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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 15 2024 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES BOXS A VELOS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
ENTRE
La Commune de Montereau-Fault-Yonne, domiciliée 54, rue Jean Jaurès, 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, représentée par M. Sofiane REGUIG, Adjoint au Maire en charge des sports et de la vie associative, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du xxxx, ci-après dénommé « la Commune », d’une part,
ET
La Société publique locale « MONTEREAU, PORTE DE PARIS », domiciliée à la mairie de Montereau-Fault-Yonne 77130 MONTEREAU FAULT YONNE, représentée par M. James CHERON, Président Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du xxxx ci-après dénommée « la SPL MONTEREAU, PORTE DE PARIS », d’autre part,
PRÉAMBULE
La convention de mise à disposition et d’utilisation de boxs à vélos appartenant à la ville de Montereau-Fault-Yonne au SITCOME arrive à échéance le 31 janvier 2024.
La « SPL MONTEREAU, PORTE DE PARIS » a notamment pour objet sur le territoire de la Commune et son bassin de vie « la commercialisation de prestations de services, forfaits et produits et de loisirs, la billetterie et la boutique de produits locaux dans les conditions applicables à un organisme local de tourisme ». La SPL exploite notamment le Majestic et la Maison du Terroir pour le compte de la ville de Montereau-Fault-Yonne.
Par la présente convention, la Commune de Montereau-Fault-Yonne délègue à la SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS » la gestion des boxs à vélos sur le territoire de la Commune.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de confier à la SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS » la gestion des boxs à vélos sur le territoire de la Commune. 2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à mettre à disposition de la SPL « Montereau, Porte de Paris » les moyens nécessaires pour la gestion et l’exploitation des boxs à vélo et en assurer la communication auprès des usagers.
Les tarifs de location seront proposés chaque année par la SPL et fixés par la Commune.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS »
La SPL aura pour missions :
- d’assurer le bon fonctionement des stationnements vélos présents dans le parc et de maintenir en bon état les biens, équipements et installations
- d’assurer la sécurité des biens et des personnes
- d’assurer la gestion des boxs (mise en place d’un règlement intérieur, perception des recettes,…)
- prendre en charge l’ensemble des frais relatifs à l’exploitation
La SPL « Montereau, Porte de Paris » est autorisée à percevoir auprès des usagers les recettes calculées sur la base des tarifs arrêtés par le Conseil municipal.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La SPL devra, dès signature de la présente convention, justifier d'une police d’assurance responsabilité civile, dont il produira l’original à la signature de la présente convention.
La SPL s'engage à justifier à tout moment d'une attestation d'assurance sur simple demande de la Commune.
ARTICLE 6 : CHARTE MUNICIPALE DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA LAICITE
La Ville de Montereau a souhaité affirmer son attachement aux valeurs fondamentales de la République française avec comme principes guidant son action municipale la Liberté, l’Egalité, la Fraternité et la Laïcité. La présente charte approuvée par le conseil municipal du 03 juillet 2020 définit les principes que tout agent, usager ou partenaire du service public municipal se doit de respecter.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1er février 2024 et pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une fois.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de dissolution juridique de la SPL. 3
Elle pourra également être résiliée en cas de manquement de la SPL à ses obligations contractuelles, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la notification d’une mise en demeure de régulariser restée infructueuse.
En aucun cas, la résiliation par la Commune ne pourra entraîner le versement d'une indemnité.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l’application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, soit le Tribunal administratif de Melun, faire l’objet d’une concertation entre les parties en vue d’une solution amiable.
Fait à Montereau-Fault-Yonne, en deux exemplaires originaux, le
Pour la COMMUNE Pour la SPL « MONTEREAU, PORTE DE PARIS »
M. Sofiane REGUIG M. James CHERON