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Procès Verbal - 2.pv.14.02.2022
Procès Verbal - 1.pv.25.01.2021
Procès Verbal - 01 PV 30012023 compressed
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV 30012023 compressed)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie,
Saint-Martin”: :
-:-la-Pallu _-_-"
=" AU COUR"n - “
de laNicune
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du 30 janvier 2023 — 18h30
Salle du Conseil municipal-Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Table des matières
1 VIE INSTITUTIONNELLE ….
1.1 RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS ELUS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS} os
2 FINANCES — BUDGETS
2.1 BUDGET PRINCIPAL
2.11 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2022 à intégrer au BP 2023 - budget principal …. 7
2.1.2 Vote des taux d'imposition 2023.
21.3 Vote du budget primitif: Budget principal 2023...
2.1.4 Vote de la subvention de fonctionnement versée au budget du CCAS.
2.15 Versement de la subvention de fonctionnement versée au budget annexe Patrimoine
2.16 Versement de la subvention de fonctionnement versée au budget annexe service public de transport de
Personnes
2.2 BUDGET ANNEXE TRANSPORT …
2.2.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l’exercice 2022 à intégrer au BP 2023 — budget annexe
transport...
22.2 Vote du budget primitif 2023 : Budget annexe service public de transport de personnes.
2.3 BUDGET ANNEXE PATRIMOINE...
23.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l’exercice 2022 à intégrer au BP 2023 - budget annexe
patrimoine ….
2.3.2 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe patrimoin,
2.4 BUDGET LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2023 2.4.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2022
à intégrer au BP 2023 - budget annexe
« Lotissement Vignes Mignaud »
2.4.2 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe « Lotissement
Vignes Mignaud »…
2.5 BUDGET ANNEXE VIGNES MIGNAUD 2.
2.5.1 Reprise anticipée des résultats provisoires de l'exercice
2022 à intégrer au BP 2023 - budget annexe
Vignes Mignaud 2..
.18
2.5.2 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe « Lotissement
Vignes Mignaud Il » .
2.6 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS 2023.
2.6.1 Reprise anticipée des résultats provisoires de l'exercice
2022 à intégrer au BP 2023 - budget annexe
lotissement les sables verts …
20
2.6.2 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe « Lotissement
les Sables Verts »
2.7 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS.
2.7.1 Reprise anticipée des résultats provisoires de l'exercice
2022 à intégrer au BP2023 - budget annexe
lotissement les Grands Champs...
27.2 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe « Lotissement
les Grands Champs ».
3 FINANCES - CONVENTIONS .
3.1 CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-POITOU POUR LA « MISE EN RESEAU DES
BIBLIOTHÈQUES ».
i
3.2 CONCLUSION D'UN CONTRAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT-POITOU POUR L'ENTRETIEN DES BAUDETS —
COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES …
.25
3.3 CONCLUSION D'UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT EAUX DE VIENNE
— SIVEER POUR L'ENTRETIEN ET LE CONTROLE DES
EQUIPEMENTS INCENDIE ….
… 26
3.4 CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'INSTALLATION D'UN SUPPORT DE
CONDUCTEURS AËRIENS D'ELECTRICITE ENTRE LA COMMUNE ET
ENEDIS..
27
3.5 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR L'ETABLISSEMENT
D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ENTRE
LA COMMUNE ET SRD (GROUPE ENERGIES VIENNE).
.. 28
3.6 RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AVEC LA FDGDON POUR LA DESTRUCTION
DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES — ANNEE 2023... 29
3.7 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL
DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE AU FOOTBALL
AMATEUR POUR LA POSE DE MAINS COURANTES AU STADE MAURICE DANSAC.….
3.8 DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 POUR LE PROIËT D'EXTENSION
DU CTM — COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-
PorTou..
3.9 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME FONDS VERT 2023
..
3.10 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET DE DESAMIANTAGE ET DE DEMOLITION
DE L'ILOT GANDIN EN VUE DE SA
REHABILITATION... 6
3.11 MODIFICATION DES TARIFS DES CIMETIERES DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
URBANISME.
36
4.1 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT AGRICOLE AVEC TOITURE PHOTOVOLTAÏQUE .
36
4.2 ECHANGE DE PARCELLES IMPASSE ALBERT BOTTREAU, PARCELLES CADASTREES 000 N 1123p, 000 N 1122, ET 000 N 1125p.38
4.3 ACQUISITION DE LA PARCELLE 071 C 660 — MARAIS DE LA GRANDE RIVIERE — COMMUNE DELEGUEE
DE CHENECHE sad
RESSOURCES HUMAINES …
5.1 AVENANTÀ LA CONVENTION DE REALISATION DES DOSSIERS CNRACL
QUESTIONS DIVERSES... Président de séance : Monsieur le Maire. Président ce SERRE
Secrétaire de séance : Madame PILLOT Fabienne
est désignée à l'unanimité.
Secretaire CE SCERE
RM TO EN L CETTE
icipal : 33
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT
Claude BEAU Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU
Christian BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre CAMBIER
Martine CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie | CHERPRENET
Martine GAUTHIER Bernadette
GUYONNAUD Laurent HIPPEAU
Bruno KI Isabelle
LAMARCHE Benoît MACE Jean
MONESTIER-SEGAUD Sabrina
PARTHENAY Eric PERRIN
Adeline PHILIPPONNEAU Emmanuel
PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne
: RENAUDEAU Henri
RICHE Gilles | ROUGER
Jackie SABOURIN Marie-Chantal
SALAMONE Jessica
SIMON Gérard TAPIN
Serge
THOMAS Mathilde TURPEAU
Pauline VIGNAUD Marinette
—
ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU
Christian
BRUNET Alexandre CAMBIER
Martine CHARBONNEAU Micheline
CHERPRENET Martine
HIPPEAU Bruno KI fsabelle
MACE Jean
PARTHENAY Eric PERRIN
Adeline PHILIPPONNEAU Emmanuel
PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne
RENAUDEAU Henri
RICHE Gilles ROUGER
Jackie SABOURIN Marie-Chantal
SIMON Gérard TAPIN Serge
__ | TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
LE
Élu.e
iste EP USE
Ayant donné pouvoir à
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre
PHILIPPONNEAU Emmanuel
BRUNEAU Max-André BRUNET
Alexandre
CHEBASSIER Valérie
GAUTHIER Bernadette
HIPPEAU Bruno
GUYONNAUD Laurent
PARTHENAY Eric
LAMARCHE Benoît
BEAU Gilles
MONESTIER-SEGAUD Sabrina
SALAMONE Jessica
RENAUDEAU Henri
THOMAS Mathilde
PERRIN Adeline
L'appel est fait et le quorum estatteint.
Début de la séance : 18h38.
Fin de la séance : 20h49.
Nombre de votants (Délibération 1) :30
Nombre de votants (Délibération 2 à 34):31
Le procès-verbal du 19 décembre 202 2 est adopté
à l’unanimité. 1 Vieinstitutionnelle
1.1 Renouvellement des administrateurs élus du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Information
Suite à la démission d’un membre élu du Conseil municipal qui était aussi administrateur du CCAS, il convient de pourvoir le siège laissé vacant au conseiller suivant dans la liste à laquelle appartiennent
les intéressés.
Dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans un délai de
deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.
Par conséquent et puisque la liste présentée par délibération le 8 juin 2020 ne contient plus de candidat, il convient de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS ELUS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (CCAS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article R. 123-9 ;
Vu la délibération du 8 juin 2020 fixant le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Martin-la-Pallu $
Vu la délibération du 8 juin 2020 portant élection des membres du Centre Communal d'Action
Sociale de Saint-Martin-la-Pallu :
Vu la démission présentée par courrier le 9 décembre 2022 de Madame MAZEAU Murielle,
conseillère municipale élue sur la liste « Vivre demain à Saint-Martin-la-Pallu » ë
Considérant que lorsqu'un administrateur élu du CCAS démissionne, il est remplacé par le suivant sur la liste présentée lors du vote des administrateurs élus $
Considérant que la liste présentée par la délibération du 8 juin 2020 portant élection des membres du CCAS ne contient plus de candidat et qu’il convient donc de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus du CCAS ;
Considérant que, conformément à l’article R. 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les
membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret ; que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète; que dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes ; que les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste ; que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu
le plus grand nombre de suffrages ; qu’en cas
d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé
des candidats ;
Considérant, enfin, que par la délibération du 8
juin 2020, le nombre de membres du conseil
d'administration du CCAS a été porté à 16, soit 8 membres
élus par le Conseil municipal et 8 membres
nommés par le Maire parmi les personnes mentionnées
au quatrième alinéa de l’article L. 123-6 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal
procède à l'élection des membres du CCAS au
scrutin secret.
La liste de candidats suivante se présente, par ordre alphabétique
:
Liste 1:
ARCHAMBAULT Claude
CHARBONNEAU Micheline
CHERPRENET Martine
GUYONNAUD Laurent
PERRIN Adeline
PICHEREAU Chantal
PILLOT Fabienne
SABOURIN Marie-Chantal
. ROUGER Jackie
10. SIMON Gérard
wonunmumeswn
tk
Le vote est opéré au scrutin secret.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, à
remis dans l’urne son bulletin de vote,
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
-_ Nombre de votants : 33
= Nombre de bulletins : 30
= Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 30
Nombre de sièges à pourvoir : 10
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCLARE élus pour siéger au sein du conseil d'administration
du CCAS de la Commune de Saint-
Martin-la-Pallu :
2 Finances - Budgets
2.1 Budget principal 2.1.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice 2022 à intégrer au BP
2023 - budget principal
Information
Monsieur le Maire explique que l'instruction comptable MS7 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil municipal, de reprendre les résultats de l'exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l'excédent de fonctionnement
disponible estimé.
Madame KI arrive en séance (18h57).
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2022 AU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes :
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2022 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année ;
DETERMINATION DU RESULTAT A AFFECTER
BUDGET PRINCIPAL 2023
Résultat de | Résultat de Ë
| à l'exercice clôture |
Recettes (Réelles + Ordre) 2 612 294,40 € 4 931 255,93 €
- Dépenses (Réelles + Ordre 3 862 494,45€ | 4 151 303,36 € ” _|
= Balance exercice Saint-Martin- 5 -470 247,48 €
la-Pallu (L.
4
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu | 4 637 976,26€| 264 679,02 €
= Balance cumulée Saint-Martin-
la-Pallu _!
Reste à percevoir .. 949 475,99 €
- Reste à réaliser 1 520 650,66 €
L = Solde des restes Saint-Martin-la-
-571 174,67 €
|Pallu -54 903, #6€]
1
Excédent de financement en _ Te
investissement
Affectations au budget 2023
001 - Solde d'investissement 387
776,21 €
1068 - Excédent de 800 000,00
€
fonctionnement capitalisé en
investissement
002 - Solde de fonctionnement 244
631,59 €
|
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à 29 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l'exercice
2022 comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le
compte 1068 : 800 000,00€
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte
002 : 244 631,59 €
Excédent d'investissement reporté en recettes au
compte O0! : 387 776,21 €
DIT que la délibération d'affectation définitive
du résultat devra intervenir après le vote du compte
financier unique 2022.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne
réalisation des présentes.
2.1.2 Vote des taux d'imposition 2023
Le débat d’orientation budgétaires qui s’est tenu
lors de la séance en date du 19 décembre 2022
prévoit une hausse des taux de 2% ;
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition des
taux de 2023.
L'adoption de la délibération suivante est proposée
:
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
:
Vu le Code Général des Impôts ;
Yu l’article 16 de la loi n°2019-1 479 de finances pour
2020 lequel prévoit la suppression progressive
de la taxe d’habitation sur les résidences principales et
de nouvelles modalités de financement des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° D202220214-02 portant adoption
des taux d'imposition de l’année 2022 ;
Vu le débat d'orientation budgétaires en date du
19 décembre 2022 qui fixe l'augmentation des taux
à 2,00 % ; Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
FIXE comme suit les taux de fiscalité directe locale pour 2023 comme suit :
° Taxe Foncières des propriétés Bâties — T.F.B : 31,77% ;
° Taxe Foncières des propriétés Non Bâties — T.F.N.B. : 42,31 %.
DIT que le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires est celui appliqué en 2019 soit 16,02
»;
CHARGE Monsieur le Maire de signer l’état 1259 et de le retourner aux services fiscaux :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.1.3 Vote du budget primitif: Budget principal 2023
Conformément au débat d’orientation budgétaires tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19
décembre 2022, le budget primitif du budget principal pour 2023 est joint en annexe 01.
Monsieur BRUNET demande pourquoi l’article 61551 — Matériel roulant ne compte que 50 000,00€ en 2023 alors qu’en 2022, 35 000,00€ avaient été prévus et environ 50 000,00€ avaient été mobilisés.
Il est indiqué que cet article concerne la réparation et l’entretien de nos véhicules. Nous avons revu avec les services techniques et ce montant correspond au besoin, y compris pour les imprévus de réparation.
Madame TURPEAU demande quel montant par élève a été déterminé pour les fournitures scolaires
et si celui-ci prend en compte l'inflation.
Monsieur le Maire répond que ce montant correspond à une enveloppe allouée aux professeurs selon leurs besoins, qui peut être estimée à environ 35€ par enfant.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF — BUDGET PRINCIPAL 2023
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget principal pour l’exercice 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaires qui s’est tenu lors de la séance en date du 19 décembre 2022 ;
Vu la délibération D-2023-3001-02 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2022 à intégrer au BP 2023 ; Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission
Finances, réunis le 16 janvier 2023 :
Vu le projet de budget primitif 2023 présenté par Monsieur
le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix
pour, 2 voix contre et 0 abstentions,
VOTE le budget primitif du budget principal pour l’exercice
2023 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 4 867 500,00 €;
Recettes : 4 867 500, O0E ;
INVESTISSEMENT
Dépenses : 4 865 500,00 €
Recettes : 4 865 500,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne
réalisation des présentes.
2.14 Vote dela subvention de fonctionnement versée
au budget du CCAS
Information AMIOrma
Le budget du CCAS est alimenté en recettes par la subvention
de fonctionnement votée chaque année
au budget principal. Il est proposé en 2023 de fixer la subvention
d'équilibre à la somme de 25 000
euros pour couvrir l’ensemble des actions menées par le
CCAS.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSEE AU CCAS
Vu le budget principal adopté par la délibération n° D-20233001-03
;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix
pour, 2 voix contre et 0 abstentions,
AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement
d’un montant de 25 000,00 € au
Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu
au titre de l’année 2023.
IMPUTE cette dépense àl’article 657362.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne
réalisation des présentes.
2.1.5 Versement de la subvention de fonctionnement
versée au budget annexe
Patrimoine
Il convient d’acter par délibération le versement décidé dans
le cadre de l'adoption du budget
principal au budget Patrimoine.
10 L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTION VERSEE AU BUDGET PATRIMOINE
Vu le budget principal adopté par la délibération n° D-20233001-03 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000,00 € au budget Patrimoine au titre de l’année 2023.
IMPUTE cette dépense à l’article 657363.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes
2.1.6 Versement de la subvention de fonctionnement v
service public de transport de personnes ée au budget annexe
Information
Il convient d’acter par délibération le versement décidé dans le cadre de l'adoption du budget du budget principal au budget Transport.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : SUBVENTION VERSEE AU BUDGET À AUTONOMIE FINANCIERE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Vu le budget principal adopté par délibération n°° D-20233001-03 3
Considérant que l’article L. 2224-2 du CGCT prévoit les situations dans lesquelles le Conseil municipal peut décider de prendre en charge dans le budget communal les dépenses d’un budget
d’exploitation du service public de transport communal comme suit :
«1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des Prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
Monsieur le Maire rappelle que l’autocar communal est utilisé essentiellement à des fins scolaires (ramassage scolaire, transport des élèves des écoles du territoire au gymnase.….). Il n’est, dans ces conditions, pas possible de faire peser sur les usagers la totalité du coût de fonctionnement du service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
11 DECIDE du versement d’une subvention exceptionnelle
du budget principal de la Commune au
budget annexe régie de transport pour un montant de
2224-2 du CGCT ;
20 000,00 €, justifié par les 1 et 2 de l’article
L.
DONNE tout pouvoir à Monsieur 1e Maire pour
la bonne réalisation des présentes.
2.2 Budget annexe Transport
22.1 Reprise anticipée du résultat provisoire
de l'exercice 2022 à intégrer au BP
2023 — budget annexe transport
Monsieur le Maire explique que l'instruction comptable
M57 a prévu la possibilité, sous réserve d’une
délibération du Conseil municipal, de reprendre
les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget
primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
_J'état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement
sur Ja totalité de l'excédent de fonctionnement
disponible estimé.
Investissement Fonctionnement
n Résultat de clôture
Recettes (réelles + ordre)
68 570,88 € 51 310,46 €
- Dépenses (réelles +ordre)
33 681,32 € 64 138,35 €
= Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu
34 889,56 € |- 12 827,89 € | 22 061,67
€
+
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu
-2 937,72 € 23 504,76 €
= Balance cumulée Saint-Martin-la-Pallu | € ste 10
676,87 €
Restes à percevoir
- Restes à réaliser
= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu
0,00 €
Excédent de financement en investissement 31 951,84 €
42 628,71 €
Affectation 2023
001 - Solde d'investissement en recettes
31 951,84 €
41068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en
investissement 0,00 €
002 - Solde de fonctionnement
10 676,87 €
L'adoption de la délibération suivante est
proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT
PROVISOIRE 2022 AU BUDGET PRIMITIF
2023 — BUDGET
ANNEXE TRANSPORT 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2022 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats :
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l’exercice 2022 comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 0,00€
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 10 676,87 €
Excédent d'investissement reporté en recettes au compte O0 : 31 951,84 €
222 Vote du budget primitif 2023 : Budget annexe service public de transport de
personnes
Conformément au débat d'orientation budgétaires tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19
décembre 2022, le budget annexe service de transport de personnes pour 2022 est joint en annexe 02.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe
service public de transport de personnes pour l'exercice 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération D-2023-3001-08 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2022 à intégrer
au BP 2023 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 16 janvier 2023 ;
Vu le projet de budget primitif 2023 présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
VOTE le budget primitif du budget annexe service public de transport de personnes pour l'exercice
2023 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 72 500,00 €;
Recettes : 72 500,00 €. INVESTISSEMENT
Dépenses: 69 460,00 €
Recettes : 69 460,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne
réalisation des présentes.
2.3 Budget annexe patrimoine
23.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice
2022 à intégrer au BP
2023 - budget annexe patrimoine
Monsieur le Maire explique que l'instruction comptable
M57 a prévu la possibilité, sous réserve d’une
délibération du Conseil municipal, de reprendre les résultats
de l'exercice N-1 dès le vote du budget
primitif.
Madame CHERPRENET quitte la séance (19h44).
La reprise anticipée doit être justifiée par :
une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
_J’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement sur
la totalité de l'excédent de fonctionnement
disponible estimé.
ï ji Résultat de Résultat
de
Investissement Fonctionnement l'exercice
clôture
Recettes (réelles + ordre)
48 277,38 € 68 622,25 €
- Dépenses (réelles +ordre)
81 148,34 € 11 174,74 €
= Balance exercice Saint-Martin-la-Pallu | - 32 870,96
€ 57 447,51€| 24576,55 €
Résultat antérieur Saint-Martin-la-Pallu
-52 685,22 € 0,00 €
rs cumulée Saint-Martin-la-Pallu | -
85 556,18 € 57 447,51€
Restes à percevoir
0,00 €
[Reste à réaliser
0,00 €
= Solde des restes Saint-Martin-la-Pallu
0,00 €
Déficit de financement en l'investissement L -85 556,18 €|
-28 108,67 €
Affectation 2023
001 - Solde d'investissement
-85 556,18 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en investissement
57 447,51 €
[002 - Solde de fonctionnement
0,00 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée
:
14 OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2022 AU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET
ANNEXE PATRIMOINE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2022 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 28 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l’exercice 2022 comme suit :
Affectation en section d’investissement sur le compte 1068 : 57 447,51 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 0,00 €
Déficit d'investissement reporté en recettes au compte 001 : 85 556,18 €
23.2 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe patrimoine
Conformément au débat d’orientation budgétaires tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19
décembre 2022, le budget annexe patrimoine pour 2023 est joint en annexe 03.
Madame CHERPRENET revient en séance (19h46).
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe patrimoine pour l'exercice 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ÿ
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération D-2023-3001-10 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2022 àintégrer
au BP 2023 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 16 janvier 2023 ;
Vu le projet de budget primitif 2023 présenté par Monsieur le Maire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
VOTE le budget primitif du budget annexe patrimoine pour l’exercice 2023 comme suit :
15 FONCTIONNEMENT
Dépenses : 51 600,00€;
Recettes : 51 600,00 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses: 152 500,00 €
Recettes : 152 500,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la
bonne réalisation des présentes.
2.4 Budget lotissement Vignes Mignaud 2023
24.1 Reprise anticipée du résultat provisoire de l'exercice
2022 à intégrer au BP
F P Pi
gi
2023 - budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud
»
Information
Monsieur le Maire explique que l'instruction comptable
MS7 a prévu la possibilité, sous réserve d’une
délibération du Conseil municipal,
primitif.
La re anticipée doit être j
de reprendre les résultats de l'exercice N-1 dès le
vote du budget
fiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
_J’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise port
disponible estimé.
e obligatoirement sur la totalité de l'excédent de fonctionnement
Investissement Eonetonement | ReuRRre
Rene
Recettes
19 618,40 € 19 999,57 €
- Dépenses =
19 999,57 € 19 999,81 €
= Balance de l'exercice
=. 381,17:€ - 0,24€ -380,93
€
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit)
- 19618,40 € 71 875,90 €
= Balance cumulée
- 19 999,57 € 71 875,90 €
Reste à percevoir
- Reste à réaliser
|
= Solde des restes
- €
Le de financement en investissement -
19999,57€ | [ -85
019,57 €
Proposition d'affectation 2023
001 - Solde d'investissement
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
en investissement
002 - Solde de fonctionnement
-19 999,57 €
0,00 €
71 875,90 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée
:
16 OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2022 AU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET
ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants à
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2022 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l’exercice 2022 comme suit :
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 71 875,90 €
Déficit d'investissement reporté en dépenses au compte 001 : 19 999,57 €
DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2022.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.42 Vote du budget primitif 2023: budget annexe « Lotissement Vignes
Mignaud »
Information
Conformément au débat d’orientation budgétaires tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19 décembre 2022, le budget primitif du budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud » pour 2023 est joint en annexe 04.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud pour l'exercice 2023. Ce projet de budget est présenté en suréquilibre au niveau de la section de fonctionnement suite aux observations émises par la DGFIP sur l’impossibilité de recourir au mécanisme du 023-021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu la délibération D-2023-3001-12 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2022 à intégrer
au BP 2023 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission Finances, réunis le 16 janvier 2023 ;
Considérant les observations de la DGFIP sur l'articulation entre le 023/021 concernant les budgets lotissements ;
17 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 85 019,57 €
Recettes : 156 895,71 €
Soit une section de fonctionnement en suréquilibre
à hauteur de 71 876,14 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses: 105 019,14 €
Reccttes : 105 019,14 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisat
2.5 Budget annexe Vignes Mignaud 2
2.5.1 Reprise anticipée des résultats provisoires de
2023 - budget annexe Vignes Mignaud 2
Monsieur le Maire explique que l'instruction
délibération du Conseil municipal, de repren
primitif.
Information
La reprise anticipée doit être justifiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
_l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement sur
la totalité d
comptable M57 a prévu la possibilité, sous r
dre les résultats de l'exercice N-1 dès le vot
ion des présentes.
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement
Vignes Mignaud pour l'exercice 2023
l'exercice 2022 à intégrer au BP
éserve d’une
e du budget
e l'excédent de fonctionnement
disponible estimé.
; Résultat de | Résultat de
Investissement Fonctionnement l'exercice
clôture
Recettes
38 037,50 € 38 037,80 €|
- Dépenses
29 298,00 € 38 037,50 €
= Balance de l'exercice
= 8 739,50 € + 0.30 € -8 739,50
€
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit
# 29 298,00 € + 0,40 €
= Balance cumulée
= 38 037,50 € + 0,70 €
Reste à percevoir
- Reste à réaliser
= Solde des restes
- €
Déficit de financement en investissement
= 38 037,50 ET
|_-38 038,20 €
Propositions
001 - Solde d'investissement
4068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
en investissement
-38 037,50 €
0,00 €
LU
18 002 - Solde de fonctionnement 0,70€|
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2022 AU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET
ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.231 1-5 et suivants ;
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2022 afin
de faire correspondre au mieux le budget primitif
au compte financier unique de l’année ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats i
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l'exercice 2022 comme suit :
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 0,70 €
Déficit d'investissement reporté en dépenses au compte 001 : 38 037,50 €
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2022.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.5.2 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud
I» °
Conformément au débat d’orientation budgétaires tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19 décembre 2022, le budget primitif du budget
annexe « Lotissement Vignes Mignaud II » pour 2023
est joint en annexe 05.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBuET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD II
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif du budget
annexe Lotissement Vignes Mignaud II pour l’exercice
2023. Ce projet de budget est présenté en suréquilibre
au niveau de la section de fonctionnement suite aux observations émises par la DGFIP
sur l’impossibilité de recourir au mécanisme du 023-021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu la délibération D-2023-3001-14 portant reprise anticipée des résultats provisoires 2022 àintégrer
au BP 2023 ; Considérant le travail réalisé par les membres
de la Commission Finances, réunis Le 16 janvier
2023 ;
Considérant les observations de la DGFIP sur
l'articulation entre 1e 023/021 concernant les
budgets
lotissements ;
Vu le projet de budget primitif 2023 présenté par
Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à 29 voix pour, 2 voix contre et 0 abstentions,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement
Vignes Mignaud Il pour l'exercice 2023
comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 485 037,90 €
Recettes : 585 038,30 €
Soit une section de fonctionnement ensuréquilibre
à hauteur de 100 000,40 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses : 523 075,40 €
Recettes : 523 075,40 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire
pour la bonne réalisation des présentes.
2.6 Budget annexe Lotissement les sables
verts 2023
2.6.1 Reprise anticipée des résultats provisoires
de l'exercice 2022 à intégrer au BP
2023 - budget annexe lotissement les sables
verts
Information
Monsieur le Maire explique que l'instruction
comptable M57 a prévu la possibilité, sous réserve
d’une
délibération du Conseil municipal, de reprendre
les résultats de l'exercice N-1 dès le vote du budget
primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement
sur Ja totalité de l'excédent de fonctionnement
disponible estimé.
Recettes
- Dépenses L
= Balance de
l'exercice me
+ Résultat antérieur global (Excédent/Déficit)
= Balance cumulée
Reste à percevoir
-_ Reste à réaliser
= Solde des restes
Excédent de financement en investissement € o.00€|
Proposition
d'affectation 2023
001 - Solde d'investissement 0,00 € 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé en À .
0,00 € investissement
002 - Solde de fonctionnement 0,00 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2022 AU BUDGET PRIMITIF 2023 —BUDGET
ANNEXE LOTISSEMENT LES SABLES VERTS 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.231 1-5 et suivants ;
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2022 afin de faire correspondre au mieux le budget primitif au compte financier unique de l’année ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l'exercice 2022 comme suit :
Solde de fonctionnement reporté en recettes et en dépenses au compte 002 : 0€
Solde d'investissement reporté en recettes et en dépenses au compte 001 : 0€
DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte
financier unique 2022.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.6.2 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe « Lotissement les Sables Verts »
Conformément au débat d'orientation budgétaires tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19 décembre 2022, le budget primitif du budget annexe « Lotissement les Sables Verts » pour 2023 est joint en annexe 06.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
21 OBser : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE
LOTISSEMENT LES SABLES VERTS
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le
projet de budget primitif du budget annexe
Lotissement les sables verts pour l'exercice 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu la délibération D-2023-3101- 16 portant reprise anticipée
des résultats provisoires 2022 à intégrer
au BP 2023 ;
Considérant le travail réalisé par les membres de la Commission
Finances, réunis le 16 janvier 2023;
Vu le projet de budget primitif 2023 présenté par Monsieur
le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe Lotissement
les sables verts pour l'exercice 2023 comme
suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 640 000,00 €
Recettes : 640 000,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 640 000,00 €
Recettes : 640 000,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation
des présentes.
2.7 Budget annexe lotissement les Grands Champs
2,7.1 Reprise anticipée des résultats provisoires de
l'exercice 2022 à intégrer au
BP2023 - budget annexe lotissement les Grands Champs
Information
Monsieur le Maire explique que l'instruction comptable M57
a prévu la possibilité, sous réserve d’une
délibération du Conseil municipal, de reprendre les résultats
de l'exercice N-1 dès le vote du budget
primitif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
-une fiche de calcul du résultat ;
-une balance ;
_J'état des restes à réaliser au 31 décembre.
Il est précisé que cette reprise porte obligatoirement
sur la totalité de l'excédent de fonctionnement
disponible estimé.
22 D Investissement Fonctionnement Rues Rétts
Recettes -€ 1126.75 €
- Dépenses D 1 126,75 € 126,75 €
= Balance de l'exercice -€ € 000€
+ Résultat antérieur global = Le (Excédent/Déficit)
= Balance cumulée 5 1.126,75 € -€
Reste à percevoir
- Reste à réaliser =
= Solde des restes €
ann een en < 1126,75€ 41 126,76 €
Propositions
001 - Solde d'investissement -1126,75€
1068 - Excédent de fonctionnement vie capitalisé en investissement
» 002 - Solde de fonctionnement
0,00 €
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT PROVISOIRE 2022 AU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET ANNEXE
LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants 5
Considérant la nécessité d'intégrer par anticipation le résultat de l’année 2022 afin
de faire correspondre au mieux le budget primitif
au compte financier unique de l’année ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la reprise anticipée des résultats ;
AFFECTE de manière anticipée les résultats de l'exercice 2022 comme suit :
Solde de fonctionnement reporté au compte 002 :0 €
Déficit d'investissement reporté en dépenses au compte 001 : 1 126,75 €
DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2022,
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.7.2 Vote du budget primitif 2023 budget annexe « Lotissement les Grands
Champs »
Conformément au débat d'orientation budgétaires tenu à l’occasion du Conseil municipal du 19 décembre 2022, le budget primitif du budget
annexe « Lotissement les Grands Champs » pour 2023
est joint en annexe 07.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
23 OBser : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 -
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS
CHAMPS
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal
le projet de budget primitif du budget annexe
Lotissement les Grands Champs pour l'exercice
2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Yu l'instruction budgétaire et comptable M57
;
Vu la délibération D-2023-3101-18 portant
reprise anticipée des résultats provisoires 2022
à intégrer
au BP 2023;
Considérant le travail réalisé par les membres
de la Commission Finances, réunis le 16 janvier
2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à Punanimité,
VOTE le budget primitif du budget annexe
Lotissement les Grands Champs pour l'exercice
2023
comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses: 351 137,00 €
Recettes : 351 137,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses: 352 263,75 €
Recettes : 352 263,75 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour
la bonne réalisation des présentes.
3 Finances - Conventions
3.14 Conclusion d’une convention avec la
Communauté de Communes du Haut-Poitou
pour la « Mise en réseau des bibliothèques »
Information
Par un courrier en date du 04 janvier 2023,
la Communauté de Communes du Haut-Poitou
a transmis
à la Commune la convention 2023 — 2026 « Mise
en réseau des bibliothèques : intégration au réseau
informatisé et accompagnement à l’action culturelle
en lecture publique ».
Cette convention doit permettre aux bibliothèques
de continuer à bénéficier de l'intégration auréseau
à savoir :
= Unlogiciel de gestion informatisé et un portail
documentaire commun ;
__ Une circulation des documents ;
- Un accompagnement aux acquisitions et à
la gestion des collections documentaires ;
= Des services en ligne ;
_ Une mise à disposition des collections
intercommunales ;
- Des formations, temps d'échanges et journées
professionnelles ;
Des outils communs de communication ;
24 - Une participation à des projets d’animations intercommunaux ;
- Un prêt du fonds de livre et du matériel petite enfance pour les actions liées à ce public ;
- Un soutien de la Communauté de Communes du Haut-Poitou comme lieu-ressource pour les actions culturelles, pour le fonctionnement
de la bibliothèque et pour la coordination des
projets communs avec d’autres bibliothèques.
La convention est jointe en annexe 08.
doption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT- POITOU POUR LA « MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHÈQUES
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales 5
Vu la convention transmise par la Communauté de Communes du Haut-Poitou en date du 4
janvier 2023 ;
Considérant que pour préserver le bénéfice de l'intégration au réseau des bibliothèques de la
Communauté de Communes du Haut-Poitou, il est nécessaire de conclure une convention ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la conclusion de la convention jointe en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.2 Conclusion d’un contrat avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour
l’entretien des baudets — Commune déléguée de Varennes
Information
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 29 avril 2019, la Communauté de Communes du Haut- Poitou et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu conviennent de contrats pour l’entretien des baudets situés sur la Commune déléguée de Varennes à proximité immédiate de l'Espace Festif Rimbault. Ces baudets sont au nombre de deux.
Ce contrat a pour objet un entretien par la Commune qui consiste à:
- La nourriture quotidienne ;
- Le maintien en état des sabots et du pelotage ;
-_ L’attention portée au bien-être physique et mental des animaux.
Les frais vétérinaires sont pris en charge par la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Le dernier contrat a pris fin au 1° juillet 2022. Par conséquent il convient de renouveler le contrat avec un effet rétroactif à compter du 1° juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Le contrat est joint en annexe 09.
25 L'adoption de la délibération suivante est proposée
:
OBJET: CONCLUSION D’UNE CONVENTION
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT-
POITOU POUR L'ENTRETIEN DES BAUDETS —
COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Considérant le fonctionnement entre la Commune
historique de Varennes et la Communauté
de
Communes du Haut-Poitou pour l'entretien des
baudets situés à proximité de l'Espace Festif
Rimbault ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE de la conclusion du contrat joint
en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour
la bonne réalisation des présentes.
3.3 Conclusion d’une convention avec le
syndicat Eaux de Vienne — Siveer pour
l'entretien et le contrôle des équipements incendie
Information AnIormanc ts
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal
que le syndicat Eaux de Vienne — Siveer souhaite
harmoniser la gestion de la défense extérieure
contre l'incendie.
Le syndicat Eaux de Vienne — Siveer exploite Les
réseaux de distribution d’eau potable et possède à
ce titre une parfaite connaissance des réseaux,
Ce qui permet des interventions sans créer
d’aléa
majeur. Par une convention, le syndicat souhaite
exploiter les poteaux incendie de la Commune
de
Saint-Martin-la-Pallu à savoir :
__ Contrôle débit / pression tous les 6 ans ; et
purges si nécessaire ;
Contrôle fonctionnel tous les 2 ans;
- Intervention sur site, et proposition de devis
de réparation lorsqu'un hydrant est indisponible
;
= Transmission des mesures de débit / pression
au SDIS pour mise à jour des données ;
= Collaboration avec le SDIS au niveau
du Système d'Information Géographique et
de
l'identification des hydrants.
Cette convention prévoit une contrepartie financière
proportionnelle au nombre d’équipements en
possession de la Commune. En l'occurrence, nous
possédons au 1% janvier 2022 : 112 hydrants et 4
réserves incendie.
Le montant des prestations étant fixé à 29,58€
HT par hydrant et 35,70 € HT par réserve incendie,
la
contrepartie s’élèverait à 3455,76€ HT par an
pour 6 ans.
La convention est jointe en annexe 10.
L'adoption de la délibération suivante est
proposée :
26 OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT EAUX DE VIENNE — SIVEER POUR L’ENTRETIEN ET LE CONTROLE DES EQUIPEMENTS INCENDIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales à
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu le courrier en date du 21 décembre 2022 par lequel le syndicat Eaux de Vienne — Siveer sollicite
la Commune de Saint-Martin-la-Pallu afin de conclure d’une convention pour l’entretien et le contrôle
des équipements incendie ;
Considérant que le syndicat Baux de Vienne — Siveer, gestionnaire des réseaux de distribution d’eau potable, dispose de toutes les compétences nécessaires à l'exploitation des poteaux incendie :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention pour l’entretien et le contrôle des équipements incendie avec le syndicat Eaux de Vienne - Siveer jointe en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.4 Convention de servitude pour l'installation d’un support de conducteurs aériens d'électricité entre la Commune et Enedis
Information
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de
distribution publique, Enedis envisage de supprimer une ligne électrique basse tension et d’implanter un support béton, lequel doit emprunter la parcelle cadastrée 000 C 1227 propriété de la commune située au lieu-dit Chatenais, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.
Par conséquent, une convention de servitude doit être consentie entre la Commune de Saint-Martin-
la-Pallu et Enedis afin de permettre à ce dernier d’installer un support de conducteurs aériens d’électricité sur ladite parcelle.
La convention est consentie pour toute la durée de l'ouvrage.
Cette ligne basse tension faisait partie du programme sécurisation du FACE 2021 dont les travaux
doivent commencer cette année.
La convention est jointe en annexe 11.
Meuse se
27 L'adoption de la délibération suivante est proposée
:
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE POUR
L’INSTALLATION D'UN SUPPORT DE CONDUCTEURS
AERIENS D’ELECTRICITE ENTRE LA COMMUNE
ET ENEDIS
Vu la demande en date du 18 novembre 2022 pour
l'implantation d’un support béton sur la parcelle
000 C 1227 située au lieu-dit Chatenais visant à
améliorer la qualité de la desserte et d'alimentation
du réseau électrique de distribution publique ;
Considérant le projet de convention de servitude
adressé par Enedis ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de servitude
pour L'installation d’un support de conducteurs
aériens d'électricité entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu
et Enedis jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente
convention ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour
la bonne réalisation des présentes.
3,5 Convention de mise à disposition d’une
parcelle de terrain pour l'établissement
d’un poste de transformation entre la Commune
et SRD (Groupe Energies Vienne)
Information
Dans le cadre du projet de renforcement du réseau
électrique et de son enfouissement dans la Rue des
Ecoles d’Etables, SRD doit déposer le transformateur
aérien situé sur le secteur de travaux. Il est
envisagé une mise à disposition d’un terrain
pour l'établissement d’un nouveau poste de
transformation. Il s’agirait d’une partie communale d'environ
3m° devant le numéro 7 de la Rue des
Ecoles d’Etables.
Par conséquent, une convention de mise àdisposition
doit être consentie entre ja Commune de Saint-
Martin-la-Pallu et SRD afin de permettre l'installation
de ce poste de transformation.
La convention est jointe en annexe 12.
28 L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR L’ETABLISSEMENT D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE ENTRE LA COMMUNE ET SRD
Vu la demande en date du O1 décembre 2022 pour l'implantation d’un nouveau poste de
transformation électrique pour remplacer celui aérien qui sera déposé Rue des Ecoles d’Etables :
Considérant le projet de convention de mise à disposition adressé par SRD ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un terrain pour l'installation d’un poste de transformation électrique entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et SRD ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.6 Renouvellement de l'adhésion avec la FDGDON pour la destruction de nids de
frelons asiatiques — Année 2023
Information
Monsieur le Maire rappelle le travail engagé en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne pour la destruction sur le territoire de la Commune des nids de frelons asiatiques. Le coût de l’adhésion est de 400 euros par
an.
Le coût de la destruction d’un nid de frelon asiatique est de 97€.
Il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler la convention de partenariat avec la FDGDON.
Monsieur RICHE demande si la Commune paie 97,00€ pour chaque intervention en supplément des 400,00€.
Monsieur ROUGER répond que la Commune cotise pour 400,00€, ce qui permet d’avoir des tarifs préférentiels pour les usagers de la collectivité qui paient les interventions.
Monsieur SIMON précise que dans certaines communes où le tarif préférentiel n’existe pas, cela peut aller jusqu’à 200,00€ pour un usager.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AVEC LA FDGDON POUR LA DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES — ANNEE 2023
29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Entendu l'exposé de Monsieur leMaire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE de renouveler l’adhésion à la Fédération
Départementale des Groupements de Défense
contre les Organismes Nuisibles de la Vienne
pour l’année 2023 ;
DÉCIDE de prendre en charge le coût de la destruction
des nids de frelons asiatiques, dès lors que
cette destruction se fait par la FDGDON à la demande
des services communaux ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour
la bonne réalisation des présentes.
3.7 Demande de subvention auprès de la Fédération
Française de Football dans le cadre
du Fonds d'Aide au Football Amateur pour la pose
de mains courantes au Stade
Maurice Dansac
Information Inlormatnt
Le club de football l'Etoile Sportive La Pallu a alerté
la Commune sur l'état des mains courantes du
Stade Maurice Dansac qui doivent être remplacées
pour la sécurité des pratiquants.
Afin de financer ce type d'opérations, la Fédération
Française de Football met à disposition des
collectivités et des clubs amateurs le Fonds d’Aide
au Football Amateur qui finance à hauteur de
1 500,00€ minimum les projets de mise en conformité
des équipements sportifs.
Pour réaliser la demande de subvention, une délibération
doit mentionner l’objet du projet, son coût
et le plan de financement afférent.
Le district de la Vienne a été contacté et il précise
que les subventions accordées pour les mains
courantes sont plafonnées à 5 000,00€.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter
le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant des Dépenses HT | Montant
des Recettes
Fourniture et dépose | 25 000,00€
Fonds d’Aide au 5 000,00€
de mains courantes Football
Amateur
Autofinancement 20 000,00€
TOTAL 25 000,00€ TOTAL
25 000,00€
L'adoption de la délibération suivante est proposée
:
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE
DU FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR
POUR LA POSE DE MAINS COURANTES AU STADE MAURICE
DANSAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu la délibération D-2023-3 101-04 approuvant le
vote du budget principal 2023 :
30 Considérant que pour solliciter le Fonds d’Aide au Football Amateur, il convient de prendre une délibération qui mentionne l’objet du projet et son coût, le plan de financement et la demande de subvention ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE une subvention auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour le projet suivant : « Fourniture et pose de mains courantes au Stade Maurice Dansac » dont le coût est évalué à 25 000,00€ HT.
ADOPTE le plan de financement suivant :
[ Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Fourniture et dépose | 25 000,00€ Fonds d’Aide au | 5 000,00€
de mains courantes Football Amateur
Autofinancement 20 000,00€
TOTAL 25 000,00€ TOTAL 25 000,00€
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.8 Demande de subvention DETR 2023 pour le projet d'extension du CTM —
Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Monsieur le Maire rappelle que le cabinet d’architectes CORSET-ROCHE à travaillé sur l’étude de faisabilité du projet d'extension du CTM de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et qu’il a été choisi comme maître d’œuvre pour suivre et accompagner la Commune dans ce projet.
Les travaux identifiés dans cette étude peuvent recevoir le soutien financier de l'Etat dans le cadre de la DETR 2023.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Esquisse et étude de | 5 000,00€ DETR 2023 150 000,00€
faisabilité
Frais de maîtrise | 35 500,00€ Autofinancement 153 000,00€
d'ouvrage
Travaux 262 500,00€
TOTAL 303 000,00€ TOTAL 303 000,00€
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 POUR LE PROJET D'EXTENSION DU CTM DE LA
COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
31 Vu la délibération D-2023-3101-04 approuvant le vote
du budget principal 2023 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
ADOPTE le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant
des Recettes
Esquisse et étude de | 5 000,00€ DETR 2023
150 000,00€
faisabilité
Frais de maîtrise | 35 500,00€ Autofinancement
153 000,00€
d'ouvrage
Travaux 262 500,00€
TOTAL 303 000,00€ TOTAL
303 000,00€
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de
la Vienne au titre de la DETR 2023 à hauteur
de 150 000,00€, soit 49,5% du montant HT de l'opération
;
DONNE tout pouvoir à Monsieur 1e Maire pour la bonne
réalisation des présentes.
3.9 Demande de subvention pour le programme fonds
vert 2023
Information
Effectif depuis janvier 2023, le fonds vert est un dispositif
inédit visant à accélérer la transition
écologique dans les territoires. Doté de 2 milliards d'euros
de crédits sur le territoire national, il vise
à financer de nombreux projets : rénovation énergétique
des bâtiments, soutien au tri à la source et à
la valorisation des biodéchets, recyclage des friches, rénovation
des parcs de luminaires d’éclairage
public, renaturation des villes, etc.
Compte tenu du nombre de réalisations pouvant être intégrés
dans ce financement, il semble judicieux
de réaliser un programme fonds vert qui doit permettre à
la collectivité de mener plusieurs axes dans
le même temps.
À l'instar de la DETR et de la DSIL, nous pouvons présumer
que Le fonds vert va se pérenniser. Ainsi,
le programme fonds vert se veut pluriannuel et des projets
pourront y être incorporés au fil des années.
Afin de solliciter une subvention pour le programme fonds
vert, il convient de prendre une
délibération mentionnant le plan de financement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le plan
de financement prévisionnel suivant :
Montant des Dépenses HT
Montant des Recettes
Groupe Scolaire Gérard Gauthier
(préau photovoltaïque et
verdissement des cours) ae
Création d’une aire de | 65 000,00€
Fonds verts 2023 300 000,00€
covoiturage
Restructuration énergétique du | 210 000,00€
Autofinancement 300 000,00€ Isolation et changement des | 200 000,00€
modes de chauffage
Végétalisation et renaturation des | 20 000,00€
espaces publics
Audits et diagnostics | 20 000,00€
énergétiques
Isolation thermique contre la | 25 000,00€
chaleur des bâtiments publics
d'accueil (local jeunes, accueils
des mairies)
Réhabilitation thermique des | 60 000,00€
bâtiments publics
TOTAL 600 000,00€ TOTAL 600 000,00€
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME FONDS VERT 2023 DE LA COMMUNE DE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D-2023-3101-04 approuvant le vote du budget principal 2023 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le plan de financement suivant :
À Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Création d’une aire de | 65 000,00€ Fonds verts 2023 300 000,00€
covoiturage
Restructuration énergétique du | 210 000,00€ Autofinancement 300 000,00€
Groupe Scolaire Gérard Gauthier
(préau photovoltaïque et
verdissement des cours)
Isolation et changement des | 200 000,00€
modes de chauffage
Végétalisation et renaturation des | 20 000,00€
espaces publics
Audits et diagnostics | 20 000,00€
énergétiques
Isolation thermique contre la | 25 000,00€
chaleur des bâtiments publics
d’accueil (local jeunes, accueils
des mairies)
Réhabilitation thermique des | 60 000,00€
bâtiments publics
TOTAL 600 000,00€ TOTAL 600 000,00€
a SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture
de la Vienne au titre du Fonds vert 2023 à
hauteur de 300 000,00€, soit 50% du montant
HT de l'opération ;
DECIDE la création d’une autorisation de programme
/ crédit de paiement de 400 000,00€ au titre
de l’année 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses
des opérations ci-dessus à hauteur de
l'autorisation de programme et à mandater les dépenses
afférentes ;
PRECISE que les crédits de paiement de 2023
sont inscrits au budget 2023 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour
la bonne réalisation des présentes.
3.10 Demande de subvention pour le projet
de désamiantage et de démolition de l’îlot
gandin en vue de sa réhabilitation
Information ANOrRE CS
Le recyclage des friches représente une préoccupation
importante depuis quelques années. Leur
reconquête constitue un enjeu majeur d'aménagement
durable des territoires.
Dans le cadre du fonds vert, une mesure est prise
pour compléter et pérenniser le fonds friche déployé
par le Plan France Relance.
Pour rappel, une friche est un terrain dépourvu
de culture et abandonné. Il peut s'agir fréquemment
de friches industrielles suite à un arrêt d'activité
des entreprises dans le secteur concerné.
Monsieur le Maire rappelle qu’une étude de faisabilité
a été réalisée sur le réaménagement de l’îlot
Gandin, situé Place du Puits Tari, afin de créer six
logements destinés à accueillir tout type de public.
En septembre 2022, le Conseil municipal a adopté
à l’unanimité le projet ainsi que son plan de
financement, lequel prévoit un montant total de
dépenses HT de 842 740,00€ financé à hauteur de
150 000,00€ par la DETR 2022 et à hauteur de 100
000,00€ par les Fonds LEADER.
Afin de solliciter la subvention du fonds vert pour la
partie « désamiantage - démolition », il convient
de prendre une délibération précisant le plan de financement.
IL est donc proposé au Conseil municipal d'adopter
le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant des Dépenses HT
Montant des Recettes
Désamiantage des 15 000,00€
Fonds vert 2023 6 225,00€
constructions
existantes
Démolition 20 000,00€
DETR 2022 6980,00€
FONDS LEADER 4650,00€
Autofinancement 17 145,00€
TOTAL 35 000,00€
TOTAL 35 000,00€
L’adoption de la délibération suivante est proposée
:
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR
LE PROJET DE DESAMIANTAGE ET DE DEMOLITION
DE
L'ILOT GANDIN EN VUE DE SA REHABILITATION
34 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D-2023-3101-04 approuvant le vote du budget principal 2023 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le plan de financement suivant :
Montant des Dépenses HT Montant des Recettes
Désamiantage des | 15 000,00€ Fonds vert 2023 6 225,00€
constructions
existantes
Démolition 20 000,00€ DETR 2022 6980,00€
FONDS LEADER 4650,00€
Autofinancement 17 145,00€
TOTAL 35 000,00€ TOTAL 35 000,00€
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Vienne au titre du Fonds vert 2023 à
hauteur de 6 225,00€, soit 17,8% du montant HT de l'opération ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.11 Modification des tarifs des cimetières de Saint-Martin-la-Pallu
Information
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il y a lieu de fixer Les tarifs 2023 des concessions, cavurnes, cases de columbarium et dispersion des cendres pour les cimetières de la Commune de
Saint-Martin-la-Pallu.
Une augmentation de 5% a été appliquée sur les tarifs précédents, conformément à ce qui a été convenu lors du débat d'orientation budgétaires du 19 décembre 2022.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DES CIMETIERES DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 portant approbation des tarifs des cimetières
communaux ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer pour l’année 2023 les tarifs des cimetières communaux ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
35 FIXE les tarifs des concessions des cimetières de Saint-Martin-la-Pallu,
à compter du 01.02.2023
comme suit :
: Double (deux
Simple emplacements)
Concession trentenaire 190,00 €
380,00 €
CANESSSON. 315,00 € 630,00 € cinquantenaire
Concession perpétuelle 800,00 € 1 600,00 €
FIXE les droits d’occupation des cases du columbarium,
le prix des cavurnes et le prix de la
dispersion des cendres dans les jardins du souvenir, à
compter du 01.02.2023, comme suit :
30 ans 50 ans Perpétuelle
Cavurne 315,00€ | 630,00€ 1600,00€
Columbarium 600,00€ | 950,00€ 2 630,00€
Dispersion des 55,00 €
cendres
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne
réalisation des présentes.
4 Urbanisme
41 Conclusion d’une convention de servitude dans
le cadre de la construction d'un
bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque
Information
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que
Monsieur AUGER va faire construire un
bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque. À ce titre,
un permis de construire a été déposé et
accordé en 2022.
Désormais, l'entreprise responsable des travaux de construction
souhaite obtenir une servitude de
passage afin de traverser la parcelle communale 030
VE 82 pour permettre aux véhicules d'accéder
facilement à la parcelle 030 YH 138, qui accueille cette
construction. La servitude de passage est
établie pour la durée des travaux.
Après la réalisation des travaux, Monsieur AUGER accédera
à la parcelle 030 YH 138 en traversant
ses autres parcelles adjacentes.
La convention est jointe en annexe 5.
36 L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION
D'UN BATIMENT AGRICOLE AVEC TOITURE PHOTOVOLTAÏQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ù
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu approuvé le 28 juin 2021 ;
Vu la demande adressée par l’entreprise Technique Solaire en date du 31 octobre concernant la
conclusion d’une convention portant servitude de passage ;
Considérant que le projet de construction du bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque relatif au permis de construire PC 08628122N0007 nécessite l'obtention d’une servitude de passage pour l'accès des véhicules dans le cadre de la construction :
Considérant que l'obtention d’une servitude de passage nécessite la conclusion d’une convention portant servitude de passage ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention portant servitude de passage avec Monsieur AUGER et la société
Technique Solaire telle que jointe en annexe :
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
37 42 Echange de parcelles Impasse Albert Bottreau,
parcelles cadastrées 000 N 1123p,
000 N 1122p, et 000 N 1125p
Information
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée
000 N 1122 derrière l’Auberge Vindobriga
donnant sur une impasse de la Rue Albert Bottreau dans
le centre bourg de Vendeuvre-du-Poitou.
Monsieur COLLET et Madame MANGEOT, propriétaires
au 13 Route de Poitiers sont intéressés
pour avoir un accès à leur terrain plus sécurisé que
celui donnant sur la route de Poitiers. Le terrain
communal donnant sur l'impasse pourrait les satisfaire.
Afin de pouvoir répondre favorablement à leur demande
tout en gardant une possibilité d'installation
d’une nouvelle unité d’habitation sur le terrain communal,
il a été étudié un échange de parcelles avec
le propriétaire de la parcelle voisine N 1123 appartenant
à Monsieur CHAMPALOU Philippe.
Il est proposé au Conseil municipal d'échanger une
partie du terrain avec Monsieur CHAMPALOU
afin que le découpage des parcelles réponde à la situation.
La commune serait toujours propriétaire
’une parcelle d’une superficie de 418m° (superficie
de laparcelle actuelle N 1122) mais d’une forme
rectangulaire. Une deuxième partie serait proposée
à la vente par Monsieur CHAMPALOU.
Sur le plan ci-dessous, la commune est actuellement
propriétaire des lots 3 et 4, après l'échange la
commune sera propriétaire des lots 1,4 et 5 (ensemble
orange). L'ensemble aura la même superficie.
L’échange se fera sans soulte, la commune pourrait prendre
à sa charge la division et les frais d’actes
pour l’échange.
La délibération sera complétée des nouveaux numéros de
parcelles suite à ladivision.
Monsieur CHAMPALOU propriétaire après échanges
des lots 2, 3 et 6, proposera à la vente les lots
2 et 3 à Monsieur COLLET Olivier et Madame MANGEOT
Aurélie afin de réaliser leur accès. Le
prix d'acquisition fera l’objet d’une négociation de gré
à gré.
——— - = jision - Rencontre au #1 janvier 2023
Parcelle communale 000 N 1122
scies parcelle NAH23 2 306 m2 +2 #1
| Nat2 lo 2 a 208m 1 t
_ Le L
OBJET: ECHANGE DE PARCELLES AVEC MONSIEUR CHAMPALOU
IMPASSE DE LA RUE ALBERT
BOTTREAU — PARCELLES 000 N 1122P, 000 N 1123P
ET 000 N112 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu l'avis des domaines en date du 17 septembre 2021 ;
Vu la demande de Monsieur COLLET et de Madame MANGEOT Pour acquérir une parcelle pour la création d’un accès à leur propriété du 13 Route de Poitiers donnant directement sur la parcelle
communale 000 N 1122 ;
Considérant la nécessité de pouvoir proposer une parcelle constructible de forme plus compacte pouvant accueillir une nouvelle unité d’habitation ;
Considérant le souhait de Monsieur CHAMPALOU de proposer la parcelle 000 N 1123 dont il est
propriétaire à la vente ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE l'échange foncier sans soulte entre la parcelle communale cadastrée 000 N 1 122p et les parcelles 000 N 1123p et 000 N 1125p appartenant à Monsieur CHAMPALOU Philippe domicilié au 2 Venelle du Moulin, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU , pour une superficie de 172m°? conformément au plan annexé :
PRECISE que les frais de division et de bornage ainsi que les frais d’actes notariés pour l’échange
seront à la charge de la Commune ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
4.3 Acquisition de la parcelle 071 C 660 — Marais de la Grande Rivière — Commune
déléguée de Chéneché
Information
La famille ROCHEDREUX s'était rapprochée de la commune de Chéneché pour la donation d’une parcelle dans le marais de Chéneché. Une délibération dans ce sens avait été prise le 14 mars 2013 par la commune historique de Chéneché. Les démarches n’ont pas été menées jusqu’à leur terme. Nous venons de recevoir une nouvelle sollicitation pour la cession de cette parcelle par la famille ROCHEDREUX. La parcelle est en dehors du périmètre des Espaces Naturels Sensibles, et est
constituée d’un boisement.
39 OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE
071 € 660 — MARAIS DE LA GRANDE
RIVIERE COMMUNE DELEGUEE DE CHENECHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu la délibération de la commune historique de Chéneché
du 14 mars 2013 ;
Vu le souhait de M. Alain ROCHEDREUX,
de M. Gérard ROCHEDREUX, de Mme Danielle
MARTINDITMERIADEC et de M. Gilles ROCHEDREUX
de céder la parcelle cadastrée 071 C 660
à la commune à l'euro symbolique ;
Considérant que les démarches d'acquisition n’ont
pas été menées à leur terme en 2013 et qu'ilya
lieu de relancer la procédure ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée 071 C
660 d’une superficie de 1070m? propriété de M.
Alain ROCHEDREUX, domicilié au 51 Chatenais,
Vendeuvre-du-Poitou 86380 Saint-Martin-la-
Pallu, de M. Gérard ROCHEDREUX domicilié 2 Bis
Rue de Brougcanin 86130 Jaunay-Marigny, de
Mme Danielle MARTINDITMERIADEC domiciliée
au 3 Place Gal Stefanik 75016 Paris et de M.
Gilles ROCHEDREUX domicilié au 435 Rue des
Morels 71570 Saint-Symphorien-d’Ancelles, à
l’euro symbolique ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié
;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la
bonne exécution des présentes.
5 Ressources humaines
40 5.1 Avenant à la convention de réalisation des dossiers CNRACL
Information
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que la
convention relative à la réalisation des dossiers CNRACL
par le Centre de Gestion de la Vienne est arrivée à échéance le 31
décembre 2022.
Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion, dans sa séance du 9 décembre
2022, a décidé de Proroger par avenant la convention conclue
entre le Centre de Gestion et la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Les deux modalités d'intervention proposées en 2020 ont été reconduites.
Il appartient donc à la collectivité ou l'établissement concerné
de faire un choix entre :
+ la réalisation des dossiers CNRACL 5
+ ou le contrôle des dossiers CNRACL.
Précédemment, la Mairie de Saint-Martin-la-Pallu avait signé une convention
de réalisation.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de proroger
la convention de réalisation signée en 2020 et qui est arrivée
à échéance le 31/12/2022 pour bénéficier du service de réalisation
des dossiers CNRACL.
L’avenant est joint en annexe 14.
Monsieur RICHE demande combien coûte l'instruction d’un dossier.
Chaque dossier représente un coût de 200,00€ compte tenu de la complexité.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADHESION À LA MISSION DE REALISATION DES DOSSIERS CNRACL
PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et notamment son article 24
Vu la délibération n° 2022/062 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
de la Vienne en date du 9 décembre 2022,
Considérant que le Centre de Gestion de la Vienne propose deux modalités
d'accompagnement aux employeurs territoriaux pour leurs
dossiers CNRACL, le contrôle ou la réalisation.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Me Maire à signer l’avenant à la convention de réalisation
des dossiers CNRACL signée avec le Centre de Gestion
de la Vienne visant à proroger la durée de cette convention jusqu’au
31 décembre 2023.
41 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire
pour la bonne exécution des présentes.
6 Questions diverses
Concernant l’activité en face de la salle Les
Mirandes, les propriétaires ont été rencontrés
et il leur à
été indiqué que leur projet n’était pas conforme
au SCOT et qu’il fallait faire une demande
d'autorisation de travaux. Le projet d'aménager
à été refusé par la Commune.
Concernant les délestages électriques, les
Plans de Continuité ont été réalisés et sont
opérationnels.
Madame la Secrétaire de séance,
PILLOT Fabienne
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