Déliberation - séance 2013 12 09

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Déliberation - séance 2013 12 09 Document publié le Mardi 3 décembre 2013 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - séance 2013 12 09)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 09/12/2013

L’an deux mil treize, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Claude GUÉDÉ.

Date de la convocation : 03 décembre 2013

Nombre de conseillers en exercice : 20

Secrétaire de séance : Françoise RENOU

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à

Jean-Claude GUEDE

Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Catherine HUET

Jean-Marc SAUVÉ

Pierre HERRAIZ

Yves GUIBERT

Dominique JOSSE

Christophe BRUNET

Françoise RENOU

Claude DELÉTANG

Monique DÉRUE-TORCHET

Nicole PATTIER

Alexandra MENANT

à partir de la délibération

n° 113

Sarah MASQUET

Françoise BAILLY

Sarah MASQUET

Gérard LEFORT

Patrick MARTEAU

Jusqu’à délibération n° 102

incluse

Eric BOILEAU Françoise BAILLY

Marie-Claude SURSIN Jean-Noël CHAPPUIS

Monsieur le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès verbal de la séance du 21 octobre 2013.

Le document est adopté dans sa forme.

Françoise RENOU est nommé(e) Secrétaire de Séance.

 102 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.),

 103 - Convention d’utilisation du gymnase des Belleries avec la commune de Vineuil,  104 - Convention de partenariat avec RADIO PLUS FM,

 105 - Location Espace Jean-Claude Deret : Spectacle de fin d’année du Collège Marcel Carné,  106 - Budget général 2013 : Décision modificative n°5,

 107 - Budget AEP 2013 : Décision modificative n°3,

 108 - Vote des tarifs des services municipaux 2014,

 109 - Tarif relatif à la transmission de la liste électorale,

 110 - Admission en non-valeur budget eau et budget général, 111 - Festillésime, Représentation La Compagnie du Hasard organisée à Saint-Gervais-la- Forêt le 16 février 2014 : contrat, tarifs et billetterie,

 112 - Modification du tableau des effectifs,

 113 - Régime indemnitaire : Educateur des Activités Physiques et Sportives de 1ère classe,  114 - ESAT « Hors Murs » : Convention de mise en situation professionnelle,  115 - Personnel communal : Contrat d’assurance des risques statutaires,

 116 - CAB : Convention pour la gestion de service de mise en place d’une formation Certiphyto pour le compte des communes membres,

 117 - CAB : Convention pour la gestion de service d’assistance pluridisciplinaire pour le compte des communes membres,

 118 - CAB ASSAINISSEMENT : Rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif,

 Affaires diverses.

N°102 /2013 : Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 27 mars 2008.

Elles concernent :

64 - Remboursement d’un montant de 168.38€, effectué par la MAIF, 200 avenue Salvador Allende, 79038 NIORT cedex 9, relatif au sinistre du 04 07 2013 concernant l’endommagement de panneaux de signalisation par un tiers sur la commune de Saint-Gervais-la-Forêt,

65 - Remboursement d’un montant de 74.00€, effectué par la MAIF, 200 avenue Salvador Allende, 79038 NIORT cedex 9, relatif au sinistre du 30 08 2013 concernant un bris de glace à l’espace Jean- Claude Deret sur la commune de Saint-Gervais-la-Forêt,

66 - Résiliation du marché public « fourniture et livraison de denrées alimentaires », lot 5 « produits surgelés : viandes », conclu le 11 12 2011, pour la période du 01 01 2012 au 31 12 2014, avec la SAS DAVIGEL, ZAC de Cassabtin, 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, à compter de la date de notification et de transmission de la décision,

67 - Vente de la concession n°916 au cimetière,

68 - Vente de la concession n°917au cimetière,

69 - Vente de la case n°16 au columbarium,

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

Arrivée de Patrick MARTEAU.

N°103/2013 : Convention d’utilisation du gymnase des Belleries avec la

commune de Vineuil

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la dissolution du SIVOM de Saint-Gervais-la- Forêt et Vineuil qui a conduit les deux communes à signer une convention d’utilisation du gymnase des Belleries applicable à compter du 1er janvier 2009.

La participation financière de la collectivité était déterminée selon les créneaux d’utilisation par les services et associations de Saint-Gervais-la-Forêt.Suite à l’utilisation du nouveau court de tennis couvert, les besoins d’utilisation de cet équipement ont considérablement diminué. Il a donc été demandé à la commune de Vineuil de revoir les clauses de ladite convention.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention joint en annexe et précise que la contribution forfaitaire de la commune a été déterminée selon les créneaux d’utilisation définis en septembre 2013 et sera de 7 200 € par an, au lieu de 13 500 € initialement.

Ce montant pourra être révisé d’un commun accord entre les deux parties si la variation en plus ou en moins de son utilisation atteint un tiers de l’activité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres du conseil municipal, le conseil municipal : - approuve les termes de la convention jointe en annexe,

- autorise Monsieur le maire à la signer, ainsi que toute pièce relative à cette affaire, - et dit que les crédits seront régulièrement inscrits au budget de la commune.

N°104/2013 : Convention de partenariat avec RADIO PLUS FM

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la convention de partenariat entre la commune et radio Plus FM. Cet accord permet la diffusion d’informations rattachées à la vie associative et communale sur les ondes ainsi que sur le site internet.

Les prestations correspondantes sont :

- la diffusion de toutes les informations municipales transmises,

- la diffusion gratuite des communiqués des associations de la commune, sur la base d’un forfait diffusion (3 fois par jour pendant une semaine), offert par association, par manifestation et par mois et la mise en ligne sur le site internet www.plusfm.com.

- la réalisation d’une émission en direct de la commune une fois dans l’année et sa mise en ligne en podcast,

- la création, sur le site internet www.plusfm.com, d’un lien vers le site internet de la commune.

En contre partie de ces prestations, la commune s’engage à verser à l’association Radio Plus FM un forfait annuel égal à 0,46 € par habitant, à savoir : 0,46 € x 3440 (base 2013) = 1 582.40 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. de ses membres : • décide de passer avec Radio Plus FM une convention de partenariat dans les conditions exposées ci-dessus pour l’année 2014,

• autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci,

• dit que les crédits correspondants seront régulièrement inscrits au budget général 2014 à l’article 658 [charges diverses de la gestion courante].

N°105/2013 : Location Espace Jean-Claude DERET- Spectacle de fin d’année du Collège Marcel Carné

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Conseillère Principale d’Education du Collège Marcel Carné sollicitant la location de l’Espace Jean-Claude DERET pour le spectacle de fin d’année fixé le vendredi 13 juin 2014.

Le spectacle est réservé au personnel du collège et aux parents d’élèves et financé uniquement par les cotisations versées par les familles en début d’année. L’entrée est gratuite, ainsi que les programmes réalisés et financés par le collège.Compte tenu de l’intérêt de cette manifestation et de la disponibilité de la salle à cette date, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres accordent les conditions de location suivantes à savoir :

• Fédérations, comités et associations départementaux ou régionaux – sans

chauffage réf n°6 : grand salle + salle à manger ou salle exposition pour une journée : tarif en vigueur : 304 €

Monsieur le Maire invite Jean-Noël CHAPPUIS a présenté les trois délibérations suivantes.

N°106/2013 : Budget général 2013 : décision modificative n°5

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2013, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal, le virement des crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement

6542 Créances éteintes 1 643 €

6574 Subventions de fonctionnement aux associations -500 €

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 143 €

Recettes de fonctionnement

6419 Remboursement sur rémunérations 1 143 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 143 €

Dépenses d’Investissement

10223 Taxe Locale d’Equipement 8 565 €

00034 2111 Terrains nus 10 000 €

00601 2315 Air de stockage matériaux 11 805 €

00619 2315 Réfection verrière école élémentaire 18 800 €

00598 2315 Skate park - 48 410 €

-

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 760 €

Recettes d’investissement

CAB fonds de concours changement de

fenêtres 760 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 760 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.N°107/2013 : Budget AEP 2013 : décision modificative n°3

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2013, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal, le virement des crédits suivants :

Dépenses d’exploitation

6542 Créances éteintes 82 €

673 Titres annulés sur exercice antérieur 1 200 €

TOTAL DÉPENSES D’EXPLOITATION 1 282 €

Recettes d’exploitation

7011 Vente de l’eau 1 282 €

TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION 1 282 €

Dépenses d’Investissement

-

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT €

Recettes d’investissement

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

N°108/2013 : Vote des tarifs des services municipaux 2014

Monsieur le Maire-Adjoint donne lecture des propositions pour les tarifs des services municipaux de l’année 2014 :

LIBELLES Unité Année 2014

Tarif horaire pour intervention

d’agents municipaux heure 19.20 €

Livraison des chaises et des tables

prêtées par la municipalité aux

habitants de St Gervais La Forêt

heure 19.20 €

Droit de place : stationnement

poids lourds pour vente prestation 45 €occasionnelle

Concession cimetière

• de 15 ans

• de 30 ans

unité

unité

64 €

128 €

Concession au columbarium de

30 ans unité 390 €

Concession cavurne de 30 ans unité 235 €

Pose de compteurs d’eau unité 10.20 €

Déplacement du fontainier unité 10.20 €

Déplacement du Policier heure 23 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

N°109/2013 : Tarif relatif à la transmission de la liste électorale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et plus précisément les opérations postérieures à l’établissement des listes électorales.

Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale, à la condition de ne pas en faire un usage purement commercial.

Il convient par conséquent de déterminer le tarif de la transmission de la liste électorale.

Monsieur le Maire propose deux supports de transmission :

- Papier : 0.18 € la page A4 (noir et blanc)

- Cédérom : 2.75€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal vote le tarif conformément à la proposition de Monsieur le Maire.

N°110/2013 : Admission en non-valeur budget eau et budget général

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois agglomération, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’admettre en non valeur des titres du budget « Eau » pour une somme totale de 708.72 € et des titres du budget général pour une somme totale de 740.04 €.

Monsieur le Maire précise que l’admission en non-valeur de ces créances est principalement motivée par :

- la carence des redevables,

- la disparition des personnes concernées,

- ou le montant trop faible des créances pour effectuer des poursuites.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 accepte la proposition de Monsieur le Maire, dit que ces sommes seront mandatées à l’article 6541 [pertes sur créances

irrécouvrables] du budget eau et budget général sur l’exercice 2013

N°111/2013 : Festillésime - Représentation La Compagnie du Hasard

organisé à Saint Gervais la Forêt le 16 février 2014 : contrat, tarifs et billetterie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’organisation d’une représentation de la pièce « Le Mystère Denis Papin » par la Compagnie du Hasard à l’Espace Jean-Claude Deret le dimanche 16 février 2014 dans le cadre de Festillésime 41 organisé par le Conseil Général.

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel (hors charges de personnel) de cette soirée, à savoir :

DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Cachet 2 900 € Billetterie 2 900 €

Frais de sonorisation 0 € Subventions publiques :

Conseil Général 1 740 €

Frais de déplacement 444 €

Frais de réception 300 €

Frais de communication 400 €

SACED… 400 €

TOTAL DÉPENSES 4 444 € TOTAL RECETTES 4 640 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

 accepte l’organisation de ce concert selon les conditions financières exposées,  autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à ce concert,

 ouvre une billetterie puisque les recettes afférentes à cette manifestation seront enregistrées dans la régie communale « fêtes et cérémonies »,

 et fixe les tarifs suivants :

o Plein tarif : 8 € - 200 billets,

o Tarif réduit (étudiants, demandeurs d’emploi, familles nombreuses) : 5 € - 200 billets

o Enfants moins de 12 ans : 3 € - 100 billets

N°112/2013 : Modification du tableau des effectifs

Compte tenu des nécessités de services, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Ouverture des postes suivants :

 Création de poste :

o Catégorie C :

• Adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (17.50/35h) Avancements de grades proposés à la Commission Administrative Paritaire : o Catégorie B :

• Educateur des APS principal de 1ère classe à temps complet

• Educateur principal de jeunes enfants à temps non complet (27.18/35h)

o Catégorie C :

• Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

• Auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe à temps non complet (23.22/35h)

• ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet : (28/35h)

• Brigadier-chef principal de Police Municipale à temps complet

• Brigadier-chef principal de Police Municipale à temps complet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Départ d’Alexandra MENANT.

N°113/2013 : Régime indemnitaire : Educateur des Activités Physiques et

Sportives de 1 ère classe

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 prévoit l’attribution d’une indemnité pour les fonctionnaires qui participent aux missions des Préfectures dans lesquelles ils ont affectés et que cette indemnité peut être transposée aux fonctionnaires territoriaux.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 147/2011 du 12 décembre 2011 qui prévoit d’élargir la liste des agents susceptibles de bénéficier de l’IEMP aux grades d’éducateurs des APS principal de 2ème classe et d’animateur principal de 1ère classe.

Monsieur le Maire propose d’étendre le bénéfice de cette indemnité, avec un coefficient multiplicateur entre 0,8 et 3 au grade suivant :

• Educateur des APS principal de 1ère classe.

Monsieur le Maire rappelle que l’attribution individuelle est déterminée par un arrêté municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

N°114/2013 : ESAT « Hors Murs » - convention de mise en situation

professionnelle

En référence au décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant sur l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de recruter un travailleur handicapé admis en Etablissement et Service d’Aide pour le Travail (ESAT).

L’ESAT « Hors Murs » dispose actuellement d’un agrément pour accueillir 36 personnes en situation de handicap. Il les accompagne dans l’élaboration d’un projet professionnel et négocie des contrats demise en situation professionnelle avec les collectivités territoriales dans le cadre d’une mise à disposition.

Monsieur le Maire expose les conditions générales exposées dans la convention de mise en situation professionnelle sous forme de mise à disposition et rappelle qu’une partie de la rémunération accordée à l’employé sera déductible de la contribution au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

Compte tenu de la volonté de la collectivité de participer à l’intégration des travailleurs porteurs d’un handicap et des besoins de personnel recensés au sein des Services techniques, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal, décide:

• d’accepter les conditions suivantes de la convention de mise en situation professionnelle :  Nature de la prestation : employé des services techniques,

 Durée de la prestation : 1 an à compter du 02/01/2014,

 Durée hebdomadaire de travail : 31 heures,

 Congés : 5 semaines / an,

 Coût de la prestation : 12513.96 € / an, soit 1042.83 € / mois,

 Préavis de résiliation : 1 mois,

 Reconduction : 1 fois ou préavis de dénonciation de 3 mois à la fin de la 1ère année.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise en situation professionnelle.

N°115/2013 : Personnel communal - Contrat d’assurance des risques

statutaires

Monsieur le Maire rappelle que la commune a, par délibération n°11/2013 du 21 janvier 2013, chargé le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 01 janvier 2014 auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal, décide:

Article 1er: d’accepter la proposition suivante :

• Assureur : SOFCAP/CNP

• Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2014

• Régime du contrat : capitalisationGaranties souscrites pour les agents

stagiaires et titulaires affiliés à la

CNRACL

*Taux applicables

(garantis 4 ans à compter

du 1er janvier 2014)

sur l’assiette annuelle de cotisations

Décès 0.27 %

Accident de service et maladie

imputable au service (y compris temps

partiel thérapeutique)

2.80 %

Maladie de longue durée, longue

maladie (y compris temps partiel

thérapeutique et disponibilité d’office)

2.47 %

Maternité 0.41 %

TOTAL 5.95 %

Garanties souscrites pour les agents

titulaires ou stagiaires non affiliés à la

CNRACL et agents non titulaires de

droit public

Agents effectuant plus ou moins de 200

heures par trimestre

*Taux applicables

(garantis 4 ans à compter

du 1er janvier 2014)

sur l’assiette annuelle de cotisations

Accidents de service et maladie

imputable au service

Maladie grave

Maternité / adoption / paternité

Maladie ordinaire avec une franchise

de 15 jours par arrêt

1.15 %

*Assiette de cotisation

• Traitement indiciaire brut

• Nouvelle bonification indiciaire

• Supplément familial de traitement

• Indemnité de résidence

• Indemnités accessoires, à l’exception de celles qui sont rattachées à l’exercice des fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais

• Charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

N°116/2013 – Convention pour la gestion de service de mise en place d'une formation Certiphyto pour le compte de communes membres

Considérant que les communes, suite à une enquête, ont désiré une assistance pour la mise en place d'une formation certiphyto à destination de leurs agents en complémentarité et collaboration des entités existantes,

Pour se faire elles se sont rapprochées de la Communauté d'Agglomération de Blois à laquelle elles adhèrent pour mettre en place ce service,

Considérant que les modalités de fonctionnement de cette assistance doivent être préalablement définies dans une convention,Considérant que cette mission est proposée aux communes qui ont, par voie express, donné leur intérêt à adhérer à ce service : Averdon, Candé sur Beuvron, Chailles, Chitenay, Cellettes, Chambon sur Cisse, Champigny en Beauce, Chaumont sur Loire, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Coulanges, Cour Cheverny, La Chaussée St Victor, Francay, Fossé, Herbault, Landes le Gaulois, Mesland, Monteaux, La Chapelle-Vendômoise, Marolles, Les Montils, Monthou sur Bièvre, Onzain, Orchaise, Rilly sur Loire, St Bohaire, St Denis sur Loire, St Gervais la Forêt, St Lubin en Vergonnois, St Sulpice de Pommeray, Sambin, Santenay, Veuves, Villebarou, Villefrancœur, Villerbon, Vineuil

Considérant que cette proposition a été examinée lors de la commission de la solidarité intercommunale du 25 octobre 2013,

A cet effet, elles ont décidé de confier à la communauté d'agglomération la mission de mise en place d'une formation certiphyto à destination de leurs agents, en application de l'article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. La présente convention fixe les modalités de constitution et de fonctionnement de cette assistance.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de solliciter à la communauté d'Agglomération de bien vouloir se charger d'apporter à la commune de Saint-Gervais-la-Forêt une assistance pour la mise en place d'une formation certiphyto à destination des ses agents communaux,

- d'approuver les termes de la convention qui précise les modalités de fonctionnement entre la communauté d'Agglomération et les communes membres (Averdon, Candé sur Beuvron, Chailles, Chitenay, Cellettes, Chambon sur Cisse, Champigny en Beauce, Chaumont sur Loire, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Coulanges, Cour Cheverny, La Chaussée St Victor, Francay, Fossé, Herbault, Landes le Gaulois, Mesland, Monteaux, La Chapelle Vendômoise, Marolles, Les Montils, Monthou sur Bièvre, Onzain, Orchaise, Rilly sur Loire, St Bohaire, St Denis sur Loire, St Gervais la Forêt, St Lubin en Vergonnois, St Sulpice de Pommeray, Sambin, Santenay, Veuves, Villebarou, Villefrancœur, Villerbon, Vineuil) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes

N°117/2013 – CAB - Convention pour la gestion de service d'assistance pluridisciplinaire pour le compte de communes membres

Considérant que les communes, suite à une enquête, ont désiré une assistance pluridisciplinaire complémentaire des entités existantes,

Pour se faire elles se sont rapprochées de la Communauté d'Agglomération de Blois à laquelle elles adhèrent pour mettre en place un service d'assistance pluridisciplinaire,

Considérant que les modalités de fonctionnement de cette assistance doivent être préalablement définies dans une convention,

Considérant que cette mission est proposée aux communes qui ont, par voie express, donné leur intérêt à adhérer à ce service

Considérant que cette proposition a été examinée lors de la commission de la solidarité intercommunale le 25 octobre 2013

A cet effet, elles ont décidé de confier à la communauté d'agglomération la mission d'assistance pluridisciplinaire, en application de l'article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. La présente convention fixe les modalités de constitution et de fonctionnement de cette assistance d’un coût annuel de 330 €.Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- solliciter à la communauté d'Agglomération de bien vouloir se charger d'apporter à la commune de Saint-Gervais-la-Forêt une assistance pluridisciplinaire,

- d'approuver les termes de la convention qui précise les modalités de fonctionnement entre la communauté d'Agglomération et les communes membres (Averdon, Candé sur Beuvron, Chailles, Cellettes, Chambon sur Cisse, Champigny en Beauce, Chaumont sur Loire, Coulanges, Cour Cheverny, La Chaussée St Victor, Françay, Fossé, Herbault, Landes le Gaulois, Ménars, La Chapelle Vendomoise, Marolles, Les Montils, Molineuf, Monthou sur Bièvre, Onzain, Orchaise, Rilly sur Loire, St Gervais la Forêt, Sambin, Santenay, Seillac, Seur, Valaire, Veuves, Villebarou, Villefrancoeur, Villerbon)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

N° 118 /2013 – CAB - ASSAINISSEMENT - Rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif

Par délibération N°2013/230 du 19 septembre 2013, le conseil communautaire a pris connaissance du rapport annuel 2012 sur le Prix et la Qualité des Services Publics d’Assainissement Collectif et Non Collectif tel que présenté en annexe à la présente délibération.

Ce rapport a été soumis au préalable, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 1413-1), à la commission consultative des services publics locaux mise en place au niveau de la Communauté d’Agglomération de Blois, au cours de sa séance du 11 septembre dernier.

La transmission de ce rapport dont un exemplaire a déjà été adressé au préfet, a été assurée aux communes membres de la communauté d’agglomération de Blois conformément aux dispositions de l’article D. 2224-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport est présenté au conseil municipal conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article D. 2224-3 Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport et ses annexes ont été présentés à la commission Développement Durable / Environnement / Cadre de Vie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal donne acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2012 sur le Prix et la Qualité des Services Publics d’Assainissement Collectif et Non Collectif étant précisé que :

 ce rapport ainsi que la note liminaire visée aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront mis à la disposition du public sur place en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal.

 le public sera avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d’affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d’affichage.Affaires diverses :

- Désignation de 2 référents sociaux pour le CIAS :

o Monique DERUE-TORCHET, conseillère municipale,

o Eloïse FOURRAGE, agent communal.

- Lecture de la lettre de Mr Feuillette faisant état de son inquiétude quant aux difficultés de circulation et de stationnement devant son commerce et de sa proposition de couper les 2 arbres situés devant son commerce et de déplacer ses totems avec prise en charge intégrale des frais. Après débats, le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour :

o accepter l’abattage des 2 arbres en question

o solliciter Mr Feuillette pour :

 La prise en charge de cette prestation et de la remise en état initial des trottoirs,  Le remplacement des 2 arbres à un emplacement choisi par la collectivité : fourniture et main d’œuvre.

Si l’intéressé est d’accord, cette affaire sera inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

- Prochain conseil municipal :

o Lundi 20/01

o Lundi 10/02 (DOB)

o Lundi 03/03 : vote budgets

La séance est levée à 20h30.