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Procès Verbal - 10 pv 17.12.2025 signé
Procès Verbal - 09 pv 24.11.2025 signé
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 pv 24.11.2025 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Saint-Martin -.
---La-Pallu _-_-"
0
© dela Vienne ”
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du lundi 24 novembre 2025 — 18h30
Salle du Conseil municipal-Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
1 FINANCES BUDGET mssésareneeisusreneses sésessensereuee) a se née ee ss ee ist nser nn en sat esse n nes uen caves 3
LT ADMISSION EN NON VALEURS ET CREANCES ETEINTES iii 3
1.2 BUDGET PRINCIPAL : ABROGATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3 COMPORTANT UNE ERREUR DANS LES ECRITURES DE CESSION
ET ADOPTION D'UNE DECISION MODIFICATIVE RECTIFICATIVE N° 4 ennemies 4
13 DETERMINATION DES LOYERS POUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX DE L’ILOT GANDIN..
2. FINANCES-CONVENTION nr sresaterssrire es ssssserrasesee sise een es sense sata se À 9
2.1 ADOPTION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE RELATIVE AU PASSAGE ET A L’ENTRETIEN D'UN DISPOSITIF COMMUNAL DE GESTION DES*EAUX:PLUVIALES:SUR:UNE:PROPRIETE PRIVEE éurascercéanenisenmnennnaneannnnnnennianeneninenronierén teen drene) 9
2.2 CONTRAT D'ENTRETIEN DES BAUDETS siennes 10
2:3 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE POUR L’ENTRETIEN MENAGER DU CIS DE
VENDEUVRE-DU-POITOU AVEC LE SDIS DE LA VIENNE... nee 11
2.4 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DISTRICT DE LA VIENNE DE FOOTBALL... 12
3 URBANISME...
31: DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITou ..18
3.2 ABROGATION DE LA DELIBERATION N° D-20250507-26......... rennes 13
3.3 ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DU LAC... 14
34 ABROGATION DE LA DELIBERATION N° D-20250507-27.. ..16
3:5 ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DES GENETS
16
4 QUESTIONS:DIVERSES:...susersrasessmesnensenesnumnneneneenenenesnenennenenerseassnnennennemcnnnancenanennnnnenennenenenaes 19 Président de séance : Monsieur le Maire.
Secrétaire de séance : Madame PILLOT est désignée à l’unanimité.
Liste des membres du conseil municipal : 33
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette
GUSTAVE Élodie GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno
KI Isabelle LAMARCHE Benoît MACE Jean
PARTHENAY Eric PHILIPPONNEAU Emmanuel PICHEREAU Chantal
PICHON Fabrice PILLOT Fabienne PERRIN Christelle
RENAUDEAU Henri RICHE Gilles ROUGER Jackie
SABOURIN Marie-Chantal SALAMONE Jessica SIMON Gérard
TAPIN Serge TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
BEYNEY Yohann
PARTHENAY Eric
RENAUDEAU Henri
SABOURIN Marie-Chantal
TAPIN Serge
ARCHAMBAULT Claude
BOISSEAU Christian
CAMBIER Martine
CHERPRENET Martine
PILLOT Fabienne
SALAMONE Jessica
TURPEAU Pauline
. < R o
CHARBONNEAU Micheline
GAUTHIER Bernadette
HIPPEAU Bruno
PICHEREAU Chantal
ROUGER Jackie
SIMON Gérard
VIGNAUD Marinette
Élu.e Ayant donné pouvoir à Élu.e
BEAU Gilles Henri RENAUDEAU ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre
BRUNET Alexandre BRUNEAU Max-André
CHEBASSIER Valérie Pauline TURPEAU GUSTAVE Élodie
GUYONNAUD Laurent MACE Jean KI Isabelle Marie-Chantal SABOURIN PICHON Fabrice LAMARCHE Benoît Jackie ROUGER PERRIN Christelle
PHILIPPONNEAU Emmanuel
RICHE Gilles Claude ARCHAMBAULT
L’appel est fait et le quorum est atteint.
Début de la séance : 18h30. Fin de la séance : 20h17.
Nombre de votants : 24
Le procès-verbal de la séance du 20 octobre est adopté à l’unanimité. 1 Finances budget
1.1 Admission en non valeurs et créances éteintes
Information
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe les conseillers que M. le comptable public propose l’admission en non- valeurs de plusieurs créances irrécouvrables. En effet, M. le Maire rappelle que le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public.
Parmi les recettes irrécouvrables présentées par le comptable public, il y a deux types de créances :
- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles aucun recouvrement n’a pas été
obtenu mais cela n’exclut pas un recouvrement ultérieur si la situation du redevable évolue.
- Les créances éteintes, on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées suite à
une décision de judiciaire (règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dettes)
Le total des recettes irrécouvrables présentées par le comptable public est de 15 001,95 € réparties ainsi :
Budget Compte Montants
Budget principal | 6541- créances admises en non-valeur 11 202,47 €
6542 créances éteintes 3 799,48 €
Le détail des sommes à admettre en non-valeur et créances éteintes est annexé à la présente délibération.
ANNEXE 0 : Liste des admissions en non-valeur et créances éteintes
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEURS ET CREANCES ETEINTES
Vu les articles L2121-1 à L.2121-23, R 2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure des créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admissions en non-valeur et créances éteintes transmises par Monsieur le comptable public en date du 1% novembre 2025 par les listes 668902533, 6684902633,7239140933,7241161433,7811510433 et 7243360233 ;
Considérant qu’il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible par décision judiciaire ;
Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit par conséquent être constatées par le Conseil Municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrées des listes 668902533, 6684902633,7239140933,7241161433,7811510433 pour un montant de 11 202,47 € et indique que
les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6541 « créances admises en non-valeurs ».
DECIDE d’admettre en créances éteintes à hauteur de 3 799,48 € les créances effacées par décision
de judicaire, présentées par le Comptable public et indique que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6542 « créances éteintes » (liste 7243360233).
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
12 Budget principal : Abrogation de la décision modificative n°3 comportant une erreur dans les écritures de cession et adoption d’une décision modificative rectificative n° 4.
Information
Rapporteur : M.le Maire
Par délibération n° D20252010-06 en date du 20 octobre 2025, le Conseil Municipal a adopté la décision modificative n° 3 qu’il convient d’abroger.
Cette décision modificative enregistrait les écritures comptables de la cession de la débroussailleuse ROUSSEAU KASTOR.
Or, après vérification, les écritures comptables liées à cette cession font l’objet d’une décision modificative technique sans vote préalable de l’assemblée délibérante.
Il convient donc, pour assurer la sincérité budgétaire et la régularité des écritures :
e __D'’abroger la décision modificative n°3,
e D’adopter une décision modificative rectificative n°4
Il est donc proposé de retirer les inscriptions liées aux comptes de cession 675, 192, 7761 et 21578 et
de prévoir les crédits nécessaires à la passation des écritures suivantes :
- liées à l’admission en non-valeurs des créances irrécouvrées à hauteur de 7 300 € (puisque des crédits avaient été inscrits lors du vote du budget à hauteur de 4 000,00 €).
- liées aux amortissements des dépenses d’investissement réalisées en 2025 à hauteur de 65 000 € (crédits inscrits lors du vote du budget 2025 = 555 000 €)
-liées à la réintégration des frais d’études pour les opérations relatives à l’ilot Gandin, à l'aménagement du centre-bourg de la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et à la réalisation de l’aire de covoiturage à hauteur de 141 000 €
-liées à l’augmentation des crédits votés lors du conseil municipal du 20 octobre 2025 sur l'opération « 504 » travaux de voirie » à hauteur de 24 000 €
- liée à la modification de l’imputation budgétaire d’une écriture d’immobilisation réalisée en 2018 (la facture relative à la pose des fourreaux ORANGE pour la zone de Saint Campin) à hauteur de 2 305,00 €. Section de fonctionnement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
65 Autres charges de gestion | Créances admises en | 6541 +7 300,00 €
courante non-valeur
65 Autres charges de gestion | Autres 65888 - 7 300,00 €
courante
023 Virement de la section | Virement de la section | 023 - 65 000,00 €
d'investissement d’investissement
042 Dot aux amortissements des | Dot aux | 6811 + 65 000,00 €
immo incorporelles et | amortissements des
corporelles immo incorporelles et
corporelles
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 €
Section d’investissement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
23 Immobilisation en cours Autres 2318 2 305,00 €
immobilisations
corporelles
041 Opérations patrimoniales Immeuble de rapport | 21321 71 800,00 € 041 Opérations patrimoniales Installations de voirie | 2152 69 200,00 € 21 Immobilisations | 504 — | Installation de voirie | 2152 +24 000 ,00 € corporelles travaux de
voirie
23 Immobilisations | 539- Construction 2313 - 24 000,00 € incorporelles Rénovation
du groupe
scolaire
Gérard
Gauthier
TOTAL INVESTISSEMENT 143 305,00 € TOTAL GENERAL 143 305,00 €
Section d’investissement/Recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
021 Virement de la section de | Virement de la |021 - 65 000 ,00 €
fonctionnement section de
fonctionnement
23 Immobilisation en cours Construction 2313 2 305,00 €
040 Opération d’ordre de transfert | Installations 28181 20 000,00 € entre sections générales,
agencement et
aménagements divers
040 Opération d’ordre de transfert | Autres bâtiments | 281318 35 000,00 €
entre sections publics
040 Opération d’ordre de transfert | Réseaux 281534 10 000,00 €
entre sections d’électrification
041 Opérations patrimoniales Frais d’études 2031 141 000,00 € TOTAL INVESTISSEMENT 143 305,00 € TOTAL GENERAL 143 305,00 €
5 L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL : ABROGATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3 COMPORTANT UNE ERREUR DANS LES ECRITURES DE CESSION ET ADOPTION D’UNE DECISION MODIFICATIVE
RECTIFICATIVE N°4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311-2 et
L.1612-11 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Vu la délibération n° D20250210-06 en date du 10 février 2025 portant adoption du budget primitif de la commune 2025 ;
Vu la délibération n° D20250507- 04 en date du 07 mai 2025 portant adoption de la décision modificative n°1 ;
Vu la décision de fongibilité de crédits en date du 06 juin 2025 ;
Vu la délibération n° D20250702- 01 en date du 02 juillet 2025 portant adoption de la décision modificative n°2 ;
Vu la délibération n° D 20251020-06 en date du 20 octobre 2025 portant adoption de la décision modificative n°3
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l'écriture relative à la cession débroussailleuse ROUSSEAU KASTOR.
Considérant qu'il convient d’abroger ladite décision et d’adopter une décision modificative rectificative pour assurer la sincérité des comptes ;
Entendu l'exposé de M. le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ABROGE la décision modificative n°3.
ADOPTE la décision modificative n°4 comme suit :
Section de fonctionnement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
65 Autres charges de gestion | Créances admises en | 6541 +7 300,00 € courante non-valeur
65 Autres charges de gestion | Autres 65888 - 7 300,00 €
courante
023 Virement de la section | Virement de la section | 023 - 65 000,00 €
d'investissement d'investissement
042 Dot aux amortissements des | Dot aux | 6811 + 65 000,00 €
immo incorporelles et | amortissements des
corporelles immo incorporelles et
corporelles
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € Section d’investissement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
23 Immobilisation en cours Autres 2318 2 305,00 €
immobilisations
corporelles
041 Opérations patrimoniales Immeuble de rapport | 21321 71 800,00 € 041 Opérations patrimoniales Installations de voirie | 2152 69 200,00 € 21 Immobilisations | 504 — | Installation de voirie | 2152 +24 000 ,00 € corporelles travaux de
voirie
23 Immobilisations | 539- Construction 2313 - 24 000,00 €
incorporelles Rénovation
du groupe
scolaire
Gérard
Gauthier
TOTAL INVESTISSEMENT 143 305,00 €
TOTAL GENERAL 143 305,00 €
Section d’investissement/Recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
021 Virement de la section de | Virement de la | 021 - 65 000 ,00 €
fonctionnement section de
fonctionnement
23 Immobilisation en cours Construction 2313 2 305,00 €
040 Opération d’ordre de transfert | Installations 28181 20 000,00 €
entre sections générales,
agencement et
aménagements divers
040 Opération d’ordre de transfert | Autres bâtiments | 281318 35 000,00 € entre sections publics
040 Opération d’ordre de transfert | Réseaux 281534 10 000,00 €
entre sections d’électrification
041 Opérations patrimoniales Frais d’études 2031 141 000,00 € TOTAL INVESTISSEMENT 143 305,00 € TOTAL GENERAL 143 305,00 €
1.3 Détermination des loyers pour les logements communaux de l'ilot Gandin
Information
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la date d’achèvement des travaux relatifs à la construction des six logements communaux-[lot Gandin sur la commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou est prévue au 31 janvier 2026. La date effective de mise en location des logements a été arrêtée au 1° mars 2026.
Il rappelle la typologie des logements mis en location : Logement 1 (jardin)- 52 m°? Entrée, salon/séjour avec cuisine intégrée, 1 chambre, 1 salle d’eau, wc séparé
LOGEMENT 2 (jardin)- 53 m? Entrée, salon/séjour avec cuisine intégrée, 1 chambre, 1 salle d’eau, wc séparé
LOGEMENT 3- 48 m°? Entrée, salon/séjour avec cuisine intégrée, 1 chambre, 1 salle
d’eau, wc séparé
Logement 4- 69 m? (en | Entrée, salon/séjour avec cuisine intégrée, 2 chambres, 1 salle de
duplex) bain, wc séparé
LOGEMENT 5- 69 m2 (en | Entrée, salon/séjour avec cuisine intégrée, 2 chambres, 1 salle de
duplex) bain, wc séparé
LOGEMENT 6- 71 m° (en | Entrée, salon/séjour avec cuisine intégrée, 2 chambres, 1 salle de duplex) bain, wc séparé
Un groupe d’élus s’est réuni afin de définir les loyers et rédiger les documents contractuels (convention de location, règlement intérieur, état des lieux) et a arrêté une proposition de loyers.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : FIXATION DES LOYERS POUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX DE L’ILOT GANDIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer le montant des loyers de chaque logement situé à l’ilot Gandin ;
Considérant la proposition du groupe de travail ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les loyers des logements communaux situés à l’Ilot Gandin comme suità compter du 1 janvier 2026 :
LOYER CHARGES COMMUNES | LOYER TTC
(ŒELECTRICITE DES
COMMUNS, ORDURES
MENAGERES,
CONTRAT DE
MAINTENANCE)
LOGEMENT 1 (avec jardin) 400,00 35.00 435,00
LOGEMENT 2 (avec jardin) 410,00 35.00 445,00
LOGEMENT 3 360,00 35.00 395,00 LOGEMENT 4 520,00 35.00 555,00 LOGEMENT 5 520,00 35.00 555,00 LOGEMENT 6 530,00 35.00 565,00
DIT que le montant du loyer pourra être révisé annuellement suivant l’indice de référence des loyers, publié par l'INSEE.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2 Finances-convention
2.1 Adoption d'une convention de servitude relative au passage et à l'entretien d’un dispositif communal de gestion des eaux pluviales sur une propriété privée
Information
Rapporteur : Monsieur TAPIN
Au cours du mois d’octobre 2025, Monsieur GODU a alerté la Commune de Saint-Martin-la-Pallu d’un
effondrement sur la parcelle 277 C 387 située sur la commune déléguée de Varennes. Après une étude de
cet effondrement, il a été déterminé par le syndicat Eaux de Vienne — SIVEER que la canalisation
d’assainissement était mise hors de cause. Il apparaît en revanche que la canalisation de gestion des eaux
de pluie qui traverse également cette parcelle a été écrasée, à priori à cause de sa vétusté.
Après vérification, il apparaît qu’aucun document n’a formalisé cet ouvrage public. Il est donc proposé
au conseil municipal de convenir d’une convention de servitude de passage et d’entretien d’un dispositif
communal de gestion des eaux pluviales afin de régulariser cette situation.
ANNEXE 01 : Convention de servitude relative au passage et à l'entretien d'un dispositif communal de gestion des eaux pluviales sur une propriété privée
L'adoption de la délibération suivante est proposée : OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE RELATIVE AU PASSAGE ET A L’ENTRETIEN
D'UN DISPOSITIF COMMUNAL DE GESTION DES EAUX PLUVIALES SUR UNE PROPRIETE PRIVEE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121-21 et
L. 2121-22 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 637 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 151-41 et suivants ;
Considérant qu’un dispositif de gestion des eaux pluviales, constitué d’une canalisation traverse la propriété privée appartenant à : Madame Pierrette GODU, Monsieur Jean-Jacques GODU et Monsieur David GODU sur la parcelle cadastrée 277 C 387 ;
Considérant que la présence de cet ouvrage sur un terrain privé ne dispose à ce jour d’aucun titre juridique d’occupation et qu’il y a lieu de régulariser cette situation dans l'intérêt du service public et dans l’intérêt
des propriétaires ;
Considérant que cette convention permet de pérenniser la présence et le fonctionnement de l’ouvrage public, sans transfert de propriété, et dans le respect du droit de propriété des propriétaires concernés ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de servitude relative au passage et à l’entretien d’un dispositif communal de gestion des eaux pluviales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec les propriétaires de la parcelle 277 C 387 ainsi que tout document ou pièce nécessaire à sa mise en œuvre, y compris les actes de publicité foncière ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.2 Contrat d'entretien des baudets
Information
Rapporteur : Monsieur TAPIN
Depuis le 29 avril 2019, la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune de Saint-
Martin-la-Pallu conviennent de contrats pour l’entretien des baudets situés sur la Commune déléguée de Varennes à proximité immédiate de l'Espace Festif Rimbault. Ces baudets sont au nombre de deux.
Ce contrat a pour objet un entretien par la Commune qui consiste à :
- La nourriture quotidienne ;
- Le maintien en état des sabots et du pelotage ;
- _ L’attention portée au bien-être physique et mental des animaux.
10 Les frais vétérinaires sont pris en charge par la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Le dernier contrat prend fin au 31 décembre 2025. Par conséquent il convient de renouveler le contrat à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.
ANNEXE 2 : Contrat pour l'entretien des baudets de la Communauté de Communes du Haut- Poitou
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-
POITOU POUR L’ENTRETIEN DES BAUDETS — COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant le fonctionnement entre la Commune historique de Varennes et la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour l’entretien des baudets situés à proximité de l'Espace Festif Rimbault ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le contrat pour l’entretien des baudets de la Communauté de Communes du Haut- Poitou joint en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.3 Conclusion d’une convention de mise à disposition d’un agent de la Commune pour l'entretien
ménager du CIS de Vendeuvre-du-Poitou avec le SDIS de la Vienne
Information
Rapporteur : Monsieur SIMON
Par délibération du 27 mars 2023, la Commune de Saint-Martin-la-Pallu avait renouvelé la
convention de mise à disposition d’un agent communal pour l’entretien du Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de Vendeuvre-du-Poitou avec le SDIS de la Vienne.
Dans son contenu, il est prévu de mettre à disposition un agent communal afin de réaliser l’entretien ménager des locaux du CIS de Vendeuvre-du-Poitou à raison d’une heure par mois. Les consommables sont fournis par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et l’intégralité de la prestation (mise à disposition et consommables) sont remboursés par le SDIS de la Vienne.
L’agent qui réalise l’entretien du CIS n’est plus le même désormais, il convient alors d’adopter une nouvelle convention.
ANNEXE 3 — Convention de mise à disposition d'un agent de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour l'entretien ménager du CIS de Vendeuvre-du-Poitou
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
11 OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE
POUR L’ENTRETIEN MENAGER DU CIS DE VENDEUVRE-DU-POITOU AVEC LE SDIS DE LA VIENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-50 et
R.1424-1 à R.1425-25 ;
Vu la convention relative au transfert des matériels du CIS signée entre la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou et le SDIS en date du 5 janvier 2001 ;
Vu la convention relative au transfert des charges de fonctionnement du CIS conclue entre la
Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou et le SDIS en date du 27 décembre 2001 ;
Vu la convention de mise à disposition du CIS de Vendeuvre-du-Poitou au SDIS de la Vienne en date
du 11 juin 2024 ;
Vu la convention de mise à disposition d’un agent pour l’entretien du CIS de Vendeuvre-du-Poitou au SDIS de la Vienne en date du 24 décembre 2019, en date du 30 mai 2021 et en date du 27 mars 2023 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune pour l’entretien du Centre d’Incendie et de Secours de Vendeuvre-du-Poitou au SDIS de la Vienne jointe en annexe ;
APPROUVE ladite convention et autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les avenants éventuels ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.4 Convention de partenariat avec le district de la Vienne de Football
Information
Rapporteur : Monsieur ROUGER
Le district de la Vienne de Football a initié le projet « FUTSAL TOUR 86 » qui consiste à organiser un tournoi avec des jeunes, filles et garçons, pour un moment de découverte, de compétitions régionales ou de compétitions départementales.
Pour réaliser ce projet, ils ont besoin d’utiliser le gymnase aux jours et horaires suivants :
- Samedi 10 janvier 2026 de 14h00 à 18h00 ;
- Samedi 17 janvier 2026 de 14h00 à 18h00 ;
- Samedi 24 janvier 2026 de 14h00 à 18h00 ;
- Samedi 31 janvier 2026 de 14h00 à 18h00 ;
- Samedi 7 février 2026 de 14h00 à 18h00.
Les associations sportives ont toutes été avisées de ce projet et ces horaires ont été déterminés avec leur accord.
12 Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention joint en annexe.
ANNEXE 4 : Convention de partenariat avec le district de la Vienne de Football
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DISTRICT DE LA VIENNE DE
FOOTBALL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande formulée par le District de la Vienne de Football en date du 17 octobre 2025 sollicitant la mise à disposition du gymnase pour l’organisation du projet « FUTSAL TOUR 86 »
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que ce projet sportif à vocation départementale contribue à l’animation de la commune, à la promotion du sport pour tous et au rayonnement du territoire ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention de partenariat avec le District de la Vienne de Football joint en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3 Urbanisme
3.1 Abrogation de la délibération n° D-20250507-26
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal a adopté deux délibérations le 7 mai 2025 pour le transfert d’office dans le domaine public de la voirie du lotissement lac et du lotissement des genêts. Lors de la numérisation des délibérations, la deuxième feuille de chacune des délibérations a été inversée.
La préfecture de la Vienne a été interrogée sur la démarche à suivre dans ces cas. Elle souhaite que soient prises 4 nouvelles délibérations. Deux délibérations pour abroger les délibérations visées et deux délibérations pour acter à nouveau la position du conseil municipal.
Ces délibérations sont donc proposées à l’assemblée délibérante.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° D-20250507-26
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
13 Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 242-1 et
suivants ;
Vu la délibération n° D-20250507-26 en date du 7 mai 2025 relative à l'engagement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la voirie du lotissement du Lac ;
Considérant que la délibération n° D-20250507-26 comporte une erreur matérielle ;
Considérant qu’il convient d’abroger la délibération n° D-20250507-26 afin de la remplacer par une nouvelle délibération ;
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ABROGE la délibération n° D-20250507-26 en date du 7 mai 2025 relative à l'engagement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la voirie du lotissement du Lac ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.2 Engagement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public de la voirie du lotissement du Lac
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal a adopté deux délibérations le 7 mai 2025 pour le transfert d'office dans le domaine public de la voirie du lotissement lac et du lotissement des genêts. Lors de la numérisation des délibérations, la deuxième feuille de chacune des délibérations a été inversée.
La préfecture de la Vienne a été interrogée sur la démarche à suivre dans ces cas. Elle souhaite que
soient prises 4 nouvelles délibérations. Deux délibérations pour abroger les délibérations visées et deux délibérations pour acter à nouveau la position du conseil municipal.
Ces délibérations sont donc proposées à l’assemblée délibérante.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DU LAC — COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS
L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme dispose :
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle
ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
14 Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.
L’article R 318-10 du code de l’urbanisme complète :
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies
privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la
commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la
demande des propriétaires intéressés.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé
2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ;
3. Un plan de situation ;
4. Un état parcellaire.
Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.
Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé.
L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141- 9 du code de la voirie routière.
Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par le présent article.
Considérant le fait que les parcelles cadastrées O60AC81 et 060AC77 situées sur la Commune déléguée de Charrais constituent des voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation : le lotissement du lac ;
Que le propriétaire actuel de ladite voirie ne l’entretient pas ;
Que la situation est donc de fait problématique, voire dangereuse ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
15 ENGAGE la procédure prévue par l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme prévoyant le transfert d'office dans le domaine public de la voirie de l’ensemble d’habitation du lotissement du Lac cadastrée 060AC81 et 060AC77 d’une superficie totale de 4403m°, propriété de « Foncière Alba », sise 86 avenue du 08 mai 1945 — 86 000 Poitiers ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.3 Abrogation de la délibération n° D-20250507-27
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal a adopté deux délibérations le 7 mai 2025 pour le transfert d’office dans le domaine public de la voirie du lotissement lac et du lotissement des genêts. Lors de la numérisation des délibérations, la deuxième feuille de chacune des délibérations a été inversée.
La préfecture de la Vienne a été interrogée sur la démarche à suivre dans ces cas. Elle souhaite que soient prises 4 nouvelles délibérations. Deux délibérations pour abroger les délibérations visées et deux délibérations pour acter à nouveau la position du conseil municipal.
Ces délibérations sont donc proposées à l’assemblée délibérante.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° D-20250507-27
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 242-1 et suivants ;
Vu la délibération n° D-20250507-27 en date du 7 mai 2025 relative à l’engagement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la voirie du lotissement des genêts ;
Considérant la délibération n° D-20250507-27 comporte une erreur matérielle liée ;
Considérant qu’il convient d’abroger la délibération n° D-20250507-27 afin de la remplacer par une nouvelle délibération ;
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n° D-20250507-27 en date du 7 mai 2025 relative à l'engagement de la
procédure de transfert d’office dans le domaine public de la voirie du lotissement des genêts ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.4 Engagement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la voirie du lotissement des genêts
Information
16 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal a adopté deux délibérations le 7 mai 2025 pour le transfert d’office dans le
domaine public de la voirie du lotissement lac et du lotissement des genêts. Lors de la numérisation des délibérations, la deuxième feuille de chacune des délibérations a été inversée.
La préfecture de la Vienne a été interrogée sur la démarche à suivre dans ces cas. Elle souhaite que
soient prises 4 nouvelles délibérations. Deux délibérations pour abroger les délibérations visées et deux délibérations pour acter à nouveau la position du conseil municipal.
Ces délibérations sont donc proposées à l'assemblée délibérante.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE
LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DES GENETS — COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme dispose :
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et
éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait
connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel
l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.
L’article R 318-10 du code de l’urbanisme complète :
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies
privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé
;
17 2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ;
3. Un plan de situation ;
4. Un état parcellaire.
Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.
Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert
est envisagé.
L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-S et R. 141-7 à R. 141- 9 du code de la voirie routière.
Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par le présent article.
Considérant le fait que la parcelle cadastrée 000 B 1103 situées sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou constituent des voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d’habitation : le lotissement des Genêts ;
Que le propriétaire actuel de ladite voirie ne l’entretient pas ;
Que la situation est donc de fait problématique ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ENGAGE la procédure prévue par l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme prévoyant le transfert d'office dans le domaine public de la voirie de l’ensemble d’habitation du lotissement des Genêts cadastrée 000 B 1103 d’une superficie de 2 739m°, propriété de Monsieur Gérard RAFFIN demeurant au lieu-dit La Rondelle 6 Rue des Obiers 86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.5 Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Haut-Poitou
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Haut-Poitou a engagé l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), document stratégique qui fixera, pour les prochaines années, les grandes orientations en matière d'aménagement, d’habitat, de développement économique, de mobilité, d'environnement et de transition écologique.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue la pièce maîtresse
de ce document. Il traduit le projet politique de la Communauté de Communes et définit les objectifs à moyen et long terme pour organiser le territoire, accueillir de nouveaux habitants, favoriser le développement économique, préserver les espaces agricoles, naturels et paysagers, et améliorer le cadre de vie.
18 A l'issue de la présentation, le Maire invite les membres du Conseil à débattre des orientations
retenues.
La présente délibération a pour objet de prendre acte que le débat sur les orientations générales du PADD à bien eu lieu, conformément aux obligations réglementaires.
ANNEXE 5 : Projet d'Aménagement et de Développement Durables
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 101-2, L 151-1, L 151-2, L. 151-5, L.151-
44 à L.151-46, L.153-12, L.153-13 et R.101-1 de ce code ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 302-1 et R. 302-1-2 de
ce code ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-12-09-185, en date du 9 décembre 2021, relative à la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Haut-Poitou et définissant les modalités de
concertation ;
Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 31 janvier
2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le "zéro artificialisation nette des sols " ;
Vu le diagnostic territorial réalisé dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
(PLUi-H) a pour objectif de définir un projet global d'aménagement et de développement du territoire communautaire, intégrant les enjeux d’habitat, de mobilité, d'économie, d'environnement et de cadre de vie;
Considérant que le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une des
pièces maîtresses du PLUi-H, traduisant les orientations politiques et stratégiques du territoire pour les années à venir ;
Considérant qu’en application de l’article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat doit être organisé au sein du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux, afin de permettre aux élus de s’exprimer sur les orientations générales du PADD avant l’arrêt du projet de PLUi-H ;
Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote mais permet de recueillir les observations et remarques des élus communaux pour enrichir et consolider le projet intercommunal ;
19 Considérant que, lorsque le PLU est élaboré par un Établissement Public de Coopération Intercommunale, ce débat est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi-H ;
Considérant enfin, que les orientations du PADD traduisent les ambitions de la Communauté de
Communes du Haut-Poitou en matière de développement durable, de développement économique, de sobriété foncière, de dynamisme démographique, de protection et de valorisation des ressources locales et d'équilibre territorial ;
Considérant que le PADD s’articule autour des trois ambitions suivantes :
— Le Haut-Poitou : Un territoire rural situé à proximité de l’agglomération Poitevine, engagé à
préserver et renforcer son armature, ses équilibres et son identité,
— Le Haut-Poitou: Un territoire déterminé à poursuivre son développement en veillant à la
sobriété de l’utilisation des sols et à la protection des ressources,
— Le Haut-Poitou : Un territoire mobilisé pour préserver son patrimoine bâti et naturel, s’adapter
au changement climatique et favoriser la transition écologique.
Considérant que c’est à partir des ambitions et orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) vont être élaborées (notamment les pièces réglementaires) ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RAPPELLE qu'il a pris une délibération relative au diagnostic et aux enjeux, annexée à la présente, laquelle fait apparaître des compléments indispensables et des erreurs notamment pour le Schéma Cyclable et le Plan de Mobilité Simplifiée incomplets ainsi que pour l’armature commerciale incompatible avec le SCoT ou encore l’utilisation de centre-bourg à la place de centralité (mot qualifiant du SCoT) ;
DEMANDE que des corrections soient apportés
- À ces pièces visées dans le PLUi-H et génératrices d’arbitrages ;
- Au DIAGNOSTIC et aux documents soumis à la concertation.
RAPPELLE que le droit de propriété, liberté fondamentale, ne peut être contraint que par l’intérêt
général dûment justifié.
SUR LA FORME :
LE CONSEIL MUNICIPAL TIENT A PRECISER
- Que l'élaboration du PADD s’est limitée à une succession rapide de présentations, sans
documents transmis en amont, et avec un temps insuffisant pour des échanges de fond ou un
réel débat ainsi qu’à des ateliers de brainstorming sur différentes thématiques ponctuelles sans
possibilité de vision d'ensemble ou de cohérence des « listes d’idées obtenues » ;
20 Qu’aucun débat d'ensemble de cohérence, de projet urbanistique du Haut Poitou ne s’est
tenu ;
Que les documents relatifs au PADD n'ont été envoyé que le 10 novembre 2025 au soir
pour une présentation au Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 ;
Qu'en conséquence les élus communautaires n’ont pas disposé d’un temps nécessaire pour
appréhender les enjeux de ce document ;
Qu’au demeurant un terme a été mis très rapidement au débat qui pouvait s’amorcer au
Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 ;
Que le délai accordé aux conseils municipaux pour organiser un débat est très court (15
novembre 2025 au 15 janvier 2026) alors que la période qui s’ouvre est très chargée (fêtes de
fin d'année, cérémonies de vœux, congés des agents, campagne électorale, écritures de fin
d’exercice, préparation des budgets...)
SUR LE FOND :
LE CONEIL MUNICIPAL
OBSERVE
Que des éléments fondamentaux tels que l’armature territoriale, la répartition des zones
d’ouverture à l’urbanisation et à l’activité économique ou encore la situation des
hameaux et la césure de l’urbanisme n’apparaissent pas ;
Qu'’aucune carte ne vient donner une idée du projet d‘aménagement urbanistique ;
Que nombre d’orientations indiquées sont des reprises d’obligations réglementaires ou de
supra-documents sans déclinaison sur le Haut Poitou ;
Que très peu d’éléments fournissent la vision territoriale du volet Habitat et notamment du
logement social ;
Qu'un certain nombre de remarques orales faites au cours des réunions, devant conduire
normalement à d’indispensables corrections. n’ont pas du tout été prises en compte.
Que l'ouverture à l’urbanisation indiquée ne s'accompagne d’aucune évaluation de la
densification, de la vacance et des friches (Article L 151-5). Ceci ne permet à aucun conseil
municipal d'évaluer l’incidence approximative du PLUi-H sur la réduction de leurs zones
ouvertes effectivement à l’urbanisation à ce jour.
FAIT LES REMARQUES SUIVANTES :
LE HAUT POITOU, UN TERRITOIRE RURAL SITUÉ A PROXIMITÉ DE L’AGGLOMERATION POITEVINE, ENGAGÉ A PRESERVER ET RENFORCER SON ARMATURE, SES EQUILIBRES ET SON IDENTITÉ,
Page 9. Des interactions existent avec l’axe Poitiers- Châtellerault. Il est donc nécessaire de
remplacer le Châtelleraudais par l’axe POITIERS-CHATELLERAULT. En effet les
déplacements domicile-travail et domicile-services commerciaux sont très denses sur la RD
62. Madame TURPEAU Pauline a ajouté que l'essentiel des échanges avec le
Châtelleraudais est lié à la carte scolaire et à la présence du collège à Lencloitre.
Que signifie la formule: « s’attacher à renforcer les grands équilibres liés à la proximité
poitevine » ?
21 Que signifie exactement la formule sibylline « Renforcer la densité.….et des services » ? Est-
ce densifier sur l’existant ? Est-ce ouvrir des espaces naturels à l’urbanisation pour avoir une
densité de population plus élevée ? Est-ce pôles d’emplois ET/OU, des commerces
ET/OU... ?
« Diversifier » pour l’offre de logements n’est-il pas un peu directif pour une CC qui n’est pas
bailleur social ? Ne faut-il pas dire plutôt « Encourager » ?
Même chose pour le point suivant.
Comment la CCHP pourrait-elle « Produire des logements abordables. territoire » ? Tous
ces verbes d’action sont excessifs. Encourager ou favoriser serait mieux.
Page 10. «Offrir les conditions d’un parcours résidentiel complet au sein du territoire intercommunal » n’est pas réaliste. Aucune étude n’a été conduite. Est-ce possible ?
« Analyser et mettre en œuvre le plus possible un parcours. » serait plus adapté.
« Encadrer les installations. ». Comment encadre-t-on ce qui est réglementé et autorisé ?
« Permettre l'implantation de certains services ..ZAE ». Qu'’entend-on par-là ? N'est-ce pas
une porte ouverte à tout ?
« Accompagner l’activité artisanale dans le diffus ». Est-ce à dire le favoriser ? Ce serait une
erreur car les conflits d’usage sont difficiles à juguler ; il serait judicieux d’indiquer pour les
activités n’engendrant pas de nuisances.
« Accompagner le développement de l’offre commerciale dans les lieux adéquats ». Non. Sauf
peut-être pour certaines activités liées aux circuits courts ou au tourisme, l’activité commerciale doit être implantée sur les 2 ha de Neuville-de-Poitou et Vouillé ou sur les
centralités.
« Réfléchir au devenir des équipements scolaires…fermetures d’écoles ». Cette orientation
interroge car la compétence scolaire n’est pas intercommunale.
« Développer et diversifier l’offre d’équipements sportifs. » Il faudrait ajouter aussi ceux nécessaires au tissu associatif et à la culture. Monsieur ARCHAMBAULT Claude a ajouté
qu'il ne faut pas se concentrer uniquement sur les associations sportives ; les équipements
culturels et associatifs, qui contribuent eux aussi à faire vivre nos communes, ne doivent pas
être oubliés.
« Favoriser….modes actifs ». Le mot « centralités » doit remplacer « centre-bourgs ».
LE HAUT POITOU, UN TERRITOIRE DETERMINÉ A POURSUIVRE SON
DEVELOPPEMENT EN VEILLANT A LA SOBRIÉTÉ DE L'UTILISATION DES
SOLS ET A LA PROTECTION DES RESSOURCES
Page 13. « Prioriser l’intensification… ». Il s’agit d’une prescription obligatoire du SCoT. Mais aucun travail n’a été réalisé pour analyser la faisabilité de ce pourcentage ni sa réalisation
dans le temps d’application du PLUi-H. Monsieur ROUGER Jackie a indiqué que si on
enlevait la première orientation sur la démographie dans la première ambition, ce document
pourrait être appliqué à tout territoire. De plus dans la deuxième ambition, on évoque les
secteurs Haut-Poitou Est, Nord et Ouest, mais aucune carte ne permet de localiser clairement
notre commune ni d'indiquer si elle se trouve sur plusieurs de ces zones.
Page 14. Même chose pour « Encourager et encadrer la division parcellaire, en particulier des
tissus peu denses. ». Avec quels moyens ?
« Encadrer strictement toute construction hors des secteurs urbanisables (bourgs, villages et
hameaux constructibles.… »
22 o A ce stade le Conseil Municipal de Saint-Martin-la-Pallu aimerait connaître, comme
demandé par son maire à différentes reprises, ce que sont les hameaux constructibles.
Il rappelle que la Commune comporte 76 hameaux de moins de 10 personnes sur un
total de 111 lieux-dits représentant 266 unités foncières d’habitation et 489 personnes.
o Du point de vue du droit constitutionnel à la propriété cette question, fondamentale
n’est à la marge ni par le nombre de propriétaires concernés ni par son éventuel impact.
On peut donc s’interroger sur l’absence de réponse apportée et s’inquiéter. Le Conseil
Municipal de Saint-Martin-la-Pallu souhaite par conséquent que la notion de « hameau
constructible » soit définie à ce stade du PADD.
o Il ajoute que la formule « encadrer strictement » est très restrictive et peut conduire à
des interdictions totales et voire dénuées de sens. Il demande que : « Dans le cadre
d’une limite de constructibilité stricte de ces hameaux-à définir — soient possibles les
extensions mesurées des bâtiments existants et la possibilité de réaliser des
dépendances sous conditions ... Par exemple, le PLU de Saint-Martin-la-Pallu le
permet dans un rayon de 25m autour de la construction principale avec des conditions
de superficie et de hauteur. C’est tout à fait envisageable car ces dernières le seront
sur des sols artificialisés, donc conformes aux attentes de la loi, et que les refuser serait
une atteinte fondamentale au droit de propriété. De même le changement de
destination des bâtiments ayant un caractère architectural peuvent faire l’objet de
changement de destination dès lors que les réseaux le permettent.
Monsieur TAPIN Serge a demandé si les dents creuses situées dans les hameaux
classés comme constructibles seront ouvertes à l'urbanisation ?
« Prendre en compte les réseaux existants » il faudrait ajouter la voirie à la liste des réseaux
précisés.
« Soutenir une agriculture productive. ». On ne peut limiter l’agriculture dans ce PADD à
l’agriculture productive. Il y a lieu également, dans le cadre des efforts environnementaux
souhaités de citer également l’agriculture raisonnée ou biologique, la viticulture et le
maraîchage, moins consommateurs d’eau par exemple sur le bassin de la Pallu en situation de
forte tension. Le Conseil Municipal renouvelle sa demande déjà formulée dans ce domaine.
Le PADD peut également se fixer des objectifs différents selon les secteurs. Toutefois il ne
doit pas oublier que les têtes de bassin jouent un rôle principal dans le domaine crucial de
l’eau. S’agissant du domaine de l’eau toujours, la commune attend que l’inventaire des zones
humides ou des zones inondables soit réalisé pour disposer d’un éclairage exact.
«Permettre l’installation et la transmission... ». Comment la CCHP ou la commune peut
intervenir sur ce point ?
« Accompagner le covoiturage. ». Il faut impérativement ajouter « et l’organisation humaine
du covoiturage... » car les aires seules ne suffisent pas. Il est nécessaire de mettre en place
des outils permettant de mettre en relation les utilisateurs des aires de covoiturage
Page 15. « Etudier la création de liaisons douces... ». Remplacer bourgs/ centres-villes par
bourgs/centralités. En effet cela peut concerner toutes les actuelles centralités, qui ne se
limitent pas aux centre-bourgs mais également les deux hectares ouverts à l’urbanisation pour
le commerce à Neuville-de-Poitou et Vouillé et les zones commerciales extérieures aux
centres-bourgs de ces deux communes.
23 LE HAUT POITOU, UN TERRITOIRE MOBLISÉ POUR PRESERVER SON
PATRIMOINE BATI ET NATUREL, S’ADAPTER AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE ET FAVORISER LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Page 17 « Assurer l'intégration architecturale. ». Attention toutefois, cette intention, bien
que légitime, peut entrer en contradiction avec plusieurs réalités — les attentes des nouvelles
populations, les contraintes liées à la construction sur des parcelles plus petites qui imposent
des volumes différents, ainsi que les exigences propres aux bâtiments plus «
environnementaux ». Formulée en l’état, cette orientation apparaît trop restrictive.
Qu'est-ce qu’une qualité patrimoniale ? Un grand hangar agricole en bardage propre et avec
couverture à une pente photovoltaïque n’a-t-il pas une valeur patrimoniale ? Est-il de nature
à devenir une unité d’habitation ? Ne faut-il pas préférer une qualité architecturale ? Même si
cela laisse aussi une part d’appréciation. On pourrait également procéder par exclusion. Pas
de hangars en tôle etc.
Page 18. « Veiller, dans le cadre... » et « Engager une démarche de requalification. ». A
l'expérience, de quoi dispose-t-on ? Si on vous installe un dépôt sans autorisation en entrée
de bourg au mépris de toutes les règles d’urbanisme et que la Justice est saisie, elle classe sans
suite (Situation vécue).
« Veiller à l'intégration des projets. ». A-t-on mesuré l’impact de cette orientation ? Ne faut-
il pas écrire « Conseiller » plutôt que « Veiller » ?
« Préserver et renforcer. ». De quels outils dispose-t-on ?
« Préserver et restaurer les cours d’eau. ». L'orientation « restaurer » est sans objet dans le
PLUIi-H car la question est complexe et dépasse largement le domaine de l'urbanisme d’une
part, que la CCHP a transféré cette compétence pour une partie importante de son territoire
(Bassins de l’Auxances, de la Boivre, de la Pallu). On pourrait écrire « Préserver et ainsi
contribuer à la restauration des cours d’eau. ».
Page 19. « Favoriser la rénovation thermique. ». De quels moyens dispose-t-on pour cela ?
«Limiter la pollution lumineuse... ». Comment peut-on agir sur la pollution lumineuse
privée ? Est-ce essentiellement celle des entreprises qui est ciblée ? Comment parvenir à
concilier le dynamisme économique avec la visibilité et la sécurité indispensables à ces
activités ?
«Faire de la nature un levier. » est-il adapté pour les communes très rurales de notre
territoire ?
En conséquence
CONSIDERANT
Que le PADD présenté est formulé de manière très générale, ne permettant pas de percevoir ses déclinaisons ;
Que des erreurs très impactantes soulevées précédemment pour SAINT-MARTN-LA-PALLU
doivent être corrigées ;
Que de nombreux éléments fondamentaux restent à préciser ;
Que le délai imparti pour délibérer et analyser est très court (entre le 15 novembre 2025 et le 15 janvier 2026 avec des fêtes, des opérations de fin d’année et une campagne électorale) ;
24 Que l'élaboration du PADD constitue la pierre angulaire du PLUi-H ;
Que les 27 communes ont des histoires urbanistiques très différentes ;
Que du temps est nécessaire pour s’approprier les éléments complexes en jeu ;
Qu'un temps d’analyse complémentaire de certains enjeux, notamment la densification et la vacance
est absolument nécessaire ;
Que les conséquences des orientations prises doivent être mesurées ;
Que la fin de mandat n’est pas un moment propice et compatible avec un tel calendrier resserré ;
Qu’aucun sursis à statuer ne pourrait être mis en place sur des bases aussi fragiles ;
Qu'il est donc difficile de ne pas s’interroger face à un document censé s’appliquer à notre territoire
alors que la quasi-totalité de son contenu reste encore à définir ;
Que l’on ne saurait considérer dans ce contexte que la formalité de concertation prévue dans la
délibération n°2021-12-09-185 relative au débat au sein des conseils municipaux a été remplie ;
Que ladite délibération précitée avait été adoptée avec une garantie de débat au fond sur le
PADD dans les Conseils Municipaux DES LORS QUE LES TENANTS ET LES ABOUTISSANTS des choix faits SERAIENT MESURES et PERCEPTIBLES ;
Que ce n’est manifestement pas le cas ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND CONNAISSANCE du PADD du PLUi-H de la CCHP dont la première rédaction a été
connue et transmise le 10 novembre 2025 pour une présentation au Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 ;
SOUHAITE
- Que larmature territoriale de son PLU récent soit maintenue sur son périmètre,
notamment en y intégrant le bourg d'ETABLES (CHARRAIS est la seconde commune
déléguée en taille de SAINT-MARTIN-LA-PALLU) doté d’une mairie, d’une salle
d’activités, d’une école; ayant des projets de densification de cœur de bourg et de
mobilité douce ;
- Que le schéma cyclable et le Plan de Mobilité Réduit soit enrichis des réalisations et
projets sur le territoire de SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;
- Que la centralité de Saint-Campin, qui n’est pas au centre-bourg, ne soit pas occultée ;
- Qu’une attention particulière aux équipements intercommunaux (notamment le centre
de loisirs Petite rivière) soit portée ;
- Que le PADD pose clairement le problème de l’aire d’accueil des gens du
voyage conformément au premier mémoire transmis à la Juridiction administrative et
au mémoire en réplique ;
- Que le compte rendu de la réunion du 9 décembre 2025 de présentation du PADD aux
personnes publiques et associées soit transmis le plus tôt possible aux conseils
municipaux ;
25 DEMANDE qu’il soit sursis à la tenue du débat communautaire du 5 février 2026.
DEMANDE, si ce débat était maintenu, que la CCHP s’engage à organiser un second débat
dans les Conseils Municipaux lorsque le PADD aura une forme beaucoup plus complète,
rigoureuse et lisible par les élus municipaux.
TRANSMET la présente à
- Monsieur le Préfet ;
- Madame la Présidente du SMASP ;
- Monsieur le Président de la CCHP.
4 Questions diverses
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