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Déliberation - Deliberations Conseil 06 mars 2024
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune d'Arnay-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil 06 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
Mairie
d’Arnay-Le-Duc
21230
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 10
Exprimés : 12
Date d'affichage convocation :
01/03/2024
N° 2024 — 03
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 021-212100234-20240306-2024 03-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre le 6 mars à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 1er mars 2024, s'est réuni à la salle Henri
Cordier, sous la présidence de M. Benjamin LEROUX, Maire.
La séance a été publique.
Etaient présents: M. Benjamin LEROUX, Mme Jeannine SANCHEZ, M.
Christophe CRAMETTE, Mme Eveline DELOINCE, M. Patrick BLIGNY, Mme
Françoise JOLY, M. Jorge DE OLIVEIRA, Mme Claude MORIN, M. Arnaud
TALPIN, Mme Marie-Aleth CLERGET
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents/ Excusé : Mme Chantal NICOLLE, M. Eric DOMIN, Mme Patricia
LAGUIONIE, M. Xavier VOLPE, M. Jean-François CAUTAIN
Procurations :
Mme Chantal NICOLLE a donné procuration à Mme Eveline DELOINCE
M. Jean-François CAUTAIN a donné procuration à Mme Marie-Aleth
CLERGET
M. Claude MORIN a été nommée secrétaire.
OBJET : Tarifs 2024 : cimetière
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-77 du 20/12/2023, suite à la nécessité de supprimer la taxe sur la répartition des cendres
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'adopter les tarifs 2024 concernant les concessions dans le cimetière communal.
Cimetière :
Concession cinquantenaire : 347 €
Concession carré enfant : 174 € Réfection allée cimetière : 61 € Columbarium :
Concession caveau 15 ans : 117 €
Concession caveau 30 ans : 238 €
Case 2 urnes 15 ans : 294€
Case 2 urnes 30 ans : 530 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
approuve les tarifs cités ci-dessus pour les concessions dans le cimetière communal à partir du 1° janvier 2024.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
Mairie
d’Arnay-Le-Duc
21230
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 10
Exprimés : 12
Date d'affichage convocation :
01/03/2024
N° 2024 — 04
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 021-212100234-20240306-2024 04-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre le 6 mars à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 1er mars 2024, s'est réuni à la salle Henri
Cordier, sous la présidence de M. Benjamin LEROUX, Maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. Benjamin LEROUX, Mme Jeannine SANCHEZ, M.
Christophe CRAMETTE, Mme Eveline DELOINCE, M. Patrick BLIGNY, Mme
Françoise JOLY, M. Jorge DE OLIVEIRA, Mme Claude MORIN, M. Arnaud
TALPIN, Mme Marie-Aleth CLERGET
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents/ Excusé: Mme Chantal NICOLLE, M. Eric DOMIN, Mme Patricia
LAGUIONIE, M. Xavier VOLPE, M. Jean-François CAUTAIN
Procurations :
Mme Chantal NICOLLE a donné procuration à Mme Eveline DELOINCE
M. Jean-François CAUTAIN a donné procuration à Mme Marie-Aleth
CLERGET
M. Claude MORIN a été nommée secrétaire.
OBJET : Vente parcelle ZC 213
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la décision prise en date du 23/06/2023, de vendre une parcelle de terrain situé en bout de la parcelle ZC 140 à M GUENOT Bruno au prix de 5 € le m2.
Suite au passage du géomètre afin de cadastrer la parcelle, le conseil municipal peut donc finaliser la vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
__ DECIDE de vendre le terrain cadastré ZC 213 d'une surface de 181 m? à Monsieur Bruno GUENOT domicilié 6 rue Edmond Rimet à ARNAY-LE-DUC
- FIXE le prix de vente du terrain à 5€ le m2 soit 905 €
-__ DIT que l'ensemble des frais liés à cette vente sera pris en charge par les acquéreurs (frais notariés). = AUTORISE Mr le Maire à signer le compromis et l’acte de vente qui sera rédigé en l'étude de Maîtres CUNIN — OBADIA et NICOLARDOT, notaires associés à ARNAY-LE-DUC, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Benjamin LEROUX DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
Mairie
d’Arnay-Le-Duc
21230
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 10
Exprimés : 12
Date d'affichage convocation :
01/03/2024
N° 2024 - 05
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 021-212100234-20240306-2024 05-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre le 6 mars à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 1er mars 2024, s'est réuni à la salle Henri
Cordier, sous la présidence de M. Benjamin LEROUX, Maire.
La séance a été publique.
Etaient présents: M. Benjamin LEROUX, Mme Jeannine SANCHEZ, M.
Christophe CRAMETTE, Mme Eveline DELOINCE, M. Patrick BLIGNY, Mme
Françoise JOLY, M. Jorge DE OLIVEIRA, Mme Claude MORIN, M. Arnaud
TALPIN, Mme Marie-Aleth CLERGET
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents/ Excusé : Mme Chantal NICOLLE, M. Eric DOMIN, Mme Patricia
LAGUIONIE, M. Xavier VOLPÉ, M. Jean-François CAUTAIN
Procurations :
Mme Chantal NICOLLE a donné procuration à Mme Eveline DELOINCE M. Jean-François CAUTAIN a donné procuration à Mme Marie-Aleth
CLERGET
M. Claude MORIN a été nommée secrétaire.
OBJET : Vente parcelle ZAE Le Pranet
Vu la délibération n°2021-29/09-10 en date du 29 septembre 2021 approuvant les termes de la convention de mise à disposition de biens immobiliers et d'équipements valant procès-verbal de transfert Entre la commune d'Arnay-le-Duc et la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais suite au transfert de la compétence développement économique pour la ZAE du Pranet (ci-jointe) ;
Vu la délibération n°2021-09/12-12 en date du 9 décembre 2021 approuvant la décision du conseil communautaire du 30 novembre 2021 actant un prix de vente de 9€ le m2 et acceptant ledit prix de vente
Vu proposition faite par la CCPAL à M. MICHELET gérant de la Société Auxois Morvan Bois Energie en date du 28 juillet 2023 définissant les conditions de vente d’une parcelle de 10 000 m2 sur la ZAE du Pranet, à savoir : - 5 000 m2 au prix de 9€/m2 pour la partie de terrain « viabilisé totalement »
- 5 000 m2 (située à l'arrière du terrain) « non totalement viabilisé » au prix de 5 €/m?
- __ Branchements eau, assainissement, électricité et télécom à la charge de la CCPAL
- _ Bornage pour la délimitation de la partie cédée à la charge de la CCPAL
- Frais de notaire à la charge de l'acheteur
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- Accepte la vente du lot créé suite au bornage d'environs 10 000 m2 au prix de 9€ le m2 pour la partie viabilisée d'environs 5 000 m2 et 5€ le m2 pour la partie non viabilisée environs 5 000 m2 à M. MICHELET gérant de la Société Auxois Morvan Bois Energie
- Précise que la répartition de cette vente se fera comme précisé à l'article 5 de la convention de mise à disposition de biens immobiliers et d'équipements valant procès-verbal de transfert Entre la commune d'Arnay-le-Duc et la Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 021-212100234-20240306-2024 _05-DE
D É
Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais suite au transfert de la compétence développement économique pour la ZAE du Pranet approuvé en date du 29 septembre 2021 par le Conseil Municipal, à savoir 75% pour la Commune d’Arnay-le-Duc et 25% pour la CCAPL
Précise que cette vente ne pourra se faire que dans le cas où le Conseil communautaire du Pays Arnay Liernais délibère favorablement à cette vente
DIT que les frais notariés liés à cette vente seront pris en charge par l’acquéreurs.
AUTORISE M. le Maire à signer le compromis et l’acte de vente qui seront rédigés en l'étude de Maître Denis BILLOD, notaire à Pouilly-en-Auxois, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Benjamin LERQ Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 021-212100234-20240306-2024 05-DE
TT
CONVENTION de MISE à DISPOSITION de BIENS IMMOBILIERS et d'EQUIPEMENTS VALANT PROCES VERBAL de TRANSFERT
Entre la Commune d’Arnay-Le-Duc et la Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais suite au transfert de droit (loi NOTRé) de la compétence développement économique
Entre :
Et:
La Commune d’Arnay-le-Duc, ayant son siège à la Mairie d’Arnay-le-Duc, identifiée sous le numéro SIRET 212 100 234 000 13,
Représentée par son Maire, Benjamin LEROUX, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n21-29/03-10 en date du 2Q.OA.202A Ci-après dénommée « la Commune »
D'une Part
La ‘Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais”” dont le siège est situé 1, rue de la Gare à Arnay-le-Duc, identifiée sous le numéro SIRET 200 071 173 000 13,
Représentée par son Président, Pierre POILLOT, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n° )bA| 0S en date du …d à Ale 2 À Ci-après dénommée « la CCPAL »
D'autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17
et L.5214-16,
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté de la Préfecture de Côte d’Or en date du 14 avril 2016 portant projet de périmètre du
nouvel établissement public de coopération communale (EPCD issu de la fusion des communautés de communes de Liernais et d’Arnay, périmètre incluant la commune d’Arnay-Le-Duc,
Vu l'arrêté de la Préfecture de Côte-d’Or, Sous-Préfecture de Beaune, en date du 15 décembre 2016
portant création d’un nouvel établissement public de coopération communale (EPCI) issu de la fusion des communautés de communes de Liernais et du pays d’Arnay et fixant les statuts du nouvel EPCI dénommé ‘communauté de communes du Pays Armay Liernais”’ (CCPAL),
Considérant qu’en application de l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales, «Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
4 et L. 1321-5.
Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de
zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être
transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par
délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes
merabres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences ».
um. VK Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 021-212100234-20240306-2024 05-DE
TT
Considérant qu'en application de l’article précité L 5211-5 III et de l’article L 5211-17 du CGCT, le transfert en pleine propriété n’ayant pas eu lieu dans le délai imparti d’un an, soit au plus tard le 31/12/2017, c'est le régime de droit commun de la mise à disposition qui s’applique,
Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci » ;
Considérant que l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales dispose que
« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la
remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume
l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le
renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit
les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens ».
Considérant qu'aux termes de l’article 5 des statuts précités de la CCPAL, la compétence
développement économique, qui comprend la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique (ZAE), fait partie des compétences obligatoires de ladite communauté de communes, conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du CGCT,
Considérant le jugement du Tribunal Administratif de DIJON en date du 28 septembre 2018 qui,
entre autres, valide la délibération du conseil communautaire n° 2017-166 du 21/12/2017 prévoyant
la signature d’un acte tripartite pour la vente des parcelles provenant de la ZAE définie ci-après,
Il est convenu ce qui suit
Article 1‘ : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la CCPAL, une partie des terrains situés au sud-ouest de la ville d’Amayÿ-Le-Duc, à gauche de la route départementale 981 en arrivant à Arnay- le-Duc en provenance d’ Autun, terrain constitutif de la zone d’activité économique (ZAE) dite du Pranet.
Article 2 : Description des biens
2.1 : Description des biens constitutifs de la ZAE
La ZAE précitée est constituée des terrains référencés ci-après :
Descriptif des terrains Réf cadastrale Superficie en m? | Valeur attribuée en €
Terrains nus Le Pranet Z1 13 9 620 2 452,58
Terrains nus Le Pranet Z117 3 310 843,87
Terrains nus Le Pranet ZI 50 1 820 464,00
Terrains nus Le Pranet ZI 170 19 597 34 500,00
Terrains nus Le Pranet ZI 178 1 026 261,58
Terrains nus Le Pranet ZI 180 2 612 665,92
Terrains nus Le Beugnon ZI 186 11 445 2 917,86 Route d’Autun ZI 188 307 78,27
BL (P Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 021-212100234-20240306-2024 05-DE
TT
Le Beugnon (parties ‘‘b’” =
bassin de rétention et ‘‘a”’ | ZI1192{(aetb) 11 242 2 866,11
située au sud-est dudit bassin)
| Total 60 979 45 050,19
2.2 : Description des biens mis à disposition dans le cadre de la présente convention
L'examen de la situation des parcelles et notamment de la topographie des lieux, montre qu’une
partie importante de l’ilot C est difficilement viabilisable et commercialisable. En conséquence
les deux parties sont convenues que la mise à disposition objet de la présente convention, ne porte que sur les terrains définis ci-après :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Ilot À de 10 881 m° constitué d’une partie des parcelles ZI 13 (est), 170 (sud-est) et 186 (est), Ilot B de 8 833 m° constitué d’une partie des parcelles ZI 17 (est), 170 (nord-est) et 180 (est), dont environ 6 500 m° sont viabilisés, hors réalisation des branchements aux différents réseaux, Ilot C : une bande de 30 mètres de large située à l’ouest des ilots A et B définis ci-avant et contiguë à ceux-ci. Cette bande d’une superficie d'environ 6 000 m? (30 x 200) est constituée d’une partie des parcelles ZI 13, 17, 170, 180 et 186,
Le terrain D ‘‘voirie d’accès”’ de 1 842 n° constitué d’une partie de la parcelle ZI 170 située au sud- est de la dite parcelle dans le prolongement de la parcelle ZI 188 et de la partie de la parcelle ZI 178 mise à disposition, ces 2 parcelles étant définies au point 6 ci-après,
Le bassin de rétention cadastré ZI 192 b de 2 977 m? et pour y accéder une bande de 10 mètres de
largeur sur 100 mètres de longueur de la parcelle située au sud-est dudit bassin, cadastrée ZI 192 a, bande qui longe la parcelle ZI 50, d’une superficie d’environ 1 000 mr, soit au total 3 977 m°, La parcelle ZI 188 et la partie de la parcelle ZI 178 dans le prolongement de la précédente pour servir de voie d’accès aux parcelles précitées constitutives des ilots A, B et C.
Un plan annexé à la présente convention matérialisera les terrains affectés par la présente mise à
disposition. Il sera signé par chacune des parties.
2.3 : Valorisation comptable des biens mis à disposition dans le cadre de la présente convention
Descriptif des terrains Réf cadastrale Superficie en m° | Valeur attribuée en €
Ilot À P. ZI 13, 170 et 186 10 881 9 665,51
Ilot B P.Z] 17, 170 et 180 8 833 7 846,29
Ilot C P.ZI13,17,170, (30 x 200) = 6 000 5 329,76 180 et 186
Terrain « D » voirie d’accès PZI 170 1 842 1 636,24
Bassin rétention + annexe P.ZI192a(bande | (1 000 + 2 977) = de 10 ml de largeur
sur 100 ml de long 3 977 1 013,92
pour accès au
bassin) et ZI 192 b
Voie d’accès Partie ZI 178 6 x 15 = 90 22,95
Voie d’accès, Route d’Autun ZI 188 307 78,27
Total 31 930 25 592,94
Le surplus des parcelles ZI 13, 17, 170, 178, 180, 186, 192 ‘a’ et la parcelle ZI 50, qui restent à la
disposition pleine et entière de la commune, actuellement classées en ZAE, feront l’objet d’une demande
de requalification à l’initiative de cette dernière.
EL.
3
QG Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
ID : 021-212100234-20240306-2024 05-DE
Publié le SG
2.4 : Dispositions spécifiques :
Nonobstant la mise à disposition dont elle est bénéficiaire aux termes de la présente convention, la CCPAL s’engage irrévocablement à laisser la commune réaliser l’accès qu’elle doit à la parcelle ZI 174.
La ville s’engage à laisser la CCPAL accéder à la partie de la parcelle ZI 192 ‘a’ qu’elle met à sa disposition, via la parcelle ZI 50.
Article 3 : Etat des biens
La CCPAL prend les terrains dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Elle déclare les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Article 4 : Administration / gestion des terrains
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la CCPAL
possède tous pouvoirs de gestion sur les terrains mis à disposition. Elle peut, le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des terrains.
La CCPAL procède à tous travaux de création, aménagement, réalisation d’infrastructures terrestres et souterraines (voirie, réseaux) propres à assurer la mise en valeur des terrains conformément à leur destination de zone d’activités économiques, en vue de leur cession.
La CCPAL remboursera à la commune les taxes foncières inhérentes aux terrains faisant l’objet de la
présente mise à disposition. À défaut d'identification précise de ces taxes, le remboursement interviendra
au prorata des surfaces mises à disposition.
Article 5 : Cession / aliénation des terrains
Chaque cession donnera lieu à un acte tripartite signé par la CCPAL, la commune et l’acquéreur, comme stipulé par la délibération du conseil communautaire n° 2017-166 du 21/12/2017 validée par le jugement du Tribunal Administratif de Dijon en date du 28/09/2018.
L'organe délibérant de chacune des deux collectivités, détentrices individuellement d’attributs du droit de propriété et ensemble de l’intégralité de ce droit, devra se prononcer sur chaque vente et ses modalités.
Le produit de chacune des ventes sera réparti entre les 2 collectivités territoriales parties prenantes à l’acte en fonction de la clé de répartition mentionnée à l’alinéa suivant, déterminée à partir du coût des investissements incombant à chacune d’elles ; c’est-à-dire ceux déjà réalisés et payés par la Commune avant 2017 et ceux restant à effectuer pour la viabilisation des terrains en vue de leur commercialisation qui sont à la charge de la CCPAL, le coût de ces derniers ayant donné lieu à une évaluation sincère.
Cette clé de répartition qui découle des investissements supportés par la Commune d’Arnay le Duc est fixée à 75 %% pour la Commune et 25 % pour la CCPAL.
Elle sera appliquée sur les premières ventes jusqu’à un montant cumulé de cession de 100 000€. Au-delà de ce seuil, une nouvelle clé de répartition sera calculée et arrêtée par les deux parties en fonction des investissements réalisés antérieurs et postérieurs à cette convention. Un avenant à la présente convention sera établi pour acter cette nouvelle clé.
Article 6 : Responsabilité sur les terrains transférés à la Communauté de communes : Sur le terrain mis à disposition pour l'exercice de la compétence développement économique, la CCPAL reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des éventuels dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
La CCPAL reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux — ou de demandes préalables — introduits avant cette date.
(4 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 021-212100234-20240306-2024 _05-DE
TT
Article 7 : Contrats en cours
La CCPAL est subrogée à la Commune dans l’exécution des éventuels contrats en cours afférents au terrain affecté à l’exercice de la compétence développement économique. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats de location. et ceci à compter de la date du transfert de la compétence.
Si besoin, la Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Article 8 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du CGCT, la mise à disposition, par la Commune à la CCPAL, d’un
terrain affecté à la compétence développement économique a lieu à titre gratuit.
Article 9 : La durée de la mise à disposition
La durée de mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence. La présente convention prend fin lorsque les terrains mis à disposition ne sont plus affectés à l’exercice de la compétence développement économique. Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens de la compétence développement économique conformément à l’article L.1321-3 du CGCT, en cas de retrait de la Commune de la CCPAL conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, et en cas de dissolution de la CCPAL conformément aux articles L.5214-28 et 29 du CGCT.
Article 10 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date à laquelle elle sera exécutoire avec effet rétroactif au 1°" janvier 2021.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de DIJON. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Arnay-Le-Duc le en deux exemplaires originaux,
Pour la CCPAL Pour la Ville d’Arnay-Le-Duc
Le Président, Le Maire,
Pierre POILLOT Benjamin LEROUX