Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 NOVEMBRE 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 NOVEMBRE 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Sainte-Foy-la-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 NOVEMBRE 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Banque, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

PRESENTS : Mme GUIONIE, M. NOUVEL, Mme TOULOUSE, M. SAHRAOUI, Mme DRIOT, M. MAS, Mme DELAGE, M. ARGELES, M. BELTRAMI, M.

CHOUIT, Mme DELINEAU, M, DRUART, M. ESCARMANT, M. GINOUX,

M. GOLFIER, Mme LOUART, M. MARLEE

EXCUSES : Mme BRAIT, Mme EYMERIE (ayant donné procuration à G. Guionie), Mme LAPALU (ayant donné procuration à A. Delage), M. LAULHAU,

Mme MARTI (ayant donné procuration à P. Nouvel)

ABSENTE : Mme SELLIER DE BRUGIERE

Monsieur Serge ARGELES est nommé secrétaire de séance

MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.)

Exposé

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en

place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, dès la publication des arrêtés ministériels prévoyant l'attribution de cette prime aux corps de référence de l'État.

Il est composé de deux parties :

* L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

° Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Ce complément est facultatif et peut varier d'une année sur l’autre.

Aussi, au vu des dispositions règlementaires, le RIFSEEP se substitue aux primes suivantes, en vigueur au sein de la collectivité :

. L'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),

. L'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT),

. L'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP),

. La Prime de Service et de Rendement (PSR),

. L'Indemnité Spécifique de Service (ISS),

. La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR).Il est en revanche cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

. Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...),

. Les sujétions directement liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail (heures supplémentaires, astreintes, régie...),

. Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, . La prime de responsabilité.

I) Les bénéficiaires :

Le RIFSEEP concerne tous les fonctionnaires territoriaux à l'exception des policiers municipaux, car la filière police municipale n'est pas soumise au principe de parité.

Au regard des dispositions règlementaires actuellement en vigueur, le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois territoriaux suivants présents dans le tableau des emplois :

FILIERE ADMINISTRATIVE :__ Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs FILIERE TECHNIQUE :__ Ingénieurs, Techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques FILIERE ANIMATION :__ Animateurs, adjoints d'animation

FILIERE MEDICO-SOCIALE :__ Agents sociaux, agents spécialisés des écoles maternelles

FILIERE CULTURELLE : Adjoints du patrimoine, assistants de conservation

Il est proposé d'instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le RIFSEEP aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

II) Critères de détermination des groupes de fonctions et montants maxima :

Pour l'IFSE, chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, . Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La prise en compte de l'expérience professionnelle dans la part liée à la fonction (IFSE) est la nouveauté du dispositif. L'expérience professionnelle repose notamment :

. Capacité à exploiter l'expérience acquise,

. La formation

. Le parcours professionnel

. La connaissance de l'environnement de travail

. L'approfondissement de savoirs techniques, de pratiques, la montée en compétences en fonction de l'expérience

. Le tutorat

Pour le CIA, les critères à prendre en compte sont les suivants :

. Valeur professionnelle de l'agent,

. Investissement personnel dans l'exercice des fonctions,

. Sens du service public,

. Capacité à travailler en équipe et contribution au collectif de travail,

. Connaissance de son domaine d'intervention,. Capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires, implication dans les projets de service, participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

L'appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l'entretien professionnel.

Chaque part de l'IFSE et du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

DO teRU EAU ue Groupe de

CHINE à ‘ LOT RM UE FR NG

IS CIA

Direction générale des services 36 210 €

Adjoints administratifs

| Attachés Direction générale adjointe des services 32 130€ 5 670 € |

Il Responsable de service encadrant 25 500 € 450€ ||

Responsable de service non encadrant 20 400 € 3 600 € I

Responsable de service encadrant 17 480 € 2380 €

| Rédacteurs Responsable d'équipe 16 015 € 2185€ |

Toutes les fonctions qui ne pe pas dans les groupes N°1 et 14 650 € 1 995 € |

Responsable d'équipe 11 340 €

Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe N°1 _ FILIERE TECHNIQUE 10 800 € Directeur des services techniques 36210 €

5 670 € |

Responsable de service encadrant 32 130 €

| Ingénieurs Responsable d'équipe 25 500 € 4 500 € |

= 5 a Toutes les fonctions qui ne sont pas dans les groupes N°1, 20 400 € 3 600 €

N°2 et N°3

Responsable de service encadrant 17 480 € 2380 € |

| Techniciens Responsable d'équipe 16 015€ 2185€ |

. - - _

Toutes les fonctions qui ne Se pas dans les groupes N°1 et 14 650 € 1 995 €

Responsable d'équipe 11 340€ 1260 €

Agents de maîtrise

Agent d'exécution 10 800 € 1 200 € Ï

Responsable d'équipe 11 340€ 1260 € |

Adjoints techniques

Agent d'exécution 10 800 € | FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine et des Î Responsable d'équipe 11340 1260

bibliothèques

2 Agent d'exécution 10800 1200 |

__ FILIÉRE ANIMATION

Responsable de service encadrant

| Animateurs 2 Responsable d'équipe 16015 2185 |

. î j o

3 Toutes les fonctions qui ne pas dans les groupes N°1 et 14650 1995 |

1 Responsable d'équipe 11340 1260

Adjoints d'animation

2 Agent d'exécution 10800 1200 |

FILIERE SANITAIRE SOCIALE

Responsable d'équipe

2 Agent d'exécution 10800 1200 |

III) Modulations individuelles et périodicité de versement

1) Périodicité de versement

L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d’1/12°"° du montant annuel individuel attribué.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.

Les montants sont proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, en fonction du temps de travail (temps partiel et temps non complet).

2) Les modalités de maintien ou de suppression

. En cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie : l'IFSE suivra le

sort du traitement.

. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

3) Le réexamen du montant de l'IFSE

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

. En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou suite à la réussite d'un concours,

. Au moins tous les quatre ans, en fonction de l'expérience acquise par l'agent, 4) Clause de revalorisationLes dispositions des délibérations antérieures, relatives aux indemnités auxquelles se substitue le RIFSEEP, sont abrogées.

Le Comité Technique a émis un avis à l'instauration de ce nouveau Régime Indemnitaire lors de sa réunion du 16 novembre 2021.

Discussion

Madame le Maire précise que la mise en œuvre de ce dispositif, pour lequel la parution des textes réglementaires date de 2015, est rendu nécessaire compte tenu de l’absence d’une quelconque délibération du conseil municipal depuis 2014 concernant le régime indemnitaire du personnel communal.

Délibération

APRES EN AVOIR DELIBERE, LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE :

DECIDENT d'instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) versé selon les modalités définies ci-dessus et dans les limites des crédits inscrits au budget,

AUTORISENT Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

ABROGENT les dispositions des délibérations antérieures relatives aux indemnités auxquelles se substitue le RIFSEEP.

AUTORISENT Madame le Maire où son représentant à signer tout document ou à prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Monsieur Philippe NOUVEL, Adjoint, propose aux membres du Conseil Municipal de mettre en œuvre le Régime Indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale. Elle précise que le Comité Technique a émis un avis sur l'instauration de ce régime indemnitaire le 16 novembre 2021 Ce régime indemnitaire est constitué de deux types d'indemnités à savoir :

. L'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale . L'indemnité d'administration et de technicité

Concernant la première, Monsieur l'Adjoint au Maire, propose de l'instaurer pour le cadre d'emplois des

policiers municipaux dans la limite individuelle de 20 % du traitement brut indiciaire de l’agent.

Pour la deuxième, il propose de l’instaurer selon le tableau suivant :

GRADES MONTANT MOYEN ANNUEL | Coefficient multiplicateur {éligibles à l'IA.T.) (barème au 01/02/2017) maximum voté (entre 0 et 8)

CHEF DE SERVICE PRINCIPAL 2EME CLASSE 595.77 €

DE POLICE MUNICIPALE (jusqu’à échelon 3)

CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE 495.93 €

(jusqu'à échelon 5)

BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL 495.93 €

Concernant le versement de ces indemnités, il propose de les verser mensuellement.

Il précise qu'en cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, les indemnités suivront le sort du traitement et que pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.Concernant le versement de ces indemnités, il propose de les verser mensuellement.

Il précise qu'en cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, les indemnités suivront le sort du traitement et que pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE ;

DECIDENT d'instaurer, à compter du 1° janvier 2022, les indemnités proposées par Madame le Maire qui seront versées selon les modalités définies ci-dessus et dans les limites des crédits inscrits au budget,

AUTORISENT Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des indemnités dans le respect des principes définis ci-dessus,

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer tout document ou à prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer les modalités de versement des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires suivant l'avis émis par le Comité Technique en date

du 16 novembre 2021.

Elle rappelle que la notion d'heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la

demande de l'autorité territoriale ou du chef de service ou bien aux heures effectuées dès lors qu'il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail. Elle rappelle également que cette notion

d'heures supplémentaires s'applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l'emploi

ou aux fonctions. Enfin, elle précise que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en

place (feuille de pointage).

Elle propose donc de déterminer comme suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures

supplémentaires.

BENEFICIAIRES

L'indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou

contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, seront

rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail

défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes

horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du

14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.CADRE D'EMPLOIS

Rédacteur Rédacteur

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2%" classe

Adjoint administratif principal de 1%° classe Adjoints administratifs

Techniciens Technicien

Agents de maitrise Agent de maitrise

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2°" classe

Adjoints techniques Adjoint technique principal de 1° classe

Adjoint d'animation

Adjoint d'animation principal de 2°" classe

Adjoints d'animation Adjoint d'animation principal de 1#° dasse

Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal de 27° classe

Adjoints du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1*° classe

ATSEM principal 2è" classe

ATSEM principal 1° classe

Brigadier-Chef principal Policiers municipaux

Brigadier

MONTANT Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles. Son calcul est effectué comme suit : Traitement brut annuel de l'agent + indemnité de résidence 1820 Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

. 125 % pour les 14 premières heures,

. 127 % pour les heures suivantes,

. 100 % quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22het7h), 66 % quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

La Nouvelle Bonification Indiciaire entre dans le calcul de l'IHTS.

Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.CUMUL

L'TIHTS est cumulable avec :

, Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

. L'indemnité d'administration et de technicité,

. La concession d'un logement à titre gratuit,

. Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :

. Le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement,

. Le repos compensateur,

. Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention), . Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE ;

PRENNENT acte des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

ATTRIBUENT, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,

ATTRIBUENT aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer tout document ou à prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

REGIME DES ASTREINTES

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les agents de la collectivité sont amenés à être d'astreinte pour assurer une continuité du service public. Dans ce contexte, elle propose de définir ci-après les règles qui régissent ce régime. Elle précise par ailleurs que le Comité Technique a été saisi et qu'il a émis un avis en date du 16 novembre 2021.

ASTREINTE

1) DEFINITIONS

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention et le temps de travail aller et retour sont considérés comme du tenps de travail effectif.La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :

+ ASTREINTE DE DROIT COMMUN appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.

+ ASTREINTE DE SECURITE : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

+ ASTREINTE DE DECISION : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

II) MONTANT :

. Toutes filières (hors filière technique) :

SEMAINE COMPLETE

DU LUNDI MATIN AU VENDREDI SOIR

UNE NUIT DE SEMAINE

DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN

SAMEDI

DIMANCHE OÙ JOUR FERIE

A défaut d'être indemnisées, les périodes d'astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes :

1 SEMAINE D'ASTREINTE COMPLETE : 1 journée et demie

1 ASTREINTE DU LUNDI MATIN AU VENDREDI SOIR : 1 demi-journée

1 JOUR DE WEEK-END OÙ FERIE : 1 demi-journée

1 NUIT DE WEEK-END OÙ FERIE : 1 demi-journée

1 NUIT DE SEMAINE : 2heures

1 ASTREINTE DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN : 1 journée

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

JOUR DE SEMAINE : 16 € par heure où si récupération heures de travail majorées de 10 % SAMEDI : 20 € par heure ou si récupération heures de travail majorées de 10 % NUIT : 24 € par heure ou heures de travail majorées de 25 %

DIMANCHE OÙ JOUR FERIE : 32 € par heure ou si récupération heures de travail majorées de 25 %. . Filière Technique :

Astreinte d'exploitation :

1 SEMAINE COMPLETE D'ASTREINTE ! 159,20 €

1 ASTREINTE DE NUIT EN SEMAINE : 10,75 €

En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10

heures : 8,60 €

1 ASTREINTE DE WEEK-END (DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN)

1 ASTREINTE LE SAMEDI OÙ SUR UNE JOURNEE DE RECUPERATION

1 ASTREINTE LE DIMANCHE OÙ UN JOUR FERIE

Astreinte de sécurité :

1 SEMAINE COMPLETE D'ASTREINTE : 149,48 €

1 ASTREINTE DE NUIT EN SEMAINE î 10,05 €

En cas d'astreinte fractionnée inférieure à {D h: 8,08 €

1 ASTREINTE DE WEEK-END (DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN) 2 109,28 €

1 ASTREINTE LE SAMEDI OÙ SUR UNE JOURNEE DE RECUPERATION

1 ASTREINTE LE DIMANCHE OÙ UN JOUR FERIE

Astreinte de décision :

1 SEMAINE COMPLETE D'ASTREINTE

1 ASTREINTE DE NUIT EN SEMAINE

1 ASTREINTE DE WEEK-END (DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN)

1 ASTREINTE LE SAMEDI OÙ SUR UNE JOURNEE DE RECUPERATION

1 ASTREINTE LE DIMANCHE OÙ UN JOUR FERIE

La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d'astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.

II1)_ INTERVENTION :

En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Jour de semaine : 16 € par heure ou la compensation est égale au temps d'intervention Nuit : 22 € par heure ou si compensation nombres d'heures de travail effectif majoré de 50 % Samedi : 22 € par heure ou si compensation nombres d'heures de travail effectif majoré de 25 %

Dimanche ou jour férié : 22 € par heure ou si compensation nombres d'heures de travail effectif majoré de 100 % Disposition communes :

Bénéficiaires :

+ Agents titulaires, stagiaires

< Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes dès lors qu'une délibération le prévoit.

Les 2 dispositifs ne sont pas autorisés aux Agents percevant une NBI au titre des emplois fonctionnels de Direction.

Les indemnités d'astreinte et de permanence sont exclusives l'une de l'autre.

Il est précisé que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE ;

INSTITUENT le régime des astreintes et des permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ADOPTENT les montants d'astreinte et de permanence selon la réglementation en vigueur,

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer tout document ou à prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CREATION D'UN EMPLOI D’'AGENT POLYVALENT DE MAINTENANCE DU BATIMENT

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose la création d'un emploi d'agent polyvalent de maintenance des bâtiments à temps complet, à compter du 1° janvier 2022. Afin de procéder au recrutement, Madame le Maire propose de créer cet emploi sur le grade suivant : Adjoint technique (Catégorie C)

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

. Entretien et maintenance des bâtiments communaux

. Installation des matériels nécessaires à la réalisation des évènementiels

. Entretien et réparation mécaniques de 1°" niveau sur les véhicules et les matériels

Madame le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2022 pour intégrer la création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme indiqué dans le tableau annexé.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE ;

APPROUVENT la modification du tableau des emplois permanents tel que présenté en annexe

DISENT que cet emploi pourra être pourvu en priorité par le recrutement d’un fonctionnaire ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;DISENT que l'agent recruté par contrat devra justifier, d’un diplôme de secrétariat ou d’une expérience significative dans le secrétariat des services techniques ;

DISENT que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement

DISENT que Madame le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d'engagement.

DISENT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ADHESION A LA MISSION COMPLEMENTAIRE A L'ASSISTANCE A LA FIABILISATON DES DROITS EN MATIERE DE RETRAITES DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE PAR VOIE CONVENTIONNELLE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service Retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la Collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations.....) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui- ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux Collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la Collectivité.

Le service Retraites du Centre de Gestion a la possibilité d'aider la Collectivité territoriale, adhérente au

service, en contrôlant les dossiers dans le cadre d'une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep's de la Caisse des Dépôts et Consignations et accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d'un Accompagnement Personnalisé Retraite (APR). Cette possibilité a été autorisée par délibération DE-00031-2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d'intervention dans la mission complémentaire à l'assistance de la fiabilisation des droits en matière de retraite.

La Collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l'établissement de l'accompagnement personnalisé retraites.

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d'agents CNRACL. Pour notre collectivité, cette participation annuelle s'élève à 580.00 €.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE ;

ADHERENT à la mission complémentaire à l'assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite

par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

CONFIENT au service Retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep's (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et

l'Accompagnement Personnalisé Retraite (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l'âge légal de la retraiteAUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Madame le Maire expose qu'il convient de réajuster les crédits initialement prévus au budget primitif du budget général 2021 voté le 29 mars 2021.

Ces opérations permettent de réajuster le montant de certaines immobilisations inscrites à l'actif, de

procéder à l'amortissement d'études non suivies de travaux, d'ajuster les crédits des dépenses de personnel et de procéder à quelques écritures d'ordre de section à section.

012 — Charges de personnel et frais assimilés

6216 Personnel affecté par le GFP de rattachement 6 000.00 € 11 000.00 € 17 000.00 €

64168 Autres emplois d'insertion 24 000.00 € 53 328.00 € 77 328.00 €

042 — Opérations d'ordre de transfert entre section

6811 Dotations aux amortissements 3 872.40 € 3 872.40 € €

65 — Autres charges de gestion courante

657362

C.C.ASS. 56 000.00 € -50 000.00 € 6 000.00 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT — DM1 18 200.40 € 74 — Dotations, subventions et participations 7488 Autres attributions et participations 72 080.50 € 18 200.40 € 90 280.90 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT — DM1 18 200.40 €

COMPTE DESIGNATION PRIMITIF DM2

2021 BP 2021

041 - Opérations d'ordre de transfert entre section

1328 Autres 0.00 € 7 169.08 € 7 169.08 €

2031 Frais d'études 0.00 € 70.00 € 70.00 €

21318 Autres bâtiments publics 0.00 € 11 481.60 € 11 481.60 €

2138 Autres constructions 0.00 € 1 716.00 € 1 716.00 € |]

21538 Autres réseaux 0.00 € 5 808.00 € 5 808.00 €

16 — Emprunts et dettes assimilés

1641 Emprunts en euros 213 863.82 136.18 € 214 000.00 €

21 — Immobilisations corporelles

21538 Autres réseaux 5 808.00 € -5 808.00 € 0.00 €

2158 Autres installations 2 272.05 € 3736.22€ 6 008.27 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section - ;

28031 Amortissement des frais d'études 0.00 € 3 872.40 € 3 872.40

€

041 — Opérations patrimoniales

16871 Etat et établissements nationaux 0.00 € 7 169.08 € 7 169.08

€

2031 Frais d'études 0.00 € 13 197.60 € 13 197.60

€

2033 Frais d'insertion 0.00 € 70.00 € 70.00

€

21531 Réseaux d'adduction d'eau 0.00 € 5 808.00 € 5 808.00 €

21 — Immobilisations corporelles

21531 Réseaux d'adduction d'eau 5 808.00 € -5 808.00 € 0.00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT — DM2 24309.08€ DRE PTT

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE ; APPROUVENT la décision modificative n°2 du budget général 2021 tel que présentée ci-dessus,

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et à prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les propositions relatives à l'attribution

d'une subvention aux associations pour l’année 2021. À savoir :

ASSOCIATION

TENNIS CLUB FOYEN

BASKET CLUB ST AVIT ST NAZAIRE

CLUB NAUTIQUE FOYEN AVIRON

STADE FOYEN ATHLETISME

HANDBALL FOYEN ET VELINOIS

TENNIS CLUB FOYEN

CERCLE VELIVOLE FOYEN

SAINTE-FOY GYM

FOOTBALL CLUB PINEUILH

LA JEUNESSE FOYENNE

RUGBY STADE FOYEN

MUSEE DU PAYS FOYEN

CYCLES ET PARTAGES

COMPAGNIE ROULE PAROLES

COLLECTIF PAMPA

CLUB AGALLIAO

COLLECTIF ALFONCE

PAYS FOYEN EVENEMENTS

LES TAMALARIENS

PROPOSITION

150.00 €

CROIX ROUGE FRANÇAISE SAINTE FOY

ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG

ASSOCIATION DES COMBATTANTS DE L'UNION FRANÇAISE

COMITE DU SOUVENIR FRANÇAIS DU PAYS FOYEN

ATELIER 104

APRES AVIS DE LA COMMISSION, LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE ; APPROUVENT l'attribution, aux associations susmentionnées, des subventions proposées pour l'année 2021.AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D'UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCE

Monsieur Marc SAHRAOUI, Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal, dans le cadre des programmes "Action Cœur de Ville" et "Petites Villes de Demain", portés par le Gouvernement et les

Collectivités Locales, la Caisse des Dépôts et de Consignations via la Banque des territoires a décidé de

s'associer à ce plan gouvernemental. Sa participation se traduit par une contribution au financement d'un poste de Manager de Commerce afin de renforcer les capacités à agir des collectivités locales en

faveur des commerçants et artisans des Cœurs de Ville.

La Commune de Sainte Foy la Grande est bénéficiaire de ce programme pour lequel la Caisse des

Dépôts apportera une aide financière forfaitaire de 40 000 € versée dès recrutement du manager de commerce. Par conséquent et afin de finaliser les relations contractuelles avec la Caisse des Dépôts, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver les termes de la Convention de co-financement et de l'autoriser à la signer.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE ;

APPROUVENT les termes de la convention de co-financement conclue avec la Caisse des Dépôts via la

Banque des Territoires annexée aux présentes.

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et à prendre toutes

décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Angélique DELAGE, Adjointe présente aux membres du Conseil Municipal le programme des

festivités de fin d'année qui se dérouleront sur le territoire communal.

Elle précise également les horaires d'ouverture du marché de Noël ainsi que la présence de radio France Bleu sur le marché le 18 Décembre 2021.

Madame le Maire remercie les agents et les élus pour l'ensemble des efforts qui ont consenti pour

installer les décorations de Noël.

Monsieur Serge ARGELES, Christelle GUIONIE,

Secrétaire de séance Maire,