Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 270 recueil des actes administratifs nominatifs du 20 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 270 recueil des actes administratifs nominatifs du 20 septembre 2024 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 270 recueil des actes administratifs nominatifs du 20 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Famille, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2024-270

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain / Direction

01-2024-09-19-00004 - Arrêté de composition du conseil de famille des

pupilles de l'Etat de l'Ain (4 pages) Page 3

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain

01-2024-09-19-00004

Arrêté de composition du conseil de famille des

pupilles de l'Etat de l'Ain

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00004 - Arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 3E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l’Ain

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l’article L. 224-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État ;

VU les articles L. 224-2 et R. 224-4 du CASF portant sur la composition du conseil de famille et sur la procédure de désignation de ses membres par le préfet de département et fixant la durée maximale du mandat de ses membres ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

VU l’arrêté du 2 août 2024 portant subdélégation de signature à Mme Muriel CHEMIN, directrice adjointe départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

VU le courriel en date du 13 mars 2024, par lequel Mme Doris RAZUREL-DEMARET, membre de l’association des assistants familiaux de l’Ain, demande qu’il soit mis fin à son mandat ;

VU le courrier en date du 27 mai 2024, par lequel Mme Régina CHASSIGNET, membre de l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels, propose sa candidature pour siéger en conseil de famille des pupilles de l’État, en qualité de suppléante ;

VU le courriel en date du 16 septembre 2024, par lequel M. FAY Morgan, accepte de siéger en tant que titulaire en conseil de famille, en qualité de personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;

VU le courriel en date du 17 septembre 2024, par lequel Mme Clémence NEVEU, accepte de siéger en tant que suppléante en conseil de famille, en qualité de personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations ;

VU le courriel en date du 18 septembre 2024, par lequel Mme Claire GALLION, accepte de siéger en tant que suppléante en conseil de famille, en qualité de personne qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale ;

Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,

.../…

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00004 - Arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 4A R R Ê T E

Article 1 :

Les personnes ci-après sont nommées à compter de la date de signature du présent arrêté ainsi qu’il suit :

un membre suppléant d’une association d’assistants familiaux : - madame Régina CHASSIGNET, membre de l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels – mandat de suppléant jusqu’au 11 octobre 2028 - 1er mandat

une personne qualifiée suppléante en raison de son expérience et de ses compétences professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale : - madame Claire GALLION, professeur d’Éducation Physique et Sportive – mandat de suppléant jusqu’au 5 novembre 2025 - 1er mandat

une personne qualifiée titulaire et un suppléant en raison de leur compétence et expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations : - monsieur Morgan FAY, coordonnateur au centre départemental de l’accès aux droits – mandat de titulaire jusqu’au 5 novembre 2025 - 1er mandat

- madame Clémence NEVEU, avocate au barreau de l’Ain – mandat de suppléant jusqu’au 5 novembre 2025 - 1er mandat

deux représentants suppléants du conseil départemental désigné par lui sur proposition de son président :

- en cours

- en cours

Article 2 :

Les personnes ci-après restent nommées jusqu’à la date du 5 novembre 2025 :

une personne qualifiée titulaire en raison de son expérience et de ses compétences professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale : - madame le Docteur Agnès FOURNIER, docteur en médecine générale – 1er mandat en qualité de titulaire

un membre titulaire et un membre suppléant d’associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles :

- mandat titulaire : vacant

- madame Sandrine BOURGEOIS, suppléante, membre de l’Union départementale des associations familiales de l’Ain - 1er mandat

un membre titulaire et un membre suppléant de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département de l’Ain :

- madame Marie-Hélène PONCET, titulaire – 1er mandat en qualité de titulaire - madame Catherine BODEVIN, suppléante – 1er mandat

membres de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Ain .../…

Article 3 :

Les personnes ci-après restent nommées jusqu’à la date du 11 octobre 2028 :

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00004 - Arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 5deux représentants du conseil départemental désignés par l’assemblée départementale réunie le 19 juillet 2021 :

- madame Hélène BERTRAND MARÉCHAL, vice-présidente déléguée à l’enfance et à la famille, conseillère départementale du canton de Bourg-en-Bresse – mandat jusqu’au 11 octobre 2028 – 1er mandat

- madame Viviane VAUDRAY, conseillère départementale du canton de Lagnieu – mandat jusqu’au 11 octobre 2028 – 1er mandat

un membre suppléant et un membre titulaire d’associations de familles adoptives : - madame Patricia BONNET, titulaire – mandat jusqu’au 11 octobre 2028 - madame Maribelle BELOUZARD, suppléante - mandat jusqu’au 11 octobre 2028 membres de l’association « Enfance et Famille d’Adoption 01 »

un membre d’une association d’assistants familiaux :

- madame Catherine GILBERT, titulaire – mandat jusqu’au 11 octobre 2028 - 2e mandat en qualité de titulaire

Article 4 : Présidence du Conseil de famille

La présidence et la vice-présidence du conseil de famille sont assurées jusqu’au 13 octobre 2024 par :

- madame Catherine GILBERT, assistante familiale

- madame Hélène BERTRAND MARÉCHAL, conseillère départementale du canton de Bourg- en-Bresse

Article 5 : Obligations

Les membres titulaires ou suppléants, invités par convocation, sont tenus de participer aux séances mensuelles.

La représentation associative est obligatoire.

Les règles de fonctionnement du conseil de famille, fixées par voie réglementaire et par voie délibérative pour tenir compte des spécificités locales, doivent être respectées.

Les membres doivent concourir au processus décisionnel et à la motivation des délibérations.

Les membres sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226 - 14 du code pénal.

Les membres personnellement concernés par la situation d’un pupille ne prennent pas part aux délibérations.

Article 6 : Droits

Les membres participants peuvent consulter, à leur demande, sur place, les dossiers des pupilles dont la situation doit être examinée.

Lors de la séance, ces dossiers sont à leur disposition.

Ils ont par ailleurs la possibilité de consulter les dossiers de candidats retenus pour l’adoption conformément à l’article R.224-7.

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00004 - Arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 6Article 7 : Recours juridictionnel

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cédex 3 – dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, conformément à l'article R-421-1 et suivant du code de la justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 9 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 6 octobre 2022 portant composition ou modification de composition du conseil de famille des pupilles de l’Ain.

Article 10 : Publication et exécution

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2024

La Préfète,

Par délégation, la Directrice-adjointe

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités de l’Ain

Signé Muriel CHEMIN

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00004 - Arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 7