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Compte-Rendu - Compte rendu+CM+(2) Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Jeu-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+CM+(2))Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, COMPTE - RENDU DE SEANCE

COMMUNE DE JEU-LES-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2020

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Conseillers en exercices :11

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 11

Date d’affichage de la convocation : 5 octobre 2020

Le douze octobre deux mille vingt à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES-BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 5 octobre 2020

Etaient présents : BREUILLAUD Jacques, LELONG Annabelle, BOUQUET Christian, LEROUGE David, STROUPPE André, ROCHAT Emmanuel, CHAUVEAU Karine, FOUBERT François, BYDEKERCKE Justine, NATUREL Elodie, Virginie FRESNEDA

Secrétaire de séance : FRESNEDA Virginie

Approbation du compte-rendu de la séance du 7 septembre 2020

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité par les membres présents

L’ordre du jour de la séance :

1- Convention de mise à disposition de personnel communautaire à la Commune de

Jeu-les-Bois pour la création d’une servitude publique

2- Convention avec le syndicat des eaux de la Couarde pour le contrôle des bornes

incendie

3- Avis de la commune sur la demande d’enregistrement

pour une unité de méthanisation agricole collective sur la commune de Jeu-les- Bois

4- Lot 6 doublages – isolation – cloisons marché rénovation des vestiaires du stade

5- Contrat groupe d’assurance des risques statutaires

6- Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un

emploi non permanent pour accroissement d’activité

7- Questions diverses58 -CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE A LA COMMUNE DE JEU-LES-BOIS POUR LA CREATION D’UNE SERVITUDE PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les multiples procédures judiciaires de la part de Madame ROSA-ARSENE Denise envers la commune. Il explique que le 27 juillet 2005 Monsieur et Madame ROSA-ARSENE avaient donné leur accord pour le busage d’un fossé sur leur parcelle section A N°936 lors de la création du lotissement de la Forge au nord de leur propriété. Ces travaux consistaient à reverser les eaux pluviales dans ce fossé.

Madame ROSA-ARSENE reproche à la commune d’avoir effectué des Tavaux plus importants sans autorisation de sa part et ne respectant pas le plan d’occupation des sols de l’époque (POS).

Afin de stopper ces multiples requêtes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer une servitude d’utilité publique administrative sur la parcelle section A N°936 sise au lieu le Pissereau et dépendant de la succession ROSA-ARSENE.

Pour assurer cette mission, Châteauroux Métropole peut mettre à disposition de la commune de JEU-LES-BOIS du personnel pour un coût estimatif de 4 755.01 €. Une convention devra alors être signée entre les deux parties pour formaliser cette procédure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’engager la procédure de création d’une servitude publique administrative sur une propriété privée parcelle section A N°936

- Accepte que le personnel de Châteauroux Métropole soit missionné pour aider la commune - Autorise le Maire à signer la convention et à exécuter tous les actes relatifs à la procédure engagée en vue de la bonne réalisation de la création de la servitude publique administrative.

59 - CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DES EAUX DE LA COUARDE POUR LE CONTRÔLE DES BORNES INCENDIE

Le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune de Jeu-les-Bois possède quatorze bornes incendie sur son territoire et que le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie impose un contrôle technique de ces bornes tous les 3 ans (pression, débit et graissage). Depuis le 1er janvier 2017, ces contrôles ne sont plus effectués par les pompiers. Les communes ont la possibilité de déléguer ce contrôle technique au gestionnaire de réseau d’eau.

Il propose donc que le syndicat des eaux de la Couarde, gestionnaire du réseau d’eau sur le territoire de la commune, effectue ces contrôles tous les trois ans. Une participation de 20.00 € par borne contrôlée sera demandée (soit 280.00 € pour 14 bornes). Une convention devra alors être signée entre les deux parties pour formaliser les conditions de contrôle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte que le syndicat des eaux de la Couarde effectue le contrôle des bornes incendie tous les 3 ans sur le territoire de la commune de Jeu-les-Bois

- Autorise le Maire à signer la convention60 - Avis de la commune sur la demande d’enregistrement

pour une unité de méthanisation agricole collective sur la commune de Jeu-les-Bois

Le Maire expose au Conseil Municipal que la société BIOMETHABRENNE a déposé une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre du projet de création d’une unité de méthanisation agricole collective qui sera implantée sur la commune de Jeu-les-Bois, aux lieux-dits « Le Petit Rimbault » et « Le Grand Rimbault ».

Une consultation du public concernant ce projet s’est déroulée du 1er septembre 2020 au 28 septembre 2020 inclus.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis sur le projet et à adresser la délibération visée à Monsieur le Préfet au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit le 13 octobre 2020 au plus tard.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément au Code de l’Environnement, la mairie a été destinataire du dossier de consultation du public présenté par la société BIOMETHABRENNE.

Monsieur le Maire présente le projet et l’intérêt qu’il représente pour le territoire :

Vu la nécessité de développer dans les territoires les moyens de production d’énergie utilisant des énergies renouvelables, afin de contribuer aux objectifs nationaux inscrits dans le titre I de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique et à la Croissance Verte, avec notamment l’atteinte de 32% de la consommation finale brute en 2030 par les énergies renouvelables ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2016, relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables en France métropolitaine ;

Vu la nécessité de développer des énergies renouvelables, et notamment la méthanisation, au niveau régional pour atteindre les objectifs affichés dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires de la région Centre- Val de Loire approuvé le 4 février 2020. La région ambitionne notamment de couvrir 100% de la consommation d’énergie par la production régionale d’énergies renouvelables et de récupération en 2050 (la filière « Biomasse – Biogaz » doit participer à cet objectif à hauteur de 21% environ) ;

Vu les objectifs de développement des énergies renouvelables, et notamment la méthanisation, affichés dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Castelroussin Val de l'Indre approuvé le 13 mars 2018 et dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Châteauroux Métropole approuvé le 13 février 2020 ;

Considérant que le projet d’unité de méthanisation agricole collective s’inscrit pleinement dans la réalisation de ces objectifs, qu’il participe également à l’amélioration des pratiques agricoles (valorisation du lisier, du fumier et des autres ressources organiques des exploitations agricoles partenaires, amélioration de la qualité des engrais et réduction de l’utilisation des engrais de synthèse, diminution des odeurs dues à l’épandage…) et qu’il constitue un projet de développement durable participant d’une économie circulaire ;Considérant qu’un tel projet d’unité de méthanisation fait l’objet d’un encadrement réglementaire strict pour que sa construction et son exploitation soient autorisées. Qu’une telle installation relève de la police des ICPE qui assure un contrôle par les services de l’Etat (DREAL) et les pouvoirs de police administrative à tous les stades du projet, de sa construction jusqu’à sa mise à l’arrêt. Que cet encadrement a pour projet de concilier le nécessaire développement des énergies renouvelables et de l’économie circulaire, avec les enjeux environnementaux locaux ou encore les enjeux de sécurité et de santé publiques.

Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à s’exprimer sur le projet. Monsieur André STROUPPE, opposant au projet prend la parole et expose les éléments suivants :

Les éventuelles nuisances olfactives peuvent être gênantes et dangereuses pour la santé de la population de la Commune

Les éventuelles nuisances sonores peuvent être gênantes pour les habitations à proximité du projet

Le projet présente des risques d’explosions et d’incendie (zone ATEX) liés à la présence de déchets pour la plupart fermentescibles

L’épandage du digestat pourrait présenter des risques de pollution, notamment pour la rivière la Bouzanne proche du site

Dans le dossier déposé auprès de la préfecture, il n’est pas mentionné l’arrivée des matières liquides au méthaniseur par les canalisations ainsi que le renvoi du digestat par les canalisations vers les exploitations des porteurs du projet (La Robinerie à Buxières d’Aillac – Les Magnolets à Arthon –La Villeneuve à Jeu-les-Bois)

Le projet augmentera la circulation des camions pour les flux d’intrants et de digestat du méthaniseur

Les subventions accordées à ce projet à hauteur de 9 000 000.00 € seraient davantage utiles et fondées pour des projets liés à l’isolation et aux économies d’énergie

Monsieur André STROUPPE conclut que ce projet serait de nature à nuire à la qualité de vie de la population qui est venue s’installer à Jeu-les-Bois en recherchant la tranquillité au profit de favoriser des intérêts purement privés

Chaque conseiller ayant été mis en mesure de consulter le dossier de consultation du public mis à leur disposition en mairie.

Après débats et délibération, le conseil donne un avis défavorable pour le projet d’unité de méthanisation agricole collective présenté par la société BIOMETHABRENNE. - 5 pour

- 6 contre

61 - LOT 6 DOUBLAGES – ISOLATION – CLOISONS MARCHÉ RÉNOVATION DES VESTIAIRES DU STADE

Le Maire informe le Conseil Municipal que lors de l’analyse des lots du marché« Rénovation d’un vestiaire de football », Monsieur NEROLI, architecte, a oublié de compter les bandes de finition des plafonds pour le lot N°6 doublages isolation cloisons qui a été attribué à l’entreprise SARL Bernard COUTURE. Il convient donc de réactualiser le lot et d’accepter le nouveau devis d’un montant de 3 499.37 € HT soit 4 199.24 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte le nouveau devis de l’entreprise SARL Bernard COUTURE pour un montant de 3 499.37 € soit 4 199.24 € TTC

- Actualise et approuve le plan de financement comme ci-dessous

Dépenses HT Recettes

Travaux 148 180.02 € Fonds départemental d’équipement sportif 30%

49 758.00 €

Architecte 14 900.00 € Fonds d’aide au football amateur 20 000.00 € Bureau de

contrôle

2 780.00 € DETR 30% 49 758.00 €

Fonds propres 28% 46 344.02 €

TOTAUX 165 860.02 € 165 860.02 €

62 - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Il informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant sur le contrat groupe d’assurances pour le personnel couvrant les risques statutaires auprès d’une compagnie d’assurance agréée.

Il indique que suite à la mise en concurrence, la commission d’appel d’offre du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre a retenu GROUPAMA et SIACI Saint Honoré (gestionnaire du contrat)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :Assureur : GROUPAMA

Courtier : SIACI Saint Honoré

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents Permanents Titulaires et Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : Tous les risques

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : taux de cotisation à 5.74 % s’appliquant à la masse salariale de la collectivité avec une franchise de 10 jours

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

63 - DÉLIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N°2020-54 en date du 24 août 2020 autorisant le recrutement d’un agent contractuel pour accroissement d’activité du 07 septembre 2020 au 31 octobre 2020. Il indique que ce recrutement n’a débuté qu’à compter du 05 octobre 2020 et qu’il serait souhaitable de prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2020

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir les espaces verts. Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période du 05 octobre 2020 au 31 octobre 2020 inclus puis du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’entretien des espaces verts à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 16h00. Des heures complémentaires pourront être effectuées selon les besoins du service.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350, majoré 327 du grade de recrutement.Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Questions diverses :

- Le 21 novembre 2020 aura lieu une exposition vente à la salle des fêtes de JEU-LES- BOIS. Le Maire précise que la salle devra être nettoyée et désinfectée après utilisation. - Le devis de l’étude de sol pour les travaux de la cantine est accepté pour un montant de 3 600.00 € HT soit 4 320.00 € TTC à l’entreprise GEOCENTRE.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Virginie FRESNEDA Jacques BREUILLAUD

Les Conseillers,