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Déliberation - d 015 2025 ag rgpd adhesion a la mission mutualisee cdg
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 015 2025 ag rgpd adhesion a la mission mutualisee cdg)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 7
Publié le ID : 039-200090579-20250402-D 015 2025-DE — TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°015/2025
SÉANCE DU 02 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 81 27/03/2025
Suppléants présents : 03 Date d'affichage :
Pouvoirs : 05 04/04/2025
Votants : 89 pour : 89 Contre : | 0 Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle de la Grenette d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan : BAILLY Jacques ; BANDERIER Dominique ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON
Pierre-Rémy : BENOIT Jérôme : BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONIN Robert ;
BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUNOD
Remy ; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc : CHATOT Patrick ; CIOE
Bruno: CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice ; DALLOZ Jean-Charles ;
DELORME Carole; DEVAUX Catherine : DOUVRE Jacques ; DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-Paul ; FAGUET
Jean-Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY David : GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean
Charles : GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN
Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ;
LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;: MILLET Michel ; MOREL Alain ;
MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PERRIN Alexandre ;
PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique; REVOL Hervé ; REYDELLET
DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne : RUDE Bernard ; SCHAËFFER Catherine ; SERVIGNAT
Odette : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie : VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; JULLEROT Pascal ; MARILLIER Michaël.
Se déporte du vote : STEYAERT Frank.
Excusés ayant donné pouvoir: BENIER ROLLET Claude à BLASER Michel ; CAPELLI Sophie à LONG Grégoire; DAVID
Lauriane à DALLOZ Jean-Charles ; PARIS Robert à HALBOURG Bertrand ; RASSAU Jean-Noël à AYMONIER Gaëtan.
Excusés : BAILLY Hervé : BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michaël) ; BIN
Richard : BUCHOT Jean-Yves : CHAMOUTON Patrick; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DUFOUR Christiane ; GAUTHIER
PACOUD Sandrine; GERMAIN Christophe ; GROS-FUAND Florence; HUGONNET Franck ; LANCELOT Catherine
(représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent (représentée par JULLEROT Pascal) ; THOMAS Rémi.
Absents: ARTIGUES Damien : BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie : BRIDE Frédéric ; DE MERONA Bernard ;
DUFOUR Anne ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles ; PONSOT Pauline ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Franck GIROD.
Objet: RGPD - Adhésion à la mission mutualisée proposée conjointement par le Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-
Moselle, et désignation d'un délégué à la protection des données (DPD).
Rapporteur : PROST Philippe Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20250402-D 015 2025-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. || introduit un
nouveau principe selon lequel les organismes traitant des données personnelles doivent garantir leur
conformité dès le départ et être en mesure d'en apporter la preuve, ainsi que de nombreuses
modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement
d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect
incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Par délibération N°2023/070, le Conseil Communautaire avait confié la mission de mise en conformité
au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au SIDEC. Toutefois, celui-ci s'étant retiré,
il est nécessaire d'adhérer à une nouvelle offre d'accompagnement ainsi que désigner un nouveau
délégué à la protection des données (DPD).
Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et du suivi en matière de conformité au RGPD, le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle proposent
conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de
mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de
données personnelles.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses
techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité
dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un
intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée
d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires
basées dans leur ressort départemental. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Pubié 1e
ID : 039-200090579-20250402-D 015 2025-DE
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage
son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion
et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura s'inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle est
dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
Le projet de convention dans le cadre de cette mission mutualisée d'accompagnement pour la période
2025-2026 ci-annexé vise à garantir la conformité des activités de traitement de données personnelles
avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention
est donc proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura
et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée
vise à poursuivre la mission avec effet au 1*' janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des
précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité
dans l'outil informatique mis à notre disposition.
La convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission est
jointe à la présente délibération.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 25 mars 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ADHERER à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD du centre
de gestion des activités de traitement de données personnelles de la collectivité,
DE DÉSIGNER auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci annexée détaillant les modalités
concrètes d'exécution de la mission ainsi que tout avenant après avis du Bureau communautaire.
D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches relatives à cette mission. L'autorité territoriale :
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
° informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20250402-D 015 2025-DE
li V Suit
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
ALES Le Président, : 7 ©) Philippe PROST. TD