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Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 70 2024 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
DE L’ORGANISATION DE LA PATINOIRE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE 2
ENT RE L ES S O USS IG NES,
La Commune de Montereau-Fault-Yonne, représ entée par Mme Majdoline BOURGEAIS-EL ABIDI , Adjointe au Maire dûment habilité à c et effet en ver tu de la délibér ati on n°……. du c ons eil municipal en date du ……………..
Ci après dénommée " la Commune " ou « le délégant » d'une part,
E T
La Société Publique Locale « Montereau, Porte de Paris », représ entée par M. James CHERON, Président Directeur Général dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération n°…… du Conseil d’administration en date du ….
Ci après dénommée « la SPL Montereau, Porte de Paris » ou « le délégataire » d'autre part. 3
SOMMAIRE
PREAMBUL E ............................................................................................................................................ 4
A r t icle 1 - Objet d e la c onvention ........................................................................................................... 4
Article 2 - Obligations du délégataire .................................................................................................... 4
Article 2-1 – Missions du délégataire .................................................................................................. 4
Article 2-2 – Conditions d’utilisation du lieu objet de la convention .................................................. 5
Article 3 - Obligations du délégant......................................................................................................... 6
Article 4 - Dis positions fin a ncièr es ......................................................................................................... 7
Article 5 - Obligations d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement ................ 8
Article 6 - Dur ée ...................................................................................................................................... 8
Article 7 - R es ponsabilité – A ss urances - Recours .................................................................................. 8
Article 8 - Pénalités ................................................................................................................................. 9
Article 9 - R ésiliation ............................................................................................................................. 10
Article 10 - Terme de la convention ..................................................................................................... 10
Article 11 - Avenant .............................................................................................................................. 10
Article 12 – Charte municipale des valeurs de la République et de la Laïcité .................................... 10
Article 13 - Jugement des contestations et droit applicable ............................................................... 10 4
PREAMBULE
La commune de Montereau-Fault-Yonne et plusieurs communes du territoire du Pays de Montereau et de ses alentours se sont associées au sein d’une Société Publique Locale (SPL) composée exclusivement de collectivités territoriales, outil de gestion souple et flexible.
La création de la Société publique locale « Montereau, Porte de Paris » permet à la Commune de Montereau-Fault-Yonne de lui confier la réalisation pour son compte des missions d’intérêt général relatives à la Culture et plus largement à l’attractivité du territoire.
Les statuts de la SPL « Montereau, Porte de Paris » prévoient en effet que l’objet social porte notamment sur la mise en valeur, la gestion, l’exploitation, l’animation, la promotion de lieux d’intérêt local (…) et la commercialisation de prestations de services, forfaits et produits et de loisirs, la billetterie.
Dans le cadre de sa stratégie de dynamisation et d’animation territoriale lors des festivités de fin d’année, la ville de Montereau-Fault-Yonne souhaite confier à la SPL « Montereau, Porte de Paris » l’organisation et la gestion de la Patinoire éphémère de la Commune.
Une convention de délégation de service public pour l’exploitation de cet évènement peut être conclue sans qu’il soit besoin de mettre en œuvre une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.
C’es t dans c e c onte xte qu’il es t propos é de c onc lure la prés ente c on vention de délégation de service public pour l’exercice de ces missions conformément aux articles L2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de commerce et notamment ses articles L. 225-1 et suivants relatifs aux sociétés anonymes.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de délégation de gestion et d’exploitation de la Patinoire éphémère installée au sein du Parc des Noues de la commune de Montereau-Fault-Yonne par la SPL « Montereau, Porte de Paris » du 7 décembre 2024 au 5 janvier 2025.
Article 2 - Obligations du délégataire
Article 2-1 – Missions du délégataire
La manifestation sera composée de deux espaces au sein d’un chapiteau : - Un espace dédié à la patinoire et à l’alimentation
- Un espace dédié aux animations municipales 5
Le délégataire s’engage à fournir et installer le chapiteau et à exploiter l’espace accueillant la patinoire et l’alimentation.
Le délégataire prendra à sa charge l’ensemble des dépenses inhérentes à ses missions : - Location du chapiteau
- Location et exploitation de la patinoire d’une dimension de 500 m² - Billetterie de la patinoire et de l’alimentation (repas et buvette)
- Soirée DJ
- Sonorisation et lumière de l’espace patinoire
- Décoration du chapiteau
- Location de toilettes mobiles
- Gardiennage et sécurité jour et nuit
Le délégataire s’engage à proposer tous les jours des créneaux de patinage incluant la location des patins.
Article 2-2 – Conditions d’utilisation du lieu objet de la convention
Le délégataire veillera à la bonne utilisation du Parc des Noues mis à disposition et des espaces d’animation.
Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra immédiatement informer la commune de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les locaux et leurs annexes ou de toute réparation à la charge de la commune dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
L’accès aux locaux sera notamment interdit aux personnes en état d’ivresse. En cas de faute grave ou d’inconduite notoire du délégataire ou de ses préposés portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou entraînant une condamnation juridictionnelle du délégataire ou de son préposé, prononcée en matière pénale, fiscale ou sociale, la convention sera résiliée immédiatement dans les conditions fixées aux présentes.
Le délégant se réserve expressément le droit de modifier, de supprimer les locaux ou de suspendre temporairement la mise à disposition pour tout motif d’ordre public ou d’intérêt général.
Le délégataire sera tenu de se soumettre immédiatement aux injonctions que le délégant lui adressera ; il ne pourra prétendre à aucune indemnité soit pour cause de suspension de l’activité, soit pour cause d’éviction en cas de suppression.
Le délégataire ne pourra placer sur les constructions ni enseignes, ni affiches, ni placards sans l’autorisation préalable et écrite de la commune, et le cas échéant de toute autorité compétente.
Si celle-ci lui est accordée, le délégataire devra prendre l’engagement de payer, s’il y a lieu, les redevances ou taxes fixées par la réglementation.
Le délégant s’engage à tenir la commune informée, par écrit, des conditions d’exécution de la présente convention et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s’y rapportant. 6
Les équipements de sécurité et les installations techniques, la maintenance, les contrôles périodiques obligatoires et le remplacement de matériel sont effectués par le délégataire.
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement, les statuts ou la nature juridique de la SPL « Montereau, Porte de Paris » devront être signalés à la commune dans les trente jours de leur survenance et pourront donner lieu à une révision de la présente par voie d’avenant ou à la résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
Le principe selon lequel la Commune met à disposition de la SPL les biens nécessaires à l’exploitation du service ne fait pas obstacle à ce que la SPL affecte à l’exploitation du service des biens supplémentaires, dont il juge l’acquisition nécessaire pour assurer l’exploitation du service délégué.
La SPL prend également en charge les acquisitions de matériel qu’il juge nécessaires ainsi que le renouvellement des matériels acquis en début de Convention ainsi que, le cas échéant, au cours de l’exécution de la Convention.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant s’engage à mettre à disposition de la SPL « Montereau, Porte de Paris » le bien mentionné à l’article 2 de la présente convention.
Le délégant prendra en charge la communication afin d’assurer la promotion de l’évènement sur les différents supports de la commune : flyers, affiches, site internet de la commune, application Montereau+, réseaux sociaux, …
Le délégant mettra à disposition une ingénierie assurée par le service « Evènementiel » afin de superviser l’organisation technique, humaine, administrative, financière et sécuritaire cohérente et globale de l’évènement. 7
Article 4 - Dispositions financières
Le délégant fixe comme suit la tarification :
Un créneau de patinage avec location de patin
Période scolaire
Mercredi ,Samedi,Dimanche
Vacances scolaire
Tous les jours Tarifs
10h30 -12h 2€
14h -15h 2€
15h -16h 2€
16h15 -17h15 3€
17h30 -18h30 3€
18h30 -19h30 3€
Nocturne tous les vendredi et samedi Tarifs
20h30 - 22h 3€
Période scolaire :
lundi,mardi,jeudi,vendredi Tarifs
16h30-18h30 2€
Tarifs pour la buvette :
- Alimentation (barbe à papa, crèpes, pop corn,..) : 1 (un) euro
- Boisson (chocolat chaud, café,…) : 1 (un) euro
Le délégant versera au délégataire une subvention d’un montant de 172 000 euros TTC pour l’exécution de cette mission d’intérêt général. Cette subvention comprendra l’acquisition par le délégant de 1 000 entrées sur la base du tarif le plus élevé, soit 3 euros l’entrée, pour un montant de 3 000 euros.
Un acompte de 80% sera versé à la signature de cette convention. Le solde, soit 20%, sera versé à la fin de l’opération et au plus tard le 31 mars et après consolidation définitive des dépenses et recettes réelles.
Le délégataire percevra l’ensemble des recettes. En contre-partie, il reversera au délégant 30% des recettes à partir du moment où le montant collecté est supérieur à 30 000 euros TTC.
A cet effet, le délégataire transmettra au délégant un état des recettes au plus tard le 31 janvier 2025 et, le cas échéant, lui reversera les sommes attendues au plus tard le 31 mars 2025. 8
Article 5 - Obligations d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement
La SPL assure l’intégralité des obligations d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des matériels en lien direct avec l’objet de la Concession afin d’assurer le maintien en parfait état de fonctionnement de l’ensemble des ouvrages, équipements, installations et matériels objets de la concession. Les prestations sans lien avec l’objet de la Convention relèvent de la Commune.
La maintenance comprend toutes les opérations d’entretien permettant d’assurer un fonctionnement régulier, une durée de vie maximale, et de garantir notamment l’hygiène, la propreté des installations et de leurs abords.
La Commune s’engage à réparer dans les meilleurs délais et sans préjudice de recours ultérieurs contre les auteurs des dégâts, toutes détériorations qui peuvent être commises sur le parc mobilier ou immobilier de la convention, sous réserve que ces détériorations ne soient pas issues d’une mauvaise utilisation de l’occupant.
Les opérations de remplacement sont réalisées de façon à garantir les niveaux de performance des ouvrages, notamment leur durée d’utilisation, compte tenu de l’évolution technique et technologique, et ce tout au long de l’exécution du contrat.
Les conséquences de toute nature des évolutions légales, règlementaires ou normatives sur les ouvrages, installations, équipements et matériels compris dans la concession, notamment en termes de sécurité, sont à la charge du délégataire, qui pourvoit notamment aux remplacements, renouvellements et acquisitions en résultant à ses frais.
Article 6 - Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin le 6 janvier 2025.
Elle peut faire l’objet d’un renouvellement dans le cadre de la reconduction de l’action municipale en 2025. En cas de non renouvellement, le délégant s’engage à en informer le délégataire par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception trois mois avant la tenue de l’évènement.
A son échéance, le délégataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux.
Article 7 - Responsabilité – Assurances - Recours
La SPL « Montereau, Porte de Paris » réalise l’exécution des prestations prévues dans la présente convention sous sa propre responsabilité.
Elle fait son affaire de toute réclamation de quelque nature que ce soit pour tout dommage, quel qu’il soit causé, directement ou indirectement, par l’exécution des prestations qui leur sont confiées. 9
La SPL « Montereau, Porte de Paris » renonce à tout recours contre la Commune et réciproquement.
La Commune et la SPL « Montereau, Porte de Paris » s’engagent déclarer à leur assureur respectif les prestations réalisées au titre de la présente convention et à obtenir de leur assureur la renonciation à recours prévue à l’alinéa précédent.
Le délégataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir.
Le délégataire aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait, du fait des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux, ainsi qu’à leurs biens.
En tout état de cause, le délégataire sera tenu d’avertir dans les meilleurs délais la Commune de la survenance de tout dommage causé aux tiers, déclaré ou non.
Tous les contrats d’assurances et leurs avenants dûment signés – sauf si des attestations d’assurances, accompagnées de tableaux récapitulatifs des garanties, sont fournies par l’occupant et apportent toutes les précisions nécessaires – devront être communiqués à la commune, avant l’entrée dans les locaux.
La commune pourra, en outre, à tout moment, exiger de l’occupant la justification du paiement régulier des primes d’assurances.
La communication des contrats et de leurs avenants n’engage toutefois en rien la responsabilité de la commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant des assurances s’avèrerait insuffisant, sous peine d’être rendu responsable du défaut de déclaration en temps utile.
A tout moment, les agents qualifiés de l’administration communale ont le droit de procéder aux contrôles jugés opportuns pour la bonne utilisation du bien mis à disposition. La commune se réserve le droit de restreindre voire d’interdire l’accès à tout ou partie des locaux en cas de force majeure. La commune peut à tout moment réquisitionner ces locaux.
Article 8 - Pénalités
Sauf cas de force majeure, la Commune peut prononcer à l’encontre de la SPL « Montereau, Porte de Paris » des pénalités dans les cas suivants :
• En cas de retard dans la production de documents à fournir ou exigibles en vertu des stipulations de la convention, ou de transmission de documents incomplets : 500 € par jour de retard jusqu’à transmission des documents complets, sans mise en demeure préalable,
• En cas de non-respect d’une mise en demeure adressée par la collectivité d’assurer une ou plusieurs opérations d’entretien, de maintenance ou renouvellement des biens : 3 000 € par jour de retard jusqu’au constat de l’exécution des obligations.
Les manquements aux obligations résultant du présent contrat pourront être constatés par tout agent de la collectivité. 10
Article 9 - Résiliation
La pr és ente c on v ent ion prend f in par :
• la résiliati on amiable dé cidée d’un c ommun acc ord entre la Commune et la
SPL « Montereau, Porte de Paris » et la c ommune à tout moment pendant la durée de la c on vention ;
• la résiliat ion par l'une de s parties à la prés ente c on vention en c as d'ine xé c ution
des obli gati ons ess entiel les de s on c oc ontrac tant ;
Dans les deu x c as , un préa vis , par lettre rec ommandée a vec acc us é de réc eption, de 48 heures doi t êtr e r es pec té.
Article 10 - Terme de la convention
Au terme de la convention, que ce soit par l’expiration normale ou pour toute autre cause, le délégataire devra remettre les lieux en bon état d’usage.
A la fin normale ou anticipée du contrat, la SPL « Montereau, Porte de Paris » sera tenu de remettre à la Commune le site en bon état.
Article 11 - Avenant
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12 – Charte municipale des valeurs de la République et de la
Laïcité
La commune de Montereau a souhaité affirmer son attachement aux valeurs fondamentales de la République française avec comme principes guidant son action municipale la Liberté, l’Egalité, la Fraternité et la Laïcité. La charte approuvée par le conseil municipal du 03 juillet 2020 définit les principes que tout agent, usager ou partenaire du service public municipal se doit de respecter.
Article 13 - Jugement des contestations et droit applicable
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’occupant et la commune au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif de Melun. 11
Fait à Montereau, en 2 exemplaires originaux, le …..
Pour la Commune Pour la SPL « Montereau, Porte de Paris », L’Adjointe au Maire déléguée aux finances, au personnel Le Président Directeur Général et au dialogue social, à la lutte contre les discriminations,
aux relations intercommunales
Majdoline BOURGEAIS EL ABIDI James CHERON