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Séance - annexe 10 dispositif loisirs equitables accessibles lea convention d objectifs et de financement avec la caf Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Séance - annexe 10 dispositif loisirs equitables accessibles lea convention d objectifs et de financement avec la caf)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité, ef te

m: in-enent fr

CAF du Nord / Action Sociale / MAPIE/ MAJ 2018

Nom du y 1. Bruno FICHEUX, Maire | GE

Auvuxs A0

Demande de subvention de

fonctionnement

Vu pour être annexé à la géfbération n°10/15 - 03/2025 du 13 mars 2025 :

Le maire, L | à Le secrétaire de séance, «ni

Bruno FICHEUX | Michel DEPAENE

17

= |

ni er Î N

| / LV

Numéro, de gestionnaire : G212C001

(sauf en cs de première demande)

[7] Première demande

Renouvellement

Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 1SOMMAIRE

3

DONNEES PREVISIONNELLES ..…...................................,............... ss 6

ATTESTATION D'ENGAGEMENT A UTILISER « mon compte partenaires »….. 7

Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 2se - A:

ale les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à Par leur action soci au développement et à

l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement

social,

l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la

prévention des

exclusions, au maintien des liens familiaux

Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles

et es contributions des

artenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des

P g :

modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une imp

s. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.

’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à

jantation prioritaire des équipements sur des territoires

qui en sont dépourvu

L'offre de service doit bénéficier à |

revenus modestes notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.

De par sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la Caisse d'Allocations Familiales

contribue au développement et au fonctionnement d'équipements de loisirs *

- La prestation de service ALSH est une illustration du soutien financier app

sans hébergement, aux accueils de jeunes et à l'accueil de scoutisme.

_ L'Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE), contribue par ailleurs à la mise en œuvre de ia loi

d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Afin d'accompagner la mise en œuvre d'activités de qualité sur les trois nouvelles heures, la branche Famille a créé depuis la rentrée scolaire 2013, « l'Aide Spécifique Rythmes Educatifs

» (ASRE).

orté aux accueils de loisirs

En complément à ces aides, le Conseil d'Administration de la CAF du Nord du 23 novembre 2011 a décidé

de créer une aide aux gestionnaires d'ALSH sous forme de subvention au fonctionnement complémentaire à la prestation de service ALSH : l'Aide aux Loisirs Equitables Accessibles (LEA).

Le dispositif LEA est une aide sur fonds locaux de la CAF du Nord qui s'adresse aux gestionnaires d'ALSH

(Accueil de Loisirs Sans Hébergement).

Ses objectifs visent à :

- Proposer aux familles vulnérables une tarification adaptée à leurs ressources,

__ Permettre aux enfants de ces familles d'accéder à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

Réaffirmer le soutien de la CAF du Nord aux gestionnaires d'ALSH.

Ce dispositif fait l'objet d’une convention entre le gestionnaire de l'accueil de loisirs et la CAF du

Nord dont les engagements sont les suivants :

- Faciliter l'accès aux ALSH par l'application

Attribuer aux gestionnaires d'ALSH une subvention

compenser les participations familiales les plus faibles,

- Garantir aux gestionnaires un montant maximal de recettes de 0.75 € he (participations familiales +

fonds locaux, hors PS ALSH).

d'un barème de participation familiale départemental,

de fonctionnement sur fonds locaux pour

Pour bénéficier du dispositif LEA, le gestionnaire doit

* Avoir signé avec la CAF du Nord une convention au titre de la prestation de service ALSH hors temps éligible à l'Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE).

° Avoir signé une convention « Loisirs Equitables Accessibles » avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord dans laquelle il s'engage à appliquer le barème départemental CAF de participations familiales pour les familles ayant un quotient familial < ou = à 700 €.

* _S'engager à appliquer ce barème durant toute la durée de la convention de financement et sur l'ensemble de ses équipements soit

Document à retourner complété à ls Caf via SEPIA 3- Sur l'ensemble des périodes extrascolaires et périscolaires de fonctionnement et pour l'ensemble de ses équipements.

- Sur l'ensemble des périodes extrascolaire de fonctionnement et pour l'ensemble de ses équipements.

- Sur l'ensemble des périodes périscolaires de fonctionnement et pour l'ensemble de ses équipements s’il s’agit de son unique offre en temps d'accueil.

Remarque : les accueils jeunes et les Lieux d'Accueil de Loisirs et de Proximité (LALP) ne sont pas obligés d'appliquer le barème départemental, Ja gratuité n'est toutefois pas possible.

+ S'engager à être conventionné avec la CAF du Nord en vue de l'utilisation du Portail « Mon

compte Partenaires ».

Les familles concernées par lé barème L.E.A. doivent :

* Etre allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord assumant la charge d'au moins un enfant et percevant une ou plusieurs allocations familiales ou sociales.

* Disposer d'un quotient familial inférieur ou égal à 700 euros.

Le mois de référence pour la période du 01/D8/N au 31/08/N+1 est le mois d'avril de l’année N.

Le quotient familial est à vérifier par le gestionnaire au moment de l'inscription de l'enfant via l’applicatif CDAP.

Il est à calculer par le gestionnaire à titre dérogatoire et dans l'attente de signature de la convention CDAP le cas échéant, si la famille n'est pas recensée sur l'applicatif CDAP.

Sur demande expresse de la famille, le gestionnaire pourra vérifier sur CDAP le nouveau QF en cours d'année.

Montant de la subvention LEA

L'aide sur fonds locaux de la CAF est une participation forfaitaire fixe, versée par heure / enfant facturée. Son montant est fonction du Quotient Familial et de la politique tarifaire pratiquée par le gestionnaire selon les modalités suivantes :

‘ | Montant maximal dela | LEA*

Quotient Familial | PE eu eos ee du | participation fixe de la CAF

D - 369 € 1 0,25 éme = 0,50 ne ____ De370€à 49€ 0,45 Ehe ___ 0,30 he

De 500 € à 700 € | 0,60 €/he 0,15 €he

* Le montant de l'aide ne sera pas revalorisé annuellement.

Remarques :

- La facturation du repas, des sorties et éventuels surcoûts liés aux séjours accessoires n'a pas d'incidence sur te calcul du montant de l'aide L.E.A.

° Repas : Le gestionnaire a la possibilité de mettre en place une facturation fixe ou modulée du repas. La facturation du repas n'est pas obligatoire.

* Sorties ou séjours accessoires à l'ALSH : le gestionnaire s'engage à appliquer le barème L.E.A pour l'activité. Toutefois, il peut éventuellement appliquer un surcoût aux familles correspondant aux frais de repas, de transport, d'hébergement, de droit d'entrée.

- La facturation aux familles doit dissocier le montant des participations familiales liées à l'accueil, des éventuelles participations familiales supplémentaires (repas, sorties).

- Le gestionnaire peut appliquer des surcofits pour les prestations précitées, y compris les frais d'inscription pour les familles allocataires CAF du Nord extérieures à la commune tout en maintenant le barème LEA pour l'activité.

- La prise en compte des heures s'effectue en fonction de l'amplitude effective de l'accueil et dans le cadre de la déclaration effectuée auprès de la DDCS.

Le Chargé de Conseil et de Développement de la CAF du Nord est votre interlocuteur privilégié. | I vous accompagnera dans la conception et la mise en œuvre de votre projet. |

Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 4a NRAÉEONE QE CES OR

Nature : Association [] Collectivité Territoriale

Autre []1 précisez la nature

Nom du gestionnaire : Bruno FICHEUX, Maire

Adresse de son siège social : Mairie d'Estaires, place de l'hotel de ville

Code Postal: 59940 Commune: ESTAIRES

Téléphone : 02/28/42/95/60

Adresse mail: contact@ville-estaires.fr

Numéro SIREN / SIRET: 21590212300011

Numéro cotisant URSSAF le cas échéant :

Adresse de correspondance, si différente :

Code Postal Commune :

Identification du responsable et de la personne chargée du dossier :

Le représentant légal (le président ou autre personne désignée par les statuts)

Nom: FICHEUX Prénom: Bruno

Qualité : Maire

Tél :

Adresse mail :

La personne chargée du dossier

Nom : Prénom :

Qualité: directrice enfance jeunesse éducation culture

Tél :

Adresse mail:

Partie à compléter obligatoirement pour les associations :

Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l'association

engagement républicain annexé au décret pris pour [) déclare que l'association souscrit au contrat d’

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12

leurs relations avec les administrations.

Document à retourner complété à la Caf vie SEPIA 5DONNEES PREVISIONNELLES

+ Date de début d'application du barème LEA : 01/01/2025

e Conformément à la délibération prise par le gestionnaire, l'application du barème et des obligations réglementaires LEA concerne :

l’ensemble des périodes extrascolaire et périscolaire de fonctionnement et pour l’ensemble des équipements (y compris l’accueil Ados).

l’ensemble des périodes extrascolaire de fonctionnement et pour l’ensemble des équipements (y compris l'accueil Ados).

l’ensemble des périodes périscolaires de fonctionnement et pour l’ensemble des équipements (y compris l'accueil Ados) s’il s’agit de son unique offre en temps d’accueil.

* En cas de première demande uniquement : Le document « données prévisionnelles d'activité » doit être complété et joint à ce dossier de demande. L'imprimé est téléchargeable sur le site SEPIA dans le thème « Formulaires FL LEA ».

e Ce dossier de demande dûment complété est à adresser à la CAF du Nord, en le déposant en format.pdf sous le site SEPIA.

{Système d’Echanges des Pièces Administratives).

e Vous trouverez ci-après la liste des pièces justificatives complémentaires à fournir, nécessaires à la signature de la convention.

Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 6! ‘ ! ' EF ls rer

SelrtFOR AT OILA1 DE] Hervfiiés @EF: ?

Je (signataire de la Convention) Bruno FICHEUX, Maire

F< M'engage à être conventionné avec la CAF du Nord en vue d'une utilisation du service CDAP qui permet

la connaissance du Quotient Familial (QF), base du calcul de l’aide L.E.A.

Atteste être conventionné au titre « mon compte Partenaires/Service CDAP » afin de l'utiliser pour la

connaissance du Quotient Familial (QF), base de calcul de l’aide L.E.A.

Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 7“fees JUSTICE AFS

> L'attestation sur l'honneur de non-changement de situation est à télécharger sous SEPIA, à compléter et à déposer sous SEPIA en format PDF.

Justificatifs à fournir pour la signature de la - Données d'activité prévisionnelles en cas de 1° Convention L.E.A demande (formulaire sous SEPIA).

- Attestation d'engagement à utiliser CDAP

- Attestation de non-changement de situation en cas de

renouvellement (formulaire sous SEPIA)

- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6

mois (pour les collectivités territoriales et EPCI : pour le

personnel vacataire uniquement)

Justificatifs nécessaires au paiement de l'aide L.E.A | - Données d'activité réelles (formulaire sous SEPIA) a

La délibération précisant la grille tarifaire appliquée par le gestionnaire devra être présentée en cas de contrôle et devra stipuler

+ Le type d'accueil retenu par ie gestionnaire pour le bénéfice de LEA.

—> La date de mise en application du barème de participation familiale

— Le surcoût aux frais d'inscription le cas échéant appliqué pour les familles allocataires CAF du Nord extérieures à la commune.

E L'autorisation à signer la convention LEA avec la CAF.

— La communication à la CAF de toutes modifications.

Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 8