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Compte-Rendu - Compte rendu+CM Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Jeu-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Guerre en Ukraine, Handicap et inclusivité, COMPTE - RENDU DE SEANCE

COMMUNE DE JEU-LES-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2022

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Conseillers en exercices :11

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 09

Date d’affichage de la convocation : 28 février 2022

Le 7 mars deux mille vingt-deux à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES-BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 28 février 2022

Etaient présents : BREUILLAUD Jacques, LELONG Annabelle, STROUPPE André, ROCHAT Emmanuel, BYDEKERCKE Justine, NATUREL Elodie, Virginie FRESNEDA, François FOUBERT, LEROUGE David

Absents excusés : BOUQUET Christian, CHAUVEAU Karine

Secrétaire de séance : Annabelle LELONG

Approbation du compte-rendu de la séance du 6 décembre 2021

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité par les membres présents

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit : • Ajout d’un point supplémentaire :

- Motion de soutien au Peuple Ukrainien

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.

L’ordre du jour de la séance :

1- Approbation des comptes de gestion 2021

2- Vote des comptes administratifs 2021

3- Demande de subvention CRST pour les travaux extension de la salle des fêtes 4- Travaux d’aménagement sécuritaire RD 74 – Mission de maîtrise d’œuvre 5- Travaux route communale

6- Achat d’un candélabre solaire

7- Protocole relatif au temps de travail – 1607 heures8- Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

9- Avenant à la convention du service commune ADS

10- Projet du schéma de mutualisation 2021- 2026 avec Châteauroux Métropole 11- Renouvellement convention microcrédit personnel garanti Indre Initiative 12- Subvention Ecole de Musique AMAC à MERS-SUR-INDRE

13- Fonds d’aide aux jeunes en difficulté

14- Facturation des récupérateurs d’eau de pluie

15- Motion de soutien au peuple Ukrainien

01 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021

Après s'être fait présenté les budgets uniques de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereau de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des compte de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes payer. Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021 ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes du compte de gestion de la commune et des budgets annexes sont justifiées, approuve les comptes de gestion

- Commune

- Commerce multi-services

- Lotissement « chemin des Vergers »

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2021, par le receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part ;

02 - VOTE DES COMPTES ADMINSTRATIFS 2021

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Annabelle LELONG, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Jacques BREUILLAUD Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1°Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses

ou

Déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Résultats

reportés 190 027.60 117 609.81 307 637.41

Opérations de

l’exercice 313 902.09 427 771.49 375 282.93 284 746.21 689 185.02 712 517.70TOTAUX 313 902.09 617 799.09 375 282.93 402 356.02 689 185.02 1 020 155.11

Résultats de

clôture 303 897.00 27 073.09 330 970.09

Reste à

réaliser 909 088.01 245 942.00 909 088.01 245 942.00

TOTAUX

CUMULES 313 902.09 617 799.09 1 284 370.94 648 298.02 1 598 273.03 1 266 097.11

Résultats

définitifs 303 897.00 636 072.92 332 175.92

COMPTE ADMINISTRATIF COMMERCE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 10 444.17 10 444.17

Opérations de

l’exercice 829.95 12 598.29 7 831.38 9 976.21 8 661.33 22 574.50

TOTAUX 829.95 12 598.29 18 275.55 9 976.21 19 105.50 22 574.50

Résultats de

clôture 11 768.34 8 299.34 3 469.00

Reste à

réaliser

TOTAUX

CUMULES 829.95 12 598.29 18 275.55 9 976.21 19 105.50 22 574.50

Résultats

définitifs 11 768.34 8 299.34 3 469.00

COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT CHEMIN DES VERGERS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 6 205.60 6 205.60

Opérations de

l’exercice

TOTAUX 6 205.60 6 205.60Résultats de

clôture

6 205.60 6 205.60

Reste à

réaliser

TOTAUX

CUMULES

6205.60 6 205.60

Résultats

définitifs

6 205.60 6 205.60

2°Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;

3°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

03 – Demande de subvention CRST travaux extension de la salle des fêtes

Le Maire rappelle la délibération N°2021-28 en date du 12 avril 2021 concernant le marché « Extension de la salle des fêtes ».

Il informe le Conseil Municipal qu’il reste des fonds sur le Contrat Régional de Solidarité Territorial 2018/2024 et que les travaux de menuiserie, isolation et VMC d’extension de la salle des fêtes peuvent être financés à hauteur de 50%.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Sollicite le « Contrat Régional de Solidarité Territorial 2018-2024 » CRST du Pays Castelroussin VAL DE L’INDRE et de l’Agglomération Châteauroux Métropole - Actualise et valide le plan de financement de l’opération comme suit :

Dépenses HT Recettes

Travaux 228 869.34 € DETR 38% 98 000.00 € Architecte 21 000.00 € Fonds de concours Châteauroux Métropole 15 555.00 € Bureau de contrôle 9 000.00 € FAR Bâtiment 2021 9 000.00 € CRST (50% sur les travaux éligibles VMC,

isolation, menuiserie)

27 963.00 €

Fonds propres 42% 108 351.34 €

TOTAUX 258 869.34 € 258 869.34 €

04 - PROJET TRAVAUX D’AMENAGEMENT SÉCURITAIRE RD 74 – MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement sécuritaire sur la RD 74 / chemin de l’école. L’aménagement consiste à la création d’un passage piétons avec mise en place de panneaux de signalisation.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer le devis de Maîtrise d’œuvre de NEUILLY SAS pour un montant de 4 940.00 € HT soit 5 928.00 € TTC

- Décide de consulter les trois entreprises suivantes une fois le dossier de marché constitué :

 Entreprise SETEC – ZI la Martinerie – 36130 DIORS

 Entreprise COLAS – Les Orangeons – 36330 LE POINCONNET

 Entreprise CAZORLA – 23 route de Diors – 36120 MÂRON

05 – TRAVAUX ROUTE COMMUNALE

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide les deux devis de l’entreprise

KAZMIERCZAK pour l’élargissement de la voie communale N°17 route de Fourche pour un montant de 3 609.50 € HT soit 4 331.40 € TTC et 814.00 € HT soit 976.80 € TTC.

06 – ACHAT D’UN CANDÉLABRE SOLAIRE

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide le devis de SPIE pour l’acquisition et la pose d’un lampadaire solaire autonome à l’abri bus des Laboureaux pour un montant de 3 219.00 € HT soit 3 669.66 € TTC.

07 – PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL – 1 607 HEURES

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1,

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2002,Vu l’avis du comité technique du 21 janvier 2022,

Considérant que le décompte du temps de travail s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes de 2020 a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que l’organisation actuelle du temps de travail correspond à une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures pour un agent à temps complet, y compris la journée de solidarité, il convient de délibérer pour formaliser la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents de la collectivité de la Commune de JEU-LES-BOIS

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

Article 1 :

- DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service administratif pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 4,5 jours par semaine soit 1607 heures par an.

- DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service technique pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, réalisée sur 4,5 jours par semaine soit 1607 heures par an.

Article 2 :

- DECIDE que la durée hebdomadaire du temps de travail accomplie au sein du service technique pour un agent à temps non complet pour 25h00 par semaine est fixée à 25h00 par semaine, réalisée sur 6 jours par semaine pendant la période scolaire et 4 jours par semaine pendant les vacances scolaires, soit 1148 heures par an.

- DECIDE que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail accomplie au sein du service technique des ATSEM pour un agent à temps non complet pour 17h00 par semaine, réalisée sur 4 jours par semaine, dans le cadre d’un emploi du temps annualisé de 36 semaines à 22.50 heures pendant la période scolaire et bénéficiant de toutes les vacances scolaires, soit 780.50 heures par an.

- DECIDE que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail accomplie au sein du service administratif (aide administrative) pour un agent à temps non complet pour 7 heures par semaine, réalisée sur 1 jour par semaine, soit 321.40 heures par an.

- DECIDE que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail accomplie au sein du service technique (entretien des locaux) pour un agent à temps non complet pour 4.50 heures par semaine, réalisée sur 1 jour par semaine, soit 206.60 heures par an.Article 3 :

- La journée de solidarité sera réalisée pendant un jour de repos au prorata du temps de travail soit :

 7h pour un agent à 35h

 5h pour un agent à 25h

 3h40 pour un agent à 17h

 1h40 pour un agent à 7h

 0h90 pour un agent à 4h50

Article 4 :

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022 à l’ensemble des agents Municipaux de la Commune de JEU LES BOIS.

08 – Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place du régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui a été instauré par délibération en date du 9 mai 2017.

Il indique à l’assemblé que ce régime indemnitaire doit être révisé au minimum tous les quatre ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 février 2022

Considérant qu’il convient de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

I. Bénéficiaires

Le RIFSEEP est instauré au profit :

- Des fonctionnaires titulaires et stagiaires

- Des agents contractuels de droits publics

Dans les cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- ATSEM

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés : - Fonctions de coordination ou de pilotage

- Encadrement de proximité

- Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière

Filière administrative

Catégorie C

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Niveau de responsabilité : Technicité, expertise particulière, secrétariat de Mairie, comptabilitéGroupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Adjoint administratif 2500 1500 Groupe 2

Filière administrative

Catégorie C

Adjoint administratif Territorial

Niveau de responsabilité : aide administrative au secrétariat de Mairie

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1

Groupe 2 Adjoint administratif 1500 1 000

Filière sociale

Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Adjoints techniques territoriaux faisant fonction d’ATSEM

Niveau de responsabilité : missions d’exécution, encadrement des enfants, bon fonctionnement du matériel

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1

Groupe 2 ATSEM

Adjoints techniques

faisant fonction d’ATSEM

1500 1000

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Niveau de responsabilité : Gestion de l’entretien des locaux mairie et gîte (selon les réservations)

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1

Groupe 2 Agent technique

polyvalent

1 500 1000

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques principaux de 2ème classe

Niveau de responsabilité :

- Gestion de l’entretien des locaux et gestion de la cantine scolaire

- Gestion de l’entretien des espaces verts et des locaux, travaux voirie et bâtiment

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuelGroupe 1

Groupe 2 Agent technique

polyvalent

1 500 1 000

III. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

En cas de maladie et d’hospitalisation le régime indemnitaire sera maintenu.

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Investissement professionnel

- Application des directives données

- Autonomie dans l’exécution des tâches

- Disponibilité

- Ponctualité et assiduité

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le dispositif du RIFSEEP et, par conséquent la présente délibération, sont applicables aux administrateurs et aux cadres d’emploi dont les corps de référence sont parus en annexes des arrêtés ministériels pris en application du décret 2014-513. A ce jour :- Adjoints administratifs

- ATSEM

- Adjoints techniques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

09 – AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN ADS

Par délibération du 25 mars 2016, une convention-cadre entre les 14 communes de l’agglomération et la Communauté d’Agglomération a fixé les principes généraux d’organisation du service commun Application du Droit des Sols (ADS), les modalités précises de refacturation du service rendu ainsi que le détail des missions exercées au bénéfice des communes.

Pour répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne, un programme de dématérialisation des demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, a été engagé au niveau national.

Après plusieurs reports l’échéance est finalement celle du 1er janvier 2022.

Pour permettre aux communes de respecter cette obligation règlementaire, il convient de finaliser la création d’un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) à l’échelle de Châteauroux Métropole. Cet outil permettra à tous les usagers qui le souhaitent de transmettre une version dématérialisée de leur demande de permis de construire (ou toute autre autorisation), et aux services d’assurer une instruction complète sans avoir recours à une édition papier des dossiers.

La mise place de cette plateforme pourra s’articuler avec l’outil de « Gestion Relation Citoyen » (GRC) de Châteauroux Métropole. Ce « front - office » doit permettre d’accéder au portail urbanisme au même titre que les autres démarches en ligne proposées aux habitants de l’agglomération.

Le coût de fonctionnement du GNAU s’élevant à environ 5 000 € TTC / an et le nombre de permis instruits chaque année étant d’environ 1 000 EQPC (EQuivalent Permis deConstruire), le coût unitaire supplémentaire induit par la mise en œuvre du guichet numérique serait de 5 € / EQPC, soit un prix unitaire total de 95 € (il est actuellement de 90 €).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve le prix unitaire de refacturation de 95 € des dossiers instruits par

Châteauroux Métropole à compter du 1er janvier 2022,

• Approuve les termes de l’avenant n°3 à la convention cadre relative au service

commun Application du Droit des Sols,

• Autorise le Maire, à signer l’avenant n°3 à la convention cadre relative au service

commun Application du Droit des Sols.

10 – PROJET DU SHÉMA DE MUTUALISATION 2021-2026 AVEC CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE

L’Agglomération Châteauroux Métropole s’est engagée depuis 2014 dans un programme de mutualisation. Un travail conséquent a été réalisé afin de mettre en place de nouvelles pratiques, une démarche avec pour ambition de gagner en efficacité et lisibilité pour l’ensemble des quatorze communes qui composent l’Agglomération.

Cette mutualisation s’est traduite entre autre par la mise en place de groupements de commandes, de prestation de service, de mise à disposition ou encore transfert de compétences.

Alors que le schéma 2016-2020 est arrivé à son terme, un travail a été mené par l’Agglomération sur la période 2021-2026. La proposition faite vise à s’appuyer et renforcer les actions qui ont trouvé leur succès mais aussi à améliorer le suivi et l’évaluation des dispositifs existants et à venir.

Vu le projet de schéma de mutualisation de services 2021-2026, soumis par le Président de la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole,

Conformément aux textes en vigueur, le schéma de mutualisation ci-annexé doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal et d’une délibération en séance publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur le rapport relatif aux mutualisations de services comportant le projet de schéma 2021-2026

- Prend acte qu’il sera amené à délibérer sur les dispositifs juridiques de coopération auxquels la Commune pourrait s’engager.

- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de Châteauroux Métropole.11 – RENOUVELLEMENT CONVENTION MICROCREDIT PERSONNEL GARANTI INDRE INITIATIVE

Le Maire fait part au Conseil Municipal que la convention de partenariat avec INDRE INITIATIVE pour le dispositif microcrédit personnel est arrivée à terme depuis le 31 décembre 2021. Il propose qu’une nouvelle convention 2022-2024 soit signée pour une participation de 300.00 € chaque année.

Il rappelle que le microcrédit personnel est un prêt destiné aux particuliers qui souhaitent concrétiser un projet (hors création d’entreprise). Il permet de financer le projet personnel d’une personne à condition que cette personne soit en mesure d’assurer le remboursement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de renouveler la convention de partenariat avec INDRE INITIATIVE pour le dispositif microcrédit personnel pour une participation de 300.00 € chaque année. - Autorise le Maire à signer la convention 2022-2024

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022

12 – SUBVENTION ÉCOLE DE MUSIQUE AMAC À MERS SUR INDRE

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’une demande de subvention émanant de l’école de musique A.M.A.C de MERS SUR INDRE pour une élève domiciliée sur la commune et qui pratique deux instruments.

Une participation financière est demandée à la commune pour un montant de 76.22 € X 2 soit 152.44 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Refuse de participer au charge de fonctionnement de cette école. Décision motivée sur le fait que l’élève qui bénéficie de ces cours est adulte.

13 – FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A

Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2020, annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale,

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- De Participer financièrement au dispositif du Fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2022. Financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire soit 18.28 €14 – FACTURATION DES RÉCUPÉRATEURS D’EAU DE PLUIE

Le Maire rappelle l’opération lancée avec Châteauroux Métropole et l’Agence de l’eau pour faire l’acquisition de récupérateur d’eau de pluie.

Il indique que 128 cuves ont été livrées aux habitants de JEU LES BOIS qui en avaient fait la demande.

Il précise que le coût unitaire fixé au départ a dû être revu à la hausse et que la part prise en charge par la commune a été augmentée.

Il convient d’établir les titres de recettes aux acquéreurs comme indiqué dans les tracts distribués soit 40.00 € pour une cuve.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Fixe le montant d’une cuve à 40.00 € soit 80.00 € pour deux cuves.

- Autorise le Monsieur le Maire à établir les titres de recette à chaque acquéreur selon les quantités commandées.

15 – MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN

Le 21 février 2022, le Président de la fédération de Russie a reconnu unilatéralement l’indépendance des républiques de DONETSK et de LUGANSK dans la région du DONBASS, en violation du droit international et de la souveraineté territoriale de l’UKRAINE.

Dans la nuit du 23 au 24 février, les forces armées russes ont débuté une campagne de bombardement et d’invasion territoriale sur l’ensemble du territoire Ukrainien.

La Commune de JEU-LES-BOIS ne peut rester indifférente à cette situation et s’associe aux nombreuses condamnations internationales.

En tant qu’élus de la république, les membres du Conseil Municipal souhaitent témoigner au peuple Ukrainien de leur solidarité et de leur soutien.

Par la présente motion, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

- HEBERGER des familles de réfugiés en mettant à disposition les locaux dont la commune dispose (gîte, salle des fêtes….)

- COLLECTER du matériel et des produits de première nécessité

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal adopte la motion comme exposée ci- dessus.

Questions diverses

- Le Conseil Municipal a débattu sur la mise en place obligatoire de protection sociale complémentaire pour les agents communaux dès 2025 pour le maintien de salaire et 2026 pour les mutuelles- Le bureau pour les permanences des Elections Présidentielles des 10 et 24 avril est constitué

- Le Conseil Municipal valide le projet piscine pour les enfants de l’école de JEU LES BOIS et décide d’augmenter l’article pour le transport au budget 2022.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Annabelle LELONG Jacques BREUILLAUD

Les Conseillers,