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Arrêté - 20250625 AP secheresse 4
Arrêté - 20250702 ap secheresse 5
Arrêté - arrete de secheresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontvallain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
DE
LA
SARTHE
départementale
Fos
des
territoires
Fraternité
Le
Mans,
le
2h
JUIL.
2075
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
plaçant
certains
bassins
hydrographiques
du
département
de
la Sarthe
sous
le régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau.
Le
Préfet
de
la Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
2114
à
L.
2711-10,
L.
214-18,
L.
215-7
à
L.
215413
et
R.
2711-66
à R.
2171-70
(ex-décret
92-1041) ;
VU
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à 645;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212:
et
2,
L.
2213-29
et
L.
22154
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
;
VU
le décret
du
12 juin
2025
nommant
M.
Sébastien
JALLET
préfet
de
la
Sarthe ;
VU
l'arrêté
en
date
du
18
mars
2022
de
la
Préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
(SDAGE);
|
VU
l'arrêté
en
date
du
12 janvier
2018
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Huisne
;
VU
l'arrêté
en
date
du
16
décembre
2011
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
amont;
VU
l'arrêté
en
date
du
25
septembre
2015
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
du
Loir
;
VU
l'arrêté
en
date
du
10
juillet
2020
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
aval;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
avril
2025,
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
la Sarthe ;
CONSIDÉRANT
la
situation
des
eaux
souterraines,
mais
surtout
l'évolution
à
la
baisse
des
débits
de
certains
cours
d'eau
du
département;
CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
qui
laissent
présager
un
temps
chaud
avec
une
faible
pluviométrie
et
considérant
la variabilité
potentielle
de
ces
prévisions
;
CONSIDÉRANT
les
sollicitations
exercées
sur
ces
cours
d'eau
et
la
nécessité
de
limiter
la
pression
sur
les
milieux ;
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
1/11 Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles,
dans
les
eaux
souterraines
et
dans
le
réseau
public
d'eau
potable
(selon
le
lieu
de
consommation),
ainsi
que
les
rejets
dans
le
milieu
et
les
manœuvres
d'ouvrages
sur
cours
d'eau.
Article
3 :
Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
passible
de
la peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5° classe.
Article
4 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
le
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifient
pas
de
mesures
nouvelles. Article.5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
en
application
des
articles
L.
181-17
et
R.
181-50
du
Code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allées
de
la
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens
» à l'adresse
wwwi.telerecours.fr
Article
6 :
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
la
Sous-préfète
de
La
Flèche,
le
Sous-Préfet
de
Mamers,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
la
responsable
de
l'unité
interdépartementale
Anjou-Maine
de
la
DREAL,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le département.
Une
copie
sera
adressée
à la
Préfète
Coordonnatrice
du
Bassin
Loire
- Bretagne
à ORLÉANS.
Le
Préfet Le
Préfeg,
Sébestion sALLET
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
3/n CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
et
de
réduire
les
effets
de
la
sécheresse
et
qu'il
convient
dans
ce
cadre
de
sensibiliser
à
la limitation
des
consommations
d'eau ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement
dans
les
cours
d'eau
ou
leur
nappe
d'accompagnement
dès
lors
que
les
débits
seuils
définis
par
l'arrêté
cadre
du
02
avril
2025
sont
franchis
;
CONSIDÉRANT
la nécessaire
solidarité
des
usagers
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
la Sarthe,
ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
du
15 juillet
2025,
plaçant
certains
bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau,
est
abrogé.
Article
2 : Situation
des
bassins
hydrographiques
et restrictions
applicables
L'évolution
des
débits
observés
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
8
et
9
de
l'arrêté
préfectoral
du
02
avril
2025
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté,
rappelées
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Ces
mesures
concernent
les
zones
d'alertes
suivantes
:
Bassin
hydrographique
Restriction
applicable
Braye-Anille Dué
Narais Gée
Vigilance
Vaige-Taude-Erve
Vègre
Affluents
de
la Sarthe
Médiane
Aune
Veuve-Tusson
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Argance
Vive-Parence
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
2/1 En
Direction
PRÉFET DE LA SARTHE
|
départementale
Liberté
.
e
Fame
des
territoires
Situation
au
24 juillet
2025
des
zones
d'alerte
par
rapport
aux
seuils
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
02
avril
2025
ALENCON
!.
LA
ANCINNES
‘Bienne
SAINT
GEORGES
*
FRESNAY SUR SARTHE
2
MAROLLES LES “BRAULTS
2
,;
Orne
Sa
osnoise
11
{
SILLELE
Sarthe
amont
*.
j!,*
GUILLAUME©
TE
LA
FERTE
+
BERNARD
| SAINTE JAMME
lui
SUR
SARTHE”
MONTFORT LE GESNOIS
Huisne
MAREIL EN CHAMPAGNE
[LEMANS
ST
î
;
Dué-Narais
BOULOIRE
V7
\
Braye-Anille
CHANTENAY
ÿ
!p
Sarthè
Mé
|
;
de
àd
Z
4
o
SAINT
CALAIS
Matte:
1
Affluents
de
la:
A
—?
Sarthe
Médiane
*
EÉCOMMOY,
re.
VILLEDIEU
%
Vaige-Taude-Erve
|.
Debx-Fosté ++
SABLE SUR
Sarthe
aval
MONTVAL SUR:
LOIR
|
LESR RARE
À
AUBIGNE RACAN
‘7
Loir
10
20
km
Réseau
hydrographique
Niveaux
d'alerte
+ Affluents
de
la
Sarthe
médiane
: Rhonne,
Roule-Crotte,
Vézanne,
Fessard,
Orne
champenoise
O2
Normal
** Zones
d'alerte
Deux-Fonts
et Voutonne
identiques
©
Vigilance
En
Alerte
Source
: ©
IGN
© AELB
©
Direction
Départementale
des Territoires de la Sarthe
B®
Alerte
renforcée
Service
Eau
et
environnement
(SEE)
#
Unité
Ressource
en eau
et milieux
aquatiques
(REMA)
Em
Crise
Juillet
2025
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
sn ANNEXE
1
Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l’eau
(')
Application
de
l'article
7 de
l'ACS
de
la Sarthe
Légende
des usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
()
: Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il y a utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
ou
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
autorisée.
Usages
Vigilance
PIE
C|IA
Arrosage des
jardins
.
potagers
Interdit
entre
8h00
et
20h00
XIXIX]|X
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
espaces
inendie
interdit
verts,
massifs
fleuris,
Sauf
arbres
et
arbustes
plantés
en
:
entre
11h00 et
:
:
:
X|IXIXIX
plantes
d'agrément
18h00
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans:
non
liées
à la
arrosage
après
20h00
et
avant
9h00
production
(pot
et
|
pleine
terre)
|
Remplissage
et
Interdit
vidange
de
piscines
sauf
remise
à niveau
et premier
interdit
x |
x
non
collectives
Sensibiliser
le | remplissage
si le chantier
avait
débuté
ee
(de
plus
d'1
m°)
grand
public
avant
les
premières
restrictions
etles
7
collectivités
Interdit
aux
règles
de
y compris dans
le
bon
Usage
cadre
d une
|
|
d'économie
.
première mise
en
interdit
d'eau
Sensibiliser
le grand | eau
ou
suite à une
Le
Remplissage
et
public
et les
opération
de
renouvellement
vidange
de
piscines
collectivités
aux
vidange,
sauf
avis
d'eau
XIXIX
à usage
collectif
règles
de
bon
usage
ARS.
Le
indispensable
sur
d'économie
d'eau
|
renouvellement |
le plan
sanitaire
d'eau
reste
permis.
indispensable
sur
le plan
sanitaire2
3
reste permis.
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
(usages
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile.)
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
XIXIXIX
1
Piscines
à usage collectif (usage
défini à l'article D.
1332:1 du Code
de la santé publique) : oiscines gubliques
er privées,
ouvertes
à rous ou à un grouve
défini de personnes
et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre famillal, por le propriétaire
ou locataire,
sa famille et les personnes
qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pos
vidangée
entre chaque
baigneur.
Les bains à remous
dont
le volume
est inférieur à 10 m
et les bassins individuels
et sans remous
étant
sournis à des fréquences
de vidange
gériodiques
olus élevées pour des
raisons sanitaires,
ainsi que
les piscines
à usage
médical,
ne sont pas
concernés par ces mesures
de restriction.
+
2
Pourles piscines,
il est rappelé que le Préfet peut,
sur proposition
de l'ARS, demander
l'augmentation
de la valeur de renouvellement
de l'eau des
bassins (valeur minimale
de 30///baigneur)
et {a vidange
du
bassin si l'eau n'est pas conforme
aux exigences
de qualité ou en
cas de danger pour la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le Préfet peut
également,
notamment
sur proposition
*
l'ARS,
demander
{a vidange
et le remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à la population.
3
En
application
de
l'article 1.133110
du
Code
de
{a santé
publique.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouvfr
‘
1/6
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
6/11 Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
en
station
Rappel
: le lavage
par
les particuliers
à titre
privé
à domicile
est
‘ interdit$,
en
raison
des
rejets
polluants
générés.
Lavage
de
bateaux
ou
d'engins
nautiques
dans
des
aires
de
carénage
professionnelles Nettoyage
des
façades,
toitures,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaireS ou
dans
des
stations
de
lavage
professionnelles répondant
à l’une
de
ces
conditions :
- lances
haute
pression
;
- portiques
haute
pression programme
ECO
- système
équipé
d'un
recyclage
minimal
de
l'eau
à
70
%.
Interdiction sauf
impératif
sanitaire$ ou
dans
des
stations
de
lavage
professionnelles
‘| répondant
à l’une
de
ces
conditions
:
- lances
haute
pression
et limité
à
une
seule
unité
;
- portiques
haute
pression
programme
ECO
et limité
à une
seule
unité
;
- avec
Un
système
équipé
d'un
recyclage
minimal
de
l'eau
à 70 %.
Interdiction sauf
impératif
sanitairef
sur les
pistes
autorisées
en
alerte
renforcée
Mise
en
place
de
manière
visible au droit des
installations
à
destination
des
utilisateurs
: un
affichage
des
restrictions en
vigueur
et une
signalétique
des
pistes
ouvertes
ou
fermées
(modèle
en
annexe
7)
Utilisation
raisonnée
de
l'eau
Interdit
sauf sur
une
seule
piste
de
lavage
haute
pression
par
station
Interdit sauf
lavage
réglementaire
et
sanitaire
sur
une
seule
piste
de
lavage
haute
pression
par
station
Interdit
sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
‘
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
ET
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage professionnel
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est interdite,
dès
que
cela
est
techniquement
possible
4
Ces
mesures
concernent
notamment
les stations
de
lavage,
les unités
de
lavage
des garages
et stations-service,
et les stations
de
lavage
des
entreprises professionnelles (de transport,
BTP
etc.). Il conviendra
pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant
l'objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la responsabilité
est
aussi bien
portée
par
le client
que
par
l'entreprise
de
station
de
lavage.
Enfin
pour faciliter
les opérations
de
contrôle,
la profession
des
laveurs
automobiles
établiront
et transmettront
chaque
année
en amont
de la période
de basses
eaux
la liste des stations de lavage
équipées
de système de recyclage
(avec un taux supérieur à 75
%).
Règlement
sanitaire
départemental
article
90
a) et
99-3.
Véhicules
ayant
une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique
(collecte déchets
ménagers,
bétonnières).
pu DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00 Usages
Vigilance
Douches
de
plage
Auto-limitation
Interdit
X
Sensibiliser le
Interdit
Arrosage
des
grand
public
sauf autorisation
du service
police
terrains
de
sport,
etles
,
‘
de
l’eau
pour
un
arrosage
réduit
de
. des
pistes
de
collectivités
Interdit
manière
significative
pour
les
chevaux
ou de
aux
règles de |
entre
8h00
et
terrains d'entraînement
ou
de
X
champs
de
courses
bon
usage
20h00
compétition
à enjeu
national
ou
(hippodromes,
d
onomie
international,
sauf
en
cas
de
pénurie
cynodromes...)
d'eau
en
eau
potable,
Uniquement
autorisé
de
20h00
à 8h00
Interdit
de
8h00
3
20h00
Sensibiliser
le
:
façon
d
i
iminuer
la
s
Arrosage
des
golfs
__
public
consommation
ver
(Conformément
à
collectivités | d'eau
sur le volume
l'accord
cadre
golf
et
aux
règles
de |
hebdomadaire
de
X |
X
environnement
b
20
%
au
minimum
2019-2024)
PAR
VSAGS
d SÉOnomIE
Un
registre de prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pour
d'eau
l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes
prélevés
seront
communiqués
de manière
hebdomadaire
au
service de
la police de l'eau
Interdit
Interdit
(les greens pourront
de 8h00 à 20h00
ES
de
façon
à
Interdit
FR
Tes
Sensibiliser
le
diminuer
la
de
8h00
à 20h00
potable, pre
j
consommation
arrosage réduit à
grand publie
d'eau
sur
le volume|
Réduction
de
“=
semaine
-
.
maximum
par tranche
Arrosage
des
greens |
collectivités
|
hebdomadaire
de
volume
d'au
de 9 trous, entre
xx!
x
et départs
de golfs |
aux règles de |
20 %
au minimum
moins
60 %
20h00
et: 200)
bon
usage
Réduction
de
d'économie
volume
d'au
d'eau
moins
80
%
Un
registre de prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pour
Mrrigation
en indiquant
le volume
de
référence
avant
restrictions
et les
volumes
prélevés seront communiqués
de manière
hebdomadaire
au
service de
la police
de l’eau
Usages
de
l'eau
Réduction
d'au |
Arrêt
temporaire
strictement
Anticipation
Utilisation
moins
25
%
du
ou
partiel
des
nécessaire
au
par
les
raisonnée
de
l'eau |
volume
moyen
|
prélèvements
sur
process
de
exploitants
journalier
7
décision
du
Préfet
production
ou
à
des
règles
de
l’activité
exercée
bon
usage
(artisanat, commerce, |
d'économie
|
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
industrie,
y compris
d'eau
avec
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
ICPE
ne disposant
pas |
sensibilisation
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
de mesures
spécifiques
de
leur
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
xix|x
à
la
sécheresse
(arrêté
|
préfectoral
individuel
personne
ou
cadre
général)
ou
n'ayant
pas
transmis
de
plan
d'action
volontaire
mettant
en
œuvre
Une
réduction
|
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume
effective
des
‘|
de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.
consommations
d'eau
Sur
ces
process
et
transmis
à
l'Etat)
7
Voir annexe
2
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
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3/6
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
a/11 Usages
Vigilance
C|A
Usages
de
l’eau
non
icipati
Interdit
:
strictement
| papes
de 8h à 20h
nonih
nécessaire
au
:
process
de
de
régles
de
-
Pour
les
ICPE;
en
cas
d'absence
de
dispositions
production
ou
à
bon
usage
spécifiques,
les
ICPE
soumises
aux
régimes
D,
A
‘OU
Æ
l'activité
exercée
d'économie
appliquent
en
complément
les
dispositions
de
la catégorie
XIXIX
(artisanat,
commerce,
d'eau
avec
«
Entreprises
»
ui
les
concernent.
|
industrie,
y compris
|
ehsibilisation
|L®S
2Pérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
ICPE
ne disposant
pas
de
leur
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
de mesures
spécifiques
nel
[d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
à la sécheresse
PESONNE
lanitaire
ou
lié à la sécurité
publique.
‘
Installations
de
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
production
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
d'électricité
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
hydraulique,
et
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
thermique
à
arrêté
préfectoral
flamme,
visées
dans
le Code
de
l'énergie,
- Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
x
qui
garantissent,
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
dans
le respect
de
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
l'intérêt
général,
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
l'approvisionnement
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
en
électricité
sur
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n’interfèrent
pas
avec
l'ensemble
du
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
territoire
national
l’approvisionnement
en
électricité.
Irrigation
des
Prélèvement
classé
en
« eau
superficielle
» :
cultures
par
|
|
Taux
de
aspersion
Tate
Eu
|
réduction de
Interdit
e 30
%
du
VHA
50
%
du VHA
,
j
;
U
(sauf
prélèvements
à
x
partir d'ouvrages
de
Prélèvement
classé en
« eau
souterraine
» :
substitution
ou
de
Tauxd
retenues
collinaires)
:
:
aux
de
Sensibiliser
an
réduction
de
Interdit
les
30
%
du
VHA
Irrigation des
agriculteurs
cultures
par système |
aUx
règles de
d'irrigation
bon
usage
localisée :
goutte
à |
d économie
goutte,
micro-
d'eau
un
Utilisation
aspersion
par
. Utilisation
raisonnée
de
Interdit
exemple
raisonnée
de
l'eau
rai
(sauf
prélèvements
à
partir
d'ouvrages
de
substitution
ou
de
retenues
collinaires)
Irrigation
dans
le
| Proposition
de
cadre
de
la gestion
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
modalités
Interdit
x
collective
(OUGC) |
d'anticipation
de
gestion
spécifiques
.
par
l'OUGC
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
wwwr.sarthe.gouv.fr
4/6
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
— 72042
LE
MANS
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85
32
75
00
9/11 Sensibiliser
le
grand
public
Remplissage
/
née
Interdit
sauf
pour
les usages
commerciaux
sous
vidange
des
plans
aux
règles
de
autorisation
du
service
police
de
l'eau (piscicultures
XIXIXIX
d'eau
bon Dsege
déclarées...)
d'économie
d'eau
Réduit
au
strict
Taux
de
réduction | Taux
de
réduction
intégrité de “
C
%
Prélèvement
pour
“es
nu
,
Ouvrages
l'alimentation
des
|
Sensibilisation
(à minima
25%)
xixixlx
canaux
de
des
usagers
navigation
Réduction
par
rapport
aux
pélèvements
moyens
hors
étiage.
Données
à fournir
par
gestionnaire
des
canaux
aux
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
.
un
planning
Privilégier
le regroupement
des
adapté
à la
xixixix
bateaux
pour
le passage
des
écluses
situation
des
Navigation
fluviale
cours
d’eau
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et spécifiques
Sensibiliser
le
<
:
selon
les axes
et
les enjeux
locaux
grand
public
etles
collectivités aux
règles
de
|Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
par
bon
usage
|les services
de
la Police
de
l'eau,
si elles
sont
nécessaires
:
d'économie
d'eau
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à la vie
aquatique
en
amont
et en
aval
de
l'ouvrage
- au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue
- à
la protection
contre
les inondations
des
terrains
riverains
amont
- à la restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à l’'amont
et
au
soutien
d'étiage
- à
la sécurité
de
l'ouvrage
- à
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
- à la délivrance
d'eau
pour
les besoins
de
la biodiversité
ou
d’autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
Gestion
des
ouvrages
8
Différents
enjeux
économiques
inhérents
à la navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
: transport
de
fret, développement
du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à disposition
d'un
réseau
d'eau...
‘
‘
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
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DOT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
10/11 Usages
Vigilance
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
etles
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
- Limitation
au
maximum
des
risques
de
perturbation
des
milieux
aquatiques
- Obligation
de
respecter
le débit
réservé
à l'aval
des
travaux
Report
des
travaux
sauf
:
- situation
d'assec
total
- pour
des
raisons
de
sécurité
- dans
le cas
d'une
restauration,
renaturation
du
cours
d'eau
Déclaration
préalable
au
service
de
police
de
l’eau
de
la DDT
Rejets
des
stations
d'épuration
urbaines
et collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation
de
la pollution
émise
au
strict
minimum
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
du
service
police
de
l’eau
de
la DDT
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau Arrêt
des
rejets
DOT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
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02
85
32
75
00
Limitation
de
la pollution
émise
au
sur décision
Sensibiliser
les
strict
minimum
individuelle
du
Rejets
industriels
|
exploitants
préfet
x
ICPE
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
IC
et pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
DDI
-19,
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Paixhans
- CS
10013
- 72042
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