Procès Verbal - 20 05 26 pv conseil

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Arrêté - 20 06 05 arrete prefecture

Procès Verbal - 20 05 26 pv conseil Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Senillé-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 05 26 pv conseil)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Compte-rendu de la Séance du 26 mai 2020

du Conseil Municipal de Senillé Saint-Sauveur

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. PEROCHON Gérard, Maire, Mmes : AURIOUX Catherine, BOISGARD Stéphanie, CHARTIER Stéphanie, DOUADY Ghislaine, FONTAINE Isabelle, GANGLOFF Mathilde, GOUY Béatrice, GUYONNET Géraldine, MARECHAUX Sylvie, SUSSET Catherine, VIOLLEAU Sophie, MM : BARON Christian, CHARLET Christophe, ETIENNE Jean-Claude, GAILLARD Alain, GUILLY Jean, LEFORT Alain, MARTIN Dominique, MEHL Bruno, METAIS Jacky, RIVEREAU Dimitri, ROUSSELOT David

Séance ouverte à 18h30

Secrétaire de séance : M. RIVEREAU Dimitri

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :Mme GANGLOFF Mathilde et M. BARON Christian…

1)Élection du Maire

La séance a été ouverte sous la présidence de M. BARON Christian, le plus âgé des membres du conseil.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 23...

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 blanc et 1 nul Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 21...

Majorité absolue : 8...

a obtenu : _ M. PEROCHON Gérard _ 21 voix (vingt-et-une voix)

M. PEROCHON Gérard, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

2)Élection du Maire délégué

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire donne lecture des articles L. 2113-11, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :

1° L'institution d'un maire délégué ».

L’article L2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. Les fonctions de mairede la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.

Les candidatures suivantes sont présentées : M. MARTIN Dominique Le maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire délégué de la commune de Senillé

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1 blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 8

a obtenu :

Monsieur MARTIN Dominique 22 voix.

Monsieur MARTIN Dominique, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué de la commune de Senillé.

3)Détermination du nombre d‘adjoints

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Senillé Saint-Sauveur un effectif maximum de 6 adjoints. Il vous est proposé la création de 5 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité la création de 5 postes d'adjoints au maire .

4)Élection de la liste des adjoints

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2122-1 dispose qu' il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret.

L'article L. 2122-7-2 dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu lamajorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 5 adjoints.

Après un appel de candidature, la liste de Dominique Martin a été présentée.

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 5,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

………………………………………………….

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1 nul

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : .22

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Liste MARTIN Dominique : 22 voix

La liste MARTIN Dominique ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints : M MARTIN Dominique _1er adjoint au Maire

Mme GUYONNET Géraldine_ 2e adjointe au Maire

M. GUILLY Jean_ 3e adjoint au Maire.

Mme SUSSET Catherine_4e adjoint au Maire

M. GAILLARD Alain_5e adjoint au maire

5)Élection des conseillers délégués

L'article L.2122-18 du CGCT permet au Maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal.Ces derniers peuvent recevoir des délégations de fonction, sans que la loi limite le nombre de bénéficiaires.

Le champ de la délégation doit être précisé et limité par arrêté du Maire.Cet arrêté doit être publié et affiché dans son intégralité. Enfin, pour assurer la sécurité des rapports juridiques, le Maire doit, s'il donne délégation de fonction pour une même matières à deux élus, préciser l'ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu'en cas d'absence ou d'empêchement du premier.

Le Maire explique que dans la continuité des services de la collectivité, il convient de nommer deux conseillés délégués, pour lesquels des délégations seront attribuées par arrêté lors d'une prochaine réunion.

Le Maire propose donc M. BARON Christian et M. LEFORT Alain pour remplir ces attribution.

Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l'unanimité la nomination de Christian BARON et Alain LEFORT comme conseillés délégués.

6)Délégations du Conseil municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivante... 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Article 1er - Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat Article 2 Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire ces délégations.

7)Vote des indemnités de fonction

Le maire rappelle que conformément à l'article

L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 5, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre de conseillés délégués à 2 Considérant que la commune compte 1859 habitants

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers délégués,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité

Article 1er - À compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

- pour l'exercice effectif des fonctions de M. PEROCHON, Maire : 37% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- pour l'exercice effectif des fonctions de M. MARTIN Dominique, Maire délégué et 1er Adjoint : 21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- pour l'exercice effectif des fonctions de de Mme GUYONNET Géraldine, 2ème adjointe au Maire : 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- pour l'exercice effectif des fonctions de de M. GUILLY Jean, 3ème adjoint au Maire : 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- pour l'exercice effectif des fonctions de Mme SUSSET Catherine , 4ème adjointe au Maire : 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- pour l'exercice effectif des fonctions de de M. GAILLARD Alain, 5ème adjoint au Maire : 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- pour l'exercice effectif des fonctions de conseillés délégués: 10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

.Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Article 5- Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE SENILLÉ SAINT-SAUVEUR A COMPTER DU 26 MAI 2020

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

1er adjoint MARTIN DOMINIQUE 21% de l'indice

2ème adjoint GUYONNET GERALDINE 13% de l'indice

3ème adjoint GUILLY JEAN 13% de l'indice

4ème adjoint SUSSET CATHERINE 13% de l'indice

5ème adjoint GAILLARD ALAIN 13% de l'indice

Conseillé

délégué 1

BARON CHRISTIAN 10% de l'indice

Conseillé

délégué 2

LEFORT ALAIN 10% de l'indice

Divers :

-Lecture de la charte de l'élu local

-Le Maire explique le fonctionnement des différentes commissions

-Il est demandé aux Conseillés Municipaux de réfléchir et s'inscrire ensuite pour participer à une ou plusieurs commissions, un tableau récapitulatif sera réalisé par la suite.

-Re-démarrage de l‘enquête publique concernant le projet du parc éolien des Brandes de l‘Ozon du 26 juin au 26 juillet

Fin de réunion à 21 h

Prochaine réunion de Conseil le 11 juin à la Salle du Berry.