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Séance - annexe 10 dispositif loisirs equitables accessible

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 003 com3 convention caf dispositif lea annexe tamponne 1 0 Document publié le Mercredi 23 novembre 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 003 com3 convention caf dispositif lea annexe tamponne 1 0)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité, CAF du Nord / Action Sociale / MAPIE/ MAJ 2018 Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 1

Aide aux Loisirs Equitables

Accessibles

L.E.A

Demande de subvention de

fonctionnement

Nom du demandeur : C-C PEVELE CAREMBAULT

Numéro de gestionnaire : G586C003

(sauf en cas de première demande)

Première demande

Ou

RenouvellementDocument à retourner complété à la Caf via SEPIA 2

SOMMAIRE

CADRE REGLEMENTAIRE 3

PRESENTATION DU GESTIONNAIRE 5

MODELE DE DELIBERATION ................................................................................ 6

DONNEES PREVISIONNELLES ............................................................................. 7

ATTESTATION D’ENGAGEMENT A UTILISER « mon compte partenaires » ..... 8

PIECES JUSTIFICATIVES 9Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 3

CADRE REGLEMENTAIRE

Par leur action sociale les Caisses d’Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à

l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à

l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte, à la prévention des

exclusions, au maintien des liens familiaux

Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles et les contributions des

partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des

modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires

qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.

L’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à

revenus modestes notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.

De par sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocations Familiales

contribue au développement et au fonctionnement d’équipements de loisirs :

- La prestation de service ALSH est une illustration du soutien financier apporté aux accueils de loisirs

sans hébergement, aux accueils de jeunes et à l’accueil de scoutisme.

- L’Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE), contribue par ailleurs à la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République Afin d’accompagner la mise en œuvre d’activités de qualité sur les trois nouvelles heures, la branche Famille a créé depuis la rentrée scolaire 2013, « l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs » (ASRE).

En complément à ces aides, le Conseil d’Administration de la CAF du Nord du 23 novembre 2011 a décidé de créer une aide aux gestionnaires d’ALSH sous forme de subvention au fonctionnement complémentaire à la prestation de service ALSH : l’Aide aux Loisirs Equitables Accessibles (LEA).

Le dispositif LEA est une aide sur fonds locaux de la CAF du Nord qui s’adresse aux gestionnaires d’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).

Ses objectifs visent à :

- Proposer aux familles vulnérables une tarification adaptée à leurs ressources, - Permettre aux enfants de ces familles d’accéder à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), - Réaffirmer le soutien de la CAF du Nord aux gestionnaires d’ALSH.

Ce dispositif fait l’objet d’une convention entre le gestionnaire de l’accueil de loisirs et la CAF du Nord dont les engagements sont les suivants :

- Faciliter l'accès aux ALSH par l'application d'un barème de participation familiale départemental, - Attribuer aux gestionnaires d’ALSH une subvention de fonctionnement sur fonds locaux pour compenser les participations familiales les plus faibles,

- Garantir aux gestionnaires un montant maximal de recettes de 0.75 €/ he (participations familiales + fonds locaux, hors PS ALSH).

Pour bénéficier du dispositif LEA, le gestionnaire doit :

• Avoir signé avec la CAF du Nord une convention au titre de la prestation de service ALSH hors temps éligible à l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE).

• Avoir signé une convention « Loisirs Equitables Accessibles » avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord dans laquelle il s’engage à appliquer le barème départemental CAF de participations familiales pour les familles ayant un quotient familial < ou = à 700 €. • S’engager à appliquer ce barème durant toute la durée de la convention de financement et sur l’ensemble de ses équipements soit :Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 4

- Sur l’ensemble des périodes extrascolaires et périscolaires de fonctionnement et pour l’ensemble de ses équipements.

- Sur l’ensemble des périodes extrascolaire de fonctionnement et pour l’ensemble de ses équipements.

- Sur l’ensemble des périodes périscolaires de fonctionnement et pour l’ensemble de ses équipements s’il s’agit de son unique offre en temps d’accueil.

Remarque : les accueils jeunes et les Lieux d’Accueil de Loisirs et de Proximité (LALP) ne sont pas obligés d’appliquer le barème départemental, la gratuité n’est toutefois pas possible.

• S’engager à être conventionné avec la CAF du Nord en vue de l’utilisation du Portail « Mon compte Partenaires ».

Les familles concernées par le barème L.E.A. doivent :

• Etre allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord assumant la charge d’au moins un enfant et percevant une ou plusieurs allocations familiales ou sociales. • Disposer d'un quotient familial inférieur ou égal à 700 euros.

Le mois de référence pour la période du 01/09/N au 31/08/N+1 est le mois d’avril de l’année N.

Le quotient familial est à vérifier par le gestionnaire au moment de l’inscription de l’enfant via l’applicatif CDAP.

Il est à calculer par le gestionnaire à titre dérogatoire et dans l’attente de signature de la convention CDAP le cas échéant, si la famille n’est pas recensée sur l’applicatif CDAP. Sur demande expresse de la famille, le gestionnaire pourra vérifier sur CDAP le nouveau QF en cours d’année.

Montant de la subvention LEA

L’aide sur fonds locaux de la CAF est une participation forfaitaire fixe, versée par heure / enfant facturée. Son montant est fonction du Quotient Familial et de la politique tarifaire pratiquée par le gestionnaire selon les modalités suivantes :

Quotient Familial

Montant maximal de la

participation familiale (coût du

repas compris ou non)

L.E.A *

participation fixe de la CAF

0 - 369 € 0,25 €/he 0,50 €/he De 370 € à 499 € 0,45 €/he 0,30 €/he De 500 € à 700 € 0,60 €/he 0,15 €/he * Le montant de l’aide ne sera pas revalorisé annuellement.

Remarques :

- La facturation du repas, des sorties et éventuels surcoûts liés aux séjours accessoires n’a pas d’incidence sur le calcul du montant de l’aide L.E.A.

• Repas : Le gestionnaire a la possibilité de mettre en place une facturation fixe ou modulée du repas. La facturation du repas n'est pas obligatoire.

• Sorties ou séjours accessoires à l’ALSH : le gestionnaire s’engage à appliquer le barème L.E.A pour l’activité. Toutefois, il peut éventuellement appliquer un surcoût aux familles correspondant aux frais de repas, de transport, d’hébergement, de droit d’entrée.

- La facturation aux familles doit dissocier le montant des participations familiales liées à l’accueil, des éventuelles participations familiales supplémentaires (repas, sorties).

- Le gestionnaire peut appliquer des surcoûts pour les prestations précitées, y compris les frais d’inscription pour les familles allocataires CAF du Nord extérieures à la commune tout en maintenant le barème LEA pour l’activité.

- La prise en compte des heures s’effectue en fonction de l’amplitude effective de l’accueil et dans le cadre de la déclaration effectuée auprès de la DDCS.

Le Chargé de Conseil et de Développement de la CAF du Nord est votre interlocuteur privilégié. Il vous accompagnera dans la conception et la mise en œuvre de votre projet.Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 5

PRESENTATION DU GESTIONNAIRE

Nature : Association Collectivité Territoriale

Autre précisez la nature :

Nom du gestionnaire: C-C PEVELE CAREMBAULT

Adresse de son siège social : Place du bicentenaire

Code Postal : 59710 Commune : PONT A MARCQ

Téléphone : 0328769976

Adresse mail : npietrzyk@pevelecarembault.fr

Numéro SIREN / SIRET : 20004196000010

Numéro cotisant URSSAF le cas échéant :

Adresse de correspondance, si différente : 85 rue de roubaix

Code Postal : 59242 Commune : TEMPLEUVE

Identification du responsable et de la personne chargée du dossier :

Le représentant légal (le président ou autre personne désignée par les statuts)

Nom : DETAVERNIER Prénom : JEAN LUC

Qualité : PRESIDENT

Tél : 0328769976

Adresse mail : jldetavernier@pevelecarembault.fr

La personne chargée du dossier

Nom : PIETRZYK Prénom : Nathalie

Qualité : Réferente administrative

Tél : 0328769972

Adresse mail: npietrzyk@pevelecarembault.frDocument à retourner complété à la Caf via SEPIA 6

Le Conseil communautaire (Conseil Administratif ou Conseil Municipal) réuni le 26 février 2019 .

Décide d’appliquer le barème de Participations Familiales défini ci-après respectant le barème départemental LEA. Le barème s’appliquera à compter du 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2023 (à caler aux dates de la convention Prestation de Service ALSH) dans l’objectif de la signature de la Convention d’Objectif et de Financement L.E.A. avec la CAF du Nord.

Barème à présenter en heure / enfant et à détailler, le cas échéant, par périodes en fonction de l’organisation du gestionnaire

TYPE D ACCUEIL

Quotient

Familial

Accueil périscolaire tel que déclaré auprès des

services de la DDCS

Accueil extrascolaire tel que déclaré auprès des

services de la DDCS

0-369 € 0.25 0.25

de 370 à 499 € 0.45 0.45

de 500 à 700 €

inclus

0.60 0.60

autres tranches

de QF à détailler

0

Repas compris

précisez par période "oui ou non"

oui

Surcoût aux frais d'inscription le cas échéant appliqué pour les familles allocataires CAF du Nord extérieures à la commune

aucun

• S’engage à :

- Appliquer le barème départemental durant toute la durée de sa convention de financement : (un seul choix possible parmi les 3 ci-dessous) :

Sur l’ensemble des périodes extrascolaires et périscolaires de fonctionnement et pour l’ensemble de ses équipements.

Sur l’ensemble des périodes extrascolaires de fonctionnement et pour l’ensemble de ses équipements.

Sur l’ensemble des périodes périscolaires de fonctionnement et pour l’ensemble de ses équipements s’il s’agit de son unique offre en temps d’accueil.

- Communiquer à la CAF toute modification intervenant sur la durée de la présente délibération. - Envoyer à la CAF tous les ans toutes les modifications tarifaires apportées à la grille ci-dessus.

• Autorise (titre) le président à signer la Convention L.E.A avec la CAF du Nord.

Délibération relative au Conventionnement

L.E.A avec la CAF à compléterDocument à retourner complété à la Caf via SEPIA 7

DONNEES PREVISIONNELLES

Le document « données prévisionnelles d’activité » doit être complété et joint à ce dossier de demande. L’imprimé est téléchargeable sur le site SEPIA dans le thème « formulaire PS ALSH » comme indiqué ci-dessous :

• Ce dossier de demande dûment complété est à adresser à la CAF du Nord, en le déposant en format.pdf sous le site SEPIA.

(Système d’Echanges des Pièces Administratives).

• Vous trouverez ci-après la liste des pièces justificatives complémentaires à fournir, nécessaires à la signature de la convention.Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 8

ATTESTATION D’ENGAGEMENT A UTILISER le portail « mon compte partenaire/ service CDAP (Consultation des Données Allocataires par les Partenaires)

Je (signataire de la Convention) JEAN LUC DETAVERNIER Président :

m’engage à Être conventionné avec la CAF du Nord en vue d’une utilisation du service CDAP qui permet la connaissance du Quotient Familial (QF), base du calcul de l’aide L.E.A.

Atteste être conventionné au titre « mon compte Partenaires/Service CDAP afin de l’utiliser pour la connaissance du Quotient Familial (QF), base de calcul de l’aide L.E.A.Document à retourner complété à la Caf via SEPIA 9

PIECES JUSTIFICATIVES

> L'attestation sur l'honneur de non changement de situation est à télécharger sous SEPIA, à compléter et à déposer sous SEPIA en format PDF.

Justificatifs à fournir pour la signature de la

Convention L.E.A

- Délibération relative au conventionnement L.E.A avec

la CAF

- Données d’activité prévisionnelles.

- Attestation d’engagement à utiliser CDAP

- Attestation de non changement de situation en cas de

renouvellement

Justificatifs nécessaires au paiement de l’aide L.E.A - Données d’activité réelles (formulaire sous SEPIA) - Délibération précisant la grille tarifaire appliquée par le

gestionnaire (si modifications).