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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 14 2024 Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE
L’ORGANISATION DU SALON DES VINS ET DE LA GASTRONOMIE
ENTRE
La Commune de Montereau-Fault-Yonne, domiciliée 54, rue Jean Jaurès, 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, représentée par M. Sofiane REGUIG, Adjoint au Maire en charge des sports et de la vie associative, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du xxxx, ci-après dénommé « la Commune », d’une part,
ET
La Société publique locale « MONTEREAU, PORTE DE PARIS », domiciliée à la mairie de Montereau-Fault-Yonne 77130 MONTEREAU FAULT YONNE, représentée par M. James CHERON, Président Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du xxxx ci-après dénommée « la SPL MONTEREAU, PORTE DE PARIS », d’autre part,
PRÉAMBULE
La Commune de Montereau est désormais en charge de l’organisation du Salon des vins et de la gastronomie afin de poursuivre l’animation de cet évenement majeur et marquant pour le territoire.
La « SPL MONTEREAU, PORTE DE PARIS » a notamment pour objet sur le territoire de la Commune et son bassin de vie de renforcer l’attractivité par l’organisation d’animations ponctuelles, manifestations et évenements touristiques et culturels sur le territoire. La SPL exploite notamment le Majestic et la Maison du Terroir pour le compte de la ville de Montereau-Fault-Yonne.
Par la présente convention, la Commune de Montereau-Fault-Yonne délègue à la SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS » l’organisation et l’animation du Salon des vins et de la gastronomie pour son compte.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de confier à la SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS » l’organisation et l’animation annuelles du Salon des vins et de la gastronomie 2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à mettre à disposition de la SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS » les moyens complémentaires nécessaires pour l’organisation annuelle de l’évenement.
La Commune s’engage à accompagner financièrement la SPL par le versement d’une contribution dans la limite de 10 000 euros par évènement et au regard des éléments justificatifs transmis par la SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS » permettant d’équilibrer financièrement l’évènement.
Les tarifs suivants seront proposés chaque année par la SPL et fixés par la Commune :
- Droit d’entrée
- Droit de place
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS »
La SPL organisera annuellement pour le compte de la Commune le Salon des vins et de la gastronomie. Elle s’engage à accueillir les exposants, proposer des dégustations et la découverte des produits. La SPL fournira avant le 30 septembre de l’année N un budget prévisionnel de l’évènement prévu au mois de novembre suivant.
La SPL s’engage également à tenir un stand pour valoriser les produits de la « Maison du Terroir » dont elle est gestionnaire pour le compte de la Commune pour faire découvrir les produits locaux vendus en boutique.
La SPL fournira avant le 30 juin de l’année N+1 un état comptable détaillé de l’évènement qui se sera tenu au mois de novembre précédent ainsi qu’un bilan qualitatif.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La SPL devra, dès signature de la présente convention, justifier d'une police d’assurance responsabilité civile, dont il produira l’original à la signature de la présente convention.
La SPL s'engage à justifier à tout moment d'une attestation d'assurance sur simple demande de la Commune.
ARTICLE 6 : CHARTE MUNICIPALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAICITE
La Ville de Montereau a souhaité affirmer son attachement aux valeurs fondamentales de la République française avec comme principes guidant son action municipale la Liberté, l’Egalité, la Fraternité et la Laïcité. La présente charte approuvée par le conseil municipal du 03 juillet 2020 définit les principes que tout agent, usager ou partenaire du service public municipal se doit de respecter.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature pour d’une durée de cinq (5) ans renouvelable une fois.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de dissolution juridique de la SPL. 3
Elle pourra également être résiliée en cas de manquement de la SPL à ses obligations contractuelles, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la notification d’une mise en demeure de régulariser restée infructueuse.
En aucun cas, la résiliation par la Commune ne pourra entraîner le versement d'une indemnité.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l’application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, soit le Tribunal administratif de Melun, faire l’objet d’une concertation entre les parties en vue d’une solution amiable.
Fait à Montereau-Fault-Yonne, en deux exemplaires originaux, le
Pour la COMMUNE Pour la SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS »
M. Sofiane REGUIG M. James CHERON