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Compte-Rendu - Compte rendu 30 Novembre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caudrot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 30 Novembre)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Assurance,
:
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CAUDROT
:
Séance
du
30
novembre
2020
EH L'an
deux
mil
vingt,
le trente
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
s’est
séuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
GAILLARD
Maire.
mn PRESENTS
: M.
GAILLARD,
MME
GARRELIS,
MME
CHEBASSIER,
M.
FIDALGO,
M.
PASSERIEUX,
M.
LACOSSE,
MME
BARRAU,
M.
PAUILLACO,
MME
LEBRETON,
MME
LE
LAY,
M.
LE
LAY,
MME
OLIVER,
M.
SENNAVOINE
EXCUSEE:
MME
LE
BAIL
(procuration
à M.
SENNAVOINE)
El SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
SENNAVOINE
Bi Em Eu “ORDRE
DU
JOUR
E [us in m Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
12
octobre
2020
E Le
compte
rendu
de
la séance
précédente
ne
faisant
l’objet
d'aucune
observation,
le compte-
rendu
est
adopté
à l’unanimité.
E Règlement
de
formation
des
agents
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le règlement
de
formation
des
agents
de
la
collectivité
qui
leur
permet
une
formation
professionnelle
tout
au
long
de
leur
vie
favorisant
le développement
professionnel
et personnel,
facilitant
le parcours
professionnel,
leur
Mobilité
et
leur
promotion
ainsi
que
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
professionnelle
existants.
(n] Ce
règlement
précise
donc
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la formation
du
personnel,
dans
les
conditions
prévues
par
le statut
de
la fonction
publique
territoriale.
[B] Le
conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité,
le règlement
de
formation
des
agents
à compter
de
ce
jour.
Il sera
transmis
à la
commission
technique
paritaire
placée
auprès
du
centre
de
gestion
pour
Bi avis
et
ensuite
remis
à chacun
des
agents.
BE
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIND
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féabrègue
duo E Règlement
intérieur
du
personnel
Monsieur
le Maire
a souhaité
que
le règlement
intérieur
du
personnel
de
la collectivité
soit
ni
.
1
actualisé.
5 s
Ce
règlement
intérieur
reprend
:
« —
Les
dispositions
relatives
au
recrutement
« —
Les
dispositions
relatives
à l’organisation
» »
— Les
dispositions
relatives
à l'hygiène
et
à la
sécurité
m « —
Les
autorisations
spéciales
d'absence
m m
— Le
régime
indemnitaire
5 “= Celui-ci
sera
également
transmis
à la
commission
technique
paritaire
placée
auprès
du
Centre
= de
Gestion
pour
avis
et
communiqué
par
la suite
aux
agents.
BH
4
nm m RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
#m engagement
professionnel
)
B
M
“ Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le bureau
exécutif
et
la commission
du
# bersonnel
ont
validé
une
nécessaire
revalorisation
des
salaires
des
agents
à compter
du
mois
# de
janvier,
au
vu
du
travail
effectué,
de
leur
implication
dans
les
tâches
qui
leurs
sont
#” demandées
et
du
fait
du
départ
à la
retraite
de
deux
agents,
le budget
communal
pouvant
“ Supporter
cette
augmentation.
5 "M Cette
revalorisation
se
fera
au
travers
du
RIFSEEP,
assujetti
notamment
au
présentiel
des
agents
et
à leur
manière
de
servir.
H
M
“ fe
conseil
Municipal
émet
à l’unanimité
un
avis
favorable
pour
la revalorisation
des
salaires
des
agents,
conformément
à l'étude
faite
par
la commission
du
personnel.
Es BH Contrat
d'assurance
des
arrêts
maladies
du
Personnel
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la commune
est
couverte
actuellement
par
un
contrat
d'assurance
auprès
de
la CNP
qui
intervient
dans
le cadre
de
la
couverture
des
risques
incapacités
du
personnel,
celui-ci
arrive
à terme
au
31
décembre
2020.
Une
étude
comparative
a été
faite
auprès
de
GROUPAMA
qui
présente
des
tarifs
plus
avantageux
avec
les
mêmes
couvertures.
1 ]
« Plusieurs
garanties
peuvent
être
couvertes
:
Garanties
en
cas
d’un
arrêt
maladie
ordinaire
Garanties
en
cas
de
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée
m
Garantie
en
cas
d’accident
ou
de
maladie
imputable
au
service
Monsieur
le Maire
propose
de
réfléchir
au
périmètre
couvert
par
le contrat
afin
d'optimiser
au
mieux
le ratio
coût
/ risque
supporté.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINT
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fabrègue
duo Madame
Chebassier,
madame
Garrelis
ainsi
que
Monsieur
le Maire
affirment
que
devant
les
mesures
mises
en
place
au
niveau
des
services
techniques,
pour
le bien
être
au
travail,
notamment
la diminution
de
la pénibilité
par
|’ achat
de
matériel
spécifique,
il serait
plutôt
nécessaire
de
couvrir
les
risques
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée
et
accident
ou
maladie
imputable
au
service,
plutôt
que
la garantie
maladie
ordinaire,
car
un
agent
est
couvert
pendant
trois
mois
et
ce
n’est
qu'après
qu’il
passe
en
demi
traitement,
si la
pathologie
de
celui-ci
n’est
pas
trop
importante,
l’agent
reprend
son
poste.
Monsieur
Passerieux
quant
à lui,
serait
plutôt
favorable
à une
garantie
complète
incluant
aussi
la maladie
ordinaire.
: Après
un
large
débat,
monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
choix
de
l’option
de
la garantie
choisie
pour
la couverture
des
agents
en
arrêt
maladie.
Le
conseil
municipal
à l’unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à souscrire
auprès
de
B
é
.
GROUPAMA
un
nouveau
contrat
d'assurance
du
personnel
au
1°"
janvier
2021
pour
les
mn garanties
Longue
maladie,
longue
durée
et
accident
ou
maladie
imputable
au
service.
mn El Em En Rapport
Assainissement
collectif
2019
Monsieur
le Maire
présente
au
conseil
municipal
par
vidéoprojecteur
le rapport
annuel
sur
le
prix,
la qualité
et
l'exécution
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
2019.
Quelques
observations
sont
faites,
notamment
sur
le taux
de
perte
d’eau
annuel,
soit
30%
du
Volume
produit.
j In Monsieur
Passerieux
demande
à monsieur
le Maire
de
solliciter
la SOGEDO
afin
qu’un
effort
soit
fait
sur
la recherche
de
ces
fuites
sur
le réseau.
Bi Chaque
conseiller
municipal
prend
acte
que
ce
rapport
est
à sa
disposition
en
mairie
pour
consultation. Em laverie
Automatique
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu'il
a été
sollicité
par
monsieur
FOLLET
Philippe,
gérant
du
Carrefour
Contact,
pour
installation
d’une
laverie
d’une
superficie
de
5m?
qui
serait
placée
sur
le parking
devant
l'enseigne,
situé
sur
le domaine
public,
à l’angle
immédiat
avec
l’entrée
des
toilettes
publiques.
El Cette
occupation
temporaire
du
domaine
public
pourrait
être
accordée
pour
une
durée
de
5 ans
et
à titre
gracieux.
Monsieur
le Maire
demande
donc
au
Conseil
Municipal
l’autorisation
de
signer
une
convention
d'occupation
du
domaine
public,
avec
monsieur
FOLLET
Philippe.
Madame
Garrelis
et
Monsieur
Fidalgo
sont
défavorables
au
titre
gratuit
de
cette
convention
êt
se
prononceraient
plutôt
pour
un
tarif
symbolique
d'occupation.
Par
ailleurs,
une
sécurisation
de
l’accès
à cette
laverie
par
la pose
de
potelets
devra
être
E
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Hobrégue
duo m nm B El
EH El [| prévue
ainsi
qu’un
marquage
au
sol
pour
interdire
le stationnement
devant
celle-ci
Le
Conseil
Municipal,
par
11
voix
favorables,
1 abstention
et
1 vote
contre,
autorise
monsieur
le Maire
à signer
une
convention
d'occupation
du
domaine
public,
à titre
gracieux,
avec
monsieur
FOLLET
Philippe,
gérant
du
Carrefour
Contact,
pour
la mise
en
place
de
la laverie.
m E RODP
(Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
et
installations
de
télécommunication Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire
le permissionnaire
et
que
conformément
au
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005,
doit
fixer
le montant
des
redevances
à percevoir
auprès
des
opérateurs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
et
installations
de
télécommunications.
ml Tant
pour
le domaine
public
routier
que
pour
le domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le gestionnaire
du
domaine
doivent
tenir
compte
« de
la durée
de
occupation,
de
la valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu’en
tire
le permissionnaire
» tout
en
ne
devant
pas
excéder
ceux
indiqués
ci-dessous.
m
=
Montants
« plafonds
» des
redevances
dues
pour
l’année
2020
[El L
ARTERES
Installations
radioélectriques
AUTRES
(en €/km)
ects
Le
a
(pylône,
antenne
(cabine
tél,
sous
!
de
téléphonie
répartiteur)
:
t
Ï
Aéri
mobile,
armoire
Souterrain
érien
ile
(E/m2)
;
technique)
El x Domaine
public
mn
ue
41.66
55.54
Non
plafonné
27.77
“ routier
communal
Domaine
public
non
routier
communal
B Monsieur Le Maire
propose
donc
de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier
pour
l'opérateur
ORANGE,
au
titre
de
l’année
2020,
selon
le barème
Suivant
:
El Artère
souterraine
: 41.66
Nombre
de
km
sur
notre
commune
: 10.124
B
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Mabrégue
duo mi Soit
41.66
x 10.124
= 421.76
€
a
n El
= Artère
aérienne
: 55.54
Nombre
de
km
sur
notre
commune
: 6.962
"Soit
55.54
x 6.962
= 386.66
€
BW
M
« Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
donne
tous
pouvoirs
à monsieur
le Maire
pour
la mise
en
“
application
de
cette
redevance.
5 "Point
sur
le SISS
5
M Monsieur
SENNAVOINE
fait
un
exposé
sur
la situation
de
ce
syndicat.
5 900
élèves
transportés
quotidiennement
Parc
de
25
véhicules
EH
M
» 84
communes
adhérentes
Hi 68
élus
au
comité
syndical
5
18 Formations
possibles
aux
gestes
qui
sauvent,
sur
la sécurité
routière
E
5
» Le
Syndicat
connaît
toutefois
des
difficultés
budgétaires
qui
pourraient
aboutir
à une
»
augmentation
de
la
contribution
faite
par
les
communes.
EH E
Règlement
intérieur
du
Déca
park
M
SENNAVOINE
présente
une
proposition
d'actualisation
du
règlement
intérieur
du
Déca
Park,
ainsi
que
des
préconisations
sur
les
aménagements
à prévoir
pour
améliorer
l’utilisation
|
de
l'équipement
par
les
habitants
(sécurité,
information
au
public,
aménagements
:
point
a
d’eau,
filet,
ratelier
à vélos
..)
B
M
"
Convention
pour
les
frais
de
scolarité
des
enfants
de
Casseuil
B
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
la commune
accueille
au
sein
de
notre
école
des
enfants
de
la
commune
de
Casseuil.
Comme
le stipule
le code
de
l’éducation
dans
les
articles
L.212-8
et
R 212.21
à 23
et
suivants,
la
commune
de
CASSEUIL
est
redevable
d’une
participation
aux
frais
de
scolarité.
# Chaque
année
une
convention
est
signée
entre
les
deux
municipalités
pour
un
montant
fixé
à
4
150
€
par
enfant
inscrit.
B Monsieur
le Maire
sollicite
le Conseil
Municipal
pour
une
augmentation
ou
pas
de
cette
participation.
1
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féobrègue
dua E
u
ml Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité,
de
maintenir
le montant
de
la participation
aux
frais
de
scolarité
pour
la commune
de
CASSEUIL,
à savoir
1 150
€, pour
l’année
scolaire
2020/2021.
nm
M Décisions
modificatives
« Afin
d’équilibrer
au
plus
près
des
dépenses
engagées
les
comptes
de
l’année
2020,
il est
« nécessaire
de
prendre
différentes
délibérations
de
virements
de
crédits
d’un
compte
x budgétaire
excédentaire
vers
un
autre
compte
déficitaire,
ces
écritures
internes
ne
modifiant
# en
aucun
cas
le budget
initial,
mais
permettent
seulement
un
compte
administratif
au
plus
“broche
des
prévisions
par
chapitre.
B Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
émet
un
avis
favorable
à l'élaboration
des
décisions
modificatives
nécessaires
sur
l'exercice
2020.
[
Bi
1
ii Masques
chirurgicaux
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
lors
du
premier
confinement
de
mars
2020,
l’ancienne
municipalité
a eu
l’opportunité
d'acquérir
par
le biais
du
Département
de
la
Gironde
des
masques
chirurgicaux.
« Monsieur
JAUSSERAND
avait
été
sollicité
par
l’'EHPAD
le Clos
des
Acacias,
les
ambulances
et
# fes
Pompes
Funèbres
LAPORTE
pour
obtenir
des
masques,
celles-ci
se
trouvant
dans
l'impossibilité
de
s’en
procurer
rapidement.
En Œ « Bar
conséquent,
et
devant
l’état
sanitaire
très
préoccupant
de
la pandémie
COVID
19,
«
monsieur
JAUSSERAND
avait
fourni
des
masques
à
ces
trois
sociétés
en
contact
permanent
= avec
des
personnes
vulnérables,
en
leur
facturant
chaque
masque
au
coût
de
0.86
€ TTC,
prix
# payé
par
la collectivité
auprès
du
Département.
B
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
autorise
donc
monsieur
le Maire
à facturer
à ces
trois
«
Sociétés
l’'EHPAD
le
Clos
des
Acacias,
les
ambulances
et
les
Pompes
Funèbres
LAPORTE
des
“ masques
chirurgicaux
à 0.86
€ TTC
le masque,
comme
convenu
par
l’ancienne
Municipalité.
5
M
EH
Compte-rendu
des
activités
de
la CDC
du
Réolais
en
Sud-Gironde
B
! Monsieur
le Maire
fait
un
point
sur
l’activité
et
les
projets
en
cours
au
sein
de
la CDC
du
Réolais
“ én
Sud-Gironde
:
- Association
avec
la CDC
du
Sud
Gironde
pour
la création
d’une
aire
de
grand
passage
pour
les
gens
du
voyage
- Création
d’un
nouveau
siège
administratif
pour
les
agents
de
la CDC
ï - Etude
en
cours
pour
redéfinir
la stratégie
de
développement
économique
Permis
de
diviser
La
commune
de
CAUDROT
souhaite
maîtriser
son
développement
urbain
et
contrôler
la
production
de
nouveaux
logements.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIME
VERT
Mod,
540330
- 09/10
Fobrégue
duo B
M
EH “Pour
cela
Monsieur
le
Maire
a donc
sollicité
la
Préfecture
pour
instaurer
ce
dispositif.
#
Un
avis
favorable
de
Madame
La
Préfète
a été
donné
à Monsieur
le
Maire.
“ ‘En
effet
ce
dispositif
permet
d'éviter
la création
de
logements
indignes
dans
des
secteurs
# _fepérés
où
un
habitat
dégradé
est
susceptible
de
se
développer
sur
l’ensemble
du
territoire
qui
#
Fegroupe
l'habitat
antérieur
à 1948.
Aussi,
la
commune
souhaite
instaurer
une
autorisation
préalable
aux
travaux
conduisant
à
la
“ éréation
de
plusieurs
locaux
d'habitation
dans
un
immeuble
existant.
En
outre
cette
âutorisation
permettra
de
quantifier
les
besoins
en
stationnement
issus
de
ces
divisions
(à
®
fninima
une
place
de
stationnement
par
logement
créé).
Ta
demande
fera
l’objet
d’une
autorisation
préalable
qui
devra
contenir
les
éléments
suivants
:
”
#_
L'identité
et
l'adresse
du
ou
des
demandeurs,
son
numéro
de
SIRET
lorsqu'il
s’agit
d’une
personne
morale
en
bénéficiant
et
sa
date
de
naissance
lorsqu'il
s’agit
d’une
personne
physique
;
Le
nom
du
ou
des
propriétaires
s’il
ne
s’agit
pas
du
demandeur
;
La
localisation
et
la
désignation
de
l’immeuble
s’il
est
soumis
au
statut
de
la
copropriété
et
s’il
s’agit
d’un
immeuble
collectif
;
La
nature
et
la
consistance
des
travaux
pour
lesquels
l’autorisation
est
demandée
;
La
surface
de
plancher
des
futurs
logements,
la
hauteur
sous
plafond
et
le
volume
habitable,
la
surfaces
des
baies
;
Un
plan
côté
faisant
apparaître
la
situation
avant
et
après
travaux
;
Le
dossier
technique
amiante
mentionnée
à
l’article
R
1334-29-5
du
code
de
la
santé
_
publique
;
—
Le
constat
de
risque
d’exposition
au
plomb
mentionné
à
l’article
R1334-12
du
code
de
la
santé
publique.
x
«—
Le
demandeur
devra
attester
sur
l'honneur
de
l'exactitude
des
renseignements
contenus
x
«
dans
la
demande
d'autorisation
nn | 7j} Le #| #1 Œ
“ Les
modalités
de
la procédure,
les
éléments
constitutifs
du
dossier
et
les
délais
d'instruction
x
sont
définis
dans
l'arrêté
du
8
décembre
2016,
paru
au
journal
officiel
n°291
du
15
décembre
«
2016
texte
n°63,
correspondant
à
l’objet
de
la
délibération.
Bi
1
x Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
décide
d’instaurer
une
autorisation
préalable
aux
travaux
“
conduisant
à
la
création
de
locaux
à
usage
d’habitation
dans
un
immeuble
existant
selon
les
“
modalités
des
articles
L.111-6-1-1
et
L.111-6-1-2
du
code
de
la
construction
sur
l’ensemble
du
territoire.
nm
Convention
SPA
et
SACPA
l’article
L.211-
24
du
Code
Rural
prévoit
que
chaque
commune
doit
disposer
« soit
d’une
fourrière
communale
apte
à l’accueil
et
à la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
soit
du
service
d’une
fourrière
établie
sur
le
territoire
d’une
autre
commune,
avec
l’accord
de
cette
commune».
Aucune
disposition
législative
ou
règlementaire
ne
faisant
obstacle
à ce
que
la gestion
de
la
fourrière
soit
déléguée
à
un
organisme
privé
pouvant
être
une
association
protectrice
animale
ou
une
société
spécialisée,
monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
Nos
imprimés
sont
produits
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Mod.
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duo 5 BH
M h
|
qu’une
convention
soit
signée
avec
la
SPA
de
Mérignac
ainsi
qu'avec
la
SACPA
de
Floirac
pour
assurer
le transport
des
animaux
recueillis
sur
notre
commune
vers
la SPA
de
“
Mérignac. Coût
SPA
Forfait
de
600
€ par
AN
soit
0.50
cts
par
habitants
#
Coût
SACPA
forfait
de
358
€
par
AN
soit
0.30
cts
par
habitants
Le
conseil
Municipal
à l’unanimité
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
avec
la
=
SPA
de
Mérignac
et
la
SACPA
de
Floirac
à effet
du
01
01
2021.
EH
M
#
BQUESTIONS
DIVERSES
5
M
BE
M
EH
6 Compteur
linky
n
M Monsieur
le
Maire,
considérant
que
le
libre-arbitre
est
un
élément
fondamental
de
notre
société
et
de
nos
modes
de
pensée,
considérant
que
des
éléments
factuels
peuvent
justifier
les
craintes
d’une
partie
de
la population,
propose
à l’ensemble
de
l’équipe
municipale,
de
«
prendre
un
arrêté
municipal
assujétissant
l'installation
du
compteur
Linky
à
la
validation
#
préalable
des
personnes
concernées
par
sa
pose.
" Cette
position
médiane
fait
consensus
et
recueille
l’aval
des
élus
présents.
5
= B
x
A
ye
.
.
.
Quant
à
la
pose
de
ce
compteur
sur
les
bâtiments
publics,
monsieur
le
Maire
ne
s'y
opposera
Li la
séance
est
levée
à 21
H 25.
5
En
H
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