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Procès Verbal - AR2024 105+Arrêté+de+délégation+et+de+signature?t=
Arrêté - AR2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ee
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2024-098
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AN
138
PAR
VOIE
DE
PREEMPTION
AU
TITRE
DES
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
DU
DEPARTEMENT
Le
Maire
de
la
Commune
de
BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2122-22,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
110-1,
L
142-1
et
suivants,
L
300-1,
R
213-1
et
suivants, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
date
du
04
mars
2014,
modifié
le
30
juin
2014,
et
révisé
le
12
février
2019,
VU
la
délibération
n°2023-077
du
Conseil
Municipal
du
05
décembre
2023
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
de
la
Commune,
et
notamment
l'article
1.23
relatif
à
la
possibilité
de
demander
à
l'Etat
ou
d’autres
collectivités
territoriales
l'attribution
de
subventions,
quel
qu'en
soit
le
montant, VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
02
juillet
2013
créant
une
zone
de
préemption
départementale
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
(ENS)
sur
la
commune
de
Boissy-sous-Saint-
Yon, VU
la
délibération
n°2017-010
du
2
février
2017
relative
à
l'engagement
de
la
commune
dans
la
charte
de
mobilisation
et
de
coordination
avec
les
partenaires
institutionnels,
dans
le
cadre
de
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
constructions
illégales,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
reçue
le
26/07/2024
par
l'Hôtel
du
Département,
adressée
par
Maître
BRULPORT
Franck
notaire
à
ARPAJON
15
avenue
de
la
Division
Leclerc,
en
vue
de
la
cession
de
la
parcelle
sise
au
lieudit
La
Hallebardière
cadastrée
section
AN
138,
d’une
superficie
totale
de
550
m?
appartenant
à
Monsieur
POISSON
Pascal
et
Mme
POISSON
née
PRETRE
Sylvie,
CONSIDERANT
que
le
bien
constitue
une
entité
foncière
qui
se
situe
entièrement
dans
le
périmètre
de
la
zone
de
préemption
définie
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
du
département
par
la
délibération
précitée,
CONSIDERANT
que
le droit
de
préemption
départemental
au
titre
des
ENS
est
délégué
à
la commune,
et
que
la
commune
entend
revaloriser
ses
espaces
naturels
sensibles
qui
font
l'objet
sur
son
territoire
d'un
mitage
et d'installations
illégales,
CONSIDERANT
qu'au
regard
du
PLU,
la
parcelle
est
située
dans
une
zone
d'espace
boisée
classée
en
sus
d'être
ENS,
CONSIDERANT
que
cette
démarche
vise
la
reconstruction
des
espaces
naturels,
et qu’elle
répond
aux
objectifs
définis
par
les
articles
L142-1
du
code
de
l'urbanisme,
à
savoir
la
préservation
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
et
des
milieux
naturels,
ARRETE
Article
1
: Le
droit
de
préemption
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
du
département
délégué
à
la
commune
est
exercé
sur
le
bien
situé
au
lieudit
La
Hallebardière
cadastrée
section
AN
138,
d’une
superficie
totale
de
550
m?
appartenant
à
Monsieur
POISSON
Pascal
et
Mme
POISSON
née
PRETRE
Sylvie. Article
2
: La
commune
achète
à
un
prix
différent
de
celui
figurant
sur
la
DIA
: une
offre
d'acquérir
sera
faite
au
vendeur
au
prix
principal
de
550
€
(cinq
cent
cinquante
euros).
Article
3
: En
cas
d'accord
: un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément à
l'article
R
213-
12
du
code
de
l'urbanisme.
Article
4
: Le
règlement
de
la
vente
interviendra
dans
les
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5
: En
cas
de
désaccord
et
de
refus
du
vendeur
de
céder
son
bien
au
prix
proposé,
il
sera
demandé
à
la juridiction
compétente
en
matière
d'expropriation
de
fixer
le
prix
de
la
cession.
Article
6
: conformément
à
l'article
L
213-4-1
du
code
de
l'urbanisme
une
somme
de
82,50
€
(quatre-
vingt-deux
euros
et
cinquante
centimes),
représentant
15
%
du
montant
proposé
au
vendeur,
sera
consignée
en
cas
de
saisine
du
juge
de
l’expropriation.
Article
7
:
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
La
dépense
résultant
de
cette
acquisition
est
inscrite
au
budget
de
la commune.
Article
8
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
9
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
:
e Au
signataire
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner
e Au
propriétaire
ou
à
son
représentant
e À
l'acquéreur
désigné
dans
la DIA
e Au
comptable
public
Il sera
affiché
en
mairie
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles.
Boissy-sous-Saint-Yon,
le
12/09/2024
Le
Maire,
Jean-Marc
PICHON nn,
Informations
:
En
application
des
articles
R
142-8
et
R
213-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
le propriétaire
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'offre
d'acquérir
pour
faire
connaître
à
la
commune
par
lettre
avec
accusé
de
réception
:
-
soit
qu'il
accepte
le prix
proposé
-
soit
qu'il
maintient
le prix
ou
l'estimation
figurant
dans
sa
déclaration
et
accepte
que
le
prix
soit
fixé
par
la juridiction
compétente
en
matière
d'expropriation
-
soit
qu'il
renonce
à
la
vente
L'absence
de
réponse
du propriétaire
dans
le délai
de
deux
mois
équivaut
à
une
renonciation
de
la
vente.
En
application
des
articles
L
142-7
et L 213-9
du
code
de
l'urbanisme,
le propriétaire
d'un
bien
qui a
fait l’objet
d'une
notification
de
son
intention
d'acquérir
par
la
Commune
est
tenu
d'informer
les
locataires,
les
preneurs
ou
occupants
de
bonne
foi du
bien
et
de
les
faire
connaître
à
la
Commune.
Délais
de
recours
:
Tout
recours
contre
une
décision
administrative
doit
être
porté
devant
la
juridiction
administrative
dans
le délai
de
deux
mois
à partir de
la
notification
de
la
décision.