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Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 dispositif loisirs equitables accessibles lea convention d objectifs et de financement avec la caf)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
07 MARS 2025
DATE DE PUBLICATION
AO MARS 2025
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
Objet : Dispositif Loisirs
Equitables Accessibles
(LEA) — Convention
d’objectifs et de
financement avec la
CAF
4S_03-ASDB10TL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 13 mars 2025
Séance du 13 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 13 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT,
Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN,
Monique DUHAYON, Yann NORMAND, Laëtitia LEGRAND, Alexandra LEGRAND, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE,
Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Brigitte CAMPAGNE à Madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur François-Xavier HENNEON à Madame Augustine VILLE
Monsieur Olivier SABRE à Madame Laetitia LEGRAND
Monsieur Eric DEWULEF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Absents : Madame Véronique VANMEENEN, Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Michaël PARENT, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Jimmy
MASSON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Délibération n°10/15 — 03/2025
Objet de la délibération: Dispositif Loisirs Equitables Accessibles (LEA) —
Convention d’objectifs et de financement avec la CAF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération du 7 mars 2013 relative à la mise en place du dispositif Loisirs Equitables | et Accessibles (LEA) avec la CAF ;
Vu le dossier de demande de subvention de fonctionnement avec la CAF ;:
Considérant que la commune s’est engagée, depuis 2013, auprès du dispositif Loisirs
Equitables Accessibles (LEA) de la politique financière de la Caisses d’Allocations
Familiales (CAF) :
Considérant que cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024 ;
Considérant qu’il convient donc de renouveler l’adhésion à ce dispositif par le biais d’une
nouvelle convention d’objectifs et de financement avec la CAF ;
Il est rappelé au Conseil municipal que l’aide sur les fonds locaux de la CAF est une
participation forfaitaire fixe, versée par heure/enfant facturé.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2025
Objet de la délibération : Dispositif Loisirs Equitables Accessibles (LEA) —
Convention d’objectifs et de financement avec la CAF
Son montant est fonction du Quotient Familial et de la politique tarifaire pratiquée
par le gestionnaire selon les modalités suivantes :
Quotient Familial Montant maximal de la L.E.A*
participation familiale (coût | Participation fixe de la
D | du repas compris ou non) | __.. CAF | | 0-369 € 0,25 €/he | 0,50 €/he | De370€ à 499€ 0,45 €/he| 0,30 €/he | De500€à700€ | _ 0,60 €/he | 0,15 €/he
Pour bénéficier du dispositif LEA, le gestionnaire doit s’engager à appliquer ce
barème durant toute la durée de la convention des financements et sur l’ensemble de
ses équipements soit :
° Sur l’ensemble des périodes extrascolaires et périscolaires de fonctionnement et
pour l’ensemble de ses équipements.
La tarification est fixée par décision municipale.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’approuver le renouvellement du dispositif LEA ;
> d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 2 0 MARS 20% ;
Publié ou notifié le
Le Maire, 0 O MARS 2075
Bruno FICHEUX
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