Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 235 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 218 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 090 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 024 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 190 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 245 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 024 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 244 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 383 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 264 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 235 recueil des actes administratifs nominatifs 20 aout 2024
Document publié le Mardi 20 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 235 recueil des actes administratifs nominatifs 20 aout 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-235
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-08-02-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la commune d'Oyonnax (2 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-02-00008
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-02-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune d'Oyonnax 3 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d'Oyonnax à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture de Seine et Marne, le 23 septembre 2010, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Christophe TAILLEFERT ;
Vu l’arrêté municipal du 15 mai 2024, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 29 septembre 2010 par le procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Lagny sur Marne, le 04 novembre 2010 ;
Vu la demande de Monsieur le maire d'Oyonnax reçue le 10 juin 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Christophe TAILLEFERT ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juillet 2024 entre la commune d'Oyonnax et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 03 juin 2024 par le docteur Julie BERTHELIER en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Christophe TAILLEFERT remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-02-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune d'Oyonnax 4 Article 1er : M. Christophe TAILLEFERT, né le 06 octobre 1980 à Nancy, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le maire d'Oyonnax sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 août 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
SIGNE
Marianne TESSA
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-02-00008 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune d'Oyonnax 5