Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°3 en date du 11 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°3 en date du 11 janvier 2021 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°3 en date du 11 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, EH

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°3

Publié le 11 janvier 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................3

Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité...................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-07 en date du 11 janvier 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais...............................................................3

2CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

- Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-07 en date du 11 janvier 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais.

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L.3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en l’état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que, d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir ;

Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein air, il existe la possibilité qu’un aérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu’une transmission par gouttelettes ait lieu en cas de forte concentration de population ;

Considérant que le département du Pas-de-Calais connaît une situation épidémiologique difficile, caractérisée par l’importance du taux d’incidence, du taux de positivité, du nombre d’hospitalisations, du nombre de personnes hospitalisées en secteur de réanimation et du nombre de morts à l’hôpital pour cause de Covid-19 ;

Considérant que le taux de positivité des tests de dépistages reste élevé et s’établit désormais à 6 % ;

Considérant que, sur la période du 03 au 09 octobre 2020, le département du Pas-de-Calais présente un taux d’incidence de 150,1 cas pour 100.000 personnes ; que ce taux est largement supérieur au niveau d’alerte et de vigilance (50 cas pour 100.000 personnes) et qu’il a été multiplié par plus de 9 en sept semaines (il atteignait 16,66 cas pour 100.000 personnes le 31 août, 64,6 cas pour 100.000 personnes le 7 septembre 2020, 89 cas pour 100.000 personnes le 14 septembre, 89,6 cas pour 100.000 personnes le 21 septembre 2020),166,3 cas pour 100.000 personnes le 14 octobre 2020 et 247,8 cas pour 100.000 personnes le 17 octobre 2020 ; que ce taux d’incidence s’établit à 129 cas pour 100 000 personnes au 06 janvier 2021 ;

Considérant que l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du Pas-de-Calais se situent au niveau ou au dessus du seuil d’alerte de 50 cas pour 100.000 personnes ;

Considérant que 7 établissements publics de coopération intercommunale ont un taux d’incidence supérieur à 150 cas pour 100.000 personnes et 11 sont situés entre 75 et 150 cas pour 100.000 personnes ;

Considérant que Santé Publique France recensait, le 31 août 2020, 90 personnes hospitalisées pour cause de Covid-19 dans le Pas-de- Calais, dont 9 personnes en soins de réanimation ; que le total des hospitalisations pour cause de Covid-19 est de 190 personnes le 14 octobre 2020 dont 22 personnes placées en réanimation ; qu’au 6 janvier 2021, 527 patients sont accueillis dans les services hospitaliers conventionnels, dont 66 en service de réanimation ;

Considérant que le nombre des décès à l’hôpital pour cause de Covid-19 reste élevé ;

Considérant que les rassemblements festifs ou familiaux rassemblant un nombre important de personnes sont des évènements susceptibles de constituer des clusters épidémiques et ainsi d’accélérer la propagation du virus de la Covid-19 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; 3Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,

ARRÊTE

Article 1 : Toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection lorsqu’elle accède aux rues piétonnes et/ou lieux commerçants et/ou sites très fortement fréquentés mentionnés dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

Cette liste abroge celle figurant en annexe de l’arrêté CAB BRS 2020 787 du 15 décembre 2020.

Article 2 : La vente de boissons alcoolisées est interdite de 20 h à 8 h sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais.

Article 3 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le domaine public de 17 h à 8 h dans l’ensemble des communes du département du Pas-de-Calais.

Article 4 : La pratique de toute activité dansante dans les établissements recevant du public et les lieux publics couverts ou non est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Pas-de-Calais, à l’exception des pratiques mentionnées au 6°) de l’article 35 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Article 5 : Toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection lorsqu’elle accède aux évènements de plein air ouverts au public dans le département du Pas-de-Calais et créant une concentration de personnes dans les cas ci-après cités :

- les marchés non couverts ;

- les criées

Article 6 : Le port du masque est obligatoire, pour les personnes âgées de onze ans et plus, dans un périmètre de 50 m autour des entrées et sorties des établissements d’accueil de la petite enfance, écoles, collèges, lycées, locaux d’enseignements, bâtiments universitaires et établissements d’enseignements artistiques du Pas-de-Calais.

Tout rassemblement statique prolongé sans nécessité particulière se faisant devant les entrées et sorties des établissements ci-dessus énoncés est proscrit.

Le port du masque est également obligatoire, pour les personnes âgées de onze ans et plus, dans un périmètre de 50 m autour des entrées et sorties des gares routières et ferroviaires.

Article 7 : Le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans et plus sur l’ensemble des zones de stationnement, de parking et de voies d’accès appartenant et menant à tout établissement recevant du public, y compris dans les zones d’activité et zones commerciales, dans l’ensemble des communes du département du Pas-de-Calais. Cette disposition est applicable dans un périmètre de 50 mètres autour de chacun des établissements concernés.

Article 8 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation d’handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, telles que définies par le décret modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 11 janvier 2021 dés sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu’au lundi 8 février 2021 minuit. Il abroge l’arrêté CAB BRS 2020 787 du 15 décembre 2020.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général. Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 13 : Le directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, le directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République du département du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 11 janvier 2021

Le préfet,

Signé Louis LE FRANC

4Annexe à l’arrêté n° CAB-BRS-2021-07

Liste des rues soumises à l’obligation du port du masque

Arrondissement d’Arras

Commune d’Arras :

- Place des Héros

- Rue des Balances

- Rue de la Housse

- Rue de la Taillerie

- Rue Ronville

- Rue Wasquez Glasson

Arrondissement de Béthune

Commune de Béthune :

- Totalité de l’espace public

Arrondissement de Boulogne-sur-Mer

Commune de Boulogne-sur-Mer :

- Jetée Nord-Est

- Place Godefroy de Bouillon

- Place Dalton (partie basse piétonne)

- Place Frédéric Sauvage

- Rue du Doyen

- Rue de Lille (partie piétonne)

- Rue Monsigny

- Rue Thiers

- Rue Victor Hugo

Commune d’Audinghen :

- Belvédère et site du cap Gris-Nez

Commune de Neufchâtel-Hardelot :

- Avenue de la Concorde

- Avenue d’Eole

- Avenue François 1er dans sa portion comprise entre l’avenue des Courtilles et la rue des Anglais - Place de Bournonville

- Place de la Concorde

- Boulevard de la Mer

Arrondissement de Calais

Commune de Calais :

- Totalité de l’espace public

Commune de Coulogne :

- Totalité de l’espace public

Commune de Sangatte :

- Digue Gaston Berthe

- Digue de Sangatte

Arrondissement de Lens

Commune d’Hénin-Beaumont :

- Place Carnot

- Place Jean Jaurès

- Place de la République

5- Place Wagon

Commune de Lens :

- Boulevard Basly

- Rue de la gare

- Place du Général de Gaulle

- Place Jean Jaurès

- Rue de Lanoy

- Rue du Maréchal Leclerc

- Rue de la Paix

- Rue de Paris

Commune de Liévin :

- Place Gambetta

- Rue François Courtin

- Rue Jean-Baptiste Defernez

- Rue Victor Hugo (jusqu'à la place Gambetta)

Arrondissement de Montreuil-sur-Mer

Commune de Berck :

- Esplanade Maritime

- Esplanade Parmentier

- Promenade du Professeur Jean Debeyre (dans sa partie comprise entre l’avenue Saint-Exupéry et le chemin aux Raisins) - Place de l'Entonnoir (secteur compris entre l'Esplanade Maritime, l'avenue Marianne Toute Seule et l'avenue Francis Tattegrain)

- Rue Carnot

- Rue du Grand Hôtel (partie sise dans le prolongement de l'esplanade Parmentier et située en façade maritime/dunaire)

Commune de Cucq-Stella-Plage :

- Boulevard de la Mer

Commune d’Etaples :

- Espace délimité par le boulevard de l’Impératrice (dans sa partie comprise entre le rond-point du Pont Rose et le centre nautique) jusqu’au Quai Napoléon 1er

Commune de Merlimont :

- Avenue de la Plage

- Boulevard de la Manche

Commune du Touquet-Paris-Plage :

- Espace délimité par le boulevard Jules POUGET (dans sa partie comprise entre l’avenue de Verdun et la rue Joseph Duboc) jusqu’au front de mer

- Avenue Saint Jean

- Rue de Londres (partie sise entre la rue Saint Louis et la rue de Bruxelles) - Rue de Metz (partie sise entre la rue Jean Monnet et rue de Bruxelles) - Rue de Paris (partie sise entre la rue Saint Louis et la rue de Bruxelles) - Rue Saint Jean

- Route en Corniche

Arrondissement de Saint-Omer

Commune de Saint-Omer :

- Totalité de l’espace public

Commune de Longuenesse :

- Chemin du Fonds Cailloux

Commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem

- Place Cotillon-Belin

- Rue de Calais

- Avenue Joffre

Commune d’Arques :

- Place Roger Salengro

6