel Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros KOSLOWSKI

James

Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais

Fait à Lens le 12 janvier 2021

Le comptable,

Responsable de service des impôts des particuliers,

Signé Bruno BUIRON

- Arrêté en date du 04 janvier 2021 portant délégation de signatire d’un comptable responsable du service des impôts des particuliers de LENS

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Laurent BELVAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Sabrina ROGIEZ inspectrice des finances publiques, Mme Catherine DELAMBRE, inspectrice des finances publiques, et à M David TRICART, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d' ARRAS , à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

1. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

2. les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

4. tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (mission assiette)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

5. M Laurent BELVAL

6. Mme Sabrina ROGIEZ

7. M David TRICART

8. Mme Catherine DELAMBRE

9.

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

10. Mme CAUDRON Janick

11. Mme HOLIN Stéphanie

12. Mme FAMECHON Virginie

13. Mme RENAULT Audrey

14. Mme WAGON Gabrièle

15. Mme BRUNET Annie

16. M LECLERCQ Philippe

17. Mme POHIER Laurianne

18. Mme SAUVAGE Virginie

19. M SCALBERT Fréderic

20. M MORLET Jean-Louis

3° ) Dans la limite de 5000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

21. Mme RICHARD Corinne

- Mme BEAUVAIS Christine

22. Mme CONSTANT Marie Noëlle

23. M GENTY Nicolas3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*):

M BEAUVISAGE Stéphane

Mme MALINGUE Stéphanie

Mme CAPRON Bernadette

Mme DUMINIL Delphine

Mme NASKRENT Sylvie

Mme CAVELIER Marlène

M SANSON Kevin

Mme EMMEL Anne Marie

M NASKRENT Frédéric

Mme PUCHOIS Cécile

Mme SCHULZ Catherine

Mme LEROUX Caroline

Mme DROUHOT Nathalie

Mme BRYS Nadia

Mme BRYS Anita

Mme GALLET Jocelyne

Mme MORIAUX Thérèse- Marie

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3 (mission recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BELVAL Laurent Inspecteur Divisionnaire 15 000€ 12 mois 60 000 €

ROGIEZ Sabrina Inspecteur 15 000 € 12 mois 60 000 €

TRICART DAVID Inspecteur 6 000 € 12 mois 60 000 €

DELAMBRE Catherine Inspecteur 6 000 € 12 mois 60 000 €

BEAUVAIS Christine Contrôleur/contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 €

LELEU Sylvie agent administratif/agent administratif principal 1 000 € 12 mois 10 000 €

RICHARD Corinne Contrôleur/contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 €

GENTY Nicolas Contrôleur/contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 €

CONSTANT Marie-Noëlle Contrôleur/contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 €

PERRINNE Tiphaine AA 1 000 € 12 mois 10 000 €

CAUDRON Janick Contrôleur/contrôleur principal 300 € 6 mois 3 000 €

FAMECHON Virginie Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €

HOLIN Stéphanie Contrôleur principal 300 € 6 mois 3 000 €

RENAULT Audrey Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €

POHIER Laurianne Contrôleur/contrôleur principal 300 € 6 mois 3 000 €

BRUNET Annie Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €

MORLET Jean- louis Contrôleur/contrôleur principal 300 € 6 mois 3 000 €

SAUVAGE Virginie contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €

SCALBERT Frederic Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €

WAGON Gabrièle Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €

BEAUVISAGE Stéphane AAP 300 € 6 mois 3 000 €

MALINGUE Stéphanie AAP 300 € 6 mois 3 000 €

DUMINIL Delphine AAP 300 € 6 mois 3 000 €Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

CAPRON Bernadette AAP 300 € 6 mois 3 000 €

NASKRENT Sylvie AAP 300 € 6 mois 3 000 €

CAVELIER Marlène AA 300 € 6 mois 3 000 €

SANSON Kevin AA 300 € 6 mois 3 000 €

EMMEL Anne Marie AAP 300 € 6 mois 3 000 €

PUCHOIS Cécile AA 300 € 6 mois 3 000 €

SCHULZ Catherine AAP 300 € 6 mois 3 000 €

NASKRENT Frederic AAP 300 € 6 mois 3 000 €

DROUHOT Nathalie AA 300 € 6 mois 3 000 €

LEROUX Caroline AA 300 € 6 mois 3 000 €

MORIAUX Therese-Marie AAP 300 € 6 mois 3 000 €

Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

aux agents de l’accueil généraliste désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

d’assiette (*)

Limite

des décisions

gracieuses de

recouvrement

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DUMONT Claudie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 500 € 12 mois 5 000 € REGNIEZ Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 500 € 12 mois 5 000 € COLLET Corine Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000 € 500 € 12 mois 5 000 €

DELOUMEAUX

Pascal

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 500 € 12 mois 5 000 €

CARPENTIER

Fabrice

AAP 2 000 € (*) 300 € 6 mois 3 000 €

DOUCET Catherine AAP 2 000 € (*) 300 € 6 mois 3 000 €

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS le 04 janvier 2021

Le comptable,

Responsable du Service des impôts des particuliers,

Signé BERTRAND FLAVIGNY

Chef de Service Comptable