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Déliberation - d23 005 adhesion cdg pour rgpd
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - d23 005 adhesion cdg pour rgpd)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
OBJET
Adhésion au service
« d'accompagnement pour
la mise en conformité
de la protection des données
du CDG 14
(Point n°5)
D 23-005
Date de Convocation :
4e mars 2023
Date d'affichage :
20 mars 2023
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents :
14 présents au point n°1
15 présent à partir du point n° 4
Votants :
14 votants au point n°1
15 votants à partir du point n° 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEÉEN, Mr Francis NICAISE, Mme Christine DAVID, Mme Christelle DOUIS, Mr François GERNIER, Mme Isabelle VIVIER, Mme Françoise KLEFFERT, Mme Agnès FERAY, Mme Fabienne AUDOUARD, Mr Jean MONTIER, Mme Françoise HECQUET, Mr Marc LEMOINE, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : Mme Gisèle MANCEL.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
La Présidente expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (CDG14).
Elle rappelle que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales.
Il impose :
de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,
de mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements de tenir à jour un registre des traitements.
De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d'un traitement ou service (concept de « privacy by design »).
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données
personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du
consentement des intéressés.
En cas de traitements susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses
d'impact sur la protection des données (AIPD).
En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.
La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment :
que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,
qu'elle se trouve en conformité avec le RGPD.
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20230308-D23-005-AI Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 15/03/2023 Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, AIPD, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.
En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d'€.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette mission au CDG14 présente un intérêt certain.
Le CDG14 propose la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution technique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG14 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données comme accompagnant de la collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD.
En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d'adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Il est précisé que les tarifs étant mutualisés avec la convention
d'accompagnement pour la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de la commune, la convention n'engendrera aucun coût.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
CONFIE cette mission au CDG14
SIGNE la convention d'accompagnement et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
DESIGNE le CDG14 comme étant le DPD de la collectivité
MET à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu’un référent informatique et libertés qui assurera le lien avec le DPD
AUTORISE Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND
PAS PART AU
POUR CONTRE ABST. VOTE VOTE
15
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action AS ROUTE,
E LA PRESIDENTE DU (EL RE
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SOCIALE
Anne-Marie A ner ro
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20230308-D23-005-AI Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 15/03/2023