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Procès Verbal - 03 pv 27.02.2026 signé caviardé
Procès Verbal - 09 pv 24.11.2025 signé
Procès Verbal - 05 PV CM 18032019
Procès Verbal - 09 PV 19122022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV 19122022)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Aménagement du territoire,
Saint-Martin --
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PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du 19 décembre 2022 — 19h00
Salle du conseil municipal-Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Table des matières
1 FINANCES-CONVENTIONS ............... rennes 3
1.2 AUTORISATION D'ENGAGER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2023- BUDGET
PRINCIPAL...
1.3 TARIFICATION DES SALLES COMMUNALES
1.4 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU CONTRAT DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES... 8
1.5 CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DE CHABOURNAY …
1.6 ACTUALISATION DES FERMAGES - COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY
1.7 ACTUALISATION DES FERMAGES- COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS nee 11
1.8 ACTUALISATION DES FERMAGES — MARAIS DU PASSOUR nn 12
2 URBANISME 0 nrnernneneiennnnnennneeeenenine 12
2.1 CESSION DES PARCELLES CADASTREES N 1934p, N 1937P, N 1940p ET N 1941P — ZONE DE SAINT-CAMPIN ss
2.2 CESSION DES PARCELLES CADASTREES N 1939, N 1940p ET N 1934P
3 RESSOURCES HUMAINES...
3.1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AVEC LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT POITOU inner
4 QUESTIONS DIVERSES
Président de séance : Monsieur le Maire.
Secrétaire de séance : Madame CHARBONNEAU Micheline désignée à l’unanimité. es membres du conseil municipal RER)
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre ARCHAMBAULT Claude BEAU
Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU
Max-André
BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU
Micheline
CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER
Bernadette
GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno KI
Isabelle
LAMARCHE Benoît MACE Jean MONESTIER-SEGAUD
Sabrina
PARTHENAY Eric PERRIN Adeline PHILIPPONNEAU
Emmanuel
PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne RENAUDEAU
Henri
RICHE Gilles ROUGER Jackie
SABOURIN Marie-Chantal
SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN
Serge
THOMAS Mathilde TURPEAU Pauline VIGNAUD
Marinette
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre
Liste des membres présents :
ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles
BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre
CHARBONNEAU Micheline
CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette
GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno
KI Isabelle
LAMARCHE Benoît MACE Jean
PARTHENAY Eric PERRIN Adeline
PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne
RENAUDEAU Henri
RICHE Gilles ROUGER Jackie SABOURIN
Marie-Chantal
SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN
Serge
C TURPEAU Pauline
Élu.e
BEYNEY Yohann
CAMBIER Martine ROUGER Jackie
Ayant donné uvoir à
CHEBASSIER Valérie
MONESTIER-SEGAUD Sabrina
PHILIPPONNEAU Emmanuel
THOMAS Mathilde
VIGNAUD Marinette
BRUNEAU Max-André
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre
L'appel est fait et le quorum estatteint.
Début de la séance : 19h06.
Nombre de votants : 29
Fin de la séance : 20h58.
Le procès-verbal du 28 novembre 2022 est adopté à l'unanimité.
Madame KI arrive en séance (19h09). 1 Finances-Conventions
1.1 Tenue du débat d’orientations budgétaires 2023
Information
Ci-joint en annexe 01 figure le «rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure, l'état du personnel et la gestion de la dette »
prévu à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci permettra la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).
Monsieur BRUNEAU demande ce que comprennent les charges à caractère général (chapitre OI).
Monsieur PARTHENAY informe qu'il s’agit des charges nécessaires au fonctionnement de la
collectivité comme l'alimentation, l’eau, l'électricité, les carburants, les combustibles. les fournitures de petit entretien, les fournitures de voirie, etc.
Monsieur BRUNEAU indique ne pas se souvenir d’avoir voté une augmentation des charges
générales en 2022.
Il est indiqué que deux décisions modificatives ont été votées [à l'unanimité] concernant le
carburant et l'électricité en cours d’année.
Monsieur PARTHENAY ajoute que pour le carburant en 2022, l’augmentation a été en moyenne
de 58 centimes par litre et les matériaux de voirie (enrobé et PATA) ont augmenté de 7%.
Monsieur BRUNEAU s'interroge sur les financements de l'Espace France Services et de La
Poste et indique qu’ils ne sont pas pérennes. Il ajoute que la subvention de l'Espace France
Services n’est attribuée que pour 2 ans.
Monsieur le Maire rétorque qu’il rappelle chaque année à Monsieur BRUNEAU qu'il est
impossible de déterminer la pérennité des subventions publiques. Concernant la durée
d'attribution de la subvention pour l'Espace France Services, c’est en réalité 6 ans de
financements.
Monsieur HIPPEAU demande si le budget du syndicat Eaux de Vienne — Siveer a été voté et
quelles sont ses orientations en matière de prix au m° pour les usagers.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le prix de l'eau augmente de façon générale de 10%.
Cette augmentation significative est due au prix de l'énergie et des carburants qui sont utilisés en grande quantité dans ce secteur. Concernant le tarif, il devrait être de 1,94€/m°.
A l'issue de la tenue du DOB, l'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TENUE DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et
L.2121-8 ;
Considérant qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
Considérant que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif; Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE, pour le budget de la Commune et ses budgets annexes, de la tenue du Débat
d’Orientations Budgétaires.
1.2 Autorisation d'engager les dépenses d'investissement préalablement au vote
du budget 2023- budget principal
L'article L.1612-1 du CGCT dispose : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budger.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu fau 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus ».
Afin d'anticiper de nouveaux engagements avant le vote du budget 2023, il est proposé au
Conseil municipal de permettre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2022.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT
AU VOTE DU BUDGET 2023- BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Considérant que Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la gestion budgétaire communale nécessite un certain nombre de dépenses et de recettes anticipées sur l'exercice 2023 dans l'attente du vote du budget principal, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire, à :
- engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Le montant autorisé en investissement sera affecté aux chapitres 20,
21 des opérations ouvertes en 2022 :
BUDGET PRINCIPAL :
Opérations d'investissement Montant des crédits Montant
ouverts au budget correspondant au
2022 MAXIMUM à 25%
Opération 500- Matériel divers
Chapitre 20 7 000,00 1 750,00
Chapitre 21 67 000,00 16 750,00
Opération 501- Travaux bâtiments divers
Chapitre 20 10 000,00 2 500,00
Chapitre 21 37 000,00 9 250,00
Opération 506- ADAP
Chapitre 21 | 80 296.00 [ 20 074.00
Opération 508- Ecole
Chapitre 21 | 45 000,00 [5 000.00
Opération 525- Espace France services
Chapitre 21 | 25 000,00 [ 6 250,00
Opération 519- Matériel service technique
Chapitre 21 [ 94 300.00 [23 575.00
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes
1.3 Tarification des salles communales
Information
La Commission Animations Locales s’est réunie le 9 décembre 2022 afin d’actualiser les tarifs des salles communales. En effet, certains tarifs n’ont pas été revus depuis 2014 pour la Commune déléguée de Blaslay, 2015 pour la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, 2016 pour la Commune déléguée de Chéneché et 2019 pour la Commune déléguée de Varennes.
Il convient done de revoir les tarifs pratiqués pour rétablir une cohérence de tarification au sein de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et rétablir un certain équilibre entre les dépenses et les recettes générées par ces salles communales.
Les tarifs proposés reposent sur un travail qui recense 352 tarifs pour 54 salles communales sur 15 communes au sein du Département de la Vienne.
Madame PERRIN relève que le tarif était gratuit à Blaslay pour les associations avant cette proposition de modification. Monsieur ROUGER précise que les associations disposent de la gratuité une fois par an
concernant les locations de salle. De plus, pour les réunions et assemblées générales, la location
est toujours gratuite et ce, pour toutes les associations. Cet aspect a aussi été étudié et il ressort
de nos conclusions que compte tenu de l’activité des associations qui louent habituellement à
Blaslay, cela ne changera rien concernant la gratuité.
Monsieur le Maire ajoute qu’une analyse avec la Municipalité sera faite en cas de demande de
réservation de salle à titre grâcieux.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TARIFICATION DES SALLES COMMUNALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2144-3 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-
1,
Considérant que les tarifs de certaines salles communales sont inchangés depuis 2014
concernant la Commune déléguée de Blaslay, 2015 pour la Commune déléguée de Vendeuvre- du-Poitou, 2016 pour la Commune déléguée de Chéneché et 201 9 pour la Commune déléguée de Varennes ;
Considérant l’avis de la Commission Animations Locales réunie le 9 décembre 2022 ;
Entendu l'exposé de Monsieur ROUGER,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions,
ADOPTE les tarifs suivants :
® S ® ®
Lol OCIatiO sole a OCIatIO
24h 90,00 € 70,00 € 150,00 € 150,00 €
48h 150,00 € 115,00 € 250,00 € 250,00 € Caution bâtiment 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
Caution ménage 90,00 € 90,00 € 90,00 € 90,00
€
nn 21,00 € 21,00 € 21,00 € 21,00 € Salle des fêtes de Blaslay - 100 personnes
Commune
Habitants Associations Habitants
Hors Commune
Associations
24h 130,00 € 100,00 € 210,00 € 210,00 €
48h 220,00 € 165,00 € 360,00 € 360,00 €
Caution bâtiment 850,00 € 850,00 € 850,00 € 850,00 €
Caution ménage 125,00 € 125,00 € 125,00 € 125,00 €
Forfait chauffage
(du 01/10 au 15/04) 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Salle de réunion de Blaslay - 40 personnes
(ete nn T Ta ts
Habitants Associations Habitants
Hors Commune
PCA
24h 60,00 € 40,00 € 85,00 € 85,00 €
48h 90,00 € 65,00 € 145,00 € 145,00 €
Caution bâtiment 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
Caution ménage 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €
Forfait chauffage
(du 01/10 au 15/04) 12,00 € 12,00 € 12,00 € 12,00 €
CR ONE ER TETE ER EUITEE
(ete neT at
Habitants Associations Habitants
Hors Commune
PTT EE
24h 80,00 € 80,00 € 100,00 € 100,00 €
48h 140,00 € 140,00 € 170,00 € 170,00 €
Caution bâtiment - € - € - € - €
Caution ménage 375,00 € 375,00 € 375,00 € 375,00 €
Forfait chauffage
(du 01/10 au 15/04) - € = € - € r €
SET ESS ET ET EE ONE
COTel in ne Ta ts
Habitants Associations Habitants
REMOTE TS
Associations
24h 170,00 € 85,00 € 300,00 € 300,00 €
48h 300,00 € 150,00 € 550,00 € 550,00 €
Caution bâtiment 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 €
Caution ménage 210,00 € 210,00 € 210,00 € 210,00 €
Forfait chauffage
(du 01/10 au 15/04) 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Maison pour tous de Charrais - 40 personnes
LOT nr Tes
Habitants Associations Habitants
REMOTE
Associations
24h 45,00 € 35,00 € 100,00 € 100,00 €
48h 70,00 € 55,00 € 170,00 € 170,00 €
Caution bâtiment 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
Caution ménage 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €
Forfait chauffage
(du 01/10 au 15/04) 12,00 € 12,00 € 12,00 € 12,00 € . e e A O e
24h 150,00 € 150,00 € 250,00 € 250,00 €
48h 200,00 € 200,00 € 450,00 € 450,00 €
Caution bâtiment 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Caution ménage 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €
Forfait chauffage
(du 01/10 au 15/04) 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €
tee Rimb omp Nu
24h 250,00 € 150,00 € 300,00 € 300,00 €
48h 400,00 € 270,00 € 500,00 € 500,00 €
Caution bâtiment 2 150,00 € 2 150,00 € 2 150,00 € 2 150,00 €
Caution ménage 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 €
Forfait chauffage [90€ + 20€ par bidon |90€ + 20€ par bidon [90€ + 20€ par bidon [90€ + 20€ par bidon (du 01/10 au 15/04) bidon de 201 bidon de 201 bidon de 201 bidon de 201
Tarifs pour 24h
Salle Les Mirandes - 450 personnes
Commune
Habitants Associations Habitants
ateERereu T1
Associations Entreprises
Avec gradins - 800,00 € 450,00 € 900,00 € 900,00 € | 1200,00 € | 1 500,00 € Grande salle
ie gradins : 300,00 € 150,00 € 400,00 € 40000€| 40000€| 600,00 €
Sans gradins -
Salle 2 400,00 € 200,00 € 500,00 € 500,00 €
550,00 € 850,00 €
Sans gradins -
Grande salle 700,00 € 350,00 € 850,00 € 800,00 €
900,00 € | 1 400,00 €
Caution bâtiment 3 750,00 € 3 750,00 € 3 750,00 € 3750,00€|
3750,00€]| 3 750,00 €
Caution ménage 570,00 € 570,00 € 570,00 € 570,00 €
570,00 € 570,00 €
20€ par heure en journée et 40€ par heure en soirée
Astreinte agents Déplacement non prévu d'un agent d'astreinte
Journée : 8h à 20h - Soirée : 20h à 8h
Forfait chauffage
(du 01/10 au 15/04) 135,00 € 135,00 € 135,00 € 135,00 € 135,00
€ 135,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes
1.4
communales
Adoption du règlement intérieur et du contrat de location des salles
La Commission Animations Locales s’est réunie le 9 décembre 2022 afin de rédiger le règlement intérieur et le contrat de location des salles communales.
Dans un souci de praticité et d'efficacité pour les usagers et les agents, il a été décidé de réaliser
un règlement intérieur et un contrat de location unique pour toutes les salles. Madame TURPEAU demande quelles sont les règles qui s'appliquent à l’école en matière de
gratuité et de documents à fournir.
Monsieur ROUGER répond que les locations sont gratuites pour l’école et qu’elle est simplement tenue de remplir le contrat de location.
(cf. Annexe 02).
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR ET CONTRAT DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.
2144-3 :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1
et suivants ;
Considérant l’avis de la Commission Animations Locales réunie le 9 décembre 2022 :
Entendu l’exposé de Monsieur ROUGER,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les termes du règlement intérieur et du contrat de location des salles communales :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
15 Convention relative à la participation aux frais de fonctionnement de l’école
de Chabournay
Information
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune de Chabournay a adressé un titre de recettes concernant les frais de scolarité des enfants de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au titre des années scolaires 2020/2021 et 2021/2022.
Le coût de la scolarité d’un élève a été arrêté par la Commune de Chabournay a la somme de
1 100 €. Au titre de l’année scolaire 2021/2022, quatre enfants sont scolarisés à Chabournay.
Madame TURPEAU demande depuis combien de temps ces enfants sont scolarisés, afin de
savoir combien d'années doivent encore être payées.
Il est indiqué que l’année prochaine il n’en restera plus que deux dont l’un sera en CMI et l’autre en CM2.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE CHABOURNAY
Vu le Code de l'Education et notamment l’article L.212-8 : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de participer aux frais de scolarité des enfants domiciliés sur la Commune de Saint-
Martin-la-Pallu inscrits à l’école de Chabournay à hauteur de 1 100 € par enfant pour les années
scolaires 2020-2021 et 2021-2022 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.6 Actualisation des fermages - Commune déléguée de Blaslay
Information
Chaque année, les fermages augmentent conformément à un indice départemental. Il est proposé au Conseil municipal d'augmenter les fermages conformément à la hausse de cet indice pour la Commune déléguée de Blaslay.
Pour rappel, voici la liste des fermiers :
NOM, ADRESSES SECTIONS SUPERFICIES
ROYER Henri-Pierre 030 ZM 98 10 ares 50 ca
030 ZM 132 13 ares
030 ZW 126 84 ares 10 ca
SCEA EURO-GRAINS 030ZP 1 18 ares 50 ca
030 E 138 6 ares 60 ca
ANGOT Pascal 030 ZM 122 45 ares 50 ca
OBJET : ACTUALISATION DES FERMAGES — COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY
Considérant l’évolution de l'indice départemental sur les fermages ;
Considérant la nécessité d'augmenter les fermages conformément à la hausse de l’évolution de
l'indice départemental sur les fermages ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la hausse des fermages pour la Commune déléguée de Blaslay conformément au
tableau ci-dessous :
NOM. ADRESSES 2020 2021 (indice : 1,09%) | 2022 (indice : 3,55%)
ROYER Henri-Pierre 21,56€ 21.80€ 22,57€
SCEA EURO-GRAINS 102,44€ 103,56€ 107,24€
10 ANGOT Pascal 41,99€ 42,45€
43,96€
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion administrative de ces fermages.
1.7 Actualisation des fermages- Commune déléguée de Charrais
Information
Chaque année, les fermages augmentent conformément à un indice départemental. Il est proposé au Conseil municipal d'augmenter les fermages conformément à la hausse de cet indice pour la
Commune déléguée de Charrais.
Pour rappel, voici la liste des fermiers :
NOM, ADRESSES SECTIONS SUPERFICIES
RARE MPa 030 ZX 8 9 ares 50 ca
EARL des Jumelles 060 ZT 10 2ha 53 ares 60 ca
JOURNEAU Mickaël 060 ZV 36 ET _.
060 ZV 42 à
OBJET : ACTUALISATION DES FERMAGES — COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS
Considérant l’évolution de l'indice départemental sur les fermages :
Considérant la nécessité d'augmenter les fermages conformément à la hausse de l’évolution de
l'indice départemental sur les fermages ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la hausse des fermages pour la Commune déléguée de Charrais conformément au
tableau ci-dessous :
NOM, ADRESSES 2020 2021 (indice : 1,09%) | 2022 (indice : 3,55%)
FES APRES 15,42€ 15,59€ 16,14€
BAIE des amelies 418,28€ 422,84€ 437,85€
IGURNESN Miekxel 123,29€ 124,63€ 129.05€
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
11 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion administrative de ces fermages.
1.8 Actualisation des fermages — Marais du Passour
Information
Un travail d’actualisation a été réalisé sur les fermages du Marais du Passour afin de déterminer
avec exactitude l'identité des fermiers et les parcelles qui leur sont assignées.
Les dispositions du bail à ferme ont été entièrement actualisées conformément à la
réglementation en vigueur en la matière afin de régulariser la situation des parcelles du Marais
du Passour.
(cf. Annexe 03).
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ACTUALISATION DES FERMAGES - MARAIS DU PASSOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEADR/214 en date du 26 mai 2021 déterminant les
valeurs locatives normales des biens loués en fermage dans le département de la Vienne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEADR/830 en date du 1 septembre 2022 actualisant
dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments
d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constaté en 2022 ;
Considérant qu'après appréciation de la qualité des terres du Marais du Passour, il ressort
qu'elles relèvent du 1° groupe :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les termes du bail à ferme d’une portion du marais communal du Passour ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion administrative de ces fermages.
2 Urbanisme
2.1 Cession des parcelles cadastrées N 1934p, N 1937p., N 1940p et N 1941p —
Zone de Saint-Campin
Information
Les parcelles de la zone de Saint-Campin doivent prochainement être divisées afin de respecter le nouvel aménagement c'est-à-dire un accès à double sens. Suite à la réalisation de cette
opération, les acquéreurs ont souhaité échanger les lots qui leur avaient été réservés. Monsieur Nivet souhaite prendre le lot 04 et Monsieur Barigault /Monsieur LEDOUX ont opté pour le lot n°3 afin d’avoir une liaison directe avec les lots qu’ils ont en gérance (station de lavage).
12 Plan de composition sur Permis d'aménager Plan de projet de division
Pour valider cette modification de division de lots et d'échange, de nouvelles délibérations sont nécessaires. Le bornage aura lieu le 20 décembre. Les permis de construire pourront être déposés en début d’année 2023.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES 000 N 1934p, 000 N 1937p, 000 N 1940p et 000 N 1941p — LOT N°4 — Zone de Saint-Campin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le projet de Permis d'aménager enregistré sous le numéro PA 08628120N0003 et son
plan de division de terrains accordé le 30 septembre 2020 ;
Vu le projet de Permis d'aménager modificatif enregistré sous le numéro PA
08628120N0003M01 et son plan de division de terrains accordé le 30 août 2022 ;
Vu l’avis des domaines en date du 29 juillet 2020 ;
Vu l'offre d’acquisition réalisée par la SCI PAJED située au 2 Rue Marie Curie,
Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU représentée par Monsieur Jean-Edouard NIVET ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°04 d’une superficie de 816 m° situé 8 Rue Marguerite
Yourcenar, sur les parcelles cadastrées 000 N 1934p, 000 N 1940p, 000 N 1941p et 000 N 1937p au prix de 12€/m?° soit pour un montant de 9 792 € TTC, à la SCI PAJED située au 2 Rue Marie Curie, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU représentée par Monsieur Jean-Edouard NIVET ;
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
13 2.2 Cession des parcelles cadastrées N 1939, N 1940p et N 1934p
Information
Les parcelles de la zone de Saint-Campin doivent prochainement être divisées afin de respecter le nouvel aménagement c’est-à-dire un accès à double sens. Suite à la réalisation de cette opération, les acquéreurs ont souhaité échanger les lots qui leur avaient été réservés. Monsieur Nivet souhaite prendre le lot 04 et Monsieur Barigault /Monsieur LEDOUX ont opté pour le lot n°3 afin d’avoir une liaison directe avec les lots qu’ils ont en gérance (station de lavage).
Monsieur HIPPEAU demande ce que souhaite faire Monsieur BARIGAULT de cette parcelle.
Monsieur le Maire indique que nous n’avons pas d'informations complémentaires.
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Plan de composition sur Permis d'aménager Plan de projet de division
Pour valider cette modification de division de lots et d'échange, de nouvelles délibérations sont nécessaires. Le bornage aura lieu le 20 décembre. Les permis de construire pourront être déposés en début d'année 2023.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES 000 N 1939, 000 N 1940p,
000 N 1934p — LOT N°3 — Zone de Saint-Campin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le projet de Permis d'aménager enregistré sous le numéro PA 08628120N0003 et son
plan de division de terrains accordé le 30 septembre 2020 ;
Vu le projet de Permis d'aménager modificatif enregistré sous le numéro PA
08628120N0003M01 et son plan de division de terrains accordé le 30 août 2022 ;
Vu l'avis des domaines en date du 29 juillet 2020 ;
14 Vu l’offre d’acquisition réalisée par la SCI STEPHMATH située au 13 Rue Marie Curie,
Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU représentée par Monsieur Stéphane BARIGAULT ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°04 d’une superficie de 826 m° situé 8 Rue Marguerite
Yourcenar, sur les parcelles cadastrées 000 N 1939, 000 N 1940p, 000 N 1934p au prix de
12€/n° soit pour un montant de 9 912 € TTC, à la SCI STEPHMATH située 13 Rue Marie
Curie, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU représentée par Monsieur Stéphane BARIGAULT :
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3 Ressources humaines
3.1 Convention de mise à disposition d’un agent communal avec les services de la
Communauté de Communes du Haut Poitou
Information
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 31 janvier 2022, le
Conseil municipal avait autorisé la signature d’une convention de mise à disposition de Monsieur Marc-Antoine BELLIVIER avec les services de la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour assurer un poste d'animation au sein du « secteur jeunes » ainsi que la mission de référent 16-25 ans sur le territoire centre du Haut- Poitou. Cette convention avait été conclue pour une durée d’un an.
Après échanges avec les services de la Communauté de Communes, il a été décidé de renouveler la convention de mise à disposition de Monsieur Marc- Antoine BELLIVIER pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2023 pour les mêmes missions.
Le projet de convention est disponible en annexe 04.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 :
Considérant l'accord de l'agent sur sa mise à disposition auprès de la Communauté de
Communes du Haut-Poitou ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
un Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise à disposition de Monsieur Marc-Antoine BELLIVIER, Adjoint Technique, auprès de la Communauté de communes du Haut-Poitou, pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2023, à raison de 30/35ème ;
APPROUVE la convention de mise à disposition telle qu’annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la
Communauté de communes du Haut-Poitou ;
4 Questions diverses
Liste des décisions
N° de la décision Batede : Objet de la décision décision
D-2022-206-Contrat d'abonnement aux progiciels COLORIS — 5
D_2022_206 02/12/2022 725.96€ TTC
D_2022_207 12/12/2022 D-2022-207- Pose de radians électriques- 3705,36 € TTC Convention de mise à disposition d'emballages de gaz médium et
BL A022 208 nn grandes bouteilles — 249.00 € TTC
Division cadastrale de la parcelle A 198 — SARL SUREAU PASCAL
D_2022_209 02/12/2022 _ 1238,94€ TTC
D_2022_210 02/12/2022 Frais de réparation d'une Femese — El ALX ROUX — 3423,60€
D_2022 211 02/12/2022 Frais de réparation d'une eme — El ALX ROUX - 2 671,46€
D_2022_212 09/12/2022 Réalisation du bulletin municipal - MEDIAPILOTE -— 3972,00€ TTC
D_2022_ 213 09/12/2022 D-2022-213-Convention FcFcotr te la route-permis EC- 990,00 €
Contrat d'engagement de musiciens pour la Fête des Vendanges
B202 24 08/12/2027 2023 - Les Sympa'tifs — 654€ TTC. D_2022_215 09/12/2022 Réparation de la sonde de température du gymnase de
Vendeuvre-du-Poitou - ENGIE - 216,76€ TTC
Madame la Secrétaire de séance,
CHARBONNEAU Micheline
Huy fata,
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