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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-010/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 18 février 2021 - Approbation de la liste et tarifs applicables aux services du 2ème groupe des pépinières d'entreprises

L'an deux mille vingt et un, le 15 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Yves VIDAL

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-010/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 février 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif l’approbation de la liste et tarifs applicables aux services du 2ème groupe des pépinières d'entreprises, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 février 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 février 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif l’approbation de la liste et tarifs applicables aux services du 2ème groupe des pépinières d'entreprises, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-010/21

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif l’approbation de la liste et tarifs applicables aux services du 2ème groupe des pépinières d'entreprises, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance

 Séance du 18 Février 2021

 Approbation de la liste et tarifs applicables aux services du 2ème groupe des

pépinières d'entreprises

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence est propriétaire de plusieurs pépinières d’entreprises situées sur le territoire du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence. Ces pépinières constituent un outil de développement local offrant un soutien au porteur et créateur d’entreprise, jusqu’au développement de l’entreprise et son insertion dans le tissu économique.

C’est dans ce contexte que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence en assure la gestion et l’animation.

Par délibération n° 156/05 du 25 mars 2005 le SAN Ouest Provence avait approuvé la liste et les tarifs applicables aux services du deuxième groupe des pépinières d’entreprises.

Afin que la Métropole Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence soit cohérente avec les tarifs pratiqués pour les mêmes prestations par d’autres structures locales, il convient d’appliquer un tarif du contrat de domiciliation à 40 € mensuel soit 120 € HT par trimestre en lieu et place du tarif existant.

Aujourd’hui il convient de compléter cette liste et ces tarifs en prévoyant les tarifs des prestations du 2ème groupe concernant la domiciliation d’entreprise suivant le tableau ci-après :

Libellé de la Prestation Prix unitaire HT Modalités

Domiciliation simple (adresse-

courrier) accès possible services

2ème groupe

Domiciliation avec veille

téléphonique (adresse/courrier)

accès possible services 2ème

groupe

120 € HT/trimestre

320 € HT/trimestre Permanence téléphonique ainsi que l’acheminement des

messagesMétropole Aix-Marseille-Provence 2

Photocopie1à100copies/mois/unité

101 à 200 copies/mois/unité

201 à 500 copies/mois/unité

de 501 et au-delà

0,15 €/par copie

0,14 €/par copie

0,10 €/par copie

0,09 €/par copie

Location de salle de

réunion/journée

Location avec vidéo projecteur

au-delà d’une semaine

35 €

50 €

sur devis

Sur réservation

Reliure de documents (- 30

pages) avec fournitures

Reliures de documents (+ 30

pages) avec fournitures

1,49 €/par document

2,63 €/par document

Entretien ménager des ateliers

pour les bureaux et sanitaires

uniquement

10 €/heure Selon les possibilités du planning de l’agent d’entretien

Affranchissement du courrier Tarifs postaux en vigueur Courrier et petit colis à remettre au secrétariat

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° 318/15 du Comité Syndical du SAN Ouest Provence du 8 juillet 2015 modifiant la délibération n° 156/05 du 25 mars 2005 et portant approbation de la liste et des tarifs applicables aux services du 2ème groupe ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du conseil de Territoire d’Istres-Ouest Provence du 15 février 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de trois pépinières d’entreprises situées sur le Territoire du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;  Que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence assure la gestion de ces pépinières d’entreprises ;

 Qu’il est nécessaire de compléter la liste et les tarifs des prestations du 2ème groupe concernant la domiciliation d’entreprise suivant le tableau ci-dessus.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le tableau ci-dessus concernant la liste et les tarifs des prestations du 2ème groupe applicables aux différentes pépinières d’entreprises situées sur le territoire du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

Article 2 :

Les recettes seront constatées au budget annexe entreprises Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence chapitre 70, nature 7083.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Développement économique,

Plan de relance pour les entreprises

Gérard GAZAY