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Arrêté - AR2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie
de
ARRETÉ
PRESCRIVANT
LA
NUMEROTATION
DE
DEUX
NOUVEAUX
PAVILLONS
RUE
PIERRE
MENDES
FRANCE
2024-109
Le
Maire
de
la
commune
de
Boissy
Sous
Saint
Yon,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L
2213-28
;
Vu
l'article
R
610-5
du
code
pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les contraventions
de
la
1re
classe,
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
en
agglomération
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le maire
peut
prescrire
;
Considérant
les
demandes
de
permis
de
construire
de
deux
futurs
pavillons
situés
rue
Pierre
Mendès
France,
l’un
sur
la
parcelle
AI
301
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
AI
338)
et
l’autre
sur
la parcelle
AI
297(issue
de
la division
de
la parcelle
AI
215).
ARRETE
Article
1 - il est prescrit
la numérotation
suivante
d’après
le plan
ci- annexé :
La
parcelle
AI
301
portera
le N°8
bis
de
la
rue
Pierre
Mendès
France.
La
parcelle
AI
297
portera
le N°10
de
la
rue
Pierre
Mendès
France
Fait
à Boissy
sous
Saint
Yon,
le
11
octobre
2024
Le
Maire
Jean-Marc
PICHON
Hôtel
de
Ville
— Place
du
Général
De
Gaulle
—
91790
Boissy-sous-Saint-Yon
Tél
:01.64.91.92.93
— Fax
: 01
60
82
04
76
- Courriel
: mairie@boissy-ssy.fr
— site
: http://boissy.jimdo.com 300
44
45
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011