Déliberation - Séance 2015 12 14

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Déliberation - Séance 2015 12 14 Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Séance 2015 12 14)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 14 12 2015

L’an deux mil quinze, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS.

Date de la convocation : 10 12 2015

Nombre de conseillers en exercice : 23

Secrétaire de séance : Pascal NOURRISSON

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU Jean-Noël CHAPPUIS

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Nicole PATTIER

Patrick MARTEAU

Gérard LEFORT

Arthur Caire SWORTFIGUER

Catherine BONY

Pascal NOURRISSON

Pascal BARBOSA

Bruno BRETON

Patricia BAYEUX

Jean-Luc VEZON

Sylvia MORIN

Catherine JEULIN arrivée à 19h25 avant le vote de la délibération n°129

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Sonia DANGLE

Bruno FLEURY

Christelle GAGNEUX Bruno FLEURY

William LE PELLETER

Emmanuel LE GOFF

Monsieur le maire s’assure que les membres du conseil municipal soient en possession des procès- verbaux des séances du 16 et du 30 novembre 2015.

Ils sont adoptés dans leur forme.

Bruno BRETON souhaite toutefois rappeler son intervention à la séance du 16 novembre 2015. En effet, William LE PELLETER avait lu un texte remis par Bruno FLEURY qui l’avait fait réagir, à savoir :

«Je ne trouve pas sympa de faire intervenir William LE PELLETER alors que Bruno FLEURY est absent ; les termes employés par Bruno FLEURY sont inacceptables ; notre honnêteté ne doit pas être remise en cause ; les propos de Bruno FLEURY me choquent et n’ont pas lieu d’être ».

Monsieur le maire donne lecture de l’ordre du jour :

128 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;

129 - Délégations d’attributions - Application des dispositions de l’article L. 2122-22 et suivants du CGCT - Dispositif en matière d’urbanisme ;

130 - Organisation d’un salon du livre jeunesse ;

131 - Salon du livre jeunesse - Convention de mécénat ;

132 - Salon du livre jeunesse - Convention de participations AUTEURS/ILLUSTRATEURS ; 133 - Salon du livre jeunesse - Contrat EXPOSANT ;

134 - Salon du livre jeunesse - Convention de partenariat avec la ligue de l’Enseignement du Loir-et- Cher ;

135 - Salon du livre jeunesse - Edition 2016 - Tarifs intervention des auteurs dans les écoles ;136 - Budget général - Décision modificative n°6 ;

137 - Engagement de partenariat entre la commune de Saint-Gervais-la-Forêt et la Direction Départementale des Finances Publiques du Loir-et-Cher ;

138 - Modernisation du recouvrement du produit des services - Mise en place du paiement par Titre Payable Par Internet (TIPI) ;

139 - Modernisation du recouvrement du produit des services - Mise en place du paiement par prélèvement automatique des loyers ;

140 - Créances irrécouvrables admises en non-valeur - Budget commune ;

141 - Créances éteintes admises en non-valeur - Budget commune ;

142 - Créances irrécouvrables admises en non-valeur - Budget eau ;

143 - Créances éteintes admises en non-valeur - Budget eau ;

144 - Don de l’Amicale des médaillés militaires ;

145 - Convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2015-2018 ; 146 - Mise en place du processus de verbalisation électronique sur poste fixe sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt ;

147 - Désherbage des collections de la bibliothèque ;

148 - ESAT « Hors Murs » - Convention de mise en situation professionnelle ; Affaires diverses.

19h15 : Arrivée de Jean-Luc VEZON et Pascal BARBOSA.

N°128/2015

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 14 avril 2014.

Elles concernent :

88 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AL n°118/120/142, d’une superficie de 3475m2, située 320 rue de la Fédération ;

89 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AE n°318/323, d’une superficie de 1822m2, située 1 rue du Chemin Neuf ;

90 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AH n°22/24, d’une superficie de 6945m2, située « Les Bruyères » ;

91 - Acceptation du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services de la société SEGILOG, rue de l’Eguillon, 72400 LA FERTE BERNARD, pour un montant de 14 958.00€HT soit 17 949.60€TTC pour la cession du droit d’utilisation des logiciels et pour un montant de 1 662.00€HT soit 1 994.40€TTC pour la maintenance et la formation ;

92 - Attribution du marché « relevé topographique du cimetière et des parcelles concernées par son extension » au cabinet de géomètres experts GEOPLUS, 29 rue de Tours, 41400 MONTRICHARD, pour un montant de 2 900€HT soit 3 480TTC ;

93 - Attribution du marché « maîtrise d’œuvre de l’extension du cimetière de la commune » à l’entreprise FEUILLE A FEUILLE, 5 rue du Lavoir, 72440 TRESSON, pour un montant de 12 750€HT soit 15 300€TTC ;

94 - Vente de concession au cimetière ;

95 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété cadastrée section AN n°268/272, d’une superficie de 83m2, située rue du Parc de l’Aubépin.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

19h25 : Arrivée de Catherine JEULIN.

N°129/2015Délégations d’attributions - Application des dispositions de l’article L. 2122-22 et suivants du CGCT - Dispositif en matière d’urbanisme

Vu les articles L. 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sur le fondement desquels le conseil municipal peut décider d’accorder à Monsieur le maire et, en son absence ou en cas d’empêchement, à chacun des adjoints dans l’ordre du tableau, diverses compétences, notamment matière d’urbanisme ;

Vu le § 15° de l’article L. 2122-22 visant la délégation que le conseil municipal peut décider pour «exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal» ;

Par délibération n° 2015-184 en date du 9 juillet 2015, le conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence «Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» au titre de la compétence obligatoire «Aménagement de l'espace communautaire».

45 communes se sont prononcées favorablement sur le transfert.

Le transfert de compétence a été prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en date du 23 novembre 2015.

Par délibération n° 2015-184 en date du 9 juillet 2015, le conseil communautaire a également approuvé le principe de délégation d'une partie du droit de préemption urbain (DPU) à une ou plusieurs communes selon les conditions et les modalités décidées en commun.

A compter du transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale», la Communauté d'Agglomération de Blois exerce de plein droit le droit de préemption urbain (DPU). Elle est donc titulaire de ce droit en lieu et place des communes membres. Ce droit s'exerce sur les zones de préemption déjà existantes antérieurement crées par les communes.

Le transfert de plein droit du DPU à la Communauté d'Agglomération de Blois a pour conséquences le pouvoir d'instituer le DPU et le pouvoir d'exercer le DPU.

Le code de l'urbanisme permet au titulaire, de déléguer une partie du DPU à une plusieurs communes dans les conditions qu'il décide, conformément à l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme : «Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien ».

Par délibération n°2015-245 du 3 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé notamment : - de déléguer le droit de préemption urbain aux communes membres, sur les parties des territoires communaux concernés par un DPU avant le transfert de compétences, à l'exception des Parcs d'Activités et de certains secteurs d'aménagement pour lesquels le concessionnaire avait reçu délégation du DPU,

- de déléguer le droit de préemption urbain, pour certains secteurs d'aménagement, aux concessionnaires d'une opération d'aménagement,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’accorder à Monsieur le maire, et, en son absence ou en cas d’empêchement, à chacun des adjoints dans l’ordre du tableau, les compétences suivantes en matière d'urbanisme dans ces termes :

- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.Monsieur le maire remercie la commission animation, les services de la mairie, les participants à la commission extra municipale et tous les partenaires pour leur investissement dans l’organisation du salon du livre et invite Pascal NOURRISSON et Catherine BONY, conseillers municipaux référents, à présenter le projet.

Catherine BONY prend la parole.

L’organisation du salon du livre était une promesse de campagne.

Il se déroulera du 11 au 13 mars 2016, mais des évènements courront dès le 8 mars 2016, à l’Espace Jean-Claude Deret, centre de l’évènement, mais aussi au centre de Loisirs Yves Poitou. L’inauguration est prévue le vendredi 11 mars 2016.

Le thème de ce premier salon est « voyage, voyages ».

Le but est de sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, dès la halte-garderie et la maternelle, au plaisir de la lecture.

Les enfants et leur famille y rencontreront l’ensemble des acteurs du livre, une vingtaine d’auteurs illustrateurs.

Des ateliers seront assurés par 14 auteurs illustrateurs dans les classes ; 1200 enfants, maternelle et élémentaire, seront concernés.

Des spectacles seront organisés pour les enfants, maternelle, élémentaire et halte-garderie. Des exposants seront présents, 2 libraires de Blois, la Librairie Labbé et l’Espace Culturel Porte Côté Leclerc, et 4 éditeurs jeunesse de la région Centre, les Editions Bilboquet à Vineuil, les Editions HongFei Cultures à Amboise, les Editions de l’Elan Vert à Saint-Pierre-des-Corps et les Editions Hesse de Saint-Claude-de-Diray.

D’autres partenaires se grefferont aux exposants comme la Maison de la Magie, Arteïs, l’ETIC, l’école de graphisme de Blois, la direction académique et bien sûr la bibliothèque de la commune. Des expositions seront proposées.

Le financement de ce projet a nécessité une recherche de partenariats, opération complexe d’autant que le salon est porté par la municipalité et non par une association (problème pour obtenir certaines subventions) mais des conventions de mécènes sont prévues.

Pascal NOURRISSON prend le relais.

Bruno PILORGET, illustrateur de l’album « Salaam Palestine, Carnet de Voyage en Terre d’Humanité », primé à un salon de Clermont-Ferrand spécialisé sur les carnets de voyage, sera le parrain de cette première édition. Il a réalisé l’affiche du salon.

Le salon du livre s’intitulera « Délires de lire ».

Un logo a été créé par une étudiante de l’ETIC.

Pascal NOURRISSON revient sur la participation des classes, 44 au total : 12 de Saint-Gervais-la- Forêt et les autres de Blois, Vineuil, Huisseau-sur-Cosson, Mont-Près-Chambord, Seur, Chémery. Compte tenu de l’investissement important (environ 1000€ l’intervention d’un auteur, y compris hébergement, déplacement...), une participation financière sera demandée aux classes extérieures de la commune : 150€ par classe pour une intervention, avec une réduction à partir de 5 classes.

Est remis aux conseillers le dossier de présentation que détaillent Pascal NOURRISSON et Catherine BONY.

En réponse à Pierre HERRAIZ, Françoise BAILLY informe que l’organisation du salon ne bénéficie pas d’un soutien financier d’Agglopolys compte tenu de sa dimension mais qu’une aide notamment logistique (support de communication) est espérée.

En réponse à Pierre HERRAIZ toujours, Catherine BONY indique que la commune s’est engagée à organiser une manifestation éco-responsable et que ce critère est une condition requise pour l’attribution de la subvention régionale sollicitée.

Monsieur le maire invite ensuite les conseillers à délibérer.

N°130/2015

Organisation d’un salon du livre jeunesseMonsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de la municipalité d’organiser un salon du livre jeunesse sur la commune et l’inscription d’une première ligne budgétaire sur le budget général 2015.

Les membres de la commission animation se sont réunis à plusieurs reprises, de nombreux contacts ont été pris.

Monsieur le maire précise que le thème retenu pour l’édition 2016 est « voyage, voyages » avec la dénomination « Délires de lire » et que Bruno PILORGET, célèbre illustrateur dans l’édition et la presse, le parrainera.

Il invite Pascal NOURRISSON et Catherine BONNY, conseillers municipaux référents de cet évènement, à commenter le dossier de présentation.

Le salon sera organisé dans les locaux de l’Espace Jean-Claude DERET et d’autres bâtiments publics seront également utilisés : le centre de Loisirs Yves Poitou……

Il se déroulera sur quatre jours :

- Le jeudi 10 mars, consacré aux professionnels et aux spectacles pour les enfants de 2 à 12 ans ;

- Le vendredi 11 mars au cours duquel les auteurs iront à la rencontre des écoliers de Saint- Gervais-la-Forêt mais également de nombreuses autres communes ;

- Le samedi 12 mars et le dimanche 13 mars où le salon ouvrira ses portes au public qui pourra rencontrer de nombreux auteurs-illustrateurs reconnus dans le monde de l’édition jeunesse, des éditeurs, des exposants, découvrir des expositions et participer à de plusieurs ateliers : lecture de contes, magie, dessin, calligraphie… et animations se dérouleront dans la journée.

Le budget prévisionnel de cet évènement est établi comme suit :

DEPENSES RECETTES

Indemnisation des auteurs 7 000 € Participations Ecoles

- St Gervais

- extérieures

1 440 €

4 530 €

Hébergements auteurs 2 035 € Billetteries spectacles 300 € Restauration midi

Auteurs et bénévoles

2 000 € Mécénat : libraires 4 000 €

Restauration soir

Repas de lancement

1 500 € Mécénat : Crédit Mutuel 3 000 €

Cocktail d’inauguration 500 € Autres partenaires 1 000 € Frais de déplacement des

auteurs

1 200 € Subventions escomptées :

- Conseil

Départemental 41

- Conseil Régional

1 000 €

3 000 €

Spectacles 2 000 €

Animations 1 100 € Participation commune 9 315 € Acquisitions de matériel 2 000 €

Acquisitions de fournitures 1 375 €

Graphiste 600 €

Réalisation affiche 735 €

Frais d’impression : affiches,

programme, flyers…

2 300 €

Intervenant : réalisation du

logo

300 €

Participation Ecoles St

Gervais la Forêt

(prise en charge par la

commune)

1 440 €

Divers : Cotisation AGESSA, 1 500 €locations, déplacements…

TOTAL DEPENSES 27 585 € TOTAL RECETTES 27 585 €

C’est ainsi qu’au titre de l’édition 2016, les inscriptions budgétaires se décomposent ainsi : - BP 2015 =

o Dépenses – section de fonctionnement = 3 000 €

- BP 2016 =

o Dépenses – section de fonctionnement = 24 585 €

o Recettes – section de fonctionnement = 18 270 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire, à savoir :

- de valider l’organisation du 1er salon du livre jeunesse « Délires de lire » édition 2016 selon les conditions exposées ci-dessus ;

- d’approuver le budget prévisionnel s’y rapportant.

N°131/2015

Salon du livre jeunesse – Convention de mécénat

Monsieur le maire précise que la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations autorise les versements des entreprises effectués au profit des causes d’intérêt général notamment culturelles et que ces versements ouvrent droit à des réductions d’impôt équivalant à 60% du montant payé au bénéficiaire.

Sur la base de ces dispositions et dans le cadre de l’organisation par la commune du salon du livre jeunesse prévu du 10 au 13 mars 2016, la commune a fait appel à plusieurs établissements susceptibles de soutenir financièrement cet événement.

Afin de contractualiser ces engagements, Monsieur le maire propose la signature de conventions de mécène selon le modèle joint.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - accepte de recevoir des dons en numéraire dans le cadre d’un mécénat pour l’organisation du salon du livre jeunesse de la commune,

- approuve les termes de la convention jointe en annexe,

- autorise Monsieur le maire à signer les conventions avec les mécènes intéressés et tout autre document relatif à cette affaire.

Pascal NOURRISSON confirme à Bruno BRETON que les mécènes peuvent être des personnes morales ou physiques. La question du droit à réductions d’impôt pour les personnes physiques subsiste ; une réponse y sera apportée prochainement.

Bruno BRETON a enfin relevé des corrections à faire sur le projet de convention qu’il communiquera à Pascal NOURRISSON.

N°132/2015

Salon du livre jeunesse – Convention de participations AUTEURS/ILLUSTRATEURS

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la venue d’auteurs/illustrateurs au programme du salon du livre jeunesse et notamment leur intervention au sein de classes d’écoles élémentaires et maternelles.

Afin de contractualiser cet engagement, Monsieur le maire propose la signature de convention de participation avec les auteurs/illustrateurs selon le modèle ci-joint.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - approuve les termes de la convention jointe en annexe,

- autorise Monsieur le maire à signer les conventions avec les auteurs/illustrateurs concernés et tout autre document relatif à cette affaire.Pascal NOURRISSON précise qu’une intervention dans les classes s’élève à 414€ dans la charte ; d’où les 150€ par classe (3 interventions possibles dans les classes ; 414 arrondi à 450/3 = 150).

En réponse à Bruno BRETON, Catherine BONY indique que chaque auteur se verra préciser certains éléments notamment les horaires afin que les engagements de chaque côté soient bien clairs.

En vue de la prochaine délibération, Catherine BONY explique qu’il a été décidé de ne pas faire payer les stands aux exposants, ces derniers apportant leur participation par ailleurs. Par exemple, les deux libraires sont mécènes et ont participé au choix d’auteurs ; les éditeurs prennent en charge les auteurs et les expositions ; la Maison de la Magie offre des animations et ateliers ; Arteïs offre les fournitures demandées par les auteurs et aussi des animations ; la ligue de l’enseignement prend en charge la moitié du spectacle de la halte-garderie (325€) et 4 interventions dans les deux classes de Seur et de Chémery, ce qui représentent une aide totale de 925€.

N°133/2015

Salon du livre jeunesse – Contrat EXPOSANT

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la venue d’exposants au programme du salon du livre jeunesse.

Afin de contractualiser cet engagement, Monsieur le maire propose la signature de contrats avec les exposants selon le modèle ci-joint.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - approuve les termes du contrat joint en annexe,

- autorise Monsieur le maire à signer les conventions avec les exposants concernés et tout autre document relatif à cette affaire.

Bruno BRETON relève l’absence de notion de contractualisation d’assurance dans le contrat EXPOSANT, qui apparaît comme obligatoire dans le contrat AUTEURS.

Pascal NOURRISSON précise que la valeur de chaque exposition, pour les originaux notamment, a été demandée afin d’être déclarée.

Il conclut enfin en indiquant qu’un vol serait couvert par l’assurance des libraires d’une part et l’assurance de la commune d’autre part.

N°134/2015

Salon du livre jeunesse – Convention de partenariat avec la ligue de l’Enseignement du Loir- et-Cher

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal l’organisation du salon du livre jeunesse par la commune du 10 au 13 mars 2016 et précise que la ligue de l’Enseignement du Loir-et-Cher a accepté de participer à cet évènement.

Afin de contractualiser cet engagement, Monsieur le maire propose la signature d’une convention de partenariat selon le modèle ci-joint.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - approuve les termes de la convention jointe en annexe,

- autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.

N°135/2015

Salon du livre jeunesse – Edition 2016 : Tarifs intervention des auteurs dans les écoles

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal l’organisation par la commune du salon du livre jeunesse « Délires de Lire » prévu du 10 au 13 mars 2016.Il rappelle que les auteurs présents sur le salon, rémunérés par la collectivité, assureront des animations auprès des écoliers des classes de Saint-Gervais-la-Forêt mais également de certaines écoles extérieures.

Monsieur le maire propose de fixer le tarif suivant :

- Intervention d’un auteur dans une classe = 150€

- Diminution de 20% du tarif global si nombre d’interventions par école supérieur ou égal à 5.

Par ailleurs, il précise que les interventions dans les classes gervaisiennes seront prises en charge par le budget général de la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire pour le tarif applicable pour les interventions des auteurs dans le cadre du salon du livre Jeunesse, édition 2016.

Monsieur le maire donne la parole à Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances.

N°136/2015

Budget général : Décision modificative n°6

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2015, Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances, propose aux membres du conseil municipal la modification de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

21312 00670 Porte école + 5 000 2315 00643 Plaine de jeux - 5 000 TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0€

Recettes d’investissement

28183 040 Dotations aux amortissements + 11 022 021 Virement de la section de fonctionnement - 11 022 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0€

Dépenses de fonctionnement

6574 Subventions (aide à la stérilisation chats) + 1 550

6811 042 Dotations aux amortissements + 11 022

022 Dépenses imprévues - 1 550

023 Virement à la section d'investissement - 11 022

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances.

Patrick MARTEAU justifie les virements :

- remplacement d’une porte à l’école maternelle

- crédits pour le versement de la subvention à l’association « chats libres » suite à l’adoption de la convention (CM du 02/11/2015)

- ajustement des amortissements 2015 suite à la mise à jour de l’inventaire, en collaboration avec la TBA

N°137/2015

Engagement de partenariat entre la commune de Saint-Gervais-la-Forêt et la Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-CherDans le but d’accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers d’une part, et de renforcer la coopération entre les services d’autre part, Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances, propose de conclure une convention de partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher.

Il présente la convention qui détaille les 3 axes de progrès suivants :

- 1. Améliorer l’efficacité des procédures. Maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de dépenses et de recettes.

- 2. Offrir une meilleure lisibilité des comptes en améliorant la qualité comptable en vue de la certification des comptes.

- 3. Développer l’expertise fiscale et financière.

Ces 3 axes sont déclinés en 6 actions ; chaque action retrace les objectifs et avantages attendus ainsi que les engagements de la commune et du trésorier ; un responsable d’actions est déterminé en fonction de chaque action.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- approuve l’engagement de partenariat entre la commune et la Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher,

- autorise Monsieur le maire à la signer.

En réponse à Catherine BONY, Patrick MARTEAU informe que les communes de Blois, Villebarou, Vineuil, La Chaussée-Saint-Victor et Onzain se sont engagées dans ce partenariat qui va continuer à se développer.

N°138/2015

Modernisation du recouvrement du produit des services – mise en place du paiement par Titre Payable Par Internet (TIPI)

Les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme la restauration scolaire et les activités périscolaires dans un premier temps, avant de l’étendre au recouvrement des redevances des autres services.

TIPI est un service intégrable au site Internet de la collectivité à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment.

Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles.

Le coût de ce service est à la charge de la collectivité (0.05€ par opération + 0.25% du montant).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- autorise l’adhésion de la Commune de Saint-Gervais-la-Forêt au programme TIPI, - autorise Monsieur le maire à signer les conventions et tous les autres documents nécessaires à la mise en place de ce programme.

En réponse à Bruno BRETON, Patrick MARTEAU informe qu’il est prévu, dans le cadre du partenariat avec la trésorerie, d’étendre le dispositif, avec en priorité le paiement par prélèvement automatique puis le paiement par internet.N°139/2015

Modernisation du recouvrement du produit des services – Mise en place du paiement par prélèvement automatique des loyers

Afin de faciliter les démarches des locataires des locaux commerciaux, Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances, propose de diversifier les moyens de règlement des loyers en instaurant le paiement par prélèvement automatique.

La mise en place du paiement par prélèvement automatique permettrait de simplifier la demande de règlement, de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) garantit un accès gratuit au prélèvement automatique.

Néanmoins les rejets de prélèvements seront facturés aux collectivités selon un tarif réglementé, actuellement de 0.077€ par rejet.

Compte tenu de ces frais, tout redevable qui se verrait rejeter 2 prélèvements ne pourrait plus bénéficier de ce moyen de paiement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal autorise la mise en place du prélèvement automatique pour le recouvrement du produit des loyers commerciaux.

N°140/2015

Créances irrécouvrables admises en non-valeur - Budget Commune

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre en non-valeur des créances du budget commune pour une somme totale de 116€.

Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables est principalement motivée par la carence des redevables.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances,

- dit que ces sommes seront mandatées à l’article 6541 (créances admises en non-valeur) du Budget Commune sur l’exercice 2015.

N°141/2015

Créances éteintes admises en non-valeur - Budget Commune

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre en non-valeur des créances éteintes du budget Commune pour une somme totale de 897.75€ (TLPE 2013).

Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission en non-valeur de ces créances éteintes est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de clôture pour insuffisance d’actif).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances,

- dit que cette somme sera mandatée à l’article 6542 (créances éteintes) du budget Commune sur l’exercice 2015.N°142/2015

Créances irrécouvrables admises en non-valeur - Budget Eau

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables du budget eau pour une somme totale de 596.07€.

Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission en non-valeur de ces créances est principalement motivée par la carence des redevables.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances,

- dit que ces sommes seront mandatées à l’article 6541 (créances admises en non valeur) du budget Eau sur l’exercice 2015.

N°143/2015

Créances éteintes admises en non-valeur - Budget Eau

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois agglomération, Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances, propose aux membres du conseil municipal d’admettre en non-valeur des créances éteintes du budget eau pour une somme totale de 152.08€.

Monsieur Patrick MARTEAU précise que l’admission en non-valeur de ces créances est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de clôture pour insuffisance d’actif).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- accepte la proposition de Monsieur Patrick MARTEAU, maire-adjoint délégué aux finances,

- dit que ces sommes seront mandatées à l’article 6542 (créances éteintes) du budget Eau sur l’exercice 2015.

En réponse à Françoise BAILLY, Patrick MARTEAU informe que d’une année sur l’autre le montant des créances est semblable.

N°144/2015

Don de l’Amicale des médaillés militaires

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que l’amicale des médaillés militaires, par l’intermédiaire de son Président, a remis un don en numéraire de 40 euros à la Mairie de Saint- Gervais-La-Forêt.

Cette somme sera imputée à l’article 7713 (libéralités reçues).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- accepte le don de l’amicale des médaillés militaires,

- dit que cette somme sera imputée à l’article 7713 du budget général sur l’exercice 2015.

Monsieur le maire donne la parole à Pierre HERRAIZ, maire-adjoint enfance-jeunesse.

N°145/2015

Convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2015 - 2018Monsieur Pierre HERRAIZ, maire-adjoint enfance-jeunesse, rappelle aux membres du conseil municipal la convention d’objectifs et de financement du service enfance jeunesse contractée le 1er janvier 2011 avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et arrivée à échéance le 31 décembre 2014.

Cette convention est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

Elle permet de bénéficier de prestations de services afférents au fonctionnement du service enfance jeunesse.

Les services de la CAF propose à la commune son renouvellement, tout en incluant deux nouvelles actions :

- Le développement de l'action "coordination jeunesse »

Le précédent CEJ prenait en compte le temps consacré à la coordination des actions jeunesse de la commune par la directrice de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) à hauteur de 25%.

A compter du 1er septembre 2015, il prend également en compte le temps consacré à la mise en œuvre des temps périscolaires, la communication, les relations avec les partenaires par le responsable de l’accueil-jeunes à hauteur de 11%.

- Les formations BAFA/BAFD

Via le CEJ, la CAF participera au financement des formations des personnels intervenants auprès des enfants dans le cadre des ALSH, accueil jeunes, accueils périscolaires, TAP (Temps d’Activités Périscolaires), qui permettent de répondre aux normes d’encadrement fixées par la règlementation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- décide de renouveler la convention d’objectifs et de financement du service enfance jeunesse pour la période 2015-2018,

- autorise Monsieur le maire à la signer.

Pierre HERRAIZ précise qu’il s’agit d’un contrat pluriannuel de 4 ans (2015-2018), qui permet l’attribution d’une subvention forfaitaire, pour toutes les structures d’accueil (halte-garderie, RAM, centre de loisirs, espace ados). Il estime l’aide à 50 000€ annuel.

Monsieur le maire donne la parole à Christophe BRUNET, maire-adjoint aux nouvelles technologies.

N°146/2015

Mise en place du processus de verbalisation électronique sur poste fixe sur le territoire de la commune de St-Gervais-la-Forêt

Monsieur Christophe BRUNET, maire-adjoint aux nouvelles technologies, expose aux membres du conseil municipal que l’Etat déploie sur l’ensemble du territoire des dispositifs informatiques qui permettent aux forces de police et de gendarmerie d’enregistrer les contraventions qu’elles dressent de manière électronique.

Monsieur Christophe BRUNET précise que l’accès au Procès Verbal Electronique (PVE) est ouvert aux polices municipales qui en font la demande à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Monsieur Christophe BRUNET propose de mettre en place cette solution de verbalisation électronique par liaison internet sécurisée ce qui nécessite l’achat de matériel supplémentaire peu onéreux, (un logiciel de connexion ainsi qu’une tablette tactile). Les ordinateurs déjà présents au sein des locaux de la police municipale permettront d’accéder à l’application Web PVE de l’ANTAI.

Monsieur Christophe BRUNET donne explication aux membres du conseil municipal de la procédure attachée à la verbalisation électronique, à savoir :- L’agent constate et relève l’infraction sur des imprimés banalisés. Il appose alors un avis de contravention sur le pare-brise du véhicule en stationnement ou informe oralement le contrevenant en cas de contrôle routier (feu rouge, vitesse etc…).

- Les procès-verbaux sont saisis en fin de patrouille directement par les agents sur l’application PVE Web, sécurisée par un code et un mot de passe agent.

Les données de l’infraction sont alors télétransmises au Centre National de Traitement de Rennes (CNT).

- Le titulaire est identifié par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). - L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.

Deux alternatives sont possibles :

a. Le contrevenant paie l’amende. Le Trésor Public procède alors au recouvrement de celle-ci. b. Le contrevenant conteste l’amende. La contestation est alors traitée par l’Officier du Ministère Public du lieu de l’infraction.

Monsieur Christophe BRUNET explique à l’assemblée que la mise en place de ce processus nécessite la signature d’une convention avec le Préfet du Département définissant les conditions de mise en œuvre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- approuve la convention ci-jointe à passer avec le Préfet du Département relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Saint Gervais la Forêt,

- autorise Monsieur le maire à signer avec le Préfet du Département ladite convention, - habilite Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

En réponse à Françoise BAILLY, Christophe BRUNET explique que le traitement automatisé est plus rapide et plus efficace.

Monsieur le maire donne la parole à Arthur SWORTFIGUER, responsable de la bibliothèque.

N°147/2015

Désherbage des collections de la bibliothèque

Monsieur le maire rappelle que les documents de la bibliothèque municipale acquis avec le budget communal sont propriété de la commune.

Pour que les collections proposées au public restent attractives, qu’elles répondent aux besoins des usagers et que les récentes acquisitions soient valorisées, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier : le désherbage.

Le désherbage a été réalisé selon la méthode IOUPI.

Chaque livre est examiné selon plusieurs critères :

- Le nombre d’années écoulées depuis la date du dépôt légal

- Le nombre d’années écoulées sans prêt

- La présence de facteurs négatifs :

I = incorrect, fausse information

O = ordinaire, superficiel, médiocre

U = usé, détérioré, laid

P = périmé

I = inadéquat, ne correspond pas au public

Un paramètre supplémentaire a été analysé, la date du dernier emprunt.

Ces critères permettent d’obtenir une instruction.

Ce tri consiste à sortir les documents et à les traiter selon les modalités qui conviennent : - Suppression de la base bibliographique informatisée- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

Les documents éliminés du fonds de la bibliothèque seront déchirés et jetés à la déchetterie ou proposés à une association à but non lucratif telles que Cœur de France Cœur d’ Afrique à Romorantin-Lanthenay, la maison d’arrêt…

Un état des documents en question est joint en annexe de cette délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte de procéder au désherbage proposé par les responsables de la bibliothèque.

Arthur SWORTIGUER et Gérard LEFORT précisent les motifs de désherbage : principalement vétusté et doublon.

Pascal NOURRISSON précise que la bibliothèque a acheté des albums de jeunesse pour le salon du livre.

N°148/2015

ESAT « Hors Murs » - Convention de mise en situation professionnelle

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la convention de mise en situation professionnelle passé avec l’ESAT « hors les murs » dans le cadre du décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant sur l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis en ESAT.

La délibération n°114/2013 définissait les conditions de cette convention signée pour une durée de 1 an à compter du 02/01/2014. Cette dernière a été renouvelée une fois.

L’ESAT « hors des murs » a pour mission d’accompagner les personnes en situation de handicap dans l’élaboration d’un projet professionnel réaliste et correspondant au mieux à leurs potentialités physiques, cognitives et à leurs aspirations.

Monsieur le maire expose les conditions générales du renouvellement de convention de mise en situation professionnelle sous forme de mise à disposition. Cette dernière permet à la personne déjà mise à disposition par l’ESAT depuis le 02/01/2014, d’obtenir une validation professionnelle et également de renforcer son autonomie.

Monsieur le maire rappelle qu’une partie de la rémunération accordée à l’employé sera déductible de la contribution au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

Compte tenu de la volonté de la collectivité de participer à l’intégration des travailleurs porteurs d’un handicap et des besoins de personnel recensés au sein des Services techniques, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal, décide: - d’accepter les conditions suivantes de la convention de mise en situation professionnelle : Nature de la prestation : employé des services techniques,

Durée de la prestation : 1 an à compter du 02 janvier 2016,

Durée hebdomadaire de travail : 31 heures,

Congés : 5 semaines / an,

Coût de la prestation : 12790.80 € / an, soit 1065.90 € / mois,

Préavis de résiliation : 2 mois,

Reconduction : la convention est établie pour une durée d’un an sans reconduction.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise en situation professionnelle.

En réponse à Jean-Luc VEZON, Monsieur le maire informe que le bilan réalisé avec l’ESAT est positif en matière d’autonomie mais encore faible en terme de maturité ; il est donc demandé à l’ESAT de faire un suivi de l’agent plus concret.En réponse à Bruno BRETON, Monsieur le maire précise que l’agent est toujours accompagné ; son tuteur est le responsable des services techniques. Enfin il indique qu’il n’existe aucune restriction quant à l’usage des machines.

Affaires diverses

Bruno BRETON souhaite manifester son mécontentent ; un jeune qui exerçait son droit de vote pour la première fois dimanche à l’occasion des élections régionales a souhaité être pris en photo ; sa demande a été refusée par le président du bureau de vote et reproche que le président du bureau de vote n’ait pas consulté la réglementation en vigueur avant de se prononcer. Bruno BRETON dit enfin « qu’il y a les textes mais qu’il y a aussi l’esprit ». Christophe BRUNET, président de ce bureau de vote, intervient et justifie sa décision : il a appliqué le principe de précaution.

Patrick MARTEAU indique les dates relatives au vote du budget (des ajustements pourront intervenir) :

12 01 2016 : commission des finances

18 01 2016 : commission générale sur le DOB

28 01 2016 (jeudi) : conseil municipal - vote du DOB

02 02 2016 : commission des finances

01 03 2016 : commission des finances

10 03 2016 : commission générale

21 03 2016 : conseil municipal - vote du budget

Nicole PATTIER indique les recettes du Téléthon : 3123.84€ (environ 4700€ l’année dernière) ; le repas : 13.62€.

16 02 2016 : commission animations

Christophe BRUNET indique qu’une version allégée du magazine En Direct (4 pages) sur les vœux, le programme du 1er trimestre 2016 et le salon du livre, sera à distribuer aux alentours de Noël.

Gérard LEFORT informe qu’il a été interpellé sur le passage de la balayeuse, notamment impasse des Belleries.

Monsieur le maire précise qu’il est prévu dans le contrat le passage de la balayeuse dans toutes les rues du domaine public, une intervention une fois par mois, selon un calendrier établi. Le cas de l’impasse des Belleries sera étudié.

Monsieur le maire indique enfin qu’il est remis à l’ensemble des conseillers au cours de cette séance les informations demandées par Bruno FLEURY concernant les animateurs vacataires de 2014 et la liste des emprunts garantis par la commune ; et les informations demandées par Jean-Luc VEZON concernant le dispositif PINEL.

Séance levée à 20h50