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Arrêté - AR2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Mairie
de
Arrêté
de
mise
en
demeure
portant
sur
la remise
en
état
de
la parcelle
AN
143
et
portant
sur
la
mise
en
œuvre
d’une
astreinte
administrative
N°2024-103
Le
Maire
de
la commune
de
Boissy-sous-Saint-Yon,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
L.
481.1
;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
dite
« engagement
et
proximité
»
qui
a
créé
de
nouvelles
mesures
administratives
destinées
à
renforcer
l’application
du
droit
de
l’urbanisme.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
BOISSY
SOUS
SAINT
YON
approuvé
le
4
mars
2014,
modifié
le
30
juin
2014,
et
révisé
le
12
février
2019.
Vu
le
courrier
N°
2024-020
de
mise
en
demeure
de
procéder
à
l'enlèvement
des
tas
de
gravats
dans
les
15
jours
suivant
la
réception
du
présent
courrier
adressé
à
M.
PAUMARD
Kévin
(RAR
réceptionné
le
24/01/2024)
et
copie
à
M.
BUNEL
Roger
(RAR
réceptionné
le
24/01/2024).
Vu
le
procès-verbal
N°2024-003
établi
le
30
avril
2024
par
Monsieur
Le
Maire
Jean-Marc
PICHON,
transmis
au
ministère
public
et
constatant
l'infraction
aux
règles
de
l'urbanisme
constituée
par
le
dépôt
de
10
tas
de
gravats
divers
d’un
volume
approximatif
de
2
mètres
cube
chacun
(composés
de
déchets
de
constructions
à
savoir
des
tuiles,
des
briques
et
des
pierres),
commise
par
Monsieur
BUNEL
Roger
et
Monsieur
PAUMARD
Kévin
(sur
un
terrain
sis
au
lieu-dit
la
Hallebardière
parcelle
AN
143
située
en
zone
Naturelle
(N),
et
de
surcroît
en
zone
Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
et
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
qui
à
ce
titre
est
inconstructible
et
doit
conserver
son
état
naturel,
Vu
le
courrier
en
date
du
30
avril
2024
adressé
à
Monsieur
BUNEL
Roger
et
Monsieur
PAUMARD
Kévin
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 480-2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
procès-verbal
N°2024-004
établi
le
27
mai
2024
par
Monsieur
Le
Maire
Jean-Marc
PICHON,
transmis
au
ministère
public
et
constatant
l'infraction
aux
règles
de
l'urbanisme
constituée
par
la
présence
de
plusieurs
souches
d'arbres,
deux
mini
pelles,
cinq
raccordements
en
attente
(gaine
bleue
et
rouge),
un
puisard
et
trois
regards,
des
tuyaux
PVC
avec
coudes,
des
rouleaux
de
géotextile
et
plusieurs
tranchées,
commise
par
Monsieur
BUNEL
Roger,
Monsieur
PAUMARD
Kévin
et
la
société
123
RENVOVATION
(sur
un
terrain
sis
au
lieu-dit
la
Hallebardière
parcelle
AN
143
située
en
zone
Naturelle
(N),
et
de
surcroît
en
zone
Espaces
Boisés
Classés
(EBC)
et
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
qui
à ce
titre
est
inconstructible
et
doit
conserver
son
état
naturel,
VU
le
courrier
de
procédure
contradictoire
avant
prise
de
l’AIT
en
date
du
27
mai
2024
adressé
à
Monsieur
BUNEL
Roger,
Monsieur
PAUMARD
Kévin
et
la
société
123
Rénovation
par
lettre
recommandé
avec
AR
leur
permettant
de
présenter
leurs
observations
écrites
sous
8 jours,
conformément
à
l’article
L.
122-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Vu
l'arrêté
ordonnant
l'interruption
des
travaux
sur
la
parcelle
AN
143
pris
par
le
maire
de
la
commune
de
BOISSY
SOUS
SAINT
YON
le
4 juillet
2024,
Vu
les
courriers
du
16
juillet
2024
adressé
à
Monsieur
BUNEL
Roger
(pli
avisé
non
réclamé)
et
à
Monsieur
PAUMARD
Kévin
(réceptionné
le
26
juillet
2024)
organisant
une
procédure
contradictoire
pour
l’édiction
d’un
arrêté
de
mise
en
demeure
sous
astreinte
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial
par
application
de
l’article
L.
481-1
du
Code
de
l’urbanisme,
Vu
la
réponse
de
M.
Roger
BUNEL
du
23 juillet
2024,
réceptionnée
en
mairie
le 26 juillet
2024,
Hôtel
de
Ville
—
Place
du
Général
De
Gaulle
—
91790
Boissy-sous-Saint-Yon
Tél
:01.64.91.92.93
—
Fax
: 01
60
82
04
76
- Courriel
: mairie@boissy-ssy.fr
—
site
: http:/boissy.jimdo.com CONSIDERANT
le
courrier
de
procédure
contradictoire
avant
prise
de
l’AIT
en
date
du
27
mai
2024
adressé
à
Monsieur
BUNEL
Roger,
Monsieur
PAUMARD
Kévin
et
la
société
123
Rénovation
par
lettre
recommandé
avec
AR
leur
permettant
de
présenter
leurs
observations
écrites
sous
8 jours,
conformément
à
l’article
L.
122-1
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration.
CONSIDERANT
que
M.
PAUMARD
Kévin
n’a
apporté
aucune
observation
et
que
le
courrier
de
M.
BUNEL
Roger
réceptionné
le
30
mai
2024
et
le
courrier
de
la
société
123
RENOVATION
réceptionné
le
06
juin
2024
n’apportent
pas
d'observations
permettant
la
remise
en
cause
de
la procédure.
CONSIDERANT
que
les
travaux
en
cours
sont
exécutés
en
violation
de
l’article
N
13
du
PLU
approuvé
le 04
mars
2014,
modifié
le
30
juin
2014,
et
révisé
le
12
février
2019,
CONSIDERANT
que
le
tribunal
correctionnel
d'EVRY
ne
s'est
pas
encore
prononcé,
et
qu'il
a
été
ordonné
l'interruption
immédiate
de
tout
travaux,
à titre
conservatoire
et
pour
éviter
une
extension
et
une
aggravation
des
travaux
litigieux,
dans
l'attente
de
la
décision
de
justice
ou
de
la
régularisation
par
la
remise
en
état
volontaire
des
lieux
à
leur
état
initial
par
arrêté
du
4 juillet
2024,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
une
mesure
supplémentaire
de
mise
en
demeure
portant
sur
la
remise
en
état
de
la
parcelle
AN
143
et
d’astreinte
destinée
à assurer
le
respect
de
la
mesure
par
la
remise
en
état
des
lieux
dans
leur
état
initial.
CONSIDERANT
le
courrier
de
procédure
contradictoire
du
16
juillet
2024
adressé
à
Monsieur
BUNEL
Roger
et
Monsieur
PAUMARD
Kévin
par
lettre
recommandé
avec
AR
leur
permettant
de
présenter
leurs
observations
écrites
sous
15
jours,
conformément
à l’article
L. 122-1
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration.
CONSIDERANT
que
M.
PAUMARD
Kévin
n’a
apporté
aucune
observation
et
que
le
courrier
de
M.
BUNEL
Roger
réceptionné
le
26
juillet
2024
n'apporte
pas
d'observations
permettant
la
remise
en
cause
de
la procédure.
CONSIDERANT
le
maintien
sur
la
parcelle
AN143
-
de
plusieurs
souches
d'arbres,
deux
mini
pelles,
cinq
raccordements
en
attente
(gaines
bleues
et
rouges),
un
puisard
et
trois
regards,
des
tuyaux
PVC
avec
des
coudes,
des
rouleaux
géotextile
et
plusieurs
tranchées
ainsi
que
des
travaux
réalisés
par
trois
ouvriers
de
la société
123
rénovation
32
rue
Raymond
Faure
91310
Leuville
sur
Orge.
-
D'un
dépôt
de
gravats,
à
savoir
10
tas
de
gravats
divers
d’un
volume
approximatif
de
2
mètres
cube
chacun.
Ces
tas
sont
composés
de
déchets
de
constructions
à
savoir
des
tuiles,
des
briques
et
des
pierres.
CONSIDERANT
que
le montant
de
l’astreinte
doit
être
proportionnée
à l'infraction
constatée,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
maire
de
fixer
le montant
de
l’astreinte
journalière,
ARRETE
ARTICLE
18
Monsieur
Roger
BUNEL
et
Monsieur
Kévin
PAUMARD,
respectivement
propriétaire
et
locataire
de
la
parcelle
AN143
sur
la
commune
de
BOISSY
SOUS
SAINT
YON,
sont
mis
en
demeure
de
se
conformer
au
Code
de
l'urbanisme
et
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
BOISSYS
SOUS
SAINT
YON.
ARTICLE
2
Monsieur
Roger
BUNEL
et
Monsieur
Kévin
PAUMARD
sont
mis
en
demeure
de
remettre
en
son
état
initial
la
parcelle
AN
143
sur
un
terrain
sis
au
lieu-dit
la
Hallebardière
sur
la commune
de
Boissy-sous-saint-Yon.
ARTICLE
3
La
mise
en
demeure
est
d’une
durée
de
60
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
A
l'expiration
de
ce
délai,
la
mise
en
demeure
peut
être
prolongée
pour
une
durée
n'excédant
pas
une
année.
Hôtel
de
Ville
—
Place
du
Général
De
Gaulle
—
91790
Boissy-sous-Saint-Yon
Tél
:01.64.91.92.93
— Fax
: O1
60
82
04
76
- Courriel
: mairie@boissy-ssy.fr
— site
: http://boissy.jimdo.com ARTICLE
4
Cette
prescription
est
assortie
d’une
astreinte
de
200
€
par
jour
de
retard,
jusqu’à
exécution
des
opérations
nécessaire
à la
mise
en
conformité
ou
des
formalités
permettant
la
régularisation.
Le
décompte
de
l’astreinte
commence
au
lendemain
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
Monsieur
PAUMARD
et
Monsieur
BRUNEL
devront
justifier,
auprès
du
maire
de
la
commune
de
BOISSY
SOUS
SAINT
YON,
de
l’exécution
de
la
mesure
prescrite
aux
articles
1 et
2 du
présent
arrêté.
La
justification
de
l'exécution
des
opérations
de
mise
en
conformité
met
fin
à
l’astreinte
prévue
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
sous-préfet
d’Etampes. ARTICLE
7
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
de
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Boissy-sous-Saint-Yon,
le
1°
octobre
2024
Le
Maire,
Jean-Marc
PICHON
Hôtel
de
Ville
— Place
du
Général
De
Gaulle
—
91790
Boissy-sous-Saint-Yon
Tél
:01.64.91.92.93
—
Fax
: 01
60
82
04
76
- Courriel
: mairie@boissy-ssy.fr
— site
: http://boissy.jimdo.com