Procès Verbal - 19 09 26 pv conseil

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Procès Verbal - 19 09 26 pv conseil Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Senillé-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 09 26 pv conseil)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Compte-rendu de la Séance du 26 septembre 2019

du Conseil Municipal de Senillé Saint-Sauveur

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes et MM. PEROCHON G., FAVARD M., MARTIN D., JACQUEMIN M., DAVAILLES JN., FONTAINE I, LEFORT A., ETIENNE JC, HENNEQUIN J-C, RIVEREAU D., PROUST A., SUSSET C., GUILLY J., TRANCHAND N., DOUADY G., BARON C, RENAULT J-P, GUYONNET G., MEHL B., REGNOULT S.

Excusé : M. CHARBONNIER A.

Excusés(es) ayant donné procuration : -Mme GOUY B. à M. MARTIN D. -Mme DHUMAUX S. à M. LEFORT A.

-M. METAIS J. à M. PROUST A.

-Mme VIOLLEAU S. à Mme TRANCHAND N.

Absent : M. GAILLARD A.

Séance ouverte à 20h08

Secrétaire de séance : M. BARON Christian

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : 6) Autorisation de recruter des agents contractuels en remplacement d’agents publics momentanément indisponibles.

En effet, il explique au Conseil Municipal qu'il doit pouvoir être en mesure de remplacer rapidement des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il informe le conseil que dans le cadre d'un dossier en cours, le comité médical n'a pu l'étudier le 18/09/2019 en raison d'une pièce complémentaire manquante au dossier (rapport du médecin expert). Il précise que le conseil municipal sera informé de chaque recrutement d'agents contractuels en remplacement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

• Délibérations

1) Délibérations fiscales pour 2019 applicables en 2020

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les collectivités territoriales à fiscalité propre peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.

Il présente au Conseil le dossier relatif aux délibérations fiscales transmis par la Direction des Finances Publiques.

Il informe le Conseil sur les modalités d'adoption des délibérations. En effet, elles doivent être adoptées avant le 1er octobre 2019 pour être applicables au 1er janvier 2020 dans le cas où le Conseil décide d'apporter des modifications.

Après délibérations, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas modifier les délibérations fiscales.

2) Rétrocession de la voirie et des espaces verts privés du lotissement « Le clos des Épinettes » Le Maire expose au Conseil municipal,

Vu la déclaration attestant l’achèvement des travaux en date du 30/01/2018, Vu la demande de rétrocession formulée par la société GUIDEL, pour l’euro symbolique, de la voirie située en section D parcelles 1026, 940, 942 et 891 et de la parcelle,

Vu les documents transmis,

Considérant que les travaux de voirie d'accès aux pavillons 24 (parcelle 1023), 26 (parcelle 1022) et 28 (1021) ont été réalisés en bicouche,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration des voies et espaces verts du lotissement le "Clos des Epinettes" dans le domaine public sous réserve que les travaux de voirie des pavillons 24, 26 et 28 soient réalisés en enrobé comme prévu dans le cahier des charges.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’accepter à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles 1026, 940, 942 et 891 section D sous la condition que la Société GUIDEL procède à la réalisation d'un enrobé sur les accès pavillonnaires 24, 26 et 28 du lotissement le "Clos des Epinettes" ;

- d’autoriser le Maire, à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies et espaces verts du lotissement le"Clos des Epinettes" sis sur les parcelles 1026, 940, 942 et 891 ;

- que tous les frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge exclusive de la société GUIDEL.

3) Modification du temps de travail d’un emploi administratif à temps non complet après avis de la CTP

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Compte tenu de l'accroissement des missions et tâches administratives, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi,

Le Maire propose au Conseil :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l’emploi d'agent administratif créé initialement à temps non complet par délibération du 29 mars 2018 pour une durée de 23.5 heures par semaine, et de créer un emploi d'agent administratif à temps non complet pour une durée de 26.5 heures par semaine à compter du 1er novembre 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 28 février 2018,

Vu l'accord de l'agent concerné,

DECIDE à l'unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

4) Adhésion au Service commun de Prévention, Santé et Qualité de Vie au Travail Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 24 novembre 2016 portant sur la création du service commun de prévention, santé et qualité de vie au travail et la signature de la convention qui arrive à échéance fin novembre 2019.

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions. Cette mutualisation a pour vocation de répondre aux besoins exprimés par Grand Châtellerault et ses communes membres au cours de la procédure d'élaboration du schéma de mutualisation des services adoptés en février 2016.

Le Service Commun de Prévention, Santé et Qualité de Vie au Travail intervient dans les domaines suivants : -Prévention et conseil en matière de risques professionnels

-Maintien dans l'emploi des agents en difficulté pour raisons de santé -Intégration des personnes handicapées

-Organisation et animation du réseau de prévention par le biais des assistants de prévention et des agents eux mêmes

-Accompagnement des agents par la psychologue du travail : démotivation, situation de conflit, souffrance au travail ...

-Ergonomie et étude des conditions de travail (adaptation du travail à l’homme). -Formations PRAP et SST

-Suivi médical des agents

Pour mettre en place cette participation, il convient pour la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et l'ensemble des communes ou de leurs établissements publics de signer une convention de participation au Service Commun de Prévention, Santé et Qualité de Vie au Travail.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

CONSIDERANT la volonté de Grand Châtellerault et de ses communes-membres de participer auService Commun de Prévention, Santé et Qualité de Vie au Travail.

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l'unanimité :

- décide d'adhérer au service commun de prévention, santé et qualité de vie au travail – autorise le Maire à signer la convention jointe de participation au Service Commun de Prévention, Santé et Qualité de Vie au Travail avec les communes-membres ou les établissements publics rattachés, pour la période de décembre 2019 à novembre 2022.

5) Mise à jour de la longueur de voirie communale suite aux travaux 2019 VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3 ; VU la délibération du 29/09/2016 portant mise à jour du tableau de classement des voies communales et du plan suite à la fusion des communes ;

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT ;

M. le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.

Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie le 24/09/2019 par la commission agricole de la mairie. Le linéaire de voirie représente un total de 58 987 ml appartenant à la commune au 01/01/2019. Les chemins proposés au classement en voies communales sont tous revêtus.

Les principales modifications proposées sont les suivantes :

-Chemin de Filsoie - La Baronnerie n°25 modifié en VC n°84a Filsoie pour une longueur de 182m et en VC n°84b La Baronnerie pour une longueur de 66m,

-Chemin du Porteau n°63 modifié en VC n° 81 Route du Porteau pour une longueur de 407m, -Chemin de la Place n°115 modifié en VC n°47 Route des Chabruneaux - La Place pour une longueur de voirie de 163m,

-Chemin du carrefour de la Mariauderie à la Guilleterie n°53 modifié en VC n° 82 Route de la Guilleterie pour une longueur de voirie de 630m,

-Impasse Clos des Epinettes (voie privée rétrocédée par délibération du 26/09/2019 à la commune) modifiée en VC n°85 pour une longueur de voirie de 140m,

-Chemin de la Nozillière n°55 modifié en VC n°86 pour une longueur de voirie de 87m, -VC N° 83 Route des Frelonnières pour une longueur de 418m,

-Chemin du lagunage modifié en VC n°63 pour une longueur de voirie de 213m.

CONSIDERANT qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique étant donné que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE le classement dans la voirie communale de tout ou partie des chemins ruraux ci-dessus désignés et pour une longueur totale de 2 306m ;

PRECISE que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 61 293ml au 01/01/2020 ;

DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette affaire.

6) Autorisation de recruter des agents contractuels

en remplacement d’agents publics momentanément indisponibles

Le Conseil municipal de Senillé Saint Sauveur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agentscontractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; à l'unanimité :

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.