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Déliberation - 2025 11 adhesion a la mission rgpd avec cdg
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 adhesion a la mission rgpd avec cdg)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en.préfecture le 08/04/2025
Centre Intercommunal d'Action! GR
TE RRE D'É M E RAU D E CO M M U N ID: 089-200090801-20250326-D011_2025-DE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DÉLIBÉRATION N° 2025-11
SEANCE DU 26 mars 2025
Objet: Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-
Nombre de membres :
En exercice : 25
Présents: 18 Date de convocation : 20/03/2025 Pouvoirs : 4 Date d'affichage : 03/04/2025
| Votants : | 22 | Pour : 22 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 mars 2025 à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du CIAS,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Tour du Meix, sous
la présidence de Monsieur MOREL Denis, Vice -Président.
Délégués présents : ALONSO Philippe, BLEUZE Michel, BORGES Marielle, BRANCHY Isabelle, BRIDE
Marcel, CLOSCAVET Marie Claire, ETCHEGARAY Josiane, GRAS Françoise, MOREL Alain, MOREL Denis,
MOREL Patrice, PARIS Robert, PONSOT Pauline, PUGET Ginette, RENAUX Marie-Louise, ROTA Josiane,
RUDE Bernard, SCHAEFFER Catherine.
Excusés : BEVING Christophe, BROCHOIRE Myrtille, SARRAN Jean-Louis
Excusés ayant donné pouvoir : LUSSIANA Eddy à Denis MOREL, PANSERI Marianne à CLOSCAVET
Marie-Claire, GAUTHIER-PACOUD Sandrine à ETCHEGARAY Josiane, PROST Philippe à Catherine
SCHAEFFER
Secrétaire de séance : CLOSCAVET Marie-Claire
Rapporteur : MOREL Denis, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle
proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la
démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des
traitements de données personnelles. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 T
Pubié je Le Vice-Président expose à l'assemblée le projet de convention pour la péri ID : 039-200090801-20250326-D011 2025-DE
mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données
personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette
convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un
changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données
personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses
modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement
d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect
incombent au responsable de traitement (la coilectivité).
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses
techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité
dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un
intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée
d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires
basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage
son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion
et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura s'inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle est
dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
Par la présente délibération, nous nous proposons d'adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.
s'URR
MES! Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
ID : 039-200090801-20250326-D011_2025-DE
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adh
les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ADHERER à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des
activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
DE DÉSIGNER auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection
des données (DPD) de la collectivité.
D'AUTORISER le Vice-Président à signer la convention relative à ladite mission et à signer tout
document afférent à cette mission,
DE CHARGER Monsieur le Vice-Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. Le Vice- Président,
Denis MOREL