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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 216 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 216 21)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-216/21

Objet de la délibération :

Approbation de la création et de l'affectation de l'opération " Réalisation d'un centre de tri des collectes sélectives métropolitain" - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-216/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, portant approbation de la création et de l'affectation de l'opération " Réalisation d'un centre de tri des collectes sélectives métropolitain", joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 30 novembre 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole , portant approbation de la création et de l'affectation de l'opération " Réalisation d'un centre de tri des collectes sélectives métropolitain", préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-216/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, portant approbation de la création et de l'affectation de l'opération " Réalisation d'un centre de tri des collectes sélectives métropolitain", joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral

■ Séance du 16 décembre 2021

9541

TCM-043-16/12/2021-CM

■ Approbation de la création et de l'affectation de l'opération " Réalisation

d'un centre de tri des collectes sélectives métropolitain"

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

L’extension des consignes de tri des plastiques nécessite d’adapter les centres de tri par des modifications couteuses qui vont d’une part réduire le nombre d’installations en capacité d’extraire ces nouveaux matériaux et d’autre part induire une augmentation des coûts de la prestation.

Les six territoires de la Métropole produisent désormais un gisement de collecte sélective largement suffisant pour justifier un centre de tri dédié à ses seules collectes. Aussi, il apparait opportun que la Métropole se dote d’un tel outil, pour maitriser à long terme le fonctionnement et les coûts de la prestation.

Lors de sa séance du 7 octobre 2021, le Conseil de Métropole a approuvé par délibération TCM 018-10586/21/CM les modalités de réalisation des centres de tri de collecte sélective métropolitains,

Pour pouvoir financer la réalisation sur le plateau de l’Arbois d’un premier centre de tri, d’une capacité de 58 000 tonnes, dans le cadre d’un marché global de performances, il est donc proposé d’approuver la création et l’affectation de l’opération n°2022100800 " Réalisation d'un centre de tri des collectes sélectives métropolitain », d’un montant de 50.000.000 euros TTC sur l’AP 221160CO.

Cette opération intègre les coûts d’études (assistance à maitrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre, conception architecturale, dossier de permis de construire, dossiers d’autorisations environnementales, …) ainsi que la réalisation du bâtiment et des VRD, du process de tri, des équipements électriques et de sécurité incendie.

S’agissant d’un équipement métropolitain, il convient également de définir les modalités de participation des conseils de territoires à la réalisation de ce centre de tri de collecte sélective métropolitain en appliquant la clé de répartition définie en fonction de la population des territoires (CT1 : 56%, CT2 : 21%, CT3 : 8%, CT4 : 6%, CT5 : 5%, CT6 : 4%).

Des demandes de subventions seront faites auprès de divers organismes comme l’ADEME, la Région ou CITEO, cette liste n’étant pas exhaustive.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,Métropole Aix-Marseille-Provence

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Environnement ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La délibération TCM 018-10586/21/CM du 7 Octobre 2021 approuvant des modalités de réalisation de centres de tri de collecte sélective métropolitains ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis des Conseils de Territoire.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il convient de procéder à l’affectation pour un montant 50.000.000 euros TTC de l’opération d’investissement "réalisation d'un centre de tri des collectes sélectives métropolitain";

• Qu’il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés d’inscrire les crédits de paiement y afférents.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées la création et l’affectation de l’opération d’investissement n° 2022100800 « réalisation d'un centre de tri des collectes sélectives métropolitain », d’un montant de 50.000.000 euros TTC rattachée au programme 16 code AP 221160CO.

Article 2 :

Sont approuvées les modalités de participation des conseils de territoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence aux frais de réalisation du centre de tri métropolitain. La clé de répartition est définie en fonction de la population des territoires (CT1 : 56%, CT2 : 21%, CT3 : 8%, CT4 : 6%, CT5 : 5%, CT6 : 4%).

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisée à solliciter des aides financières de l’Union Européenne, de l’Etat, du Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte-d’Azur, du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, les communes membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’Agence de l’Eau, l’ADEME, CITEO ainsi qu’auprès tout autres organismes susceptibles d’apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de cette opération.Métropole Aix-Marseille-Provence

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget annexe collecte et traitement des déchets métropolitain 2022 et suivants, opération 2022100800.

L’échéancier prévisionnel des crédits de paiement s’établit comme suit :

• 2022 : 150 000 euros TTC

• 2023 : 3 000 000 euros TTC

• 2024 18 000 000 euros TTC

• 2025 : 23 000 000 euros TTC

• 2026 : 5 850 000 euros TTC

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Stratégie de réduction et

Traitement des déchets

Roland MOUREN